29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2009-2013.

(2)

L'économie estonienne sort actuellement d'une grave récession. Si celle-ci a engendré des pressions marquées sur les finances publiques, la diminution de la demande intérieure non durable et l'éclatement de la bulle de l'immobilier ont entraîné la disparition rapide des déséquilibres internes et externes, auparavant élevés. Compte tenu des déséquilibres macroéconomiques considérables qui préexistaient au ralentissement de la conjoncture, les mesures décisives et de grande portée prises par le gouvernement pour limiter les effets négatifs de la récession économique sur les finances publiques constituaient une réaction prudente dans la logique du Plan européen pour la relance économique. Elles ont contribué à contenir les risques économiques, budgétaires et financiers et favorisé le rétablissement de la compétitivité de l'économie par l'ajustement des prix et des salaires. Le maintien de réserves monétaires solides pour soutenir la stabilité du taux de change et de politiques prudentes dans le secteur financier, incluant un renforcement de la coopération transfrontalière, a contribué à éviter une dégradation de la situation. Les niveaux d'endettement élevés atteints par le secteur privé sont en voie de réduction progressive mais pèseront néanmoins sur la relance, en freinant la consommation et l'investissement. Les grands défis qui attendent le pays consisteront notamment à augmenter la productivité de l'économie afin de la rendre encore plus compétitive et de progresser vers une convergence durable, et à limiter le risque de pertes de compétences dues au chômage de longue durée. Plus largement, le défi économique sera de rétablir une croissance positive et durable tout en évitant tout retour de déséquilibres internes et externes importants. Une adaptation ambitieuse des finances publiques a déjà été opérée pour faire face à la croissance plus faible attendue pour les prochaines années, mais il reste des progrès à accomplir à moyen terme.

(3)

Bien que le recul observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. De plus, la crise risque aussi d'influer sur la croissance potentielle à moyen terme, à travers la baisse des investissements, les contraintes qui pèsent sur l'accès au crédit et l'augmentation du chômage structurel. L'incidence de la crise économique accentue en outre avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. L'adaptation de l'économie dans le sens d'une composition plus durable de la croissance, dans laquelle les exportations jouent un rôle plus important, constitue dans cette perspective une condition préalable. En particulier, compte tenu de l'augmentation significative du taux de chômage en Estonie, il importera notamment d'accélérer la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, de faire en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation répondent davantage aux besoins du marché du travail et d'investir dans la formation tout au long de la vie.

(4)

D'après le scénario macroéconomique du programme, le PIB réel, après un plongeon de 14,5 % en 2009, devrait rester stable sur une base annuelle en 2010 (– 0,1 %), pour atteindre ensuite un taux de croissance annuelle moyen de 3,7 % sur le reste de la période de programmation.

Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement dans le courant de 2010. On s'attend à ce que la demande intérieure reste un frein à la reprise en 2010, la croissance étant nourrie principalement par une augmentation de la demande externe et une inversion de tendance dans le cycle des stocks. Les sources de croissance intérieures devraient commencer à produire leurs effets à partir de 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles, même si les incertitudes qui entourent l'évolution économique restent élevées. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent réalistes et les hypothèses en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique. Le recul des prix et des salaires nationaux en terme nominaux est bien engagé et devrait se poursuivre en 2010, tant d'après le programme que selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, malgré certaines différences. Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est transformé en un excédent, qui devrait se maintenir à moyen terme à un niveau plus élevé que ne l'indiquaient les prévisions d'automne des services de la Commission, en raison des hypothèses plus conservatrices du programme concernant l'évolution de la demande intérieure. Le programme prévoit une nouvelle hausse du chômage en 2010 et une baisse du taux de participation au marché du travail sur la période de programmation.

(5)

La stratégie économique et budgétaire générale des autorités dénote leur conviction profonde de l'importance que revêt la situation saine des finances publiques. Le programme estime à 2,6 % du PIB le déficit public en 2009, soit un niveau très proche de celui de 2008 (2,7 %). Ce résultat reflète un assainissement budgétaire global et approfondi mis en œuvre dans le courant de 2009, alors que la situation économique s'aggravait considérablement. L'assainissement réalisé a engendré une augmentation modeste des recettes en termes nominaux, principalement imputable à une augmentation des recettes non fiscales et à la hausse de plusieurs taux d'imposition, malgré une chute appréciable du PIB nominal. Grâce à de fortes réductions de la consommation publique, les dépenses ont également été maintenues à un niveau comparable à celui de 2008. Parallèlement, l'absorption accrue des ressources provenant des fonds structurels de l'UE a apporté un soutien contracyclique à l'économie.

L'amélioration du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, calculé selon la méthode commune, s'est élevée à 3,5 % du PIB selon le programme, ce qui suppose une politique budgétaire extrêmement restrictive. Dans le même temps, l'ampleur globale des mesures discrétionnaires mises en oeuvre en 2009 traduit un effort d'assainissement plus grand encore, équivalant à plus de 9 % du PIB. La différence peut être imputée, premièrement, au fait que la stratégie d'assainissement reposait dans une large mesure sur l'abandon de la croissance prévue des dépenses liées à la consommation du secteur public et aux prestations sociales; deuxièmement, aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales résultant en particulier de la nette baisse de la consommation des ménages et de l'enveloppe des salaires; et, troisièmement, aux incertitudes entourant le calcul des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la récession. Selon le programme, le déficit public nominal commencera à diminuer progressivement en 2010, pour atteindre une situation d'excédent à la fin de la période de programmation.

(6)

Le programme table sur un déficit nominal de 2,2 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde nominal par rapport à l'exercice précédent est principalement imputable à l'effet sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre à partir du second semestre 2009, concernant aussi bien le volet des recettes que celui des dépenses. De plus, de nouvelles hausses des droits d'accises sont entrées en vigueur en 2010, entraînant une augmentation des recettes fiscales projetées, en dépit d'un repli du PIB nominal de l'ordre de 1,25 %. Les dépenses nominales devraient rester globalement au niveau de 2009, certaines hausses de l'investissement public étant compensées par une nouvelle contraction de la consommation publique; le ratio des dépenses au PIB augmente donc légèrement. Les mesures supplémentaires destinées à améliorer la position budgétaire correspondent globalement à 0,7 % du PIB en 2010, s'ajoutant à l'effet sur une année pleine des décisions d'assainissement prises au cours du second semestre de 2009, qui se montent à 2,5 % du PIB. Néanmoins, la position budgétaire prévue mesurée par l'évolution du solde structurel, est globalement neutre. L'écart entre les deux approches s'explique en partie par un recours accru à des mesures ponctuelles et temporaires dans le programme, face à une conjoncture qui reste relativement atone, et en partie par les incertitudes susmentionnées qui entourent le calcul des soldes corrigés des variations conjoncturelles.

(7)

Le but principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de parvenir à l'objectif à moyen terme, que le programme définit comme un équilibre structurel à la fin de la période de programmation en 2013, date à laquelle les soldes budgétaires nominal et primaire devraient atteindre une position d'excédent. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'objectif à moyen terme est largement conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. D'après le programme, le solde structurel calculé selon la méthode commune s'améliorera de 0,5 à 1 % du PIB annuellement sur la période 2011-2013. L'amélioration devrait provenir principalement d'une diminution du ratio des dépenses au PIB plus rapide que celle du ratio des recettes au PIB, avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires au cours des dernières années du programme, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales. Le programme ne donne toutefois pas d'informations détaillées sur les grandes mesures qui doivent soutenir cet assainissement. Le recours à des mesures ponctuelles pour atteindre les objectifs budgétaires diminuera en 2011 et disparaîtra au cours des dernières années du programme. Reflétant cette tendance ainsi que l'épuisement des moyens de financement disponibles dans le cadre de la perspective financière 2007-2013, la part des recettes non fiscales devrait redescendre à son niveau de 2008 d'ici à la fin de la période de programmation.

(8)

La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit à court et moyen terme. Comme indiqué ci-dessus, les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique sont vastes et entraînent des risques budgétaires manifestes, bien qu'il ne semble pas y avoir de raison de supposer que ces risques soient biaisés à la hausse ou à la baisse. La dépendance par rapport à des éléments fluctuants est une source d'incertitudes supplémentaires pour 2010. En particulier, il se peut que la vente prévue d'actifs non financiers totalisant 0,5 % du PIB ne se réalise pas intégralement, tandis que la soustraction de dividendes et de parts de bénéfices d'entreprises publiques est subordonnée à des décisions administratives et comporte donc certains risques de mise en œuvre. En outre, les recettes fiscales meilleures que prévu en 2009 sont imputables en partie au stockage à grande échelle de marchandises soumises à des droits d'accises avant les augmentations de ces droits en janvier 2010, ce qui risque d'avoir un effet de compensation négatif sur les recettes en 2010.

Si le recours à des mesures ponctuelles et temporaires diminue au cours des dernières années du programme, les informations concernant les mesures structurelles qui doivent les remplacer sont insuffisantes, ce qui fait peser des risques sur les objectifs. Toutefois, les antécédents budgétaires solides des autorités estoniennes permettent une atténuation partielle de ces risques.

(9)

À un niveau de 7,8 % en 2009, le ratio de la dette publique brute au PIB se situe bien en dessous de la valeur de référence prévue dans le traité. Sous l'effet des déficits publics, il devrait atteindre 14,3 % du PIB à la fin de la période de programmation. L'administration devrait maintenir sa situation en termes d'actifs nets sur la période de programmation.

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, sera plus que suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020.

(11)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE. Le niveau d'endettement brut actuel est très faible en Estonie et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaire sur la période de programmation, contribuerait à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques, qui ont été considérés comme étant de faible intensité dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (3).

(12)

Le cadre budgétaire est fondé sur une règle d'équilibre nominal pour la position budgétaire des administrations publiques. Cette règle a longtemps constitué un point d'ancrage de la politique économique, qui a contribué à un parcours budgétaire solide et à l'accumulation d'actifs financiers.

Au cours des dernières années, la mise en œuvre de cette règle a évolué vers une meilleure harmonisation avec le cycle, impliquant l'acceptation de certaines caractéristiques d'une approche en termes d'équilibre structurel, telles que le fait de viser un excédent au sommet du cycle et d'accepter des déficits au cours de la récession. Toutefois, l'absence de règles distinctes en matière de dépenses et/ou de recettes a peut-être contribué à ce que les recettes exceptionnelles soient en partie dépensées pendant les périodes d'essor et de pic conjoncturels. Par ailleurs, certaines lacunes du cadre budgétaire à moyen terme affaiblissent la continuité entre les mises à jour annuelles; il n'y a toujours pas de débat sur les mises à jour des programmes de convergence avant leur adoption par le Parlement. Le programme comprend des plans, dont la mise en œuvre a déjà commencé, visant à renforcer la procédure budgétaire en améliorant la planification stratégique et annuelle, comblant ainsi certaines des lacunes décrites ci-dessus.

(13)

Les modifications fiscales intervenues en 2009-2010 poursuivent la stratégie de réorientation de la fiscalité vers la consommation et l'utilisation de ressources naturelles, parallèlement à une augmentation de l'imposition du travail. Le programme fait en outre référence à une analyse en cours de l'efficacité des exonérations et des taux d'imposition préférentiels existants, à l'assouplissement de la procédure budgétaire par une réduction du nombre de recettes préaffectées, aux efforts engagés pour lutter contre l'évasion fiscale et pour continuer à simplifier et rationaliser l'administration fiscale. Ces mesures, de même qu'une nouvelle évolution de la fiscalité, qui grèverait moins le travail et porterait davantage sur des sources moins sensibles à la conjoncture, pourraient contribuer à améliorer la qualité des finances publiques, ainsi qu'à limiter les risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires.

(14)

La stratégie destinée à assurer une participation harmonieuse au MCE II, étayée par plusieurs engagements politiques pris au moment de l'entrée dans le mécanisme, vise à rechercher la stabilité des taux de change en maintenant des réserves monétaires importantes et la stabilité financière et budgétaire et à préserver la flexibilité du marché du travail et des marchés de produits.

Si, au moment du déclenchement de la crise, l'Estonie était dans une position relativement forte, avec des réserves budgétaires considérables, un secteur bancaire globalement sain et un degré comparativement élevé de flexibilité des salaires et des prix, les politiques menées jusqu'alors n'ont pas empêché l'apparition de déséquilibres macro-économiques importants, comme le montrent bien les taux très élevés de croissance des crédits, les pressions inflationnistes fortes, les déficits importants de la balance des paiements courants et la bulle immobilière. Pour limiter la détérioration des finances publiques durant la crise, les autorités ont adopté en 2009 plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux. Cet assainissement aura des effets positifs au-delà de 2009, tandis que la réduction de la masse salariale du secteur public, notamment, contribuera à corriger les déséquilibres de l'économie. Le secteur bancaire est resté bien capitalisé et conserve une liquidité suffisante. Des progrès ont également été faits en matière de politique structurelle. La loi sur le travail récemment adoptée a amélioré la flexibilité du marché du travail, facilitant ainsi l'évolution de l'économie d'une croissance induite par la demande intérieure vers un modèle de croissance plus durable. Pour ce qui est des marchés de produits, les mesures prises visent à renforcer la concurrence. La compétitivité du secteur des biens commercialisables, qui a commencé en 2009 à profiter de la réduction en cours des coûts salariaux, ainsi que de programmes étatiques ciblés, notamment par un recours efficace aux fonds structurels de l'UE, doit être renforcée. Le défi à relever sera d'éviter le retour de déséquilibres internes et externes de grande ampleur une fois que la relance sera assurée.

(15)

Compte tenu des risques précités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie budgétaire décrite dans le programme peut être considérée comme globalement conforme aux exigences du pacte. La réalisation prévue de l'objectif à moyen terme d'ici la fin de la période de programmation, avec comme toile de fond la forte contraction récente de l'activité économique, constitue un exemple d'objectif suffisamment ambitieux qui correspond aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et est compatible avec une participation harmonieuse au MCE II. Certains risques persistent cependant à court terme, étant donné les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique et la dépendance par rapport à des éléments fluctuants. Il se peut aussi que l'objectif à moyen terme ne soit pas atteint comme le programme le prévoit, si l'assainissement visé n'est pas soutenu par des mesures supplémentaires à moyen terme.

(16)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

i)

faire en sorte que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le retour visé à l'objectif à moyen terme;

ii)

renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en améliorant la planification des dépenses et en renforçant encore le système de surveillance des objectifs stratégiques et de présentation de rapports sur leur réalisation.

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/6

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France, qui couvre la période 2009-2013.

(2)

L'activité économique en France a perdu de sa vigueur en 2008 et a diminué fortement au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. Elle s'est redressée à partir du deuxième trimestre de 2009, soutenue par des mesures de relance en France et dans les pays voisins. La situation des finances publiques constitue un défi de taille pour la politique économique. En particulier, la France enregistre un déficit supérieur ou proche du seuil de 3 % du PIB depuis 2002, en raison principalement d'efforts d'assainissement insuffisants. Dans ce contexte, la France a fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs entre 2002 et 2007 et a reçu un conseil de politique économique de la part de la Commission en mai 2008. À la suite de la notification d'un déficit supérieur au seuil de 3 % du PIB en 2008, une nouvelle procédure concernant les déficits excessifs a été engagée en février 2009, qui prévoit une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autres difficultés consistent notamment à remédier aux faiblesses de l'offre, à l'origine d'une compétitivité extérieure insuffisante, et à accroître l'utilisation de la main-d'œuvre.

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a également été négativement affecté. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique accentuent avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la France, il importe notamment de réformer le marché de l'emploi et le cadre global de la concurrence.

(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après un repli de 2,2 % en 2009, retrouvera une croissance de 1,4 % en 2010 puis atteindra un rythme moyen de 2,5 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, qui correspondent largement aux prévisions des services de la Commission, et la composition de la croissance dans les prévisions du programme est plus riche en recettes fiscales que ce que prévoient les services de la Commission. À partir de 2011, les hypothèses de croissance sont particulièrement optimistes et supérieures au potentiel de 0,75 de point de pourcentage en moyenne de 2011 à 2013 (tel que recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune), ce qui se traduit par une disparition rapide de l'écart de production. Les taux de croissance reposent essentiellement sur la demande intérieure, notamment la consommation des ménages, tout au long de la période de programmation. Les prévisions du programme en matière d'inflation semblent conformes aux prévisions des services de la Commission, ainsi que celles en matière de croissance de l'emploi, qui reste négative en 2010 avant de se redresser, en raison du décalage habituel avec l'activité.

(5)

Le déficit public pour 2009 est estimé à 7,9 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport à un déficit de 3,4 % du PIB en 2008 est due, dans une large mesure, à l'impact de la crise sur les finances publiques (notamment les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et la TVA), mais également aux mesures de relance équivalant à 1,1 % du PIB que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon le programme, la politique budgétaire devrait être neutre en 2010 et devient restrictive par la suite en vue d'une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, sur la base du scénario de croissance prix comme hypothèse. Cet assainissement est compatible avec la stratégie de sortie préconisée par le Conseil.

(6)

Selon les prévisions contenues dans le programme de stabilité de février 2010, le déficit public devrait se creuser encore de 0,3 % du PIB et atteindre 8,2 % du PIB en 2010. La France a mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans la proposition de loi budgétaire pour 2010 présentée par le gouvernement tout en évitant en grande partie une nouvelle détérioration des finances publiques, à l'exception de la décision relative à un emprunt public «pour investir dans l'avenir» qui aura un effet négatif sur le budget d'environ 0,1 % du PIB en 2010 (et par la suite), ce qui semble globalement conforme aux dernières recommandations adressées à la France au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. La prévision en matière de déficit pour 2010 est inférieure de 0,3 % du PIB à celle figurant dans le projet de budget pour 2010, en raison d'un chiffre du déficit meilleur que ce qui était attendu pour 2009 (0,2 % du PIB) et d'une révision des prévisions de croissance (0,3 % du PIB), en partie compensés par l'annulation de la taxe environnementale par la Cour constitutionnelle française et par l'instauration de mesures liées à l'emprunt public précité, qui — conjointement — creuseraient le déficit d'environ 0,25 % du PIB. Ces derniers éléments ont modifié l'équilibre des mesures discrétionnaires: alors qu'elles représentaient environ + 0,25 % du PIB au moment où le Conseil a émis sa recommandation, elles sont devenues globalement neutres dans le programme. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont abandonnées en partie et réduites à 0,4 % du PIB en 2010, et il existe d'autres mesures d'assainissement de 0,1 % du PIB (notamment l'augmentation de taxes inscrite dans le budget de la sécurité sociale): au total, les mesures d'assainissement représentent 0,8 % du PIB. Toutefois, ces mesures sont compensées par de nouvelles mesures qui creuseront le déficit et qui seront surtout coûteuses à court terme, inscrites dans le budget initial pour 2010 et s'élevant à 0,7 % du PIB, notamment la réforme de la taxe professionnelle locale (environ 0,6 % du PIB) et la baisse de la TVA dans la restauration (0,1 % du PIB), ainsi que par les mesures précitées liées à l'emprunt public (environ 0,1 % du PIB). En 2010, le déficit structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires calculé par les services de la Commission sur la base des chiffres figurant dans le programme et de la méthode commune, se détériorerait de 0,25 point de pourcentage et atteindrait 6,75 % du PIB. Si l'on tient compte des effets transitoires des remboursements anticipés aux entreprises de 0,4 % du PIB dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (mesure exceptionnelle mais non considérée comme tel dans le programme), le déficit structurel s'améliorerait légèrement de 0,1 point de pourcentage en 2010 pour s'établir à 6,5 % du PIB.

(7)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme vise principalement à ramener le solde des administrations publiques à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon le programme, le déficit budgétaire nominal devrait diminuer pour atteindre 6 % du PIB en 2011, 4,6 % en 2012 puis 3 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre une trajectoire assez similaire et atteindre – 0,1 % du PIB à la fin de la période de programmation, par rapport à – 5,5 % du PIB en 2010. Le déficit structurel calculé selon la méthode commune continuerait à s'améliorer après 2010 pour atteindre environ 5 % du PIB en 2011, 4 % en 2012 et 2,75 % en 2013. L'effort budgétaire annuel moyen représenterait 0,9 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui est quelque peu inférieur à l'effort moyen recommandé par le Conseil, plus de 1 % du PIB par an. La stratégie d'assainissement exposée dans le programme reposerait sur des mesures destinées à limiter la croissance des dépenses à tous les niveaux de l'administration, en plus de l'abandon total en 2011 des mesures prises conformément au plan européen pour la relance économique. Les autorités françaises ont l'intention de réduire encore l'impact budgétaire des exonérations fiscales existantes d'environ 0,1 % du PIB chaque année à partir de 2011. Les mesures qui sous-tendent la stratégie d'assainissement ne sont pas encore précisées. Elles devraient toutefois être dévoilées au cours des prochains mois. Le programme considère que l'objectif à moyen terme (OMT) est un budget équilibré en termes structurels. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT est largement conforme aux objectifs du pacte. Selon la version actualisée du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme ne sera pas atteint au cours de la période de programmation.

(8)

Bien qu'en 2010 l'objectif de déficit semble relativement plausible et laisse même une marge pour un résultat meilleur dans le cas où la taxe environnementale serait finalement mise en œuvre sous une forme modifiée, les prévisions budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme à partir de 2011. En particulier, le scénario macroéconomique pour la période 2011-2013 est éminemment optimiste. Plus précisément, les prévisions de déficit dépendent largement de la croissance: d'après l'analyse de sensibilité contenue dans le programme, si la croissance du PIB était inférieure de 0,25 point de pourcentage sur cette période, le déficit public ne retomberait qu'à 4 % du PIB en 2013.

Une perte cumulée de 0,75 % du PIB se traduirait donc en 2013 par un accroissement du déficit de 1 % du PIB. De plus, de possibles dérapages de dépenses pourraient nuire à la réalisation des objectifs de déficit, car la correction des tendances en matière de dépenses publiques à tous les niveaux de l'administration par rapport au passé n'est étayée par aucune mesure suffisamment précisée. Les projections assez optimistes quant à l'évolution des recettes sont fondées sur l'hypothèse d'un phénomène de rattrapage après la surréaction pendant la crise, car l'élasticité de l'impôt au PIB devrait être égale à 1,2 en moyenne de 2011 à 2013. La réduction des exonérations fiscales d'environ 0,1 % du PIB par an à partir de 2011 n'est, elle non plus, pas encore précisée. Dans l'ensemble, les antécédents de la France donnent à penser que des dépassements de dépenses ne sont pas à exclure. L'évaluation fondée sur les informations contenues dans le programme laisse supposer que les résultats en matière de déficit pour la période 2011-2013 risquent fort d'être moins favorables que prévu dans le programme.

(9)

En 2009, le ratio de la dette publique brute était supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et, selon le programme, il devrait continuer à augmenter jusqu'en 2012. La dette publique brute est estimée à 77,4 % du PIB en 2009, contre 67,4 % en 2008. En plus de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable, reflétant notamment les opérations financières en faveur des secteurs de la banque et de l'automobile, a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Celui-ci devrait croître de 9,2 points de pourcentage supplémentaires pendant la période de programmation, pour atteindre environ 87 % du PIB, en raison principalement de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques significatifs qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement devrait être moins favorable que prévu dans le programme, notamment après 2011.

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise, que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, ne permettrait pas de stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

(11)

L'effet budgétaire à long terme du vieillissement de la population est manifestement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, les dépenses de retraite progressant plus lentement du fait des réformes déjà engagées dans ce domaine. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. La réalisation d'excédents primaires sur le moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission.

(12)

Des réformes ont été mises en œuvre dernièrement pour améliorer encore le cadre budgétaire global. Le 9 février 2009, le Parlement a adopté la première programmation pluriannuelle des finances publiques, qui définit des objectifs de dépenses pour tous les sous-secteurs de l'administration. Elle pose notamment le principe de la neutralité budgétaire pour la création de nouvelles exonérations fiscales, dont le coût cumulé doit être pleinement compensé. Ce principe est obligatoire et a presque été respecté en 2009 sur la base d'une évaluation pluriannuelle. Le cadre budgétaire annuel de la France comprend notamment des normes en matière de dépenses pour les sous-secteurs de l'administration. Une première règle en matière d'augmentation des dépenses («zéro volume») est fixée pour l'administration centrale. Si, par le passé, des modifications du périmètre de cette règle ont peut-être contribué à la faire respecter, le périmètre a récemment été élargi dans le but de parvenir à mieux maîtriser les dépenses de l'administration centrale, et la règle a été respectée.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie introduit en 1997 a contribué à la maîtrise des dépenses de santé, même si les objectifs en termes de dépenses ont rarement été atteints. Enfin, les dépenses des collectivités locales sont limitées par une «règle d'or» reposant sur une base juridique, qui interdit aux collectivités de s'endetter pour financer des frais d'exploitation, et par une règle stipulant que la hausse des transferts de fonds de la part de l'administration centrale ne peut pas être supérieure au taux d'inflation. Toutefois, les objectifs fixés dans les programmes de stabilité ont rarement été atteints. Le gouvernement entend poursuivre la réforme du cadre budgétaire. Une conférence sur les finances publiques a été organisée le 28 janvier 2010 en vue de remédier à la détérioration des finances publiques en France et de trouver les moyens de mettre en œuvre l'assainissement budgétaire. Plusieurs groupes de travail ont été constitués afin de proposer de nouvelles réformes (qui devraient être présentées en avril) visant notamment à freiner encore l'évolution des dépenses de santé ou à mieux maîtriser les dépenses locales. Un groupe de travail sur la mise en œuvre d'une règle d'équilibre des finances publiques a également été constitué. Le programme indique aussi que de nouvelles mesures visant à réduire les dépenses de l'administration centrale seront présentées en avril. La stratégie d'assainissement présentée dans le programme repose également sur une amélioration du cadre budgétaire selon les propositions faites par ces groupes de travail.

(13)

S'établissant à 52,7 % en 2008, le ratio d'endettement de la France est le plus élevé de la zone euro. L'augmentation des dépenses publiques au cours des dernières décennies explique en partie les niveaux élevés de déficits et d'endettement, qui ont compromis la viabilité à long terme des finances publiques en France. Les autorités françaises ont lancé en 2007 la revue générale des politiques publiques (RGPP) en vue de trouver les moyens de renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Plus de 300 mesures ont été recensées jusqu'à présent (l'objectif étant de réaliser des économies d'environ 0,3 % du PIB, ce qui est plutôt modeste par rapport au montant global des dépenses publiques, supérieur à 50 % du PIB). Près de 0,75 de ces mesures ont été mis en œuvre, ce qui a par exemple rendu possible le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans le sous-secteur de l'administration centrale. Dans la loi de finances pour 2010, le gouvernement a annoncé que la RGPP serait élargie à d'autres organismes de l'administration centrale, et de nouvelles réformes devraient être annoncées à l'automne. Enfin, en ce qui concerne le système des retraites, comme indiqué précédemment, le programme indique qu'une réforme aura lieu en 2010. Aucune mesure n'a été annoncée pour le moment.

(14)

Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela ne semblerait plus être le cas à partir de 2011. Selon le programme, l'effort budgétaire annuel moyen, fondé sur l'évolution du solde structurel (recalculé), représenterait 0,9 % du PIB. Cet effort est un peu inférieur à la recommandation formulée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7 (plus de 1 % du PIB) et est, de surcroît, soumis aux risques mentionnés plus haut. Le programme table néanmoins sur un déficit budgétaire nominal de 3 % du PIB, en raison notamment d'un scénario macroéconomique particulièrement optimiste dans les dernières années de programmation et d'hypothèses assez optimistes concernant l'élasticité des recettes budgétaires au PIB. Dans l'ensemble, si l'on tient compte des risques qui pèsent sur les politiques actuelles, les chiffres du déficit pour la période 2011-2013 pourraient être moins favorables que prévu dans le programme et devront peut-être être améliorés considérablement pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil. L'utilisation des recettes tirées d'une nouvelle version de la taxe environnementale annulée, ainsi que le prévoit le programme, faciliterait la réalisation d'objectifs budgétaires relativement plus ambitieux à partir de 2010. Enfin, la stratégie budgétaire pourrait également ne pas permettre de ramener la dette sur une trajectoire descendante.

(15)

En ce qui concerne les exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). Dans la recommandation qu'il a adoptée le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, le Conseil a également invité la France à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. La France s’est conformée à cette recommandation.

i)

utiliser, tout au long de la période de programmation, les recettes exceptionnelles liées à une amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les mesures fiscales envisagées pour accélérer la réduction du déficit et la diminution du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

ii)

être prête à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires dans le cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à préciser davantage les mesures nécessaires pour assurer un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard;

iii)

faire en sorte que le cadre budgétaire soit renforcé, en particulier du côté des dépenses, et qu'il concoure effectivement à la réalisation des plans budgétaires qui ont été esquissés pour le moyen terme à tous les niveaux de l'administration, comme prévu par le gouvernement français.

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/12

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2009-2013.

(2)

Après une forte contraction fin 2008-début 2009, due à la situation des exportations, le PIB réel a rebondi nettement à la mi-2009, grâce à des politiques expansionnistes et au redressement de la demande extérieure. Toutefois, un nouveau ralentissement vers la fin de 2009 a montré que la reprise économique était pour le moment fragile. Si le marché de l'emploi a continué à résister jusqu'à présent, du fait de mesures de chômage partiel cofinancées par l'État, le secteur bancaire a quant à lui pâti de lourdes pertes et de réductions de valeur liées aux investissements dans des actifs structurés.

En raison des importantes mesures d'impulsion budgétaire (en 2009 et 2010) adoptées conformément au plan européen pour la relance économique ainsi que de déficits de recettes et de dépenses plus élevées du fait de la crise, le budget, équilibré en 2008, a affiché un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2009. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Allemagne le 2 décembre 2009, le Conseil lui fixant la date de 2013 pour corriger le déficit excessif. Même si, à moyen terme, la reprise devrait être soutenue par les réformes structurelles engagées auparavant, notamment sur le marché de l'emploi, ainsi que par la situation financière saine des entreprises et des ménages et par une position concurrentielle solide, l'une des grandes difficultés sera d'augmenter la croissance potentielle, en renforçant notamment les sources de croissance nationales. Pour soutenir la reprise économique, il sera indispensable de parvenir à combiner l'assainissement budgétaire nécessaire avec la stabilisation du secteur bancaire, de garantir l'accès au financement du secteur non financier et de poursuivre le renforcement de la capacité d'ajustement du marché de l'emploi.

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de l'Allemagne, il importera notamment d'engager des réformes dans les domaines de la concurrence des services, de l'intégration sur le marché de l'emploi et de l'éducation et de la formation.

(4)

D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, après avoir chuté de 5 % en 2009, la croissance du PIB réel se redressera et passera de 1,4 % en 2010 à un taux moyen de 2 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. Les prévisions en matière de croissance du PIB réel pour 2010 et 2011 sont légèrement supérieures aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission. De plus, le programme table sur une croissance légèrement plus forte de la consommation privée en 2011, en raison de perspectives plus favorables en matière d'emploi, de chômage et de croissance des salaires. Les prévisions du programme en matière d'inflation pourraient s'avérer optimistes pour 2011, mais elles semblent réalistes pour le reste de la période de programmation.

(5)

Le déficit public pour 2009 est estimé à 3,2 % du PIB dans le programme. La forte détérioration par rapport à la situation budgétaire équilibrée en 2008 est due, dans une large mesure, à l'effet des stabilisateurs automatiques mais aussi aux mesures d'impulsion s'élevant à environ 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. L'aggravation du déficit résulte principalement des dépenses: augmentation des transferts sociaux, accroissement de l'investissement public et aides en faveur des mesures de chômage partiel. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010 puis devenir restrictive dans les dernières années du programme. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable de l'Allemagne, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est adaptée et conforme au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil et en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de rétablir la viabilité des finances publiques, l'orientation budgétaire expansionniste en 2009 et 2010 est suivie par un resserrement budgétaire significatif à partir de 2011.

(6)

Selon le programme, le déficit public nominal passera de 3,2 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. La nouvelle dégradation du déficit en 2010 est liée principalement aux mesures d'impulsion budgétaire et à l'effet des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d'aide aux ménages (déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale et de prises en charge de longue durée, réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie, augmentation de l'allocation pour enfant et augmentation de l'allocation personnelle de base), ainsi que de la demande intérieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d'environ 0,5 % du PIB peut être imputée principalement à l'aggravation de la situation sur le marché de l'emploi et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques dans le cadre du plan de relance budgétaire (environ 0,25 % du PIB selon l'estimation des services de la Commission). En 2010, la politique budgétaire restera fortement expansionniste, comme le montre l'accroissement de 2,5 % du PIB du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune). La forte détérioration du solde structurel s'explique essentiellement par les nouvelles mesures d'impulsion mises en œuvre en 2010 et par les effets décalés de certaines des mesures d'impulsion adoptées en 2009 (par exemple la réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie et les investissements supplémentaires dans les infrastructures). La variation du déficit structurel calculée sur la base de la méthode commune (approche descendante), s'élevant à – 2,5 % du PIB, diffère de la variation obtenue sur la base des informations relatives aux mesures discrétionnaires mises en œuvre en 2010 (approche ascendante) et estimée à environ – 1,75 % du PIB par les services de la Commission. Cette différence peut être imputée aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales, en raison notamment de la faiblesse de la consommation privée et de la croissance des salaires, et probablement à des pertes de recettes d'impôts sur les bénéfices.

(7)

La stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7.

Le programme prévoit une amélioration du solde des administrations publiques à partir de 2011. En termes nominaux, l'assainissement devrait se produire par étapes égales en 2011 et 2012 — environ 1 point de pourcentage pour chaque année — et être suivi en 2013 par un ajustement de moindre ampleur d'environ 0,5 point de pourcentage. La trajectoire d'ajustement envisagée repose sur l'hypothèse technique d'un assainissement axé sur les dépenses au niveau fédéral (la limitation étant identique pour toutes les catégories de dépenses, à l'exception des paiements d'intérêts et des transferts vers d'autres niveaux de gouvernement et l'étranger). Cette hypothèse technique est liée aux exigences en matière d'assainissement prévues par la nouvelle règle budgétaire nationale. L'assainissement attendu devrait être supporté principalement par le gouvernement fédéral (environ 2 % du PIB sur la période 2011-2013) et, dans une moindre mesure, par les länder (environ 0,5 % du PIB). En termes structurels, le déficit (recalculé selon la méthode commune) devrait diminuer d'environ 0,5 % du PIB en 2011, d'environ 1 % du PIB en 2012 et d'environ 0,75 % du PIB en 2013. Compte tenu de l'accroissement de la dette et de l'augmentation des paiements d'intérêts vers la fin de la période de programmation, il est impératif que le solde primaire s'améliore plus vite que le déficit global. L'objectif à moyen terme (OMT) de l'Allemagne consiste à rapprocher le budget de l'équilibre en termes structurels. Selon le programme, cela implique un OMT de – 0,5 % du PIB. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, selon le programme de stabilité actualisé, cet objectif ne sera pas atteint pendant la période de programmation.

(8)

Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ne le prévoit le programme, notamment en 2011 et au-delà, en raison de l'absence de mesures d'assainissement spécifiques après 2010, de la nécessité de mettre réellement en application la nouvelle règle budgétaire nationale au niveau central et au niveau sous-fédéral du gouvernement sans reporter les exigences d'assainissement aux exercices ultérieurs, de l'incertitude entourant l'instauration éventuelle de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans l'accord de coalition et la possibilité de concilier ces réductions d'impôts avec le resserrement budgétaire nécessaire ainsi que des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. De nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers pourraient faire peser une charge supplémentaire sur le budget, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée.

(9)

La dette publique brute est estimée à 72,5 % du PIB en 2009, alors qu'elle atteignait 65,9 % l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable (environ 1 % du PIB) reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Le taux d'endettement devrait augmenter de 9,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 82 % du PIB, en raison principalement des déficits publics persistants et, dans une moindre mesure, d'ajustements stock-flux non précisés, de nature à accroître la dette d'environ 0,5 % du PIB par an entre 2011 et 2013. Les prévisions du programme relatives à la dette se fondent sur l'hypothèse que l'établissement de «structures de défaisance» n'aura aucune incidence sur le niveau d'endettement. Outre les risques liés à la trajectoire de déficit, l'éventualité de nouvelles charges liées à la stabilisation des marchés financiers fait peser un risque sur l'évolution du taux d'endettement. Le taux d'endettement public brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et tend à augmenter tout au long de la période de programmation.

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveraient que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne serait pas suffisante pour stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

(11)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est légèrement supérieure à la moyenne de l'UE. La situation budgétaire de 2009 estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission.

(12)

Le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par la nouvelle règle budgétaire inscrite dans la Constitution en août 2009. Suivant la structure du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle règle, qui vise un budget proche de l'équilibre, fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral à partir de 2016, une période de transition s'ouvrant en 2011. Les budgets des Länder doivent être équilibrés en termes structurels à partir de 2020, mais leurs trajectoires d'assainissement respectives ne sont pas encore clairement définies. L'absence de plans de réduction des dépenses à l'échelon sous-fédéral et les incertitudes entourant les futurs besoins de financement des caisses de sécurité sociale constituent un risque potentiel pour l'assainissement des finances publiques. Néanmoins, la nouvelle règle renforce la crédibilité budgétaire et réduit considérablement la marge de manœuvre discrétionnaire par rapport à l'ancienne règle budgétaire qui n'a pas permis d'empêcher l'accroissement de la dette ces dernières décennies. Le tout nouveau «conseil de la stabilité» (Stabilitätsrat), où siègent les ministres des finances de l'État fédéral et des Länder, contrôlera régulièrement les budgets fédéral et régionaux, notamment la mise en œuvre des mesures d'assainissement dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, ses recommandations ne sont pas contraignantes et il n'est pas habilité à infliger des sanctions. Le nouveau cadre devrait être encore renforcé par le passage d'une approche ascendante à une approche descendante en matière de programmation budgétaire, ce qui devrait améliorer le contrôle des dépenses exercé par le ministère des finances et favoriser ainsi le respect de la trajectoire d'assainissement préétablie par la règle budgétaire. De plus, le gouvernement prévoit une refonte graduelle du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats.

(13)

Bien que la situation des finances publiques en Allemagne soit relativement satisfaisante, elle peut encore être améliorée. En ce qui concerne les recettes, les codes des impôts sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques restent complexes, et le système fiscal offre de nombreux avantages. En dépit de plans supplémentaires visant à accroître les dépenses en matière d'éducation et de R&D, le ratio de l'investissement à la consommation publique, qui est relativement bas, montre que la composition des dépenses pourrait être davantage orientée vers la croissance.

Bien que le programme reconnaisse l'importance d'un réexamen global des subventions publiques, il ne présente aucun plan concret à cet égard. Des gains d'efficacité supplémentaires pourraient être réalisés en améliorant la coordination budgétaire entre les gouvernements fédéral et régionaux et en réorganisant l'administration (par exemple utilisation plus large de la gestion de la qualité, de l'externalisation, de l'administration en ligne, réduction de l'emploi dans le secteur public, etc.) (4). Du fait de l'assainissement budgétaire nécessaire, les possibilités d'accorder des subventions au système public de retraite sur le budget général sont limitées. Les modifications ponctuelles apportées récemment à la formule d'indexation des retraites sapent la crédibilité des réformes engagées dans le domaine des retraites, car la correction envisagée pour les prochaines années pourrait s'avérer difficile. En ce qui concerne l'assurance maladie publique, le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel chargé de réexaminer le financement du système de santé, et notamment d'étudier les possibilités de séparer les cotisations d'assurance maladie des revenus salariaux afin de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux. Les premiers résultats sont attendus pour juillet 2010.

(14)

Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela pourrait ne plus être le cas à partir de 2011. En particulier, la trajectoire d'assainissement à partir de 2011 n'est étayée par aucune mesure concrète, et aucune information n'est fournie en ce qui concerne la possible mise en œuvre des mesures expansionnistes proposées dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et la possibilité de les concilier avec le resserrement budgétaire nécessaire. La règle budgétaire nationale — élément central des plans d'assainissement — n'a pas encore été mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement. De plus, une reprise économique plus lente que ce qui est escompté actuellement pourrait compromettre la réalisation des objectifs budgétaires.

Compte tenu des risques, l'effort budgétaire annuel moyen ne permettra peut-être pas de mettre en œuvre l'ajustement recommandé par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Eu égard aux prévisions en matière de dette présentées dans le programme et au risque que de nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers soient adoptées, la stratégie budgétaire ne permet pas de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. L'assainissement envisagé, axé sur les dépenses, ainsi que les hausses prévues des dépenses en matière d'éducation et de R&D seraient compatibles avec l'objectif consistant à soutenir le redressement de la croissance potentielle. Toutefois, la réduction escomptée du taux d'investissement global en dessous du niveau de 2009 est préoccupante.

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). Dans la recommandation qu'il a émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité l'Allemagne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Le chapitre du programme consacré à cette question ne fournit que très peu d'informations sur la manière dont le gouvernement allemand prévoit de se conformer à la recommandation du Conseil.

i)

préciser les mesures nécessaires pour soutenir l'assainissement envisagé; mettre en œuvre, pour la période 2011-2013, la stratégie budgétaire exposée dans le programme en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; saisir, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

ii)

mettre pleinement en œuvre la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle à tous les niveaux de gouvernement, et annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites.

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/18

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/20

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/21

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5843.

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

1.

RAPPELLE qu'en mai 2007, il a adopté des conclusions concernant les perspectives financières de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «l'OHMI») et le développement du système de la marque communautaire (1);

2.

NOTE que, lors de la session conjointe qu'ils ont tenue les 18 et 19 septembre 2008, le conseil d'administration et le comité budgétaire de l'OHMI sont parvenus à un accord sur un train de mesures budgétaires visant à mieux équilibrer le budget de ce dernier à l'avenir, ce train de mesures comportant trois principaux éléments: i) la réduction des taxes permettant d'obtenir la protection de la marque communautaire, ii) la création d'un fonds de coopération, et iii) la répartition, à l'avenir, de 50 % des taxes de renouvellement entre les offices des marques des États membres (ci-après «les offices nationaux»);

3.

CONVIENT que, outre le fait qu'elles constituent des instruments appropriés et utiles pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI à l'avenir, ces mesures budgétaires contribuent également à la modernisation, à la rationalisation, à l'harmonisation et au renforcement du système des marques en Europe dans son ensemble, dans le cadre d'une coopération plus étroite entre l'OHMI et les offices nationaux;

4.

SALUE le fait qu'à la suite de l'accord intervenu en septembre 2008, les taxes permettant d'obtenir l'enregistrement d'une marque communautaire ont été sensiblement réduites par le règlement (CE) no 355/2009 de la Commission, avec effet au 1er mai 2009;

5.

SE FELICITE des progrès substantiels réalisés par l'OHMI dans la mise en place d'un fonds de coopération et ENCOURAGE l'OHMI à s'employer en priorité à achever ses travaux pour que le fonds puisse sans plus attendre commencer à fonctionner avec la participation active des offices nationaux;

6.

RAPPELLE la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe (2);

7.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le lancement, par la Commission, de l'étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe et SOUSCRIT à ses objectifs tels qu'ils figurent dans le mandat qui lui a été confié;

8.

PREND ACTE des résultats provisoires de l'étude présentés au groupe «Propriété intellectuelle» le 25 mars 2010;

9.

ENCOURAGE la Commission à achever l'étude afin qu'elle puisse disposer d'une base solide pour ses initiatives législatives futures;

10.

CONSTATE que la plupart des associations d'utilisateurs du système de la marque communautaire sont satisfaites de ce système ainsi que du principe de coexistence entre la marque communautaire et les marques nationales, et estiment qu'il y a lieu de l'affiner dans le cadre d'une révision à venir, en tenant compte de la nécessité de garantir une relation équilibrée entre le système communautaire et celui des marques nationales;

11.

EST CONSCIENT que les marques nationales continuent de répondre aux besoins d'un grand nombre de demandeurs et que ceux-ci devraient par conséquent continuer à pouvoir choisir le régime national de protection;

12.

RAPPELLE la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (3);

13.

RAPPELLE sa résolution du 1 mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (4);

14.

INVITE la Commission à présenter des propositions tendant à la révision du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire et de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques.

—

à introduire une disposition spécifique visant à définir le cadre de la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux,

—

à préciser que l'harmonisation des pratiques et instruments constitue un objectif que tous les offices des marques de l'UE devraient s'efforcer de réaliser et que l'OHMI devrait, avec la participation active de son conseil d'administration, appuyer et faciliter les efforts déployés dans ce domaine,

—

à créer une base juridique claire pour la participation de l'OHMI aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices nationaux, dans le respect de leurs compétences nationales, ainsi qu'avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (5),

—

à créer une base juridique permettant de répartir entre les offices nationaux un montant équivalent à 50 % des taxes de renouvellement perçues par l'OHMI selon des critères de répartition justes, équitables et pertinents, qui seront définis d'une manière qui garantira entres autres un montant minimum pour chaque État membre, et à mettre en place des mécanismes appropriés tenant dûment compte des dispositions financières applicables aux divers offices nationaux, afin de s'assurer que ces fonds seront mis à leur disposition et seront utilisés à des fins étroitement liées à la protection et à la promotion des marques et/ou aux activités visant à en assurer le respect, y compris par la lutte contre la contrefaçon,

—

à prévoir des amendements ainsi que, le cas échéant, d'autres mesures visant à affermir la relation de complémentarité qui existe entre le système communautaire des marques et les systèmes nationaux,

—

à prendre des mesures pour que la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (6) soit davantage en harmonie avec le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (7) et à contribuer ainsi encore à réduire les domaines de divergence au sein du système des marques de l'Union européenne dans son ensemble.

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/24

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/25

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/33

1.

Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hon Hai Precision Industry Co., Ltd («Hon Hai group», Taïwan), société mère de Foxconn group («Foxconn», Taïwan), acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Slovakia spol. s r.o. («l'entreprise cible slovaque», Slovaquie) par achat d'actions. Le 1er janvier 2010, avant de conclure un accord portant sur l'acquisition de l'entreprise cible slovaque, Foxconn a acquis le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Baja California, S.A. de C.V («l'entreprise cible mexicaine», Mexique) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia, à l'adresse suivante: