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Document C:2008:173:FULL
Official Journal of the European Union, C 173, 08 July 2008
Journal officiel de l’Union européenne, C 173, 08 juillet 2008
Journal officiel de l’Union européenne, C 173, 08 juillet 2008
ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 173 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
51e année |
Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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II Communications |
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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2008/C 173/01 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5091 — Tech Data/Scribona) ( 1 ) |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2008/C 173/02 |
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2008/C 173/03 |
Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale ( 1 ) |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2008/C 173/04 |
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2008/C 173/05 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 ) |
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2008/C 173/06 |
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 87/404/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples ( 1 ) |
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V Avis |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission |
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2008/C 173/07 |
Aide d'État — République slovaque — Aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) — Aide d'État présumée illégale: accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 ) |
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2008/C 173/08 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5246 — Goldman Sachs/Leg et Westphalian Companies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
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II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/1 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.5091 — Tech Data/Scribona)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 173/01)
Le 28 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5091. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/2 |
Taux de change de l'euro (1)
7 juillet 2008
(2008/C 173/02)
1 euro=
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Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,5651 |
JPY |
yen japonais |
168,47 |
DKK |
couronne danoise |
7,4572 |
GBP |
livre sterling |
0,79630 |
SEK |
couronne suédoise |
9,4065 |
CHF |
franc suisse |
1,6149 |
ISK |
couronne islandaise |
120,46 |
NOK |
couronne norvégienne |
7,9855 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CZK |
couronne tchèque |
23,550 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
232,92 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,7039 |
PLN |
zloty polonais |
3,3110 |
RON |
leu roumain |
3,6026 |
SKK |
couronne slovaque |
30,245 |
TRY |
lire turque |
1,9224 |
AUD |
dollar australien |
1,6363 |
CAD |
dollar canadien |
1,5988 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
12,2087 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
2,0781 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,1351 |
KRW |
won sud-coréen |
1 629,66 |
ZAR |
rand sud-africain |
12,1202 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,7507 |
HRK |
kuna croate |
7,2420 |
IDR |
rupiah indonésien |
14 415,35 |
MYR |
ringgit malais |
5,1108 |
PHP |
peso philippin |
71,369 |
RUB |
rouble russe |
36,8463 |
THB |
baht thaïlandais |
52,658 |
BRL |
real brésilien |
2,5168 |
MXN |
peso mexicain |
16,1565 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/3 |
Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 173/03)
L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) («l'encadrement») s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.
La Commission a procédé à l'évaluation des résultats de l'application de l'encadrement. L'expérience acquise à ce jour montre que celui-ci a été peu appliqué. Deux de ses dispositions, ayant trait aux aides à la fermeture et aux aides à l'emploi, n'ont pas été appliquées. D'autres dispositions, telles que celles relatives aux crédits à l'exportation, aux aides au développement et aux aides à finalité régionale, ne semblent pas avoir soulevé de problème d'application particulier. De plus, s'agissant des aides à finalité régionale, plusieurs décisions récentes de la Commission ont précisé l'interprétation qui est faite par la Commission des dispositions pertinentes (2). L'encadrement contient une disposition relative aux aides à l'innovation en faveur du secteur de la construction navale qui est propre à celui-ci.
La Commission considère qu'il convient de continuer à appliquer ces règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale afin d'acquérir une expérience accrue en la matière.
La Commission a procédé à une consultation publique concernant une proposition de prorogation de l'encadrement pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2011. Cette proposition a reçu un appui général.
En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2011.
(1) JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. Encadrement modifié par la communication 2006/C 260/03 (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).
(2) Voir la décision 2007/402/CE de la Commission (JO L 151 du 13.6.2007, p. 33), la décision 2007/255/CE de la Commission (JO L 112 du 30.4.2007, p. 32), la décision 2007/529/CE de la Commission (JO L 195 du 27.7.2007, p. 36), et la décision 2007/C 188/01 de la Commission (JO C 188 du 11.8.2007, p. 1).
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/4 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2008/C 173/04)
Aide no: XA 102/07
État membre: Espagne
Région: Navarra
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las asociaciones de criadores de ganado de Navarra durante el año 2007
Base juridique: Orden Foral del Consejero de Agricultura, Ganadería y Alimentación por la que se aprueban las ayudas a las asociaciones de criadores de ganado de Navarra para el año 2007
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 600 000 EUR pour l'exercice 2007
Intensité maximale de l'aide: Aides pouvant atteindre 100 % des dépenses administratives liées à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques.
Aides limitées à 70 % du coût des tests effectués par des tiers ou en leur nom afin de déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail
Date de la mise en œuvre:
er
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2007 au 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Couvrir les dépenses de fonctionnement des associations d'éleveurs de bétail de Navarre. Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006: soutien du secteur de l'élevage. Coûts admissibles: frais administratifs et techniques liés au fonctionnement de l'association en vue de l'amélioration des résultats techniques et économiques de ses membres
Secteur(s) concerné(s): Production animale, en particulier, amélioration de la production du bétail de Navarre sélectionné
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Gobierno de Navarra. Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación |
C/Tudela, 20 |
E-21003 Pamplona |
Site internet: www.navarra.es
Autres informations: —
Pampelune, le 24 avril 2007.
Aide no: XA 149/07
État membre: Espagne
Région: Navarra
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las inversiones en explotaciones agrarias para la compra de maquinaria realizada por entidades en régimen asociativo durante el periodo 2007-2010
Base juridique: Orden Foral del Consejero de Agricultura, Ganadería y Alimentación por la que se aprueban las normas que regulan la concesión de ayudas a las inversiones en explotaciones agrarias para la compra de maquinaria realizada por entidades en régimen asociativo durante el periodo 2007-2010 y se aprueba la convocatoria de ayudas para el año 2007
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 350 000 EUR
Intensité maximale des aides: Aides jusqu'à concurrence de 35 % de la valeur des investissements réalisés pour l'acquisition de machines neuves.
Aides jusqu'à concurrence de 30 % de la valeur des investissements réalisés pour l'acquisition de biens usagés
Date de la mise en œuvre:
er
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er août 2007 au 31 décembre 2010
Objectif de l'aide:
1) |
Améliorer l'efficacité des opérations agricoles en encourageant l'utilisation en commun de machines agricoles à grande capacité. |
2) |
Renforcer l'utilisation de machines équipées de moteurs de conception nouvelle ayant un meilleur rendement énergétique. |
3) |
Assurer l'introduction en agriculture de machines à haute technologie, fiables et permettant de satisfaire aux exigences de l'agriculture moderne. |
4) |
Soutenir les processus d'intégration des coopératives dans le secteur agroalimentaire. article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: coûts résultant de l'acquisition de machines agricoles |
Secteur(s) concerné(s): Production végétale
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Gobierno de Navarra. Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación. |
C/Tudela, 20 |
E-21003 Pamplona (Navarra) |
Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07041 OF.pdf
Autres informations: —
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/6 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 173/05)
Aide no |
XT 44/08 |
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État membre |
Allemagne |
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Région |
— |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Schulungsprogramm des Deutschen Weinfonds/Deutschen Weininstituts |
|||
Base juridique |
Schulungsprogramm des Deutschen Weinfonds/Deutschen Weininstituts auf Grundlage des § 37 Abs. 1 Weingesetz |
|||
Type de la mesure |
Régime |
|||
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR |
|||
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
|||
Date de mise en œuvre |
1.4.2008 |
|||
Durée |
31.12.2013 |
|||
Objectif |
Formation générale Formation spécifique |
|||
Secteurs économiques |
Agriculture, Autres services |
|||
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/7 |
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 87/404/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
(2008/C 173/06)
OEN (1) |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
CEN |
EN 286-1:1998 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 1: Récipients |
EN 286-1:1991 |
Date dépassée (31.8.1998) |
EN 286-1:1998/A1:2002 |
Note 3 |
Date dépassée (31.1.2003) |
|
EN 286-1:1998/A2:2005 |
Note 3 |
Date dépassée (30.4.2006) |
|
EN 286-1:1998/AC:2002 |
|
|
|
CEN |
EN 286-2:1992 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques |
— |
|
EN 286-2:1992/AC:1992 |
|
|
|
CEN |
EN 286-3:1994 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire |
— |
|
CEN |
EN 286-4:1994 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire |
— |
|
CEN |
EN 287-1:2004 Épreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 1: Aciers |
— |
|
EN 287-1:2004/A2:2006 |
Note 3 |
Date dépassée (30.9.2006) |
|
EN 287-1:2004/AC:2004 |
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|
|
CEN |
EN 571-1:1997 Essais non destructifs — Examen par ressuage — Partie 1: Principes généraux |
— |
|
CEN |
EN 583-1:1998 Essais non destructifs — Contrôle ultrasonore — Partie 1: Principes généraux |
— |
|
CEN |
EN 970:1997 Contrôle non destructif des assemblages soudés par fusion — Contrôle visuel |
— |
|
CEN |
EN 1011-1:1998 Soudage — Recommandations pour le soudage des matériaux métalliques — Partie 1: Lignes directrices générales pour le soudage à l'arc |
— |
|
CEN |
EN 1290:1998 Contrôle non destructif des assemblages soudés — Contrôle par magnétoscopie des assemblages soudés |
— |
|
CEN |
EN 1330-3:1997 Essais non destructifs — Terminologie — Partie 3: Termes pour le contrôle radiographique industriel |
— |
|
CEN |
EN 1714:1997 Contrôle non destructif des assemblages soudés — Contrôle par ultrasons des assemblages soudés |
— |
|
CEN |
EN 10207:2005 Aciers pour appareils à pression simples — Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres |
— |
|
CEN |
EN 12062:1997 Contrôle non destructif des assemblages soudés — Règles générales pour les matériaux métalliques |
— |
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CEN |
EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve preuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) |
— |
|
EN ISO 15614-1:2004/A1:2008 |
Note 3 |
31.8.2008 |
|
CEN |
EN ISO 15614-2:2005 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve preuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005) |
— |
|
Note 1 |
D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
Note 3 |
Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
AVERTISSEMENT:
— |
Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
— |
La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
— |
Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
Pour de plus amples informations voir:
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/
(1) OEN Organisme européen de Normalisation
— |
CEN rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http//www.cen.eu), |
— |
Cenelec rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http//www.cenelec.eu), |
— |
ETSI 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http//www.etsi.eu). |
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
V Avis
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/9 |
AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) — Aide d'État présumée illégale: accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 173/07)
Par lettre du 11 mars 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République slovaque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnés.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide d'État à propos de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Commission européenne |
Direction générale de l'énergie et des transports |
Direction A — Affaires générales et ressources |
Unité A2: Marché intérieur et concurrence |
Rue De Mot, 28 |
B-1040 Bruxelles |
Fax: (32-2) 296 41 04 |
Ces observations seront communiquées à la République slovaque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
RÉSUMÉ
PROCÉDURE
En décembre 2006, la Commission a reçu une plainte concernant l'octroi d'une aide d'État présumée illégale de la République slovaque à la compagnie aérienne irlandaise Ryanair.
DESCRIPTION DE L'AIDE
Objet de la plainte
D'après les informations fournies par le plaignant et publiées dans les médias (1), l'aéroport de Bratislava a accordé à Ryanair, sur la base de l'accord susmentionné, une réduction des redevances aéroportuaires pour les nouvelles destinations prévues et les destinations existantes. Cet accord a été conclu en décembre 2005 et est valable jusqu'en 2016.
L'aéroport de Bratislava est le principal aéroport international de Slovaquie. En 2006, l'aéroport a accueilli 1 937 642 passagers. Il est exploité par la société anonyme Letisko M. R. Štefánika — Airport Bratislava, a.s. (dénommée ci-après «BTS» ou «l'aéroport»). Les actionnaires de BTS sont le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications (34 %) et le fonds du patrimoine national de la République slovaque (dénommé ci-après le «fonds») (66 %).
Réductions présumées des redevances aéroportuaires
D'après les informations fournies par le plaignant et publiées dans les médias (2), l'aéroport fournit l'ensemble de ses services aéroportuaires à Ryanair à un tarif forfaitaire. Ce tarif couvrirait les services de manutention de l'avion et les services associés, les services passagers, l'assistance aux opérations en piste, le contrôle du chargement, les communications et les opérations aériennes, les services d'assistance et les services relatifs aux terminaux et aux infrastructures, pour lesquels Ryanair est tenue de verser la «redevance de service».
Le montant de cette redevance de service varierait selon que la compagnie aérienne exploite une nouvelle destination ou une destination existante. D'après les informations dont dispose la Commission, l'accord, lorsqu'il définit une nouvelle destination, fait référence à l'aéroport et non à la ville. Au cours de la première année de validité de l'accord, le total des réductions dont Ryanair aurait bénéficié par rapport aux tarifs prévus par la publication d'information aéronautique (AIP) s'élèverait à:
— |
[…] euros par vol (48 % de réduction) pour les nouvelles destinations, et, |
— |
[…] euros par vol (31 % de réduction) pour les destinations existantes. |
Ces réductions ne tiennent pas compte du gain dû au fait que la redevance de stationnement est incluse dans la redevance de service convenue. Si l'aéroport devait introduire de nouvelles redevances que Ryanair ne serait pas tenue de payer, l'écart entre le tarif réduit accordé et le tarif de l'AIP ne ferait que grandir.
Observations des autorités slovaques
Si les autorités slovaques reconnaissent l'existence de l'accord conclu entre l'aéroport et Ryanair, elles refusent d'en communiquer les termes à la Commission. Selon les autorités slovaques, BTS, en sa qualité d'opérateur aéroportuaire, se comporte comme n'importe quelle entreprise sur le marché, à savoir qu'elle détermine, sur la base de négociations distinctes avec chaque compagnie, les redevances applicables aux services fournis aux compagnies aériennes présentes à l'aéroport. Autrement dit, ces redevances sont fixées d'un commun accord par les parties, dans le respect de la politique commerciale de l'aéroport. Le ministère considère que cet accord ne devrait avoir aucun impact sur les activités des autres transporteurs aériens présents à l'aéroport.
Les autorités slovaques affirment que l'AIP publiée par l'organisme slovaque chargé de la gestion du trafic aérien ne constitue pas, dans ce contexte, une législation applicable à tous. Elle ne lie donc pas BTS et a uniquement valeur de recommandation.
APPRÉCIATION DE LA MESURE
Ressources d'État
La Commission fait remarquer ce qui suit:
— |
Actionnaire majoritaire de BTS, le fonds a été institué par une loi du Conseil national de la République slovaque. Ce dernier approuve le budget du fonds. Le président, le vice-président et sept autres membres du présidium (le principal organe du fonds) sont nommés par le Conseil national de la République slovaque sur proposition du gouvernement slovaque ou de la commission du Conseil national. Les membres du conseil de surveillance du fonds sont aussi nommés par le Conseil national de la République slovaque (3). |
— |
En vertu du statut du fonds, «le fonds, le ministère, les fondateurs et le gouvernement coopèrent entre eux dans le cadre des activités du fonds relatives à la fondation d'entreprises dans le cadre d'une procédure de privatisation, ainsi que d'autres activités» (4). |
— |
Le 22 octobre 2007, les actionnaires de BTS ont nommé le nouveau président du comité de direction de l'entreprise sur proposition du ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications. Selon le communiqué de presse publié sur le site internet de l'aéroport (5), «L'objectif premier de ces changements est de renforcer le pouvoir décisionnel des principaux actionnaires (le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications et le fonds du patrimoine national de la République slovaque) et de dissocier les activités liées à l'exploitation journalière de l'aéroport de la gestion des processus de développement». |
— |
En ce qui concerne l'exploitation de l'aéroport, ces activités jouent un rôle essentiel dans plusieurs politiques comme les transports, le développement économique régional ou national et l'aménagement du territoire urbain ou rural. En règle générale, les pouvoirs publics ne sont pas étrangers aux décisions des dirigeants d'un aéroport qui définissent le développement à long terme de ce type d'infrastructure. |
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ne peut exclure à ce stade que les pouvoirs publics soient à l'origine de la décision portant sur la conclusion de l'accord et que ce dernier implique l'utilisation de ressources d'État.
Avantage économique sélectif
La Commission doit déterminer si l'aéroport, au moment de conclure le contrat, a été motivé par des perspectives de rentabilité. La Commission fait remarquer ce qui suit:
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Il apparaît que l'accord a été conclu au cours du processus de privatisation de l'aéroport, plus précisément, semble-t-il, le dernier jour du délai de soumission des offres. Les soumissionnaires retenus ont expliqué à la presse qu'ils n'avaient pas connaissance de cet accord (2). Par conséquent, au moment de rédiger l'offre qu'ils ont présentée dans le cadre de la privatisation, ils n'avaient pas intégré les obligations découlant de l'accord à leurs modèles de fonctionnement. On peut donc conclure que si les termes de l'accord étaient favorables à l'aéroport, ils auraient justifié une hausse des tarifs au cours de la privatisation. |
— |
De surcroît, il semblerait que le régime des réductions ne soit pas conditionné par une augmentation du nombre de passagers. |
— |
Par ailleurs, selon le rapport annuel 2006 publié sur le site internet de l'aéroport, «au cours de la période qui a précédé la conclusion du contrat de vente des actions, la direction de l'entreprise n'a pas cherché à remédier durablement aux graves conséquences des contrats conclus avec des transporteurs aériens (avec SkyEurope) et a conclu de nouveaux contrats (avec Ryanair) sans examiner préalablement les services proposés ou du moins sans les analyser du point de vue de la concurrence (6)». |
— |
La presse slovaque a également fait état de la réaction très négative de Ryanair à la privatisation de l'aéroport (7). Plusieurs médias auraient établi un lien entre cette position de Ryanair à l'égard de la privatisation et l'accord conclu par la compagnie avec l'aéroport. Cela montre, semble-t-il, que cet accord n'a pu être conclu qu'avec un aéroport public et n'aurait donc pas pu l'être avec un aéroport privé. |
Par conséquent, la Commission s'interroge sur le fait de savoir si BTS a été motivée par des perspectives de rentabilité. On ne peut ainsi exclure que l'accord conclu ait procuré à Ryanair un avantage dont elle ne bénéficierait pas dans des conditions de marché normales.
Impact sur les échanges et la concurrence entre les États membres
Dans la présente affaire, comme le marché des services aéroportuaires est ouvert, la mesure en cause est susceptible d'avoir un impact sur les échanges et la concurrence entre les États membres.
Conclusion
Au vu de ce qui précède et étant donné que les autorités slovaques n'ont fourni à la Commission ni les termes de l'accord ni aucune information sur les conditions dans lesquelles il a été conclu, la Commission considère, sur la base des informations dont elle dispose, que Ryanair a obtenu une aide d'État sous la forme d'une réduction de redevances aéroportuaires, aide dont la compagnie n'aurait pas pu bénéficier dans des conditions de marché normales.
Par conséquent, à moins que les autorités slovaques n'apportent une justification économique au contrat ou ne fournissent toute autre information de nature à exclure l'existence d'une telle aide en faveur de Ryanair, la Commission doit évaluer la mesure afin de déterminer sa compatibilité avec le marché commun.
COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ COMMUN
La Commission considère que l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et la communication de la Commission sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices de 2005») (8) constituent la base juridique d'une appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun. Les lignes directrices de 2005 ont défini plusieurs conditions (au point 79) à remplir pour qu'une telle aide au démarrage puisse être jugée compatible avec le marché commun. En l'espèce, la Commission s'interroge — notamment parce qu'elle ne dispose d'aucune information concernant les termes de l'accord — sur les points suivants:
— |
Il apparaît que les redevances aéroportuaires préférentielles sont présumées liées à un nouvel aéroport plutôt qu'à une nouvelle destination. Les autorités slovaques sont tenues de fournir des informations sur les lignes aériennes considérées comme de «nouvelles destinations». Elles doivent également remettre la liste des lignes aériennes exploitées par d'autres compagnies aériennes opérant à destination/au départ de Bratislava. |
— |
Il apparaît que les réductions octroyées à Ryanair pour les destinations existantes restent valables pendant dix ans (soit la durée du contrat). S'agissant des nouvelles destinations prévues, les redevances aéroportuaires devraient augmenter chaque année pour atteindre, en l'espace de six ans, le niveau des redevances appliquées aux destinations existantes. Les autorités slovaques n'ont fourni aucune information sur la rentabilité des lignes aériennes. |
— |
On ne peut déterminer si la réduction présumée des redevances aéroportuaires correspond à une compensation des coûts supplémentaires liés à la mise en service des nouvelles lignes aériennes. Il apparaît en outre que les réductions s'appliquent également aux destinations existantes. |
— |
L'aide présumée ne semble pas conforme aux pourcentages maximums et à la durée maximale des aides fixés au paragraphe 79, point f). |
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Il apparaît qu'aucun autre transporteur ne s'est vu proposer de bénéficier des mêmes redevances ou n'a été informé de la conclusion de l'accord. |
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En dépit de l'affirmation des autorités slovaques selon laquelle la société chargée de l'exploitation de l'aéroport s'est comportée comme un investisseur privé au moment de conclure l'accord, cette société n'a pas fourni à la Commission de plan d'exploitation démontrant la viabilité des lignes aériennes en question. Les autorités slovaques n'ont présenté aucune étude démontrant l'impact des nouvelles lignes sur les destinations concurrentes. |
— |
La Commission n'a pas la preuve que les informations concernant les aides d'État présumées prévues pour les lignes aériennes au départ/à destination de l'aéroport de Bratislava ont été rendues publiques. Il apparaît que le bénéficiaire de l'aide a été sélectionné sans recours à une procédure ouverte. La Commission n'a connaissance d'aucun régime de sanctions. |
Par conséquent, la Commission s'interroge sur le fait de savoir si les conditions de compatibilité énoncées par les lignes directrices de 2005 ont été remplies dans la présente affaire.
CONCLUSION
À la lumière de l'appréciation ci-dessus, la Commission doute de la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
À la lumière des considérations qui précèdent et en application de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 la Commission enjoint à la République slovaque de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires à l'appréciation de l'aide/mesure, et plus particulièrement les termes de l'accord conclu entre l'aéroport de Bratislava et la compagnie aérienne Ryanair. À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite les autorités slovaques à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
La Commission tient à rappeler à la République slovaque l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
La Commission avise la République slovaque qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente lettre. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.
TEXTE DE LA LETTRE
«1. |
Komisia oznamuje Slovenskej republike, že po preskúmaní informácií o uvedenom opatrení, ktoré poskytli slovenské orgány, sa rozhodla začať konanie stanovené v článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES. |
2. |
Komisia ukladá Slovenskej republike, aby poskytla informácie, o ktoré Komisia požiadala listom z 9. januára 2007, na ktorý, napriek upomienke zo 6. júna 2007, nedostala uspokojivú odpoveď. |
1. POSTUP
3. |
Komisia dostala listom z 11. decembra 2006, ktorý zaevidovala 13. decembra 2006, sťažnosť na údajnú nezákonnú štátnu pomoc, ktorú poskytla Slovenská republika írskej leteckej spoločnosti Ryanair. Sťažnosť bola pôvodne zaevidovaná pod referenčným označením CP22/2007. |
4. |
Komisia požiadala listom z 9. januára 2007 o objasnenia údajnej nezákonnej pomoci, najmä pokiaľ ide o podmienky zmluvy v súvislosti s poplatkami za poskytovanie letiskových služieb uzatvorenej medzi bratislavským letiskom a spoločnosťou Ryanair (ďalej len ‚zmluva‘). Slovenské orgány listom z 3. januára 2007, ktorý Komisia zaevidovala 9. januára 2007, odmietli Komisii poskytnúť podmienky zmluvy. |
5. |
Komisia zaslala listom zo 6. júna 2007 slovenským orgánom upomienku, pričom upriamila ich pozornosť na ustanovenia článku 10 ods. 3 (‚príkaz na poskytnutie informácie‘) a na ustanovenia článku 6 ods. 1 (‚konanie vo veci formálneho zisťovania‘) nariadenia (ES) č. 659/1999 (9). |
6. |
Slovenské orgány listom z 3. júla 2007 požiadali o predĺženie mesačnej lehoty na odpoveď do 15. augusta 2007. Komisia listom z 12. júla 2007 s predĺžením lehoty súhlasila. |
7. |
Slovenské orgány listom zo 17. augusta 2007, ktorý Komisia zaevidovala 21. augusta 2007, potvrdili svoje odmietnutie poskytnúť požadované informácie na základe toho, že Ryanair nesúhlasí so sprístupnením obsahu zmluvy. Slovenské orgány zároveň informovali, že ‚vyvíjajú ďalšie úsilie o bezodkladné zabezpečenie … informácií‘. Komisia dosiaľ žiadne informácie nedostala. |
2. OPIS OPATRENIA
2.1. Úvod
8. |
Na základe informácií, ktoré predložil sťažovateľ a ktoré uviedli médiá (10), bratislavské letisko poskytlo spoločnosti Ryanair na základe uvedenej zmluvy zníženie letiskových poplatkov na nové plánované a existujúce destinácie. Zmluva bola uzatvorená v decembri 2005 a platí do roku 2016. |
2.2. Informácie o bratislavskom letisku
9. |
Bratislavské letisko je hlavným medzinárodným letiskom Slovenskej republiky. V roku 2006 letisko vybavilo 1 937 642 cestujúcich. |
10. |
Prevádzkuje ho akciová spoločnosť Letisko M. R. Štefánika – Airport Bratislava, a.s. (ďalej len ‚BTS‘ alebo ‚letisko‘). Akcionármi BTS sú:
|
11. |
Fond národného majetku je právnickou osobou a bol zriadený v roku 1991 zákonom Slovenskej národnej rady č. 253/1991 Zb. o pôsobnosti orgánov Slovenskej republiky vo veciach prevodov majetku štátu na iné osoby a o Fonde národného majetku Slovenskej republiky (11). Účelom jeho existencie a jeho hlavnou činnosťou je prevod štátneho majetku určeného na privatizáciu na neštátne subjekty. |
12. |
Fond je pod priamym dohľadom Národnej rady Slovenskej republiky, ktorej sa predkladá na schválenie rozpočet Fondu spolu s návrhmi na použitie majetku Fondu v zmysle par. 28 ods. 3 písm. b) zákona, ročná účtovná závierka a výročná správa o činnosti Fondu (12). |
13. |
Proces plánovanej privatizácie letiska sa neukončil. Konzorcium TwoOne pozostávajúce zo subjektov Flughafen Wien AG (prevádzkovateľ viedenského letiska Schwechat), Austrian Raiffeisen Zentralbank a slovenskej skupiny Penta Investments podnikajúcej v oblasti private equity zvíťazilo vo februári 2006 vo výberovom ponukovom konaní na 66-percentný podiel prevádzkovateľa letiska. Transakcia však v polovici augusta 2006 nezískala súhlas Protimonopolného úradu Slovenskej republiky s odôvodnením, že by sa tým vytvoril regionálny monopol a negatívne by to ovplyvnilo ceny a kvalitu služieb na letisku. |
14. |
Za posledné tri roky sa objem cestujúcich na letisku zvýšil o 400 %. Očakáva sa, že za rok 2007 tento počet vzrastie o 20 %. Z týchto dôvodov letisko plánuje rozvoj svojej infraštruktúry s cieľom reagovať na zvýšenie prepravy. |
15. |
Kým projektová štúdia o ‚rozšírení kapacity bratislavského letiska s prihliadnutím na zákony a iné právne predpisy Európskej únie, ako aj na zvýšené bezpečnostné požiadavky Európskej únie‘ bola spolufinancovaná z grantu TEN-T (13), v súčasnosti nie je jasné, z akých zdrojov sa táto plánovaná investícia do infraštruktúry bude financovať. |
2.3. Podmienky zmluvy medzi letiskom a spoločnosťou Ryanair
2.3.1. Informácie, ktoré poskytli sťažovateľ a médiá
16. |
Na základe informácií, ktoré poskytol sťažovateľ a ktoré uverejnili médiá (14), letisko poskytuje spoločnosti Ryanair všetky letiskové služby za cenu v jednom ‚balíku‘. Táto cena údajne zahŕňa vybavenie lietadla (handling) a súvisiace služby, použitie letiska cestujúcimi, služby na vybavovacej ploche, riadenie uloženia nákladu, komunikáciu a letové činnosti, podporné služby, terminálové a infraštruktúrne služby, za ktoré musí Ryanair platiť ‚odplatu za služby‘. |
17. |
Výška odplaty za služby sa údajne líši v závislosti od toho, či letecká spoločnosť prevádzkuje novú plánovanú destináciu alebo existujúcu destináciu. Na základe informácií, ktoré má Komisia, sa zmluva vo vymedzení pojmu nová plánovaná destinácia odvoláva na letisko, a nie na mesto (t. j. let na letisko, na ktoré predtým nelietal iný dopravca, sa bude posudzovať ako nová plánovaná destinácia, a to aj v prípade, ak iný dopravca už prevádzkuje lety do toho istého mesta, ale na iné letisko). |
18. |
Uplatňované odplaty sú údajne výrazne nižšie ako v sadzobníku odplát uverejnenom v leteckej informačnej príručke (ďalej len ‚AIP‘). Sťažovateľ poskytol Komisii sadzobník odplát uverejnený v AIP a platný od decembra 2005 (15):
|
19. |
Ak by sa spoločnosti Ryanair vyrubili odplaty podľa AIP, musela by letisku platiť tieto odplaty (16) na jednu obrátku lietadla:
|
20. |
Celková suma odplát, ktoré by Ryanair musel zaplatiť, by predstavovala približne 3 060 EUR na jednu obrátku lietadla. |
21. |
Podľa sťažovateľa však zmluva údajne poskytuje výrazné zníženie odplát – s daným percentuálnym využitím kapacity lietadla (157 cestujúcich) Ryanair platí letisku celkový poplatok […] (17) EUR na jedného cestujúceho ([…] EUR/157) (odlet + prílet) (18) na novej plánovanej destinácii. |
22. |
Podľa sťažovateľa sa bude táto odplata za služby uplatňovať počas prvých 12 mesiacov trvania zmluvy. Za každý nasledujúci rok sa odplata za služby pre nové plánované destinácie zvýši o […] EUR. Po prvých šiestich rokoch trvania zmluvy sa odplata za služby platná pre nové plánované destinácie bude rovnať odplate za služby platnej pre existujúce destinácie. Odplata za služby pre existujúce destinácie predstavuje údajne […] EUR/na jeden Boeing 737-800 (odlet + prílet). |
23. |
Celkové zľavy poskytnuté spoločnosti Ryanair v porovnaní s odplatami podľa AIP počas prvého roku platnosti zmluvy potom predstavujú:
|
24. |
Táto zľava nezahŕňa výhody vyplývajúce z toho, že odplata za parkovanie lietadla je zahrnutá v dohodnutej odplate za služby. Prípadné zavedenie nových odplát v budúcnosti, ktoré by Ryanair nemusel platiť, by ešte viac zväčšili rozdiel medzi zľavnenou sadzbou a sadzbou podľa AIP. |
2.3.2. Informácie uverejnené na internetovej stránke spoločnosti Ryanair
25. |
Na základe informácií uverejnených na internetovej stránke (www.ryanair.com) sa ukazuje, že Ryanair vyberá od všetkých cestujúcich s odletom z Bratislavy tieto poplatky:
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26. |
Poplatky sú totožné pre všetkých deväť destinácií, ktoré Ryanair v súčasnosti prevádzkuje do/z Bratislavy – Štokholm (Skavsta), Miláno, Londýn (Stansted), Gerona, Hahn, East Midlands, Dublin, Bristol a Brémy. |
2.3.3. Pripomienky slovenských orgánov
27. |
Slovenské orgány pripúšťajú, že zmluva medzi letiskom a spoločnosťou Ryanair existuje. Odmietajú však poskytnúť Komisii podmienky zmluvy. |
28. |
Po prvé, slovenské orgány argumentujú, že väčšinový akcionár, Fond, nie je orgánom štátnej správy. Po druhé, argumentujú, že ‚zmluva obsahuje dojednania zmluvných strán, podľa ktorých celý obsah zmluvy je prísne dôverný‘ a nemôžu ‚bez súhlasu spoločností BTS a Ryanair detailne odpovedať na otázku týkajúcu sa konkretizácie poplatkov‘ (19). Vo svojom liste zo 17. augusta 2007 objasnili, že podmienky zmluvy nemožno poskytnúť ‚vzhľadom na stanovisko spoločnosti Ryanair, ktorá nesúhlasí so sprístupnením obsahu zmluvy vzhľadom na jej dôvernosť‘. |
29. |
Z týchto dôvodov slovenské orgány odmietli sprístupniť podmienky zmluvy a uvádzajú, že ministerstvu ako akcionárovi spoločnosti BTS ‚nie je známe, že by leteckej spoločnosti Ryanair bola v porovnaní s jej konkurentmi poskytnutá značná zľava pri letiskových poplatkoch na nové plánované a existujúce destinácie pre spoje na bratislavské letisko a z bratislavského letiska‘ (20). |
30. |
Slovenské orgány argumentujú, že BTS sa ako prevádzkovateľ letiska správa ako každý iný podnikateľ na trhu, t. j. odplaty za služby poskytované leteckým prepravcom na letisku určuje vo vzťahu ku každému leteckému prepravcovi individuálne na základe negociácie, t. j. dohodou strán a v súlade so svojou obchodnou politikou. V súvislosti s týmito odplatami nevykonáva ministerstvo, ako menšinový akcionár prevádzkovateľa letiska, voči prevádzkovateľovi letiska žiadnu priamu ani nepriamu regulačnú kompetenciu z pozície verejnej autority. Domnievajú sa, že poskytovanie zliav vo všeobecnosti je vo vzťahu k všetkým leteckým spoločnostiam bežnou praktikou, keďže zľavy ‚motivujú leteckých prepravcov na letisko privádzať vyšší objem pasažierov, čím umožňujú prevádzkovateľovi letiska – BTS, generovať vyššie príjmy, a to jednak z odplát za služby poskytované leteckým prepravcom a jednak z iných komerčných činností BTS na letisku nesúvisiacich s leteckou prepravou a smerujúcich k zatraktívneniu letiska pre cestujúcich, t. j. podpora činností leteckých prepravcov prináša priamo podporu pre rozvoj samotného letiska‘. |
31. |
Slovenské orgány argumentujú, že letecká informačná príručka AIP, ktorú vydávajú Letové prevádzkové služby Slovenskej republiky, nemá v tejto súvislosti povahu všeobecne záväzného právneho predpisu, a preto nie je pre BTS záväzná a môže mať len odporúčajúci charakter. |
32. |
Avšak slovenské orgány tiež uvádzajú, že ministerstvo ako akcionár BTS očakáva prínos zo zmluvy v nasledovnom:
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33. |
Ministerstvo neočakáva, že by zmluva mala akýkoľvek dosah na prevádzku iných leteckých prepravcov na letisku. |
3. POSÚDENIE
3.1. Existencia pomoci
34. |
V zmysle článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES ‚pomoc poskytovaná členským štátom alebo akoukoľvek formou zo štátnych prostriedkov, ktorá narúša hospodársku súťaž alebo hrozí narušením hospodárskej súťaže tým, že zvýhodňuje určitých podnikateľov alebo výrobu určitých druhov tovaru, je nezlučiteľná so spoločným trhom, pokiaľ ovplyvňuje obchod medzi členskými štátmi‘. |
35. |
Kritériá ustanovené v článku 87 ods. 1 sú kumulatívne. Preto na určenie toho, či oznámené opatrenia predstavujú štátnu pomoc v zmysle článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES, musia byť splnené všetky nasledujúce podmienky. Konkrétne, finančná podpora:
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3.1.1. Štátne zdroje
36. |
Pojem štátna pomoc sa vzťahuje na každú výhodu, ktorá sa udeľuje priamo či nepriamo, je financovaná zo štátnych zdrojov, udeľuje ju samotný štát alebo akýkoľvek sprostredkovateľský subjekt konajúci na základe právomocí, ktoré mu boli zverené. |
37. |
Po prvé, slovenské orgány argumentujú, že FNM nie je orgánom štátnej správy a že Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií je iba menšinovým akcionárom BTS. Zastávajú preto názor, že ‚orgány štátnej správy nie sú priamo zainteresované na zmluvách uzavieraných medzi BTS a leteckými prepravcami‘ (19). |
38. |
Súdny dvor však uviedol, že ‚existencia pravidiel zabezpečujúcich, že verejný orgán zostáva nezávislý od iných orgánov, nespochybňuje samotnú zásadu verejného charakteru tohto orgánu. Právne predpisy Spoločenstva nepripúšťajú, aby samotný fakt vytvorenia samostatných inštitúcií poverených prideľovaním pomoci umožňoval obchádzanie pravidiel štátnej pomoci‘ (21). |
39. |
V súvislosti s charakterom činností Fondu (ktorý vlastní 66 % podiel v BTS) Komisia podotýka, že:
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40. |
Dá sa preto vyvodiť, že Fond má verejnú povahu a jeho zdroje je možné považovať za verejné zdroje. |
41. |
Po druhé, slovenské orgány argumentujú, že letisko nie je prevádzkované orgánom štátnej správy, ale akciovou spoločnosťou BTS a.s. konajúcou podľa obchodného zákonníka. |
42. |
V rozsudku v prípade Stardust Marine Súdny dvor uviedol, že: ‚samotný fakt, že verejný podnik bol zriadený vo forme kapitálovej spoločnosti v zmysle súkromného práva, sa nemôže, so zreteľom na autonómiu, ktorú by mu táto právna forma mohla zverovať, považovať za dostatočný na to, aby sa vylúčila možnosť, že opatrenie pomoci, ktoré takáto spoločnosť prijme, by bolo pripísateľné štátu‘ (24). |
43. |
Avšak ‚… samotný fakt, že verejný podnik je pod kontrolou štátu, nepostačuje na to, aby sa opatrenia, ktoré tento podnik prijíma, ako napríklad predmetné opatrenia finančnej pomoci, pripisovali štátu. Je tiež potrebné preskúmať, či sa verejné orgány majú považovať za zaangažované akýmkoľvek spôsobom do schvaľovania týchto opatrení …‘ (25). |
44. |
Súdny dvor uviedol, že: ‚pripísateľnosť opatrenia pomoci, ktoré prijal verejný podnik, štátu, možno dedukovať zo súboru ukazovateľov vyplývajúcich z okolností prípadu a z kontextu, v ktorom sa dané opatrenie prijalo‘, ako napríklad: ‚jeho začlenenie do štruktúr verejnej správy, charakter jeho činností a ich vykonávanie na trhu v bežných podmienkach hospodárskej súťaže so súkromnými prevádzkovateľmi, právny štatút podniku (v zmysle jeho podliehania verejnému právu alebo súkromnému právu obchodných spoločností), intenzita dohľadu verejných orgánov nad riadením podniku, alebo akýkoľvek iný ukazovateľ, ktorý by v konkrétnom prípade poukazoval na zaangažovanie verejných orgánov alebo nepravdepodobnosť ich nezaangažovania do prijímania opatrenia, aj so zreteľom na jeho rozsah, obsah alebo podmienky, ktoré obsahuje‘ (26). |
45. |
Pokiaľ ide o činnosť samotnej BTS, Komisia podotýka, že 22. októbra 2007 akcionári BTS vymenovali na návrh Ministerstva dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky nového predsedu predstavenstva BTS. V tlačovej správe uverejnenej na internetovej stránke letiska sa uvádza, že (27): ‚Cieľom týchto zmien je najmä zvýšiť priechodnosť kľúčových rozhodnutí akcionárov – Ministerstva dopravy, pôšt a telekomunikácií SR (MDPT) a Fondu národného majetku SR (FNM) – ako i oddeliť riadenie bežnej prevádzky letiska od riadenia rozvojových procesov‘. |
46. |
Pokiaľ ide vo všeobecnosti o prevádzku letiska, sú to činnosti, ktoré zohrávajú základnú úlohu vo viacerých politikách: v dopravnej politike, politike regionálneho alebo celoštátneho hospodárskeho rozvoja či politike územného plánovania. Verejné orgány vo všeobecnosti ‚nechýbajú‘, keď manažér letiska prijíma rozhodnutia, ktoré určujú dlhodobý rozvoj takejto infraštruktúry. |
47. |
Na základe týchto skutočností sa zdá, že štát je schopný kontrolovať činnosť BTS. V tomto štádiu preto Komisia nemôže vylúčiť, že rozhodnutie týkajúce sa uzavretia uvedenej zmluvy je pripísateľné verejným orgánom a predstavuje štátne zdroje. |
3.1.2. Selektívna ekonomická výhoda
48. |
V tomto prípade nie je verejné financovanie všeobecným opatrením, keďže je nasmerované jedinému podniku – leteckej spoločnosti Ryanair. Iné letecké spoločnosti prevádzkujúce lety z bratislavského letiska a na bratislavské letisko podľa všetkého nemajú tie isté podmienky. |
49. |
Slovenské orgány argumentujú, že BTS ‚sa správa ako každý iný podnikateľ na trhu, t. j. odplaty za služby poskytované leteckým prepravcom na letisku určuje vo vzťahu ku každému leteckému prepravcovi individuálne na základe negociácie, t. j. dohodou strán a v súlade so svojou obchodnou politikou‘ (28). |
50. |
Komisia preto musí preskúmať, či v tomto konkrétnom prípade bolo správanie BTS a.s. správaním subjektu verejného sektora, alebo správaním investora v trhovej ekonomike. |
Zásada investora v trhovom hospodárstve
51. |
Súdny dvor uviedol vo svojom rozsudku, že: ‚V tejto súvislosti by sa malo zdôrazniť, že podľa ustálenej judikatúry môžu investície verejných orgánov do kapitálu podnikov, nech majú akúkoľvek podobu, predstavovať štátnu pomoc, pokiaľ sú splnené podmienky stanovené v článku 87 (predtým článok 92)‘ (29). |
52. |
V tom istom rozsudku Súdny dvor uviedol, že ‚S cieľom určiť, či majú takéto opatrenia povahu štátnej pomoci, je potrebné posúdiť, či by za podobných okolností súkromný investor, ktorý má veľkosť porovnateľnú s veľkosťou orgánov spravujúcich verejný sektor, mohol poskytnúť kapitál v tejto výške‘. Súdny dvor dodal, že: ‚Je potrebné dodať, že hoci správanie súkromného investora, s ktorým treba porovnať intervenciu verejného investora sledujúceho ciele hospodárskej politiky, nemusí zodpovedať správaniu bežného investora, ktorý umiestňuje svoj kapitál s cieľom realizácie zisku v pomerne krátkom čase, musí zodpovedať aspoň správaniu súkromnej holdingovej spoločnosti alebo súkromnej skupiny podnikov, ktorá sleduje štrukturálnu politiku, či už všeobecnú alebo sektorovú, a riadi sa perspektívou rentability z dlhodobého hľadiska‘ (30). |
53. |
Komisia preto musí preskúmať, či sa v tomto danom prípade správanie bratislavského letiska riadilo perspektívou rentability a či výhoda, ktorú údajne spoločnosť Ryanair využíva, predstavuje výhodu, ktorú by za normálnych trhových podmienok nemohla využívať. |
54. |
Zdá sa, že zmluva bola uzavretá v čase privatizácie letiska, a to údajne v posledný deň lehoty na predkladanie ponúk. Úspešní uchádzači informovali médiá, že neboli o zmluve informovaní (31). Z uvedeného dôvodu počas prípravy svojich ponúk na privatizáciu nezohľadnili vo svojich podnikateľských plánoch záväzky vyplývajúce zo zmluvy. |
55. |
V ročnej správe z roku 2006 uverejnenej na internetovej stránke letiska sa okrem toho uvádza, že: ‚Manažment spoločnosti v období pred ukončením zmluvy o predaji akcií dlhodobo neriešil závažné dopady vyplývajúce zo zmlúv s leteckými spoločnosťami (SkyEurope) a uzatváral nové zmluvy (Ryanair) bez náležitého rozboru služieb, alebo posúdenia ich postavenia z hľadiska súťaže‘ (32). |
56. |
Slovenské médiá okrem toho informovali, že Ryanair zaujal veľmi negatívny postoj k privatizácii letiska (33). Niektoré médiá údajne spájali tento negatívny postoj spoločnosti Ryanair k privatizácii s jeho zmluvou s letiskom. Existujú náznaky, že uzavretie zmluvy bolo možné iba s letiskom v štátnom vlastníctve a nebolo by možné, keby bolo letisko v súkromnom vlastníctve. |
57. |
Samotné slovenské orgány uvádzajú hľadisko ‚ekonomického rozvoja regiónu a možného prílevu investícií‘ a ‚iných sekundárnych a terciárnych ekonomických efektov‘ ako jednu z výhod plynúcich zo zmluvy (pozri odsek 32 rozhodnutia). |
58. |
Komisia preto pochybuje o tom, či sa správanie BTS riadilo perspektívami rentability. Nemožno tak vylúčiť, že uzavretím zmluvy bola spoločnosti Ryanair poskytnutá výhoda, ktorú by za normálnych trhových podmienok nemohla využívať. |
3.1.3. Vplyv na hospodársku súťaž a obchod medzi členskými štátmi
59. |
Ak pomoc, ktorú poskytne členský štát podniku, posilní jeho postavenie v porovnaní s ostatnými podnikmi konkurujúcimi si v obchodovaní v rámci Spoločenstva, takéto podniky sa musia považovať za podniky ovplyvnené touto pomocou. Podľa ustálenej judikatúry (34) na to, aby opatrenie narušilo hospodársku súťaž, stačí, aby príjemca pomoci súťažil s inými podnikmi na trhoch, ktoré sú otvorené hospodárskej súťaži (35). |
60. |
Súbor liberalizačných opatrení známy ako ‚tretí balík‘, ktorý je v platnosti od roku 1993, umožnil všetkým leteckým dopravcom s licenciou Spoločenstva, aby mali od apríla 1997 prístup na vnútorný trh Spoločenstva bez akýchkoľvek obmedzení vrátane tarifných (36). |
61. |
Komisia uviedla v usmerneniach z roku 2005, že ‚Finančná pomoc vyplatená na začatie činnosti poskytuje … leteckej spoločnosti výhody, a môže mať teda za následok porušenie rovnováhy medzi spoločnosťami, pretože príjemcovi pomoci umožňuje znížiť jeho prevádzkové náklady. Pomoc rovnako môže nepriamo narušiť hospodársku súťaž medzi letiskami tým, že podporuje rozvoj určitých letísk a prípadne tým, že nabáda určitú spoločnosť »premiestniť sa« z jedného letiska na druhé letisko a premiestniť linku z letiska Spoločenstva na regionálne letisko. V takomto prípade predstavuje daná pomoc obvykle štátnu pomoc a musí byť oznámená Komisii‘ (odseky 77 a 78). |
62. |
Je preto pravdepodobné, že dané opatrenie má vplyv na hospodársku súťaž a obchod medzi členskými štátmi. |
3.1.4. Záver
63. |
Komisia vzhľadom na vyššie uvedené skutočnosti a vzhľadom na to, že jej slovenské orgány neposkytli podmienky zmluvy, ani podrobné informácie o okolnostiach, za ktorých sa obchod uzatvoril, usúdila na základe informácií, ktoré má k dispozícii, že spoločnosť Ryanair bola zvýhodnená štátnou pomocou v podobe zliav na letiskových poplatkoch, ktoré by jej za normálnych trhových podmienok neboli poskytnuté. |
64. |
Pokiaľ slovenské orgány neposkytnú ekonomické zdôvodnenie zmluvy alebo akékoľvek iné informácie, ktoré by vylučovali poskytnutie takejto pomoci spoločnosti Ryanair, Komisia musí posúdiť opatrenie s cieľom určiť, či je zlučiteľné so spoločným trhom. |
3.2. Právny základ hodnotenia
65. |
Komisia usudzuje, že článok 87 ods. 3 písm. c) Zmluvy o ES a Oznámenie Komisie týkajúce sa financovania letísk a štátnej pomoci na začatie činnosti pre letecké spoločnosti s odletom z regionálnych letísk (ďalej len ‚usmernenia z roku 2005‘) (37) tvoria právny základ pre posúdenie zlučiteľnosti daného opatrenia. |
3.3. Zlučiteľnosť pomoci
3.3.1. Ciele pomoci na začatie činnosti
66. |
Malé letiská obvykle nemajú taký počet cestujúcich, ktorý je nutný na dosiahnutie kritického objemu a prahu ziskovosti. |
67. |
Aj keď sa určitým regionálnym letiskám môže dariť celkom dobre, pokiaľ im letecké spoločnosti, ktoré plnia záväzok služby vo verejnom záujme, zabezpečujú dostatočný počet cestujúcich, alebo ak štátne orgány uplatňujú programy pomoci sociálnej povahy, letecké spoločnosti uprednostňujú overené a vhodne situované centrálne letiská, ktoré umožňujú rýchle spojenia, majú ustálenú základňu cestujúcich a na ktorých letecké spoločnosti disponujú prevádzkovými intervalmi, ktoré nechcú stratiť. Okrem toho letiskové a letové politiky a investície sústreďovali po dlhé roky dopravu do významných národných metropol. |
68. |
Letecké spoločnosti preto často nie sú pripravené, aby bez náležitých stimulov riskovali otvorenie nových leteckých trás s odletom z neznámych a nevyskúšaných letísk. Z tohto dôvodu Komisia môže akceptovať, aby sa leteckým spoločnostiam za istých podmienok dočasne vyplácala verejná pomoc, ak ich táto pomoc motivuje otvoriť nové dopravné trasy alebo zaviesť nové termíny odletov z regionálnych letísk a prilákať väčší počet cestujúcich, čo by malo v stanovenom časovom horizonte umožniť dosiahnuť prah rentability. Komisia zabezpečí, aby takáto pomoc nezvýhodňovala veľké letiská, ktoré sú už z veľkej časti otvorené medzinárodnej doprave a hospodárskej súťaži (odseky 71 a 74 usmernení z roku 2005). |
69. |
V usmerneniach o letectve z roku 2005 sa stanuje súbor podmienok (v odseku 79), ktoré treba splniť, aby bola pomoc na začatie činnosti považovaná za zlučiteľnú so spoločným trhom podľa článku 87 ods. 3 písm. c). |
3.3.2. Podmienky posúdenia zlučiteľnosti
70. |
Vzhľadom na podmienky stanovené v odseku 79 usmernení z roku 2005 Komisia podotýka, že:
|
71. |
Komisia preto pochybuje o tom, či podmienky zlučiteľnosti stanovené v usmerneniach z roku 2005 boli v danom prípade splnené. |
3.3.3. Záver
72. |
Na základe vyššie uvedeného posúdenia zlučiteľnosti Komisia pochybuje o tom, či možno opatrenie štátnej pomoci vyhlásiť za zlučiteľné so spoločným trhom podľa článku 87 ods. 3 písm. c) Zmluvy o ES. |
4. ROZHODNUTIE
Na základe uvedených skutočností sa Komisia rozhodla začať konanie ustanovené v článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES v súlade s článkom 6 nariadenia (ES) č. 659/1999.
V súlade s článkom 10 nariadenia (ES) č. 659/1999, Komisia nariaďuje Slovenskej republike, aby do jedného mesiaca od prijatia tohto listu predložila všetky dokumenty, informácie a údaje potrebné na posúdenie pomoci/opatrenia a najmä:
— |
podmienky zmluvy, ktorú bratislavské letisko uzavrelo s leteckým prepravcom Ryanair, |
— |
štúdie, interné dokumenty alebo iné písomnosti, na základe ktorých sa dojednala zmluva so spoločnosťou Ryanair, |
— |
podnikateľský plán letiska a všetky ostatné strategické dokumenty spolu s podnikateľskou stratégiou voči spoločnosti Ryanair, |
— |
pravidlá/okolnosti, na základe ktorých sú/boli dojednané poplatky s inými leteckými spoločnosťami a politika, na základe ktorej sa uplatňovali poplatky na iné spoločnosti prevádzkujúce lety na bratislavské letisko a z bratislavského letiska (Air Slovakia, ČSA, Lufthansa, SkyEurope), |
— |
akékoľvek existujúce zmluvy akcionárov medzi Fondom národného majetku a Slovenskou republikou týkajúce sa bratislavského letiska, |
— |
informácie požadované v odseku 70 tohto rozhodnutia. |
V opačnom prípade Komisia prijme rozhodnutie na základe informácií, ktoré má k dispozícii. Komisia vyzýva slovenské orgány, aby bezodkladne predložili kópiu tohto listu potenciálnemu príjemcovi pomoci.
Komisia si dovoľuje pripomenúť Slovenskej republike, že článok 88 ods. 3 Zmluvy o ES má odkladný účinok, a upozorňuje na článok 14 nariadenia (ES) č. 659/1999, ktorý stanovuje, že akúkoľvek neoprávnenú pomoc možno od príjemcu vymáhať.
Komisia upozorňuje Slovenskú republiku, že bude informovať zainteresované strany prostredníctvom uverejnenia tohto listu a jeho zmysluplného zhrnutia v Úradnom vestníku Európskej únie. Komisia bude tiež informovať zainteresované strany v krajinách EZVO, ktoré sú signatármi dohody o EHP, uverejnením oznamu v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, ako aj Dozorný orgán EZVO zaslaním kópie tohto listu. Všetky tieto zainteresované strany Komisia vyzve, aby predložili svoje pripomienky do jedného mesiaca od dátumu uverejnenia uvedených informácií.»
(1) ETREND, 31 mars 2006
http://relax.etrend.sk/65787/cestovanie/ryanair-si-poistil-bratislavu; Pravda.sk
(2) http://relax.etrend.sk/65787/cestovanie/ryanair-si-poistil-bratislavu
(3) http://www.natfund.gov.sk/
(4) Loi 92/1991, paragraphe 27, point 4.
(5) http://www.airportbratislava.sk/63/64.html
(6) http://www.airportbratislava.sk/files/docs/VS %20BTS %202006.pdf
(7) http://www.tvojepeniaze.sk/urad-neodsuhlasi-predaj-letisk-dmm-/sk_pludia.asp?c=A060813_194625_sk_pludia_p04
(8) JO C 312 du 9.12.2005, p. 1.
(9) Nariadenie Rady (ES) č. 659/1999 z 22. marca 1999 ustanovujúce podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 93 Zmluvy o ES (Ú. v. ES L 83, 27.3.1999, s. 1).
(10) ETREND, 31. marec 2006,
http://relax.etrend.sk/65787/cestovanie/ryanair-si-poistil-bratislavu; Pravda.sk.
(11) Podrobné informácie o FNM sa nachádzajú na stránke:
http://www.natfund.gov.sk/
(12) Výročná správa za rok 2006 je uverejnená na stránke:
http://www.natfund.gov.sk/index.html
(13) Projekt 2004-SK-92801. Celkové náklady 2,2 milióna EUR, grant TEN-T 1,1 milióna EUR.
(14) http://relax.etrend.sk/65787/cestovanie/ryanair-si-poistil-bratislavu
(15) Odplata za pristátie, odplata za parkovanie lietadiel a odplata za použitie letiska cestujúcimi sa platí letisku. Odplaty za približovacie a letiskové riadenie vyberajú Letové prevádzkové služby Slovenskej republiky.
(16) Dôverné obchodné tajomstvo. Pri výpočtoch sa použil príklad lietadla Boeing 737-800 so 189 sedadlami, MTOM – 69,9 s percentuálnym využitím kapacity lietadla 83 %.
(17) Dôverné informácie.
(18) Odlet + prílet.
(19) List z 9. marca 2007.
(20) Tamtiež.
(21) Rozsudok súdu z 12. decembra 1996, T-358/94, Air France/Komisia, Zb. s. II-2109, ods. 62.
(22) http://www.natfund.gov.sk/
(23) Zákon č. 92/1991, par. 27 ods. 4.
(24) Rozsudok súdu zo 16. mája 2002, C-482/99, Francúzsko/Komisia, Zb. 2002, s. I-04397, ods. 57.
(25) Tamtiež, ods. 52.
(26) Tamtiež, ods. 55 a 56.
(27) http://www.airportbratislava.sk/63/44.html
(28) List zo 7. marca 2007.
(29) Rozsudok Súdu prvého stupňa zo 6. marca 2003 v spojených veciach T-228/99 a T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale a Land Nordrhein-Westfalen/Komisia Európskych spoločenstiev, C-305/89, ods. 18.
(30) Tamtiež, ods. 19 – 20.
(31) http://relax.etrend.sk/65787/cestovanie/ryanair-si-poistil-bratislavu
(32) http://www.airportbratislava.sk/files/docs/VS %20BTS %202006.pdf
(33) http://www.tvojepeniaze.sk/urad-neodsuhlasi-predaj-letisk-dmm-/sk_pludia.asp?c=A060813_194625_sk_pludia_p04
(34) Rozsudok Súdu prvého stupňa z 30. apríla 1998 vo veci T-214/95 Het Vlaamse Gewest/Komisia, Zb. 1998, s. II-717.
(35) V usmerneniach z roku 2005 Komisia uznala, že verejné financie poskytnuté letisku sa môžu použiť na udržanie letiskových poplatkov na umelo nízkej úrovni s cieľom zatraktívniť dopravu a môžu výrazne narušiť hospodársku súťaž (odsek 38).
(36) Nariadenie Rady (EHS) č. 2407/92 z 23. júla 1992 o licenciách leteckých dopravcov (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992, s. 1), nariadenie Rady (EHS) č. 2408/92 z 23. júla 1992 o prístupe leteckých dopravcov Spoločenstva k letovým trasám v rámci Spoločenstva (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992, s. 8) a nariadenie Rady (EHS) č. 2409/92 z 23. júla 1992 o cestovnom a sadzbách v leteckých dopravných službách (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992, s. 15).
(37) Ú. v. EÚ C 312, 9.12.2005, s. 1.
(38) Nariadenie Rady (EHS) č. 2407/92 z 23. júla 1992 o licenciách leteckých dopravcov (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992).
(39) Nariadenie Rady (EHS) č. 2408/92 o prístupe leteckých dopravcov Spoločenstva k letovým trasám v rámci Spoločenstva (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992, s. 8).
(40) V zmysle článku 2 písm. m) nariadenia Rady (EHS) č. 2408/92 o prístupe leteckých dopravcov Spoločenstva k letovým trasám v rámci Spoločenstva (Ú. v. ES L 240, 24.8.1992, s. 8).
(41) Smernica Rady 89/665/EHS z 21. decembra 1989 o koordinácii zákonov, iných právnych predpisov a správnych opatrení týkajúcich sa uplatňovania postupov preskúmavania v rámci verejného obstarávania tovarov a prác (Ú. v. ES L 395, 30.12.1989, s. 33). Smernica Rady 92/13/EHS z 25. februára 1992, ktorou sa koordinujú zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia o uplatňovaní právnych predpisov Spoločenstva, o postupoch verejného obstarávania subjektov pôsobiacich vo vodnom, energetickom, dopravnom a telekomunikačnom sektore (Ú. v. ES L 76, 23.3.1992, s. 14).
8.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/20 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.5246 — Goldman Sachs/Leg et Westphalian Companies)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 173/08)
1. |
Le 1er juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Goldman Sachs Group Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Landesentwicklungsgesellschaft Nordrhein-Westfalen GmbH («LEG», Allemagne) et des entreprises Ravensberger Heimstättengesellschaft mit beschränkter Haftung («Ravensberger», Allemagne), Ruhr-Lippe Wohnungsgesellschaft mit beschränkter Haftung («Ruhr-Lippe», Allemagne) et Wohnungsgesellschaft Münsterland mit beschränkter Haftung («Münsterland», Allemagne) (conjointement dénommées «Westphalian Companies») par achat d'actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5246 — Goldman Sachs/Leg et Westphalian Companies, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.