(2008/C 236/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 223 du 30.8.2008

Historique des publications antérieures

JO C 209 du 15.8.2008

JO C 197 du 2.8.2008

JO C 183 du 19.7.2008

JO C 171 du 5.7.2008

JO C 158 du 21.6.2008

JO C 142 du 7.6.2008

Ces textes sont disponibles sur:

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-504/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/57/CEE - Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles - Article 3, paragraphe 1 - Transposition incorrecte)

(2008/C 236/02)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et W. Ferrante, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245, p. 6) — Désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises seront présentes

Dispositif

(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Espagne) — Ecologistas en Acción-CODA/Ayuntamiento de Madrid

(Affaire C-142/07) (1)

(Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Travaux de transformation et d'amélioration de voies urbaines - Soumission)

(2008/C 236/03)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Projets d'aménagement de voies urbaines dans des zones à forte densité de population ou concernant des paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique — Soumission à une procédure d'évaluation en raison de leur nature et dimension et de leur effet — Applicabilité des critères de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-332/04, Commission/Espagne

Dispositif

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets de transformation et d'amélioration de voies urbaines soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe I, point 7, sous b) ou c), de cette directive, soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe II, points 10, sous e), ou 13, premier tiret, de ladite directive, qui sont susceptibles en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation et, le cas échéant, compte tenu de leur interaction avec d'autres projets, d'avoir des incidences notables sur l'environnement

(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-204/07 P) (1)

(Pourvoi - Accord d'association CEE-Turquie - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Code des douanes communautaire - Remboursement et remise de droits à l'importation - Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie - Certificats de circulation - Falsification - Situation particulière)

(2008/C 236/04)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: C.A.S. SpA (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et S. Schønberg, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 février 2007, C.A.S./Commission (T-23/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation partielle de la décision REC 10/01 de la Commission, du 18 octobre 2002, relative à une demande de remise de droits à l'importation recouvrés à posteriori sur des concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie importés sous couverts de certificats d'origine s'étant révélés faux lors d'un contrôle ultérieur — Manquements et erreurs commis par les autorités turques et par la Commission pouvant être de nature à créer une situation particulière au sens de l'art. 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Partage de la charge de la preuve quant à l'existence d'une situation particulière — Qualification juridique des documents et des faits

Dispositif

(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Dieter Janecek/Freistaat Bayern

(Affaire C-237/07) (1)

(Directive 96/62/CE - Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant - Fixation des valeurs limites - Droit d'un tiers lésé dans sa santé à l'établissement d'un plan d'action)

(2008/C 236/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dieter Janecek

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 7, par. 3, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO L 296, p. 55) — Droit pour un tiers, dont la santé est affectée, à voir établir un plan d'action tel que prévu par la directive, ce tiers ayant, selon le droit national, un droit de demander en justice des mesures contre le dépassement des valeurs limites de particules

Dispositif

(1)  JO C 183 du 4.8.2007.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

(Affaire C-493/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Article 26, paragraphe 3 - Communications électroniques - Réseaux et services - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 236/06)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et J. Javorský, agents)

Partie défenderesse: République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51)

Dispositif

(1)  JO C 315 du 22.12.2007.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi, Roksana Batkowska/Minister for Justice, Equality and Law Reform

(Affaire C-127/08) (1)

(Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'un État membre - Membres de la famille ressortissants de pays tiers - Ressortissants de pays tiers entrés dans l'État membre d'accueil avant de devenir conjoints d'un citoyen de l'Union)

(2008/C 236/07)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi, Roksana Batkowska

Partie défenderesse: Minister for Justice, Equality and Law Reform

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no. 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Conjoint ressortissant d'un État tiers — Réglementation nationale de l'État membre d'accueil subordonnant le droit de séjour des membres de la famille au séjour régulier préalable dans un autre État membre

Dispositif

(1)  JO C 116 du 9.5.2008.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Kerkyras — Grèce) — Vassilakis Spyridon, Theodoros Gkisdakis, Petros Grammenos, Nikolaos Grammenos, Theodosios Grammenos, Maria Karavassili, Eleftherios Kontomaris, Spyridon Komninos, Theofilos Mesimeris, Spyridon Monastiriotis, Spyridon Moumouris, Nektaria Mexa, Nikolaos Pappas, Christos Vlachos, Alexandros Grasselis, Stamatios Kourtelesis, Konstantinos Poulimenos, Savvas Sideropoulos, Alexandros Dellis, Michail Zervas, Ignatios Koskieris, Dimitiros Daikos, Christos Dranos/Dimos Kerkyras

(Affaire C-364/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Notions de «contrats successifs» et de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats - Mesures visant à prévenir des abus - Sanctions - Réglementation au niveau national des litiges et des plaintes - Portée de l'obligation d'interprétation conforme)

(2008/C 236/08)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Kerkyras

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vassilakis Spyridon, Theodoros Gkisdakis, Petros Grammenos, Nikolaos Grammenos, Theodosios Grammenos, Maria Karavassili, Eleftherios Kontomaris, Spyridon Komninos, Theofilos Mesimeris, Spyridon Monastiriotis, Spyridon Moumouris, Nektaria Mexa, Nikolaos Pappas, Christos Vlachos, Alexandros Grasselis, Stamatios Kourtelesis, Konstantinos Poulimenos, Savvas Sideropoulos, Alexandros Dellis, Michail Zervas, Ignatios Koskieris, Dimitiros Daikos, Christos Dranos

Parties défenderesses: Dimos Kerkyras

Objet

Demande de décision préjudicielle — Monomeles Protodikeio Kerkyras — Interprétation des par. 1 et 2 de la clause 5 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats de travail conclus avec l'administration publique — Notion de raisons objectives justifiant le renouvellement, sans limitations, des contrats à durée déterminée successifs — Notion de contrats successifs

Dispositif

(1)  JO C 247 du 20.10.2007.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrative Regionale per la Lombardia (Italie) le 19 juin 2008 — Federutility, ea/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-265/08)

(2008/C 236/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrative Regionale per la Lombardia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federutility, ea.

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas.

Questions préjudicielles

(1)  JO L 176, p. 57.

Recours introduit le 25 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-274/08)

(2008/C 236/10)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Schima et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le Royaume de Suède invoque plusieurs dispositions de la loi sur l'électricité pour soutenir que l'article 15, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive a été transposé en droit suédois, attestant que la gestion de réseau (activité de distribution) doit faire l'objet d'une comptabilité distincte et que les commissaires aux comptes de la société gérant le réseau doivent examiner ces comptes séparément. Par ailleurs, le Royaume de Suède fait valoir que les charges communes au gestionnaire de réseau et à une autre société ne doivent être comptabilisées dans la première que pour la quote-part qui lui incombe. En outre, les gestionnaires de réseau sont tenus d'établir un plan de surveillance et veiller à ce qu'il soit suivi.

La Commission estime toutefois que les exigences claires en matière d'organisation de la direction, posées par l'article 15, paragraphe 2, sous b) et c), ne peuvent être considérées comme satisfaites par des règles générales sur, par exemple, la comptabilisation distincte des charges ou d'autres mesures générales de sanction.

Selon le Royaume de Suède, les exigences de séparation fonctionnelle sont également satisfaites par les dispositions générales de la loi sur les sociétés par actions, selon lesquelles les sociétés mères et les filiales sont des personnes morales distinctes et des sujets de droit distincts.

La Commission est d'avis qu'une société mère, en qualité d'actionnaire majoritaire, exerce une influence déterminante sur sa ou ses filiales, car certaines questions importantes relèvent du pouvoir de décision des actionnaires. Une société de distribution et son conseil d'administration ne peuvent donc jamais être indépendants de l'actionnaire majoritaire sur le seul fondement du droit des sociétés. De même, la circonstance qu'une société intégrée respecte les dispositions de la loi sur les sociétés par actions en matière de contrôle des comptes et de limites de transferts d'actifs ne signifie, selon la Commission, que les exigences d'une direction indépendante soient satisfaites. Selon la Commission, une transposition correcte de l'article 15, paragraphe 2, sous b) et c), suppose l'existence de règles contraignantes reflétant clairement les exigences posées par ces dispositions, à savoir la garantie que la direction de l'activité de distribution peut agir en toute autonomie, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne la distribution et les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau. Ces exigences ne sont pas satisfaites par les dispositions de la loi sur les sociétés par actions.

Comme il l'est énoncé à l'article 23, paragraphe 2, sous a), la directive prescrit un régime d'approbation préalable des tarifs du réseau ou au moins des méthodologies utilisées pour les calculer ou établir. Le Royaume de Suède a expressément indiqué que le régime suédois de calcul des tarifs de réseaux actuellement en vigueur, ainsi que les critères auxquels ils doivent satisfaire, repose sur un système de contrôle a posteriori, mais que l'introduction d'un nouveau régime d'approbation préalable est à l'étude, un projet de loi en ce sens devant être déposé au parlement en juin 2008.

Dans les circonstances exposées ci-dessus, la Commission estime que le Royaume de Suède n'a pas transposé la directive 2003/54 correctement, plus spécialement ses articles 15, paragraphe 2, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, sous a).

(1)  JO L 176, p. 37.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 26 juin 2008 — Miloud Rimoumi, Gabrielle Suzanne Marie Prick/Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration

(Affaire C-276/08)

(2008/C 236/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Miloud Rimoumi, Gabrielle Suzanne Marie Prick

Partie défenderesse: Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration

Question préjudicielle

Les articles 2, paragraphe 2, point a), 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1) doivent-ils être interprétés de telle façon qu'ils visent seulement les membres de famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l'Union qu'ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l'article 39 du traité CE, ou, au contraire, tout citoyen de l'Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Ėtat membre que celui dont il a la nationalité, est[-il] en droit de se faire rejoindre par un membre de sa famille sans que ce dernier ne soit soumis à une condition quant au moment de l'acquisition de cette qualité?

(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 juin 2008 — Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, Société Ace Europe

(Affaire C-285/08)

(2008/C 236/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Moteurs Leroy Somer

Parties défenderesses: Société Dalkia France, Société Ace Europe

Question préjudicielle

Les articles 9 et 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s'opposent-ils à l'interprétation d'un droit national ou d'une jurisprudence interne établie telle qu'elle permette à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage?

(1)  JO L 210, p. 29.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 30 juin 2008 — Crocefissa Savia e.a./Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.

(Affaire C-287/08)

(2008/C 236/13)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Milano (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella.

Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina

Questions préjudicielles

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 7 juillet 2008 — Irène Bogiatzi, épouse Ventouras/Deutscher Luftpool, Société Luxair SA, Communautés européennes, État du grand-duché de Luxembourg, Le Foyer Assurances SA

(Affaire C-301/08)

(2008/C 236/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Irène Bogiatzi, épouse Ventouras

Parties défenderesses: Deutscher Luftpool, Société Luxair (société luxembourgeoise de navigation aérienne) SA, Communautés européennes, État du grand-duché de Luxembourg, Le Foyer Assurances SA

Questions préjudicielles

(1)  Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Rosalba Alassini/Telecom Italia SpA

(Affaire C-317/08)

(2008/C 236/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rosalba Alassini.

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1)  JO L 108, p. 51.

(2)  JO L 171, p. 12.

(3)  JO L 109, p. 56.

(4)  JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Filomena Califano/Wind SpA

(Affaire C-318/08)

(2008/C 236/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Filomena Califano.

Partie défenderesse: Wind SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1)  JO L 108, p. 51.

(2)  JO L 171, p. 12.

(3)  JO L 109, p. 56.

(4)  JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Lucia Anna Giorgia Iacono/Telecom Italia SpA

(Affaire C-319/08)

(2008/C 236/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucia Anna Giorgia Iacono

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1)  JO L 108, p. 51.

(2)  JO L 171, p. 12.

(3)  JO L 109, p. 56.

(4)  JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Multiservice Srl/Telecom Italia SpA

(Affaire C-320/08)

(2008/C 236/18)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Multiservice Srl

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1)  JO L 108, p. 51.

(2)  JO L 171, p. 12.

(3)  JO L 109, p. 56.

(4)  JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 16 juillet 2008 — Ovidio Rodríguez Mayor, Pilar Pérez Boto, Pedro Gallego Morzillo, Alfonso Francisco Pérez, Juan Marcelino Gabaldón Morales, Marta María Maestro Campo et Bartolomé Valera Huerte/Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila, Sagrario de las Heras Dávila et le Fondo de Garantía Salarial

(Affaire C-323/08)

(2008/C 236/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ovidio Rodríguez Mayor, Pilar Pérez Boto, Pedro Gallego Morzillo, Alfonso Francisco Pérez, Juan Marcelino Gabaldón Morales, Marta María Maestro Campo et Bartolomé Valera Huerte.

Partie défenderesse: Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila, Sagrario de las Heras Dávila et le Fondo de Garantía Salarial.

Questions préjudicielles

(1)  JO 1998, L 225, p. 16.

Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-328/08)

(2008/C 236/20)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Koskinen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 30 avril 2007.

(1)  JO L 143, p. 56.

Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-365/06) (1)

(2008/C 236/21)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-31/08) (1)

(2008/C 236/22)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

Recours introduit le 15 juillet 2008 — Meyer-Falk/Commission

(Affaire T-251/06)

(2008/C 236/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: Solicitor S. Crosby)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision de la Commission du 6 novembre 2006 qui lui a refusé l'accès à deux documents relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et à la réforme de la justice en Bulgarie. Préalablement à sa requête, le requérant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par le Tribunal de première instance par ordonnance du 21 janvier 2008.

Au soutien de son recours, le requérant fait valoir en premier lieu que la Commission a enfreint le principe de bonne administration car la demande d'accès aux documents présentée par le requérant a été refusée alors que les documents étaient accessibles au public à l'exception du requérant.

En second lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) est entachée d'un excès de pouvoir manifeste.

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Recours introduit le 14 juillet 2008 — X Technology Swiss GmbH/OHMI

(Affaire T-273/08)

(2008/C 236/24)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentant: A. Herbertz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ipko-Amcor BV (Zoetermeer, Pays-Bas)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «First-On-Skin» pour des produits des classes 18, 23 et 25 (dépôt no 4 019 981)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Ipko-Amcor BV.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «FIRST» pour des produits de la classe 25 (enregistrement pour le Benelux no 401 666), l'opposition étant dirigée contre l'enregistrement dans la classe 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition.

Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en conflit.

Recours introduit le 15 juillet 2008 — Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-276/08)

(2008/C 236/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Al-Aqsa (Heerlen, Pays-Bas) (représentant(s): J. Pauw et M. Uiterwaal, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante demande la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, par la décision 2003/480/CE du Conseil du 27 juin 2003 (1), elle a été inscrite sur la liste des personnes auxquelles le règlement 2001/2580/CE (2) est applicable. A chaque révision de ladite liste, la requérante y a été maintenue.

La requérante soutient que ces décisions sont illégales pour plusieurs motifs. En premier lieu, elle renvoie au fait que la décision 2006/379/CE du 29 mai 2006 (3) a été annulée par le Tribunal pour insuffisance de motivation (4). La requérante soutient ensuite que les décisions sont entachées de plusieurs vices intrinsèques. Elle renvoie ici aux moyens invoqués dans les affaires T-327/03 et T-348/07, Al-Aqsa/Conseil (5).

Selon la requérante, il s'agit de violations suffisamment qualifiées des droits conférés aux particuliers qui justifient l'octroi de dommages-intérêts. Le préjudice subi par la requérante vise le dommage porté à sa réputation, ainsi qu'un dommage immatériel, dont la responsabilité est imputable au Conseil depuis le 28 juin 2003, date de l'entrée en vigueur des mesures communautaires.

(1)  2003/480/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2003 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160, p. 81).

(2)  Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).

(3)  2006/379/CE: Décision du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144, p. 21).

(4)  Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, non encore publié au recueil.

(5)  JO 2003, C 289, p. 30 et JO 2007, C 269, p. 61.

Recours introduit le 15 juillet 2008 — Bayer Healthcare/OHMI — Laboratorios ERN (CITRACAL)

(Affaire T-277/08)

(2008/C 236/26)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bayer Healthcare LLC (Morristown, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios ERN, SA (Sant Just Desvern, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bayer Healthcare LLC (anciennement «Mission Pharmacal Company»)

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CITRACAL» pour des produits de la classe 5, demande de marque no 1 757 855

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios ERN, SA (anciennement «Laboratorios Diviser-Aquilea, SL»)

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque espagnole «CICATRAL», enregistrée sous le no 223 532, pour des produits des classes 1 et 5

Décision de la division d'opposition: l'opposition est accueillie pour l'ensemble des produits contestés

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: la chambre de recours a commis une erreur dans l'appréciation des éléments de preuve de l'usage de la marque, en particulier en ce qui concerne la question de la présentation d'une traduction appropriée de la liste des produits à propos desquels la marque invoquée à l'appui de l'opposition était utilisée. En outre, la chambre de recours a apprécié de manière erronée la question de l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit.

Recours introduit le 21 juillet 2008 — Organisation des Mojahedines du peuple d'Iran/Conseil

(Affaire T-284/08)

(2008/C 236/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Organisation des Mojahedines du peuple d'Iran (Auvers sur Oise, France) (représentant(s): J.-P. Spitzer, avocat et D. Vaughan, QC)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation, au titre des articles 230 et 231 CE et dans la mesure où elle est concernée, de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008 (1) (ci-après la «décision attaquée»), mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE.

Pour étayer sa requête, la requérante fait valoir que la décision attaquée du Conseil devrait être annulée parce qu'aucune décision pertinente d'une autorité compétente ne justifiait, au moment où elle a été adoptée, l'inclusion de la requérante dans la liste des organisations terroristes. En outre, la requérante prétend que la décision devrait être annulée parce que, alors qu'il se fondait prétendument sur des «éléments nouveaux» et sur une décision d'une autorité compétente hors du Royaume-Uni, le Conseil n'a pas communiqué à la requérante les éléments de preuve à la base de sa décision avant l'adoption de celle-ci. Enfin, la requérante prétend que le Conseil n'a aucunement justifié en quoi ces éléments devaient être considérés comme nouveaux, ou pertinents.

La requérante avance que le Conseil a adopté la décision attaquée sans apprécier correcte ment les éléments nouveaux et sans examiner s'ils constituaient des éléments de preuve fiables et concrets établissant que la requérante était engagée dans des activités terroristes.

En outre, la requérante soutient que la décision contestée a été prise en violation du droit de la requérante à être entendue et sans motivation adéquate. La requérante fait valoir, enfin, que la décision attaquée a été prise dans des circonstances constitutives d'abus ou de détournement de pouvoir.

(1)  JO 2008, L 188, p. 21.

Recours introduit le 23 juillet 2008 — Inditex/OHMI — Marín Díaz de Cerio (marque verbale OFTEN)

(Affaire T-292/08)

(2008/C 236/28)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil (Inditex) (Arteixo, Espagne) (représentants: M. E. Armijo Chávarri et M. A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Parties défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: M. Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio (Logroño, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Industria de Diseño Textil

Marque communautaire concernée: Marque Verbale «OFTEN» (demande d'enregistrement no 2.798.270), pour les produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 25 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: M. Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio.

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: Les Marques espagnoles verbales et figuratives «OLTEN» et la marque espagnole figurative «OLTENWATCH», pour les produits de la classe 14.

Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: À titre principal, violation des articles 61, paragraphe 1, et 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et à titre subsidiaire, violation de l'article 43, paragraphe 2 et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.