7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/1

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Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 129

Au chapitre 28, le nouveau texte suivant est inséré sous le titre:

Page 135

Au chapitre 29, sous le titre «Considérations générales», le nouveau texte suivant est inséré après le quatrième alinéa:

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/2

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Rapport sur la gestion budgétaire et financière en 2008

Section II — Conseil

2009/C 105/02

1.   INTRODUCTION

Le présent rapport présente, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 de ses modalités d'exécution, un aperçu de la gestion budgétaire et financière du budget du Conseil en 2008.

Le chapitre 2 présente une synthèse du cadre mis en place pour l'exercice 2008, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l'exécution des crédits budgétaires disponibles en 2008.

L'exécution du budget 2008 par ligne budgétaire est présentée dans un tableau qui figure à l'annexe 1.

2.   OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2008

2.1.   Les principaux objectifs administratifs

Les principaux objectifs administratifs du Secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2008 étaient:

—	la poursuite de la consolidation de l'organisation du SGC après les élargissements de l'UE en 2004 et 2007;

—

la poursuite du processus de modernisation administrative. Le Secrétariat général a mis en place un ambitieux programme visant à renforcer la qualité de son organisation. Différentes initiatives ont ou auront une incidence budgétaire (coût des investissements et économies résultant d'une efficacité accrue);

—	la conclusion de la convention avec l'État belge concernant la construction du bâtiment Résidence Palace.

2.2.   Établissement du budget du SGC en 2008

L'établissement du budget du Conseil pour l'exercice 2008 reposait sur l'ambition de ne pas augmenter le budget (crédits) en termes réels ni le tableau des effectifs. Par conséquent, les nouvelles initiatives, notamment la création d'une capacité de gestion des crises (suivi de Hampton Court), devaient être mises en œuvre dans le cadre existant.

Le budget du Conseil a été établi à un montant total de 594,7 millions EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,2 million (+ 0,2 %) par rapport au budget de 2007. Cette augmentation est ventilée comme suit:

—	une augmentation nominale de 19,8 millions EUR [+ 2,5 % (1)],

—	une réduction du budget en termes réels de 18,6 millions EUR (– 2,3 %).

Une synthèse du budget par catégorie pour 2008 est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget 2008 du Conseil par rapport au budget 2007 (par catégorie, montants en EUR)

(EUR)
Catégorie	Budget 2007	Budget 2008	Différence en %
	1	2	3 = 2/1
Tableau des effectifs	307 086 000	303 098 000	–1,3 %
Autres dépenses de personnel	22 294 000	21 442 000	–3,8 %
Immeubles (titre 2)	51 302 212	38 856 000	–24,3 %
Informatique (titre 2)	29 369 000	33 021 268	12,4 %
Frais d'interprétation	85 510 000	89 500 000	4,7 %
Frais de voyage des délégations	34 637 000	35 295 000	1,9 %
Journal officiel	8 786 000	8 314 000	–5,4 %
Titre 3	40 392 000	36 707 000	–9,1 %
Divers (titre 2)	11 302 000	10 982 000	–2,8 %
Réserve	2 850 000	17 500 000	514,0 %
Total	593 528 212	594 715 268	0,2 %

Le tableau 2 montre l'évolution du budget du Conseil au cours des cinq dernières années. Il convient de noter que l'évolution du budget entre 2004 et 2006 a été conforme à l'évolution moyenne de la rubrique 5 des perspectives financières, dans laquelle la quote-part du Conseil s'est maintenue à 8,8 %.

Une gestion budgétaire prudente a permis de réduire de manière significative la quote-part du Conseil dans les dépenses au titre de la rubrique 5 en 2007 et 2008, celle-ci étant passée de 8,8 % en 2004 à 8 % en 2008.

Tableau 2

Budget du Conseil et rubrique 5 des perspectives financières pendant la période 2004-2008 (montants en millions EUR)

	2004		2005		2006		2007		2008
	montant	évolution	montant	évolution	montant	évolution	montant	évolution	montant	évolution
Rubrique 5	6 157		6 360	3,3 %	6 708	5,5 %	7 115	6,1 %	7 457	4,8 %
Budget du Conseil	542		563	3,9 %	592	5,2 %	594	0,3 %	595	0,2 %
Quote-part d du Conseil dans la rubrique 5	8,8 %		8,9 %	1,1 %	8,8 %	–1,1 %	8,3 %	–5,7 %	8,0 %	–3,6 %

3.   APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2008

3.1.   Réalisation des objectifs administratifs fixés pour 2008

Les observations ci après peuvent être faites en ce qui concerne la réalisation des objectifs qui ont été fixés pour l'exercice 2008:

—   Consolidation de l'organisation du SGC après les élargissements de 2004 et de 2007

Le recrutement constitue un indicateur important en ce qui concerne la consolidation de l'organisation du SGC: 82 fonctionnaires permanents originaires des nouveaux États membres (UE-12) ont été engagés en 2008. Parallèlement, le nombre d'agents temporaires occupant un poste permanent a été réduit de 25 unités.

Le regroupement de toutes les unités linguistiques dans le bâtiment LEX en 2008 a également permis d'améliorer l'organisation du SGC. Outre l'intégration physique de ces unités, les méthodes de travail dans le domaine de la traduction ont été rationalisées et simplifiées.

—   Modernisation administrative

En ce qui concerne la modernisation administrative, le SGC a introduit un nouveau système de gestion financière le 1er janvier 2008. Grâce à cette mesure, le SGC dispose à présent de moyens modernes et efficaces pour assurer sa gestion financière, tout comme les partenaires associés à ce projet (la Cour de justice et la Cour des comptes).

Une autre mesure importante prise dans le cadre de la modernisation administrative a été la mise en œuvre de l'application d'appel d'offres électroniques, qui rend les procédures plus rapides et plus transparentes et assure une plus grande égalité de traitement des soumissionnaires.

Le 1er janvier 2008, le SGC a également introduit un système d'horaire flexible, afin de mieux concilier les exigences liées au travail et au temps de travail et celles de la vie privée.

—   Politique immobilière

Le 19 mars 2008, le Conseil a signé avec le gouvernement belge un contrat portant sur l'acquisition et la rénovation du bâtiment Résidence Palace. Ce projet est une conséquence directe de la décision prise par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 d'accepter la proposition faite par le gouvernement belge visant à rénover ce bâtiment pour en faire le siège des réunions du Conseil européen et du Conseil des ministres.

Le contrat conclu entre le gouvernement belge et le Conseil permet à ce dernier de payer des avances sur la réalisation du projet, ce qui réduira par la suite le coût total de l'acquisition.

3.2.   Recettes

Le tableau 3 présente le résultat global des opérations de recettes effectuées par le Conseil en 2008. Lors de cet exercice, les droits établis, c'est à dire les ordres de recouvrement émis (reportés de l'exercice 2007 et/ou créés en 2008), se sont élevés à 108 203 109 EUR. 89 % de ce montant (96 166 694 EUR) ont été recouvrés au cours de l'exercice 2008, tandis que les 11 % restants (12 036 415 EUR) devront l'être en 2009 ou plus tard.

Tableau 3

Aperçu des recettes en 2008 (par titre, montants en EUR)

(EUR)
Titre	Droits établis	Recettes recouvrées	Montant à recouvrer
4 Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires	55 945 078	54 545 529	1 399 549
5 Recettes provenant du fonctionement administratif, etc.	51 778 472	41 143 289	10 635 183
6 Contributions et restitutions dans le cadre des accords communautaires, etc.	473 364	473 364
9 Recettes diverses	6 195	4 512	1 683
Total	108 203 109	96 166 694	12 036 415

3.2.1.   Recettes perçues en 2008

L'état prévisionnel initial des recettes pour le budget 2008 s'élevait à 50 447 000 EUR (tableau 4). Au cours de l'exercice, un montant de 102 921 762 EUR a été enregistré en tant que droits établis, dont 91 722 497 EUR ont été recouvrés. Il reste donc un montant de 11 199 266 EUR à percevoir en 2009.

Tableau 4

Recettes perçues en 2008 (par article, montants en EUR)

(EUR)
Article	État prévisionnel initial des recettes	Droits établis	Recettes recouvrées	Montant à recouvrer
400 Produit de l'impôt sur les traitements, etc.	24 546 000	22 036 440	22 036 180	260
404 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations	1 731 000	2 805 093	2 805 086	7
410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions	24 170 000	23 387 507	23 374 468	13 039
411 Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel		6 338 857	5 198 500	1 140 357
511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles		344 593	323 237	21 356
520 Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres		766 100	766 100
550 Recettes provenant du produit de prestations de services et travaux, etc.		173 216	82 500	90 716
551 Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux, etc.		12 616		12 616
570 Recettes provenant de la restitution des sommes, etc.		31 591 844	24 825 753	6 766 091
571 Recettes correspondant à une destination déterminée, etc.		31 994		31 994
573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif		14 955 626	11 832 796	3 122 830
631 Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen		473 364	473 364
900 Recettes diverses		4 512	4 512
Total	50 447 000	102 921 762	91 722 497	11 199 266

Le solde positif entre l'état prévisionnel initial et les droits établis (52 474 762 EUR) provient essentiellement:

—	de la restitution d'une partie des enveloppes allouées aux États membres lors d'exercices précédents pour financer les frais de voyage des délégués, compte tenu de la déclaration qu'ils ont présentée pour l'exercice 2007 (environ 20 500 000 EUR);

—	de la restitution par les États membres des sommes payées pour financer les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues (4 100 000 EUR) (article 570);

—	des contributions des présidences au financement des sommets ordinaires et extraordinaire qui ont eu lieu en 2008 (6 900 000 EUR) (article 573);

—	de la participation des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et des sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (2 000 000 EUR) en 2008 (article 573);

—	des transferts des droits à pension de (150) fonctionnaires (6 300 000 EUR). Ce montant n'avait pas été inclus dans l'état prévisionnel initial des recettes (article 411).

3.2.2.   Recettes perçues avant 2008

Un montant de 5 281 347 EUR d'ordres de recouvrement en suspens (émis avant 2008) avait été reporté aux fins de recouvrement en 2008. Comme indiqué dans le tableau 5, 4 444 197 EUR (84 % de ce montant) ont été recouvrés en 2008 et 837 150 EUR ont été reportés à l'exercice 2009.

Tableau 5

Recettes perçues avant 2008 (par article, montants en EUR)

(EUR)
Article	Droits établis avant 2008	Recettes recouvrées	Montant à recouvrer
411 Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	1 377 182	1 131 294	245 887
511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles	153 216	153 216
520 Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres	52 748	52 748
550 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux …	15 997	15 997
551 Recettes provenannt des tiers par des prestations de services ou de travaux …	2 729	2 729
570 Recettes provenant de la restitution des sommes …	3 070 405	2 852 728	217 676
573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif ….	598 555	228 335	370 220
580 Indemnisations diverses	8 834	7 150	1 684
900 Recettes diverses	1 683		1 683
Total	5 281 347	4 444 197	837 150

3.3.   Dépenses en 2008

L'analyse des dépenses en 2008 est présentée sous forme agrégée pour les dix catégories de dépenses les plus importantes.

3.3.1.   Aperçu de l'exécution du budget pendant la période 2004-2008

Au cours des cinq dernières années, aucun changement significatif n'a été observé dans l'exécution du budget du SGC (voir graphique 1). Le taux global d'exécution budgétaire s'est situé aux alentours de 98 %, sauf pour l'exercice 2006. Pendant cette période, environ 79 % des crédits ont été payés au cours de l'exercice tandis que 19 % en moyenne ont été reportés sur l'exercice suivant.

Comme on peut le voir au graphique 1, les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: les crédits de fonctionnement et les crédits concernant les immeubles. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l'exercice budgétaire mais dont l'exécution et/ou la facturation n'est pas intervenue avant la fin de l'exercice.

La deuxième catégorie concerne l'acquisition par le SGC d'immeubles, tels que le LEX, la crèche et le Résidence Palace. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions, ce qui a permis de réduire sensiblement le coût global de ces projets immobiliers, notamment en termes de paiement d'intérêts.

Graphique 1:   Exécution globale du budget du Conseil pendant la période 2004-2008

(montants en EUR)

3.3.2.   Exécution des crédits par catégorie en 2008

Le tableau 6 compare, par catégorie de dépenses, le budget initial (colonne 1) avec la répartition des crédits après virements (colonne 2) ainsi que la consommation du budget (colonne 3). La différence entre le budget initial et les crédits engagés correspond aux excédents ou aux déficits budgétaires couverts par des virements intervenus lors de l'exercice 2008.

Le taux d'exécution du budget 2008 s'élève à 85,7 % pour les opérations courantes de l'institution. Le taux d'exécution globale, qui inclut le paiement des avances programmées pour le bâtiment Résidence Palace, est de 97,5 %. Un montant de 15 millions EUR est annulé (3).

Tableau 6

Aperçu de l'exécution du budget 2008  (4)

Catégorie	Budget 2008	Crédits disponibles après virements	Engagements	Résultat global 2008	Taux d'exécution	Crédits annulés
	1	2	3	4 = 1 – 3	5 = 3/1	6 = 2 – 3
Tableau des effectifs	303 098 000	288 621 000	283 897 820	19 200 180	93,7 %	4 723 180
Autres dépenses de personnel	21 442 000	21 159 000	20 441 341	1 000 659	95,3 %	717 659
Immeubles (titre 2)	38 856 000	38 911 000	35 816 323	3 039 677	92,2 %	3 094 677
Informatique (titre 2)	33 021 268	32 367 268	30 625 212	2 396 056	92,7 %	1 742 056
Frais d'interprétation	89 500 000	66 857 208	65 881 887	23 618 113	73,6 %	975 321
Frais de voyage des délégations	35 295 000	28 322 792	28 312 493	6 982 507	80,2 %	10 299
Journal officiel	8 314 000	7 614 000	7 614 000	700 000	91,6 %	—
Titre 3	36 707 000	31 217 000	28 511 165	8 195 835	77,7 %	2 705 835
Divers (titre 2)	10 982 000	9 582 000	8 591 647	2 390 353	78,2 %	990 353
Réserve	17 500 000			17 500 000	0,0 %	—
Total (hors acquisitions)	594 715 268	524 651 268	509 691 888	85 023 380	85,7 %	14 959 380
Acquisition de biens immobiliers		70 064 000	70 064 000	–70 064 000
Total général	594 715 268	594 715 268	579 755 888	14 959 380	97,5 %	14 959 380

La différence entre les prévisions budgétaires et l'exécution du budget peut s'expliquer par les raisons suivantes:

—

la différence entre le budget initial prévu pour le tableau des effectifs et son exécution est due au bas niveau [en moyenne 90 % (5)] du taux d'occupation des postes inscrits audit tableau. Globalement, l'utilisation des crédits a été inférieure de 19,2 millions EUR à ce qui était prévu dans le budget 2008;

—	l'économie de 1 million EUR dans la catégorie des autres dépenses de personnel s'explique principalement par la sous-utilisation des crédits liés aux autres agents et à la cessation de fonctions;

—

concernant les dépenses liées aux immeubles (hors Résidence Palace), il convient de noter qu'il n'a pas été possible de conclure ou de renouveler à temps tous les contrats pertinents. Globalement, un montant de 3 millions EUR a été annulé (y compris 1,8 million EUR de frais liés aux bâtiments, notamment en raison du report de travaux de rénovation des couloirs du bâtiment Justus Lipsius, et 0,6 million EUR pour d'autres travaux d'aménagement et d'installation);

—

le budget alloué à l'informatique (titre 2) a été réduit de 0,7 million EUR essentiellement en raison d'une utilisation moindre des systèmes de communication et de transmission de données. En outre, à la fin de l'exercice, un montant de 1,7 million EUR a été annulé principalement du fait d'une sous utilisation des crédits concernant l'acquisition de matériels et de logiciels informatiques (0,9 million EUR) et la maintenance des installations informatiques (0,6 million EUR);

—

la sous-utilisation des crédits prévus pour couvrir les dépenses d'interprétation est due à deux raisons: — une économie de 4,8 millions EUR a été réalisée en ce qui concerne l'interprétation ordinaire (le budget initial s'élevait à 36,5 millions EUR, y compris 3,9 millions EUR pour les annulations et imprévus); — la sous-utilisation des enveloppes allouées à chaque langue pour l'interprétation «à la demande» a représenté un montant total de 18,8 millions EUR [le budget initial était de 53 millions EUR (6)].

—

le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s'élevait, après virements, à 47,7 millions EUR (budget initial de 35,3 millions EUR + virements pour un montant de 12,4 millions EUR provenant des économies réalisées sur les dépenses d'interprétation à la demande). Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours du ou des exercices précédents, seul un montant de 28,3 millions EUR a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2008;

—	l'exécution des crédits affectés à la publication du Journal officiel a été inférieure de 0,7 million EUR à ce qui avait été prévu;

—

concernant le titre 3, le taux d'exécution relativement bas s'explique par les facteurs suivants: — le retard accusé dans la mise en œuvre du projet SESAME (4,2 millions EUR); — un besoin moins important de recourir à des prestations externes dans le domaine informatique (0,7 millions EUR); — une diminution des frais de mission et de voyage dans le cadre de la PESC/PESD;

—	la sous utilisation globale du budget (taux d'exécution de 85,7 %) a permis de dégager 55 millions EUR pour le paiement des avances concernant le Résidence Palace, en plus des 15 millions EUR inscrits au chapitre 100 (7).

Le tableau 7 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget 2008.

Tableau 7

Modifications du budget 2008

Modification	Base légale	Nombre
Budgets rectificatifs	article 29 R.F.	0
Virement B	poste à poste	72
Virement C	article 22 R.F.	3
Virement D	article 24 R.F.	1
Total		76

Le tableau 8 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (8) en 2008.

Tableau 8

Lignes budgétaires ayant fait l'objet de virements significatifs en 2008

Poste/Article	Intitulé	Budget initial	Virements	Crédits finaux	Différence en %
1100	Traitements de base	221 133 000,00	7 990 000,00 –	213 143 000,00	–3,6 %
1101	Droits statutaires liés à la fonction	4 115 000,00	654 000,00	4 769 000,00	15,9 %
1102	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent	55 764 000,00	950 000,00 –	54 814 000,00	–1,7 %
1105	Heures supplémentaires	2 500 000,00	600 000,00 –	1 900 000,00	–24,0 %
1106	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions	5 009 000,00	900 000,00 –	4 109 000,00	–18,0 %
1111	Indemnités pour cessation définitive de fonctions	3 600 000,00	838 000,00 –	2 762 000,00	–23,3 %
1120	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)	4 451 000,00	4 451 000,00 –		– 100,0 %
1200	Autres agents	3 483 000,00	321 000,00 –	3 162 000,00	–9,2 %
1203	Prestations externes	1 005 000,00	325 000,00	1 330 000,00	32,3 %
133	Missions	5 100 000,00	550 000,00	5 650 000,00	10,8 %
2002	Acquisition de biens immobiliers		70 064 000,00	70 064 000,00
2003	Travaux d'aménagement et d'installation	7 700 000,00	2 955 000,00 –	4 745 000,00	–38,4 %
2004	Travaux de sécurisation	1 000 000,00	1 365 000,00	2 365 000,00	136,5 %
2005	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles	690 000,00	310 000,00 –	380 000,00	–44,9 %
2010	Nettoyage et entretien	14 122 000,00	1 125 000,00	15 247 000,00	8,0 %
2011	Eau, gaz, électricité et chauffage	3 956 000,00	760 000,00	4 716 000,00	19,2 %
2100	Acquisition d'équipements et de logiciels	9 300 000,00	1 384 650,00 –	7 915 350,00	–14,9 %
2101	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques	14 240 000,00	987 015,00	15 227 015,00	6,9 %
2102	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels	4 277 268,00	1 038 095,00	5 315 363,00	24,3 %
2103	Télécommunications	5 204 000,00	1 294 460,00 –	3 909 540,00	–24,9 %
2120	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques	1 950 000,00	1 615 000,00 –	335 000,00	–82,8 %
2200	Frais de voyage des délégations	35 295 000,00	6 972 208,00 –	28 322 792,00	–19,8 %
2202	Frais d'interprétation	89 500 000,00	22 642 792,00 –	66 857 208,00	–25,3 %
2211	Journal officiel	8 314 000,00	700 000,00 –	7 614 000,00	–8,4 %
2213	Information et manifestations publiques	1 198 000,00	280 000,00 –	918 000,00	–23,4 %
2236	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements	600 000,00	345 000,00	945 000,00	57,5 %
3010	Missions	1 400 000,00	300 000,00 –	1 100 000,00	–21,4 %
3200	Acquisition d'équipements et de logiciels	7 996 000,00	4 698 000,00 –	3 298 000,00	–58,8 %
3300	Frais de voyage des délégations	847 000,00	342 500,00 –	504 500,00	–40,4 %
100	Crédits provisionnels	15 000 000,00	15 000 000,00 –		– 100,0 %
101	Réserve pour imprévus	2 500 000,00	2 500 000,00 –		– 100,0 %

3.3.3.   Exécution des crédits reportés de l'exercice 2007

Comme présenté dans le tableau 9, les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 ont globalement été utilisés à 91,8 %.

Tableau 9

Aperçu de l'exécution des crédits reportés de l'exercice 2007

Catégorie	Crédits reportés de l'exercice 2007	Paiements 2008	Taux d'exécution	Crédits annulés
	1	2	3 = 2/1	4 = 1 – 2
Tableau des effectifs	621 141	543 607	87,5 %	77 534
Autres dépenses de personnel	2 917 003	2 509 367	86,0 %	407 637
Immeubles (titre 2)	13 923 671	11 886 054	85,4 %	2 037 617
Informatique (titre 2)	13 900 848	11 564 649	83,2 %	2 336 199
Frais d'interprétation	8 944 284	8 944 284	100,0 %	—
Frais de voyage des délégations	42 395		0,0 %	42 395
Journal officiel	5 771 410	2 523 390	43,7 %	3 248 020
Titre 3	5 681 483	3 888 073	68,4 %	1 793 410
Divers (titre 2)	3 412 912	2 614 277	76,6 %	798 635
Réserve	—	—		—
Total (hors acquisitions)	55 215 148	44 473 701	80,5 %	10 741 446
Acquisition de biens immobiliers	75 123 830	75 123 830	100,0 %	—
Total général	130 338 978	119 597 531	91,8 %	10 741 446

Le taux d'exécution des crédits d'engagement actuels reportés de l'exercice 2007 a été de 80,5 %, soit 5,5 points de moins que l'année précédente. Les principales raisons qui expliquent la modestie de ce taux d'exécution sont les suivantes:

—	livraison incomplète ou inexistante de biens ou de services commandés pendant l'année. Le cas du Journal officiel peut être cité en exemple;

—	non réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des services prestés ou à des biens livrés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur les exercices suivants.

3.3.4.   Crédits reportés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009

Les crédits reportés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009 sont présentés dans le tableau 10. Les montants reportés (hors Résidence Palace) se sont élevés à 46,6 millions EUR, ce qui correspond à 9 % des montants engagés à la fin de l'exercice 2008 (contre 55,2 millions EUR et 10,9 % des montants engagés à la fin de l'exercice 2007).

Tableau 10

Crédits reportés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009

Catégorie	Budget 2008	Crédits disponibles après virements	Engagements	Crédits reportés à l'exercice 2009	Taux de report
	1	2	3	4	5 = 4/3
Tableau des effectifs	303 098 000	288 621 000	283 897 820	281 391	0,1 %
Autres dépenses de personnel	21 442 000	21 159 000	20 441 341	1 340 383	6,6 %
Immeubles (titre 2)	38 856 000	38 911 000	35 816 323	11 532 944	32,2 %
Informatique (titre 2)	33 021 268	32 367 268	30 625 212	12 145 935	39,7 %
Frais d'interprétation	89 500 000	66 857 208	65 881 887	7 344 120	11,1 %
Frais de voyage des délégations	35 295 000	28 322 792	28 312 493	44 274	0,2 %
Journal officiel	8 314 000	7 614 000	7 614 000	2 952 576	38,8 %
Titre 3	36 707 000	31 217 000	28 511 165	8 290 807	29,1 %
Divers (titre 2)	10 982 000	9 582 000	8 591 647	2 626 433	30,6 %
Réserve	17 500 000			—
Total (hors acquisitions)	594 715 268	524 651 268	509 691 888	46 558 864	9,1 %
Acquisition de biens immobiliers		70 064 000	70 064 000	70 064 000
Total général	594 715 268	594 715 268	579 755 888	116 622 864	20,1 %

3.3.5.   Exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées

Les tableaux 11a et 11b présentent l'exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées au cours de l'exercice budgétaire 2008.

Le tableau 11a donne un aperçu de l'exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées avant 2008. À la fin de l'exercice budgétaire 2008, il restait encore 3,4 millions EUR.

Tableau 11a

Aperçu de l'exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées reportées avant 2008

Catégorie	Recettes affectées avant 2008	Engagements	Recettes affectées disponibles
	1	2	3 = 1 – 2
Tableau des effectifs	1 485 022	1 485 022	—
Autres dépenses de personnel	342 087	258 305	83 782
Immeubles (titre 2)	3 515 033	2 794 545	720 488
Informatique (titre 2)	2 541 813	2 344 269	197 544
Frais d'interprétation	5 940 555	5 940 555	—
Frais de voyage des délégations	14 664 027	14 664 027	—
Journal officiel	547 062		547 062
Titre 3	647 136	581 583	65 552
Divers (titre 2)	2 956 618	1 169 422	1 787 197
Réserve	—	—	—
Total	32 639 353	29 237 727	3 401 625

Il convient de noter que le montant de 1,8 million EUR correspondant à la catégorie Divers (titre 2) concerne les fonds non utilisés mis à disposition par les différentes présidences entre 2005 et 2007. Ce montant servira à couvrir un nombre limité d'obligations financières restées en suspens ou sera remboursé aux présidences concernées après la clôture définitive des événements concernés.

Le tableau 11b présente l'exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées en 2008.

Tableau 11b

Aperçu de l'exécution des crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées en 2008

Catégorie	Recettes affectées 2008	Engagements	Recettes affectées disponibles
	1	2	3 = 1 – 2
Tableau des effectifs	924 394		924 394
Autres dépenses de personnel	2 773 706	958 327	1 815 379
Immeubles (titre 2)	1 710 458	1 273 329	437 129
Informatique (titre 2)	1 362 985	580 933	782 051
Frais d'interprétation	4 892 897		4 892 897
Frais de voyage des délégations	21 781 230	3 538 711	18 242 519
Journal officiel	506 956		506 956
Titre 3	824 217	231 319	592 897
Divers (titre 2)	6 020 962	3 062 482	2 958 480
Réserve	—	—	—
Total	40 797 805	9 645 101	31 152 703

Les recettes affectées perçues en 2008 se sont élevées à 40,8 millions EUR. Sur ce montant, 9,6 millions EUR ont été utilisés en 2008, ce qui a conduit au report de 31,2 millions EUR.

3.3.6.   Activités du Conseil

Les tableaux 12 et 13 présentent l'évolution des activités de base du Conseil entre 2003 et 2008.

Tableau 12

Évolution des activités entre 2003 et 2008 (réunions)

	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Sommets	6	5	3	3	3	5
Conseils	77	76	80	76	68	81
Coreper	134	128	123	120	106	144
Groupes	4 333	3 971	3 918	4 037	4 183	4 480
Total	4 550	4 180	4 124	4 236	4 360	4 710

Tableau 13

Évolution des activités entre 2003 et 2008 (actes législatifs publiés au Journal officiel)

	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Actes législatifs	1 045	1 118	1 056	1 317	1 000	1 274

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(1)  Inflation 2007-2008: + 1,9 %, augmentation des rémunérations 2007-2008: + 3,0 %, augmentation des enveloppes pour les frais d'interprétation: + 4,7 %.

(2)  En 2008, un montant de 15 millions EUR a été inscrit dans la catégorie «Réserve» pour couvrir le paiement des avances concernant le Résidence Palace.

(3)  Le taux d'exécution du budget 2007 était de 98,3 % (86,1 % sans les avances programmées pour le Résidence Palace); les crédits annulés se montaient à 10 millions EUR.

(4)  Un montant de 15 millions EUR a été inscrit dans la catégorie «Réserve» pour couvrir le paiement des avances concernant le Résidence Palace.

(5)  En 2007, le taux moyen d'occupation était de 86 %. Une réduction uniforme de 7 % a été appliquée aux crédits concernés pour les deux années considérées.

(6)  Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2008, cela a représenté un montant total de 12,4 millions EUR.

(7)  Étant donné que le contrat relatif au bâtiment Résidence Palace n'avait pas encore été signé au moment où le budget 2008 a été adopté, une provision de 15 millions EUR destinée à payer les avances concernant ledit bâtiment avait été inscrite au chapitre 100 (crédits provisionnels).

(8)  Montant > 250 000 EUR.

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/24

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Taux de change de l'euro (1)

6 mai 2009

2009/C 105/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3322
JPY	yen japonais	131,17
DKK	couronne danoise	7,4485
GBP	livre sterling	0,88610
SEK	couronne suédoise	10,6160
CHF	franc suisse	1,5089
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,7350
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,805
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	285,83
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	4,4135
RON	leu roumain	4,1592
TRY	lire turque	2,0930
AUD	dollar australien	1,7917
CAD	dollar canadien	1,5689
HKD	dollar de Hong Kong	10,3245
NZD	dollar néo-zélandais	2,2857
SGD	dollar de Singapour	1,9651
KRW	won sud-coréen	1 702,95
ZAR	rand sud-africain	11,3237
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,0877
HRK	kuna croate	7,3744
IDR	rupiah indonésien	13 885,52
MYR	ringgit malais	4,7073
PHP	peso philippin	63,515
RUB	rouble russe	43,7360
THB	baht thaïlandais	46,857
BRL	real brésilien	2,8549
MXN	peso mexicain	17,6967
INR	roupie indienne	66,0640

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/25

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 105/04

Numéro de l’aide: XA 405/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regime di aiuto a favore delle PMI attive nella produzione di prodotti agricoli che partecipano ad attività di promozione istituzionale

Base juridique: Legge Regionale 5 marzo 2008, n. 3 — art. 7, comma 14.

Deliberazione della Giunta Regionale n. 58/10 del 28.10.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant annuel de 200 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Fournir une assistance technique dans le secteur agricole, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le régime prévoit les dépenses admissibles suivantes: frais d'inscription, frais de transport, frais de publication, la location et la préparation des stands, y compris la fourniture de services auxiliaires, les prix décernés lors des concours d'une valeur maximale de 250,00 EUR par prix et par gagnant

Secteur(s) concerné(s): Secteur des ovins et des caprins et secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell’Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale

Via Pessagno, n. 4

09129 Cagliari

ITALIA

Regione Autonoma della Sardegna — Agenzia Regionale Sardegna Promozione

Viale Trieste n. 115

09123 Cagliari

ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/80?s=75087&v=2&c=4426&t=1

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20081028175620.pdf

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 419/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Denominación de régimen: Ayudas a asociaciones de ganaderos y asociaciones de criadores de ganado vacuno de raza frisona

Base juridique: Ayudas para la realización de pruebas para determinar la calidad genética, el rendimiento del ganado vacuno lechero y a la realización de técnicas o prácticas innovadoras en el ámbito de cría de animales de ganado vacuno de raza frisona y se convocan para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 895 927,00 EUR

Intensité maximale des aides:

—	70 % des dépenses dérivées de la réalisation des tests effectués pour déterminer la qualité génétique des bovins laitiers.

—	70 % des dépenses dérivées de la réalisation des tests effectués pour déterminer le rendement des bovins laitiers.

—	40 % des dépenses d'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques innovatrices dans le domaine de l’élevage

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Ces aides ont pour objectif:

l'amélioration des aspects liés à la production, à la reproduction et à l'hygiène des animaux par

la détermination de la qualité génétique des bovins, pour obtenir les informations nécessaires aux programmes d'amélioration génétique. Une aide est accordée pour supporter les dépenses occasionnées par les tests;

la détermination du rendement des bovins pour obtenir des informations pour les programmes d'amélioration génétique. Une aide est accordée pour supporter les dépenses occasionnées par la collecte de données;

l'application de nouvelles techniques ou de pratiques novatrices d'élevage des animaux afin d'obtenir une amélioration génétique de la race. Une aide est octroyée pour les programmes d'élevage;

conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 selon lequel ces aides sont compatibles avec le marché commun.

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural.

Dirección Xeral de Produción, Industrias e Calidade Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/

http://mediorural.xunta.es/externos/orde_cria_frison.pdf

Autres informations: Courrier électronique

dxpica.mrural@xunta.es

gerardo.rivero.cuesta@xunta.es

Saint-Jacques de Compostelle, le 5 janvier 2009

O SECRETARIO XERAL

Asdo. Alberte Souto Souto

Numéro de l’aide: XA 437/08

État membre: Espagne

Región: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2009.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aides au titre de l'année 2009 s'élève à 45 000,00 EUR (quarante-cinq mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum ne pourra excéder 70 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000,00 EUR par demandeur.

Toutefois, les aides destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et de gestion seront temporaires, conformément à la date de la constitution de la coopérative, et dégressives, de manière à ce que le montant de l'aide ne soit pas supérieur aux pourcentages indiqués ci-dessous:

pour les coopératives constituées en 2005, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 55 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2006, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 60 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2007, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 65 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2008, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 70 % du coût desdites dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Cette subvention a pour objet d'encourager le mouvement coopératif dans le secteur de l’élevage dans la province de Salamanque afin de promouvoir la création de nouvelles coopératives et d’assurer la pérennité des coopératives existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces coopératives lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant à l'échelle des communautés autonomes qu'au niveau national.

Ce régime d'aides est mis en œuvre dans le cadre des articles 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont celles afférentes à la participation aux foires organisées par la Diputación de Salamanca, au fonctionnement et à la gestion ainsi qu’à la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1)	à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2)	aux publications relatives à l'activité en question;

3)	aux frais de déplacement;

4)	aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire;

5)	aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250,00 EUR par prix et par lauréat.

1)	à la location de locaux faisant office de siège;

2)	aux frais de justice et administratifs;

3)	au matériel de bureau;

4)	aux frais de personnel administratif;

5)	aux frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures …).

1)	aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2)	à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3)	à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4)

aux publications telles que les catalogues ou sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication;

5)	aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250,00 EUR par prix et par lauréat

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputacion Provincial de Salamanca

C/Felipe Espino no 1

37002 Salamanca

ESPAÑA

Adresse du site web: —

http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2009/Cooperativas.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d'aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 ne soient pas dépassés (en particulier, pour les activités qui relèvent du point B) de la rubrique «Objectif de l'aide», concernant les frais de fonctionnement et de gestion, le montant total des aides publiques allouées conformément à l'article 9 du règlement ne devra pas dépasser 400 000,00 EUR par bénéficiaire).

Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.

Les aides seront allouées sous la forme de services subventionnés et n’incluront pas de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément aux conditions établies à l’article 15, paragraphe 3, du règlement.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions visées à l’article 15 du règlement, y compris la disposition prévue au paragraphe 4 concernant les conditions d’accès au service.

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/29

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Extrait de la décision relative à Straumur-Burdaras Investment Bank hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 105/05

STRAUMUR-BURDARAS INVESTMENT BANK HF. A OBTENU UN MORATOIRE

Le 19 mars 2009, le Tribunal local de Reykjavik (Islande), a accordé à Straumur-Burdaras Investment Bank hf., Borgartun 25, Reykjavik (Islande), un moratoire sur ses paiements aux créanciers jusqu'au 11 juin 2009. La demande de moratoire était une démarche nécessaire pour garantir à tous les créanciers de la banque un traitement équitable et approprié, conformément à la législation islandaise et aux directives de l'UE. La procédure du moratoire permet à la banque de se protéger contre les actions en justice en préservant un agrément bancaire suffisant pour soutenir ses actifs. Le moratoire permettra également à la banque de poursuivre les discussions avec ses créanciers afin de maximiser les recouvrements pour l'ensemble des parties intéressées.

M. Hordur Felix Hardarson, procureur de la Cour suprême d'Islande, a été désigné pour assurer l'assistance dans le cadre du moratoire. Il collaborera avec le comité d'administration provisoire («Resolution Committee») de la banque désigné par l'autorité de surveillance financière de l'Islande, ainsi qu'avec le comité de direction de la banque. En période de moratoire, l'accès aux actifs de la banque est en principe interdit, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer ses opérations journalières ou pour assainir ses finances.

Pour plus d'informations sur Straumur-Burdaras Investment Bank hf., voir le site www.straumur.com

Adresse électronique de la banque: straumur@straumur.com

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/30

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AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE — retrait de notification

Aide d'État C 47/2008 (ex N 270/08) — Aide à la restructuration en faveur de Przędzalnia Zawiercie, Pologne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 105/06

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 10 décembre 2008, constatant que la Pologne avait retiré sa notification le 19 janvier 2009 et ne poursuivra pas le projet d'aide.

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7.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/31

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Avis à l'attention de M. Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi concernant son inscription dans la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban

2009/C 105/07

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden; — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden; ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Le 12 novembre 2003, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter M. Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi à la liste en question. La personne concernée peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été incluse dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante: United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 United States of America Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

3.

À la suite de cette décision, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2049/2003 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (3), conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002. Cette inscription a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 46/2008 de la Commission (4). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés: 1) le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l’interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (5); ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice, le 3 septembre 2008, dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil, le comité des Nations unies a communiqué les raisons de l’inscription de M. Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi. Ce dernier peut demander à la Commission de lui communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne DG Relations extérieures A l’attention de l’unité A2 (CHAR12/45) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Après lui avoir donné la possibilité d'exprimer son point de vue sur les raisons de son inscription dans la liste, la Commission réexaminera cette inscription dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et prendra une nouvelle décision à son sujet.

5.

Les données à caractère personnel communiquées par M. Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d’utiliser les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/140/PESC (JO L 53 du 28.2.2003, p. 62).

(2)  JO L 303 du 21.11.2003, p. 20.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  JO L 16 du 19.1.2008, p. 11.

(5)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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