Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5113 — Abe Investment/Getty)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/01)

Le 6 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4900 — Solvay/Sibur/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/02)

Le 16 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Taux de change de l'euro (1)

4 juin 2008

(2008/C 138/03)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de position dominante rendu lors de sa 411e réunion du 3 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(2008/C 138/04)

(1)  Qui consistent dans les versions de la documentation de décembre 2004, août 2005 et novembre 2005, ainsi que dans la lettre du 15 décembre 2005 avec ses annexes.

(2)  La Commission résume sa position dans les considérants 232 et 233 du projet de décision.

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 138/05)

Le projet de décision dans cette affaire appelle les observations suivantes:

La procédure au titre de l'article 24, paragraphe 1, fondée sur la décision finale du 24 mars 2004

Le 24 mars 2004, la Commission a adopté une décision dans une procédure engagée en vertu de l'article 82 du traité CE (affaire COMP/C-3/37.792) adressée à Microsoft Corporation (ci-après dénommée «Microsoft»). Dans cette décision (ci-après dénommée «la décision finale»), la Commission avait conclu, entre autres, que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité CE («article 82») et l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen en refusant de fournir certaines «informations spécifiques relatives à l'interopérabilité» aux éditeurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail, entre octobre 1998 et la date de notification de la décision, les empêchant ainsi de mettre au point et de distribuer de tels produits. (1)

Le 10 novembre 2005, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (la «décision au titre de l'article 24, paragraphe 1»). L'article 1er de cette décision dispose que «Microsoft fait en sorte qu'au 15 décembre 2005, satisfasse totalement aux obligations définies dans l'article 5, points a) et c) de la décision finale, faute de quoi une astreinte journalière de 2 Mio EUR, calculée à partir de cette date, sera imposée à Microsoft Corporation».

La décision au titre de l'article 24, paragraphe 1, a constaté deux cas dans lesquels Microsoft n'a pas satisfait à ses obligations en vertu de l'article 5, points a) et c), de la décision finale. Cette procédure concerne uniquement l'allégation selon laquelle Microsoft n'a pas fourni la documentation technique complète et exacte contenant les informations relatives à l'interopérabilité que lui imposait la décision finale.

Mesures prises par Microsoft pour fournir une documentation technique exhaustive et correcte et réactions de la Commission

Le 14 décembre 2004, Microsoft a envoyé une documentation technique (spécifications) qu'elle avait élaborée pour les protocoles pertinents (ci-après dénommée «la documentation technique») à la Commission. OTR, les experts techniques externes de la Commission, après avoir examiné cette documentation technique ont publié un rapport négatif («le premier rapport OTR») concernant son exhaustivité, son exactitude et sa pertinence. Le 15 juin 2005, les services de la Commission ont envoyé ce rapport à Microsoft pour commentaire. Microsoft a communiqué sa réponse concernant le premier rapport OTR le 8 juillet 2005.

Par sa décision du 28 juillet 2005, la Commission a établi un mécanisme de suivi: il prévoit la désignation, les fonctions et les obligations d'un mandataire. Ce dernier a pour mission d'aider la Commission à contrôler le respect par Microsoft des dispositions de la décision finale (2). Le 5 octobre 2005, la Commission a choisi dans une liste de quatre experts proposés par Microsoft une personne et l'a nommé mandataire.

En réponse aux problèmes soulevés dans le premier rapport OTR concernant les informations contenues dans la documentation technique, Microsoft a fourni une version mise à jour de celle-ci aux services de la Commission le 8 août 2005.

Cette version de la documentation technique a également été étudiée par OTR. Ses experts ont fourni un rapport actualisé concernant l'exhaustivité et l'exactitude de la documentation technique et maintenu leur avis négatif.

En vue de satisfaire à ses obligations définies dans l'article 5, point c) de la décision finale, Microsoft propose un accord d'évaluation à toutes les entreprises intéressées. Quatre sociétés (Novell, IBM, Oracle et Sun) ont jusqu'à présent conclu un accord d'évaluation à trois jours avec Microsoft. Les services de la Commission ont invité ces sociétés à lui soumettre une description détaillée du déroulement sur place de l'évaluation, ainsi qu'un avis indiquant si la documentation technique examinée au cours de cet exercice d'évaluation apportait des spécifications exhaustives et correctes pour les protocoles couverts par la décision, ainsi que leur point de vue sur la valeur de la technologie divulguée dans la documentation technique.

En réponse aux deux demandes de la Commission (la première en septembre/octobre 2005 et la seconde en mars 2006), Novell, IBM, Oracle et Sun ont transmis des observations critiques quant à la pertinence et au caractère suffisant de la documentation technique fournie.

Les 11 et 23 novembre 2005, Microsoft a transmis une documentation technique révisée («la documentation technique de novembre 2005»). Le 30 novembre 2005, le mandataire a présenté un rapport préliminaire concernant la documentation technique révisée, qui a été envoyé à Microsoft. Le 15 décembre 2005, il a soumis son rapport final concernant la documentation technique de novembre 2005.

Le 15 décembre 2005, Microsoft a communiqué sa réponse au rapport préliminaire du mandataire et annoncé qu'une nouvelle documentation technique révisée («la documentation technique du 15 décembre 2005») était disponible à Redmond. Cette troisième version de la documentation technique, qui n'est parvenue à la Commission que le 26 décembre 2005, a été commentée dans un rapport du mandataire du 3 mars 2006.

Communication des griefs

Le 21 décembre 2005, la Commission a transmis à Microsoft une communication des griefs dans laquelle elle lui exposait les raisons pour lesquelles elle estimait, à titre préliminaire, que la documentation technique révisée transmise les 11 et 23 novembre 2005 ne suffisait pas à satisfaire aux obligations contractées par Microsoft en vertu de l'article 5, points a) et c), de la décision finale. La communication des griefs faisait également référence à la troisième version de la documentation technique, faisant valoir que les changements survenus dans la version de décembre 2005 de la documentation technique se cantonnaient, pour l'essentiel, à des questions de formatage. La Commission a conclu que la version de décembre 2005 de la documentation technique ne comblait nullement les lacunes détectées dans les versions antérieures. Les rapports du mandataire ont été annexés à la communication des griefs.

Microsoft a été invitée à donner sa réponse d'ici le 31 janvier 2006. À la demande de Microsoft, j'ai reporté cette échéance au 15 février 2006, afin notamment de permettre aux experts externes de Microsoft d'élaborer des avis motivés en réponse aux critiques émises par la Commission. Ce nouveau délai a été respecté.

Lors de l'audition et dans sa réponse écrite, Microsoft a fait valoir que la communication des griefs était fondamentalement déficiente, car elle n'a pas suffisamment tenu compte de la documentation technique annoncée par Microsoft le 15 décembre 2005. Étant donné que Microsoft avait prévenu la Commission que la documentation technique devrait être prête pour une inspection à compter du 15 décembre, la Commission aurait dû attendre qu'une copie de la documentation technique soit envoyée à Bruxelles plutôt que de publier la communication des griefs auparavant.

Je ne partage pas l'avis de Microsoft, selon lequel la communication des griefs serait déficiente. Comme l'atteste la jurisprudence, une communication des griefs est un document précisant les résultats préliminaires. Tant qu'aucune décision n'a été adoptée, la Commission peut modifier ou compléter la position qu'elle y exprime, sous réserve de donner aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue à cet égard (3). Dans l'«exposé des faits» («letter of facts») du 10 mars 2006 (voir ci-dessous), Microsoft a été dûment informée de l'évaluation, par la Commission, de la troisième version de la documentation technique soumise par Microsoft et a disposé d'un délai suffisant pour exprimer son avis. En conséquence, je pense que Microsoft ne peut invoquer une violation de ses droits à l'égard de la publication de la communication des griefs.

Autres communications de Microsoft et exposé des faits.

Le 25 janvier 2006, Microsoft a offert aux titulaires de licences de la documentation technique l'accès au code source de Windows au moyen d'une licence de référence au code source.

Le 30 janvier 2006, Microsoft a transmis aux services compétents de la Commission une quatrième version de la documentation technique.

Le 10 mars 2006, la Commission a transmis à Microsoft un document intitulé «exposé des faits», expliquant que la version du 15 décembre 2005 de la documentation technique était jugée insuffisante pour satisfaire aux dispositions de la décision finale. Microsoft a, en outre, été informée du fait que la divulgation du code source avait été estimée dénuée de pertinence au regard des obligations de Microsoft au titre de l'article 5, points a) et c), de la décision finale. Bien que n'examinant les spécifications que d'un seul protocole, un rapport établi par le mandataire au sujet de la troisième version de la documentation technique et un rapport établi par TAEUS au sujet de la quatrième version de la documentation technique ont été annexés à ce document.

La possibilité a été donnée à Microsoft de commenter l'exposé des faits dans un délai de deux semaines.

Par une lettre du 14 mars 2006, Microsoft estimait que l'exposé des faits mettait en avant de nouvelles allégations et constituait à ce titre une communication des griefs complémentaire, dont la publication appelait un délai de réponse de quatre semaines. Microsoft a, notamment, considéré que l'affirmation contenue dans l'exposé des faits, selon laquelle la troisième version de la documentation technique ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 5, points a) et c), de la décision de la Commission du 24 mars 2004, constituait une nouvelle allégation.

Dans ma réponse du 17 mars 2006, j'ai déclaré que je ne partageais pas l'avis de Microsoft, selon lequel l'exposé des faits établi par la Commission présentait des griefs ne figurant pas dans la communication des griefs de la Commission. Le fait d'aborder plus en détails la version du 15 décembre de la documentation technique ne revient pas, selon moi, à retenir de nouveaux griefs à l'encontre de Microsoft, mais plutôt à maintenir les griefs existants à la lumière de faits nouveaux. Je n'ai donc pas répondu favorablement aux demandes de Microsoft. Néanmoins, afin de permettre à Microsoft de se consacrer pleinement à la préparation de l'audition dans les jours qui ont suivi, tant en ce qui concerne la communication des griefs que l'exposé des faits, je n'ai pas demandé à Microsoft de fournir des observations écrites au sujet de l'exposé des faits avant l'audition et lui ai accordé, pour ce faire, un délai courant jusqu'au 14 avril 2006, soit deux semaines après la tenue de l'audition. Ce délai a été respecté.

Autres communications de Microsoft et deuxième exposé des faits de la Commission

Le 11 avril 2006, Microsoft a transmis une nouvelle version révisée de la documentation technique.

À l'issue d'une réunion entre le mandataire et les représentants de Microsoft et de la Commission, organisée les 7 et 8 avril 2006, et de la lettre adressée, le 13 avril 2006, par le membre de la Commission responsable de la concurrence au président directeur général de Microsoft, Microsoft a transmis au mandataire, le 22 avril 2006, un plan de travail en vue de la fourniture d'une documentation technique à la fois exhaustive et correcte. Celui-ci prévoit la livraison, d'ici au 30 juin 2006, d'une documentation technique pour la plupart des protocoles décrits et précise que la documentation technique des autres protocoles décrits sera fournie d'ici au 18 juillet 2006.

Le 15 mai 2006, le mandataire a présenté deux rapports: l'un fournissait des observations sur les rapports d'experts techniques de Microsoft figurant dans la lettre de Microsoft du 14 avril 2006, tandis que l'autre comportait une évaluation du caractère exhaustif et correct de la documentation technique transmise par Microsoft le 11 avril 2006.

Le 15 mai 2006, TAEUS a présenté un rapport fournissant une évaluation du caractère exhaustif et correct de cette documentation, ainsi que des observations sur les rapports des experts de Microsoft. Ce rapport a été communiqué à Microsoft le 19 mai 2006, en même temps que le rapport du mandataire du 15 mai 2006 et le rapport du mandataire sur la documentation technique transmise par Microsoft le 11 avril 2006. Dans la même lettre, la Commission a informé Microsoft qu'elle estimait que les griefs retenus le 21 décembre 2005 au sujet du caractère exhaustif et correct de la documentation technique n'avaient pas été levés et demeuraient donc d'actualité. La Commission a invité Microsoft à transmettre ses observations dans les deux semaines suivant sa réception.

Le 23 mai 2006, Microsoft a demandé à ce que le délai pour répondre à la lettre de la Commission datée du 19 mai 2006 soit prolongé de deux semaines.

Le 30 mai 2006, j'ai accepté de reporter au 9 juin 2006 le délai accordé à Microsoft pour répondre à la lettre de la Commission datée du 19 mai 2006.

Le 9 juin 2006, Microsoft a répondu à la lettre du 19 mai 2006. Cette réponse comportait deux autres rapports des experts techniques de Microsoft.

Accès au dossier

À l'issue de la publication de la communication des griefs, Microsoft s'est vu accorder l'accès au dossier le 23 décembre 2005. Par les lettres des 24 décembre 2005 et 2 janvier 2006 et lors d'une réunion du 6 janvier 2006 dans le bureau du conseiller-auditeur, Microsoft a demandé à bénéficier d'un accès supplémentaire au dossier de la Commission. Cette demande d'accès au dossier concernait aussi la correspondance entre la Commission, d'une part, et OTR et le mandataire, d'autre part.

Par une lettre du 13 janvier 2006, j'ai informé Microsoft que je ne donnais pas suite à sa demande d'accéder à la correspondance avec OTR et le mandataire. À l'issue de nombreux échanges de lettres avec Microsoft à ce sujet, j'ai estimé que cette correspondance avait un caractère interne. J'ai toutefois vérifié avec soin si l'accès aux diverses pièces de la correspondance pouvait être nécessaire à la bonne compréhension de la méthodologie ou à la bonne vérification technique du rapport du mandataire ou encore s'avérer indispensable à la défense de Microsoft. Ceci ne pouvant être exclu au regard du «test destiné à vérifier si l'information est suffisante» entrepris par le mandataire, j'ai décidé de donner accès à ce document. Qui plus est, afin de permettre à Microsoft de vérifier la sélection des documents opérée par les services de la Commission, j'ai veillé à ce que Microsoft dispose d'un descriptif de tous les documents non encore divulgués et potentiellement liés à la communication des griefs.

Par une lettre du 17 janvier 2006, Microsoft a demandé à avoir accès à l'ensemble des documents ayant trait aux contacts de la Commission avec les quatre sociétés ayant répondu à la consultation de la Commission (Novell, IBM, Oracle et Sun), ainsi qu'avec toute autre tierce partie avec laquelle la Commission aurait eu affaire dans ce contexte. Bien que les communications de ces tiers aient été classées confidentielles dans un premier temps, tous les producteurs d'information ont accepté de renoncer à leur droit à la confidentialité en ce qui concerne leurs documents figurant sur la liste fournie à Microsoft. Ces documents ont donc été rendus accessibles. Certaines dérogations ayant été explicitement accordées sous réserve que Microsoft ne divulgue pas les renseignements contenus à des personnes autres que le conseiller juridique de Microsoft ou le personnel directement concerné par la présente affaire, j'en ai informé Microsoft comme il se doit. Certains producteurs d'information se sont plaint, ultérieurement, de ce que Microsoft avait fait un mauvais usage des renseignements fournis, les utilisant à des fins autres que sa défense dans la procédure en cours, notamment en les faisant figurer sur son site internet. Microsoft a eu la possibilité de transmettre ses observations sur ces plaintes. Enfin, j'ai également accordé l'accès à une partie de la correspondance échangée entre OTR et le mandataire et des tiers.

Par lettre du 2 mars 2006, qui m'était adressée, Microsoft a demandé à accéder à tout document directement transmis au mandataire ou à OTR par les tiers, notamment Sun, IBM, et Oracle. Bien que ces documents ne figuraient pas au dossier de la Commission lors de la demande de Microsoft, les services compétents de la Commission ont accepté de demander cette correspondance au mandataire (OTR ayant pour sa part informé la Commission de l'absence d'échanges écrits avec des tiers). À l'exception d'une poignée de documents considérés confidentiels et sans rapport avec le sujet, Microsoft a reçu les renseignements demandés.

Par lettre du 22 mars 2006, Microsoft a demandé à avoir accès aux réponses reçues par les services de la Commission de la part de tiers, en réponse aux demandes de renseignements prévues à l'article 18. J'ai fait en sorte de garantir cet accès au fur et à mesure que les demandes de confidentialité des tiers étaient traitées. Dans la même lettre, Microsoft a demandé à accéder à la correspondance entre la Commission et son nouvel expert, TAEUS. Comme je considère que cette correspondance est d'ordre interne, je n'ai pas répondu favorablement à la demande de Microsoft. J'ai toutefois vérifié que les pièces figurant dans cette correspondance n'étaient pas indispensables aux fins de vérifier l'exactitude technique des rapports établis par TAEUS ou de comprendre la méthodologie employée. Microsoft a aussi prétendu qu'il existait une correspondance supplémentaire entre les services de la Commission et les tiers intéressés. J'ai informé Microsoft que tel n'était pas le cas.

Par lettre du 23 mai 2006, Microsoft a demandé à avoir accès à la correspondance supplémentaire entre la Commission, d'une part, le mandataire et TAEUS, d'autre part, ainsi qu'à la liste réactualisée des communications entre la Commission et les tiers et aux copies des versions non confidentielles de ces communications.

Dans ma réponse du 2 juin 2006, j'ai réaffirmé ma position selon laquelle Microsoft n'était pas habilitée à accéder à la correspondance interne échangée entre la Commission, d'une part, TAEUS et le mandataire, d'autre part. J'ai toutefois vérifié avec soin que la correspondance ne contenait pas des éléments indispensables à la défense de Microsoft. J'ai, en outre, veillé à ce que Microsoft reçoive une liste actualisée des communications entre la Commission et les tiers, ainsi que la copie de l'ensemble des communications non confidentielles, mais liées aux griefs retenus à l'encontre de Microsoft dans la procédure.

Audition

Dans sa communication du 15 février 2006, Microsoft a demandé une audition publique. Dans ma lettre du 23 février 2006, j'ai fait valoir que, selon la formulation univoque de l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 773/2004, une audition ne saurait être publique. Cette disposition n'étant pas uniquement dans l'intérêt de Microsoft, mais aussi dans celui d'autres participants à l'audition et de la procédure (afin, notamment, de conserver au débat toute sa sérénité), j'ai fait valoir que la demande de Microsoft ne pouvait m'amener à déroger à une règle très ancienne, qui avait permis aux auditions de se dérouler dans un climat à la fois constructif et productif pendant plus de 40 ans.

Ayant rejeté la demande de report de délai formulée par Microsoft, l'audition s'est déroulée les 30 et 31 mars 2006.

Outre Microsoft, neuf parties tierces concernées ont assisté à l'audition et présenté leur point de vue.

Aucune contrainte n'a pesé sur Microsoft quant à la portée de ses communications lors de l'audition. Elle a, en outre, été autorisée à utiliser pour ainsi dire tout le temps de parole demandé. Vu le nombre de tiers impliqués, il a été demandé à certains de réduire le temps de parole initialement demandé. Un équilibre global a été maintenu entre Microsoft et les tiers. Microsoft a été autorisée à répondre aux observations des tiers lors de la phase finale de l'audition.

L'audition s'est déroulée pour l'essentiel sur la base des renseignements fournis par Microsoft le 26 décembre 2006 (troisième version de la documentation technique). Je ne suis pas intervenue, toutefois, au moment où la quatrième version de la version technique de Microsoft a été transmise, le 30 janvier 2006, car cette communication avait été abordée dans le rapport de TAEUS annexé à l'exposé des faits par la Commission du 10 mars 2006.

Projet de décision finale

Je considère que le projet de décision finale ne contient aucun élément de droit qui n'ait pas été défini dans la communication de griefs ou de fait qui n'ait pas été défini, soit dans la communication des griefs, soit dans l'exposé des faits.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de Microsoft et des tiers à être écoutés a été respecté dans le cas d'espèce.

(1)  L'article 5 du dispositif de la décision finale dispose que:

«En ce qui concerne l'abus mentionné à l'article 2, point a):

(2)  Cf. article 7 de la décision et article 3 de la décision relative au mandataire.

(3)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line, paragraphe 115.

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de position dominante rendu lors de sa 412e réunion du 10 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(2008/C 138/06)

Résumé de la décision de la Commission

du 12 juillet 2006

fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation en vertu de la décision C(2005) 4420 finale et modifiant cette décision au niveau du montant de l'astreinte en question

(Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft)

[notifiée sous le numéro C(2006) 3143]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 138/07)

Le 12 juillet 2006, la Commission a adopté une décision fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation en vertu de la décision C(2005) 4420 finale et modifiant cette décision au niveau du montant de l'astreinte en question. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1) , la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de cette décision, ainsi que de la décision C(2005) 4420 du 10 novembre 2005, sont disponibles dans la langue faisant foi en l'espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

1.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

1.1.   Contexte de l'affaire

1.2.   Désignation du mandataire

1.3.   Actes de procédure

1.4.   Société et produits concernés

1.5.   Nature de la non-conformité

2.   MONTANT DÉFINITIF DE L'ASTREINTE

2.1.   Période de référence pour la non-mise en conformité

2.2.   Montant définitif de l'astreinte pendant la période de référence

2.3.   Conclusion

3.   AUGMENTATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/2006 (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).

(2)  L'expression «informations relatives à l'interopérabilité» est définie à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision. On entend par «informations relatives à l'interopérabilité» les spécifications exhaustives et correctes de tous les protocoles implémentés dans les systèmes d'exploitation Windows pour serveurs de groupe de travail et qui sont utilisés par les serveurs de groupe de travail Windows pour fournir aux réseaux Windows pour groupe de travail des services de partage des fichiers et d'impression, et de gestion des utilisateurs et des groupes d'utilisateurs, y compris les services de contrôleur de domaine Windows, le service d'annuaire «Active Directory» et le service «Group Policy». L'article 1er, paragraphe 2, de la décision définit un «protocole», comme «un ensemble de règles d'interconnexion et d'interaction entre différents cas d'utilisation de systèmes d'exploitation Windows pour serveurs de groupe de travail et de systèmes d'exploitation Windows pour PC clients installées sur différents ordinateurs dans un réseau Windows pour groupe de travail».

(3)  Décision de la Commission du 28 juillet 2005 relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE [affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft — C(2005) 2988 final].

(4)  Voir considérants 1068 à 1074 de la décision.

(5)  Voir à ce sujet également le paragraphe 64 de l'arrêt de la Cour de justice des CE dans les affaires jointes 46/87 et 227/88, Hoechst [1989], recueil de jurisprudence 1989 page 2859: «… l'obligation pour tous les sujets du droit communautaire de reconnaître la pleine efficacité des actes des institutions tant que leur non-validité n' a pas été établie par la Cour et d'en respecter la force exécutoire tant que la Cour n' a pas décidé de surseoir à leur exécution …».

(6)  Voir les considérants 590 à 692 de la décision.

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/08)

Liste des ports où les débarquements ou transbordements de poissons congelés, capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, sont autorisés

(2008/C 138/09)

La publication de la liste (1) se fonde sur l'article 36 du règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2).

(1)  Cette liste, accompagnée d'informations plus détaillées, figure également sur les sites internet de la Commission et de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

(2)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

(3)  Pas un poste d'inspection frontalier de l'UE (PIF).

Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, lettre a), de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre Værøy (héliport) et Bodø

(2008/C 138/10)

1.   INTRODUCTION

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à partir du 1er août 2008 sur la liaison suivante:

2.   LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC INCLUENT LES SPÉCIFICATIONS SUIVANTES POUR LA LIAISON VÆRØY — BODØ A-R

2.1.   Fréquences minimales, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations ci-après concernant les fréquences, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent

Fréquences

Nombre de places

Acheminement

Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

Les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

Si une procédure d'approche aux instruments (IFR) vers Værøy est établie, l'obligation selon laquelle il doit s'écouler au moins 5 heures 30 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø s'applique tout au long de l'année.

2.2.   Catégorie d'appareils

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des hélicoptères enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

2.3.   Conditions techniques et d'exploitation

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter:

2.4.   Tarifs

Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er août 2008, le tarif de base maximal entièrement modulable pour un aller simple (tarif maximum) ne peut dépasser le montant suivant:

Pour chaque année d'exploitation suivante, les tarifs maximums seront indexés le 1er août dans les limites de l'indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 15 juin de la même année, établi par Statistics Norway (http://www.ssb.no).

Le prix des billets mis à disposition par le transporteur n'excédera pas le tarif maximum des billets offerts par le biais de tous les canaux de vente appartenant au transporteur.

Le tarif maximum s'applique également aux billets proposés par d'autres entreprises en relation avec le transporteur. Le transporteur est responsable du respect des obligations par ces entreprises.

Le tarif maximum devra inclure toutes les taxes et redevances dues aux autorités et tous les suppléments appliqués par le transporteur à l'émission du billet.

Le transporteur sera partie à tous les accords intérieurs intercompagnies en vigueur et consentira toutes les réductions disponibles dans le cadre de ces accords.

3.   CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES

En cas d'appel d'offres limitant l'accès aux liaisons à un seul transporteur, les conditions supplémentaires suivantes sont d'application:

Tarifs

Conditions de transfert

4.   REMPLACEMENT ET SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PRÉCÉDENTES

Les présentes obligations de service public remplacent celles précédemment publiées au JO C 268 et dans le supplément EEE no S 54 du 4 novembre 2004 pour les services aériens sur la liaison Værøy — Bodø A-R.

5.   INFORMATIONS

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du:

Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice au sujet des transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70 et 2/32 effectuées par la municipalité de Time sur son territoire

(2008/C 138/11)

Par décision no 717/07/COL du 19 décembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»). Une copie de la décision a été transmise aux autorités norvégiennes pour information.

Par la présente, l'Autorité de Surveillance AELE («l'Autorité») invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en question, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 3 mars 2007, l'Autorité a reçu une plainte d'une association communautaire relative à la vente, par les autorités de la municipalité de Time, à deux entités privées distinctes, des parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165 situées dans cette municipalité, ainsi qu'à la vente de la parcelle 2/70 (sur laquelle se trouve le stade de Bryne, qui comprend également la parcelle no 2/32) à un investisseur privé par Bryne fotballklubb (un club de football), donnée auparavant au club par la municipalité.

Par lettre du 9 mai 2007, un investisseur privé a déposé plainte auprès de l'Autorité au sujet de la vente, par la municipalité de Time, de l'une des parcelles susmentionnées (parcelle no 4/165).

Par lettre du 19 juin 2007, le Time pensjonistparti (un parti politique) s'est plaint que Forum Jæren AS aurait obtenu le droit exclusif de construire 200 places de parking souterraines sur un terrain, situé au centre de Bryne, affecté à la construction d'une nouvelle école du secondaire supérieur (no de parcelles 1/125, 2/277, 2/278 et 2/284).

À la suite d'une correspondance avec les autorités norvégiennes, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard des transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70 et 2/32 effectuées par la municipalité de Time. Elle est parvenue à la conclusion que, pour l'instant, les transactions relatives aux parcelles 1/125, 2/277, 2/278, 2/284 effectuées dans la municipalité de Time n'avaient pas donné lieu à l'octroi d'une aide d'État.

APPRÉCIATION

La vente des parcelles 1/152, 1/301 et 1/630 à Grunnsteinen AS

Par contrat de vente du 25 août 2007, la municipalité de Time a vendu au promoteur immobilier privé Grunnsteinen AS les parcelles 1/152 (1 312 m2), 1/301 (741 m2) et 1/630 (1 167 m2) situées au centre de la ville de Bryne, centre administratif de la municipalité de Time. Au moment de la transaction, la parcelle 1/152 était utilisée comme parking municipal dont la capacité était de 44 places.

L'entreprise Grunnsteinen n'a rien eu à débourser pour ces parcelles, mais s'est engagée à construire un parking souterrain sur la parcelle 1/152, et à céder 65 places à la municipalité de Time. D'après les autorités municipales, l'obligation de construire les places de parking remplace le paiement classique des parcelles. En d'autres termes, les 44 nouvelles places de parking souterrain compenseraient la perte des 44 places de parking en surface et la valeur des 21 places supplémentaires correspondrait à la valeur des deux parcelles supplémentaires qui ont été transférées. La Norvège a présenté des calculs selon lesquels la valeur des 21 places de parking supplémentaires était de 2 625 000 NOK, alors que la valeur des deux parcelles supplémentaires était estimée à 2 516 400 NOK. Ces calculs se fondent sur une estimation de la valeur de la parcelle 1/630, qui s'élève à 600 NOK par m2, et des calculs de l'entrepreneur Skanska selon lesquels le prix de revient de chaque place de parking serait de 150 000 NOK pour un parking souterrain (hors TVA et prix d'achat/de location du terrain).

Si un terrain public a été vendu au-dessous de la valeur du marché, il convient de considérer que des ressources d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ont été utilisées et que Grunnsteinen a bénéficié d'un avantage sélectif. L'Autorité estime, à titre préliminaire, que tel était bien le cas, pour les raisons suivantes:

Pour commencer, l'acheteur n'a rien payé pour les biens immobiliers acquis. Il semble donc a priori que la transaction contienne une aide d'État, en l'absence de preuves convaincantes attestant du contraire.

Sur ce point, les lignes directrices sur la vente de terrains et de bâtiments par des autorités publiques, élaborées par l'Autorité, n'auraient pas été respectées, puisqu'aucun appel d'offres n'a été lancé et que seul l'un des biens immobiliers cédés a fait l'objet d'une estimation. De l'avis de l'Autorité, celle-ci serait trop superficielle pour satisfaire aux dispositions des lignes directrices.

Les autorités norvégiennes soutiennent également que la transaction constitue un échange de biens immobiliers, la municipalité donnant au promoteur trois biens, dont l'un est utilisé comme parking, et recevant en échange davantage de places de parking. Ce raisonnement semble partir du principe que les estimations présentées à l'Autorité sont réputées fiables. Or, comme il a été expliqué ci-dessus, l'estimation de la parcelle 1/630 présenterait plusieurs lacunes. En outre, il semble que l'estimation du coût des places du futur parking souterrain se fonde uniquement sur l'expérience et ne tienne pas compte des caractéristiques propres au bien et au projet en question. La transaction n'aurait donc pas eu lieu aux conditions du marché.

Si l'enquête devait le confirmer, la situation de Grunnsteinen serait en outre renforcée par rapport à celle de ses concurrents. Par ailleurs, le terrain aurait pu intéresser des acheteurs établis dans d'autres États de l'EEE. C'est pourquoi l'Autorité estime, à première vue, que la transaction peut fausser la concurrence et affecter les échanges à l'intérieur de l'EEE.

Des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE auraient donc bien été accordées.

La vente de la parcelle 4/165 à Bryne Industripark AS

Le 31 août 2005, la municipalité de Time et le promoteur immobilier privé Bryne Industripark AS ont signé un acte de vente relatif à la parcelle 4/165 située à Håland, dans la municipalité de Time. Cette parcelle se compose de 56 365 m2 de terrain industriel et le prix de vente a été fixé à 4,7 Mio NOK (soit approximativement 83 NOK par m2).

Aucun appel d'offres n'a été lancé ni aucune estimation faite avant la vente. Il semble que le prix ait été calculé sur la base du prix auquel la municipalité de Time avait acheté le bien en 1999, auquel ont été ajoutés le coût du capital et les dépenses liées aux formalités réglementaires et administratives. Cependant, en octobre 2006, la municipalité a décidé que les terrains industriels devaient dorénavant être vendus au prix du marché, car la méthode appliquée jusque-là semblait avoir pour conséquence que les terrains étaient vendus trop bon marché.

Dans ce contexte, l'Autorité estime, à première vue, que le terrain a été vendu au-dessous de la valeur du marché et qu'il convient de considérer que des ressources d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ont été utilisées, d'une part, et que Bryne Industripark a bénéficié d'un avantage sélectif, d'autre part. Si cela devait se confirmer, la situation de Bryne Industripark serait renforcée par rapport à celle de ses concurrents. Par ailleurs, le terrain aurait pu intéresser des acheteurs établis dans d'autres États de l'EEE. C'est pourquoi l'Autorité estime, à première vue, que la transaction peut fausser la concurrence et affecter les échanges à l'intérieur de l'EEE.

Des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE auraient donc bien été accordées.

La vente des parcelles nos 2/70 et 2/32 au club de football de Bryne

Aux termes d'un accord daté du 8 août 2003, la municipalité de Time a cédé le terrain du stade de Bryne, d'une surface d'environ 53 000 m2, enregistré au cadastre sous les numéros 2/32 et 2/70, au club de football de Bryne (Bryne FK), un club de football local actuellement classé en ligue 2.

Le club n'ayant rien déboursé pour le terrain, l'Autorité considère que des ressources d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ont été utilisées et que le club Bryne FK a bénéficié d'un avantage sélectif. Les autorités norvégiennes ont fait valoir que le club Bryne FK n'était pas une entreprise aux fins de l'application de l'accord EEE. Or, à la lecture du site web du club Bryne FK, il apparaît qu'il s'occupe notamment d'acheter et de vendre des joueurs professionnels, exerce une activité de divertissement sous forme de matchs de football et de fournir contre rémunération des espaces de publicité. Ces activités pourraient être qualifiées de prestations de services sur un marché donné et seraient donc de nature économique. L'Autorité estime donc, à première vue, que le Bryne FK constitue une entreprise aux fins de l'application de l'article 61, paragraphe 1, EEE.

La transaction renforce la situation du club Bryne FK par rapport à celle de ses concurrents. Par ailleurs, le terrain aurait pu intéresser des acheteurs établis dans d'autres États de l'EEE. C'est pourquoi l'Autorité estime, à première vue, que la transaction peut fausser la concurrence et affecter les échanges à l'intérieur de l'EEE.

Des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE auraient donc bien été accordées.

COMPATIBILITÉ

Les renseignements dont dispose l'Autorité ne semblent pas indiquer qu'une aide ait été accordée afin de favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, de promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou de faciliter le développement de certaines activités économiques. Par ailleurs, une aide accordée à un club sportif ne semble pas promouvoir le développement culturel. Dans ces circonstances, il apparaît que l'article 61, paragraphe 3, points a)-c), EEE ne peut s'appliquer.

CRITÈRES PROCÉDURAUX ET RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE PERÇUE ILLÉGALEMENT

L'article premier, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice constitue une obligation de statu quo. L'article 14 de la partie II de ce protocole prévoit qu'en cas de décision négative, toutes les aides perçues illégalement peuvent être récupérées auprès du bénéficiaire.

CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, l'autorité a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice à l'égard des transactions immobilières portant sur les parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70 et 2/32 effectuées par la municipalité de Time sur son territoire.

(1)  Hereinafter referred to as the EEA Agreement.

(2)  Hereinafter referred to as the Surveillance and Court Agreement.

(3)  Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid — Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in OJ L 231, 3.9.1994, EEA Supplement No 32, 3 September 1994, last amended by the Authority's Decision No 154/07/COL, hereinafter referred to as the State Aid Guidelines.

(4)  The property numbers referred to in the complaint are 1/125, 2/25, 2/274, 2/277, 2/278 and 2/288. Attempts have been made to check this with the complainant, but a clear answer could not be obtained (e-mails from the case handler of 19 October 2007 and Reply from Time Pensjonistparti of 22 October 2007, Event Nos 447785, 447999 and 448000). Based on the description of the properties in the complaint, the Authority, nevertheless, takes the view that the property referred to must be the property on which a new upper secondary school is to be constructed, i.e. title numbers 1/125, 2/277, 2/278 and 2/284.

(5)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 1).

(6)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879), Question 1(e).

(7)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879), reply to question 1(e).

(8)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 2). In Norway's reply, it is claimed that the value assessment concerned title numbers 1/301 and 1/630. However, this is not reflected in the actual assessment, neither does the number of square metres stated therein indicate that both properties have been taken into account.

(9)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 5).

(10)  This appears to be based on a value of NOK 600 per square metre plus the value of a building on title No 1/301. The Authority has not been presented with a valuation of the building.

(11)  This is based on the Municipality's original cost estimate of NOK 125 000, set out in the background papers for the deliberations in the municipal council (Event No 413558, pp. 16-17). The estimate by Skanska appears to have been obtained at a later stage.

(12)  Event No 413558, p. 19 et seq.

(13)  Event No 413558, pp. 16-17.

(14)  See Event No 413558 (original complaint), repeated in Aksjonsgruppa's comments to Norway's reply, Event No 477440.

(15)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annexes 13-17).

(16)  See Article from the local newspaper Jærbladet of 28 March 2007, referring to this price.

(17)  Event No 413558, p. 29 and Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 29).

(18)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 21).

(19)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 22).

(20)  The ground lease agreements provided by Norway, Annexes 18 and 19 to Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879).

(21)  See Annex 24 to Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879).

(22)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 26).

(23)  Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879).

(24)  See the Act relating to Education of 17 July 1998, No 61, Section 13-3.

(25)  Agreement between Time Municipality and Rogaland County Municipality relating to the construction of a new upper secondary school, Event No 439974.

(26)  Norway's reply to the Authority's second request for information (Event Nos 453220 and 453452).

(27)  Case T-274/01, Valmont Nederland BV v Commission, [2004] ECR II-3145, paragraphs 44-45.

(28)  The Authority has previously held that these standards fulfil the requirements of the Guidelines, ref. Decision No 170/05/COL on the sale of the University Library Building and Part of Adjacent Property in Oslo.

(29)  See Case T-366/00, Scott SA v Commission, judgment of 29 March 2007 (not yet reported), paragraph 106.

(30)  See Case 730/79, Philip Morris Holland BV v Commission, [1980] ECR p. 2671, paragraphs 11-12 and Joined Cases E-5/04, E-6/04 and E-7/04, FESIL, Finnfjord, PIL and Others, and the Kingdom of Norway v the Authority, paragraph 94.

(31)  See Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 69/2001, incorporated into the EEA Agreement by Joint Committee Decision No 88/2002 (OJ L 266, 3.10.2002, p. 56 and EEA Supplement No 49, 3 October 2002, p. 42), e.i.f. 1 February 2003.

(32)  Case T-366/00, Scott (cited above), paragraph 106.

(33)  Decision No KS-075/06, forwarded by the complainant (Annex 3 to Event No 437440).

(34)  Land sale agreements attached as Annexes 13-17 to Norway's reply to the Authority's first request for information, (Event No 427879).

(35)  Case T-366/00, Scott (cited above), paragraph 116.

(36)  It may also be noted that it follows from the sales agreements that it was considered to be highly likely that the areas were of archaeological interest and that the ground would, therefore, have to be explored before any development could take place, see Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annexes 13, 14 and 15. This does not seem to be the case with respect to the title No 4/165, see Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annex 8).

(37)  See Norway's reply to the Authority's first request for information (Event No 427879, Annexes 18 and 19).

(38)  Case C-41/90, Höfner and Elser [1991] ECR I-1979, paragraph 21.

(39)  Case 218/00, Cisal [2002] ECR I-691, paragraph 23.

(40)  Case Case C-519/04 P, Meca-Medina and Majcen vs Commission, [2006] ECR I-6991, paragraphs 22, 23 and 30.

(41)  For example, the news archive of the club features headlines like ‘Striker on trial’ (18 March 2004), ‘Frenchman for trial’ (30 March 2004), ‘Serbian trial player at Bryne’ (2 August 2007) and ‘Icelandic U21 player ready for Bryne’ (31 August 2007):

http://www.brynefk.no/Brynefk/index.nsf/DESIGNARKIV?openform

(42)  For example, in a news item of 13 April 2007, the club states that ‘For the first time Bryne FK has received more than 12 million in mere sponsorship money. The capacity [for advertisements] at Bryne stadium is exhausted and in order to exceed the 12 million threshold the club has invested in advertising rolls. The VIP stand has also been nearly sold out’.

See: http://www.brynefk.no/brynefk/index.nsf/DESIGNUNIK/SFUS-76RJ37?OpenDocument

(43)  See paragraph 17 of the Commission's opening Decision in Case C-49/03 (NN 51/03), Sale of land to AZ and AZ Vastgoed BV (OJ C 266, 5.11.2003, p. 8).

(44)  Unlawful aid or existing aid, under, respectively, Section III and V of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

(45)  Section II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

(2008/C 138/12)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 5 mars 2008 par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après dénommé «requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

2.   Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés «produits concernés») et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (3) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil (4).

4.   Motifs des réexamens

4.1.   Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale pour la République populaire de Chine a été établie sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d). La probabilité d'une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix des produits concernés lorsqu'ils sont vendus à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

Le requérant fait enfin observer que, pendant la période d'application des mesures, les producteurs-exportateurs des produits concernés de la République populaire de Chine ont tenté de contourner les mesures existantes par des pratiques qui ont été contrecarrées par les règlements du Conseil (CE) no 763/2000 (5), (CE) no 2052/2004 (6), (CE) no 2053/2004 (6) et (CE) no 655/2006 (7).

L'allégation concernant la probabilité d'une continuation du dumping de la part de la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale construite, établie sur la base du coût de production, et le prix des produits concernés lorsqu'ils sont vendus à l'exportation vers la Communauté.

Le requérant a communiqué des éléments attestant que les produits concernés en provenance de la République populaire de Chine et de Thaïlande continuent à être importés en grandes quantités et que ces quantités resteront probablement à leur niveau actuel et risquent même d'augmenter, entre autres en raison des mesures en vigueur concernant les importations des produits originaires des pays concernés sur des marchés traditionnels autres que l'UE (par exemple aux États-Unis) et de l'existence de capacités inutilisées dans les pays concernés.

Le requérant fait valoir que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de ces dernières, toute continuation ou reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance des pays concernés conduira probablement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

4.2.   Motifs du réexamen intermédiaire

Le requérant a communiqué des informations selon lesquelles, pour ce qui concerne les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine, le niveau de la mesure ne suffit plus à compenser le dumping préjudiciable, notamment pour ce qui concerne l'extension des mesures aux importations de produits expédiés de Taïwan. Le requérant a communiqué des éléments attestant à première vue que l'exonération des importations de produits des entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension de la mesure ne se justifie plus puisque ces sociétés semblent se livrer à des pratiques de contournement telles que le transbordement de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine via Taïwan.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à l'exonération de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits par les entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension des mesures antidumping applicables aux importations des produits originaires de la République populaire de Chine expédiés de Taïwan, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1.   Procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamen intermédiaire

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire déterminera si, pour ce qui concerne les importations des produits concernés expédiées de Taïwan, l'exonération de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits par les entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension des mesures antidumping applicables aux importations originaires de la République populaire de Chine expédiées de Taïwan se justifie toujours pour compenser le dumping préjudiciable.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et dans les formats indiqués au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, aux producteurs-exportateurs en Thaïlande, à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et à Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan), à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

La Commission envisage d'utiliser les États-Unis d'Amérique comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix des États-Unis d'Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, sont envisagés comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (10) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement. Toutefois, le réexamen intermédiaire qui est également ouvert en vertu du présent avis peut conduire à la suppression de l'exemption des droits pour les deux sociétés mentionnées au point 4.2.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

12.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1)  JO C 238 du 10.10.2007, p. 20.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

(4)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 1.

(5)  JO L 94 du 14.4.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15).

(6)  JO L 355 du 1.12.2004, p. 4.

(7)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 1.

(8)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(9)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(10)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5114 — Pernod Ricard/V&S)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/13)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5179 — Eramet/Tinfos)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/14)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5163 — DPWL/ZIM/CONTARSA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/15)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5020 — Lesaffre/GBI UK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/16)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4985 — BHP Billiton/Rio Tinto)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 138/17)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.