14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 mai 2008

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

(CON/2008/19)

(2008/C 117/01)

Introduction et fondement juridique

Le 17 mars 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (ci-après le «règlement proposé») (1).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur le règlement proposé en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Le règlement proposé vise à introduire la nouvelle «procédure de réglementation avec contrôle», notamment en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission à l'égard de certains actes communautaires en matière de statistiques. La BCE n'a pas d'observation particulière à présenter sur les dispositions du règlement proposé étant donné qu'elles se situent dans le droit fil de la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au sujet de l'introduction, dans le cadre de la comitologie, de la nouvelle «procédure de réglementation avec contrôle» (2).

Compte tenu du rôle important que les mesures d'exécution jouent dans le droit de l'UE en matière de statistiques, la BCE saisit cette occasion pour souligner l'importance du rôle consultatif que lui confère l'article 105, paragraphe 4, du traité, aux termes duquel la BCE doit être consultée «sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence». En accord avec la position adoptée dans des avis précédents de la BCE sur les mesures d'exécution en matière de services financiers (3), la BCE estime que les mesures d'exécution proposées en matière de statistiques sont de nature normative et constituent des «actes communautaires proposés» au sens de l'article 105, paragraphe 4, du traité. En conséquence, la disposition du traité en vertu de laquelle la BCE doit être consultée sur tout acte communautaire proposé relevant de sa compétence comprend l'obligation de consulter celle-ci sur lesdites mesures d'exécution (4).

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(1)  COM(2007) 741 final et COM(2008) 71 final. L'avis de la BCE était sollicité en ce qui concerne la première et la quatrième partie du règlement proposé.

(2)  Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE) (JO C 255 du 21.10.2006, p. 1).

(3)  Voir le paragraphe introductif de l'avis CON/2006/57 de la BCE du 12 décembre 2006 sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (JO C 31 du 13.2.2007, p. 1); voir également le point 1.2 de l'avis CON/2007/4 de la BCE du 15 février 2007 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur huit propositions modifiant les directives 2006/49/CE, 2006/48/CE, 2005/60/CE, 2004/109/CE, 2004/39/CE, 2003/71/CE, 2003/6/CE et 2002/87/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO C 39 du 23.2.2007, p. 1).

(4)  Le défaut de consultation entre institutions communautaires a fait l'objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice. Sur l'obligation de consulter le Parlement européen, voir l'arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères (C-138/79, Rec. p. 3333) et l'arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (C-21/94, Rec. p. I-1827, point 17). Sur l'obligation de la Haute Autorité de consulter le Conseil et le Comité consultatif en vertu du traité CECA, voir l'arrêt du 21 décembre 1954, France/Haute Autorité (1/54, Rec. p. 7, p. 29) et l'arrêt du 21 décembre 1954, Italie/Haute Autorité (2/54, Rec. p. 73, p. 97), qui a été confirmée par l'arrêt du 21 mars 1955Pays-Bas/Haute Autorité (6/54, Rec. p. 201, p. 221). En ce qui concerne l'article 105, paragraphe 4, du traité, l'avocat général Jacobs a souligné, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 10 juillet 2003, Commission/Banque centrale européenne (C-11/00, Rec. p. I-7147), que: «La consultation de la BCE sur les mesures proposées dans son domaine de compétence constitue une étape procédurale, exigée par une disposition du traité, qui est certainement susceptible d'avoir des répercussions sur le contenu des mesures adoptées. Le non-respect de cette exigence doit, à notre avis, être susceptible de justifier l'annulation des mesures adoptées» (conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 octobre 2002, point 131).

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/02)

Date d'adoption de la décision	21.2.2008
Aide no	N 622/07
État membre	Malte
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Small Start-Up Grants Scheme
Base juridique	Regulation 5 of the Assistance to Small and Medium-Sized Undertakings Regulations, 2007
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional, Petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 2,2 Mio MTL Montant global de l'aide prévue: 13,2 Mio MTL
Intensité	25 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Industrie manufacturière, Services informatiques et services rattachés à l'informatique, Tous services
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Malta Enterprise Enterprise Centre — Industrial Estate San Gwann SGN 3000 Malta
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	19.3.2008
Aide no	N 751/07
État membre	Irlande
Région	IE012 — Midland; IE013 — West; IE023 — Mid-West
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Mid-Shannon Corridor Tourism Infrastructure Scheme
Base juridique	Chapter 12 of Part 10 of the Taxes Consolidation Act 1997 (as amended by section 29 of the Finance Act 2007 and section 27 of the Finance Act 2008)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Allégement fiscal
Budget	Montant global de l'aide prévue: 35-50 Mio EUR
Intensité	12,08 %
Durée	Jusqu'au 31 janvier 2011
Secteurs économiques	Hôtellerie et restauration (Tourisme), Services récréatifs, culturels et sportifs, Immobilier
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Department of Arts, Sport and Tourism 23 Kildare Street Dublin 2 Ireland
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5035 — Radeberger/Getränke Essmann/Phoenix)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/03)

Le 27 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5035. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5031 — ACE/CICA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/04)

Le 11 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5031. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/6

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Taux de change de l'euro (1)

13 mai 2008

(2008/C 117/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5473
JPY	yen japonais	160,71
DKK	couronne danoise	7,4625
GBP	livre sterling	0,7938
SEK	couronne suédoise	9,294
CHF	franc suisse	1,6227
ISK	couronne islandaise	122,75
NOK	couronne norvégienne	7,846
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,939
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	250,1
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6975
PLN	zloty polonais	3,3838
RON	leu roumain	3,654
SKK	couronne slovaque	31,71
TRY	lire turque	1,9364
AUD	dollar australien	1,6408
CAD	dollar canadien	1,5562
HKD	dollar de Hong Kong	12,0649
NZD	dollar néo-zélandais	2,0118
SGD	dollar de Singapour	2,1204
KRW	won sud-coréen	1 616,93
ZAR	rand sud-africain	11,7429
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8139
HRK	kuna croate	7,2537
IDR	rupiah indonésien	14 328
MYR	ringgit malais	4,9815
PHP	peso philippin	66,124
RUB	rouble russe	36,8267
THB	baht thaïlandais	49,97
BRL	real brésilien	2,5739
MXN	peso mexicain	16,2191

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/7

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Taux de change de l'euro (1)

9 mai 2008

(2008/C 117/06)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5458
JPY	yen japonais	158,81
DKK	couronne danoise	7,4614
GBP	livre sterling	0,7938
SEK	couronne suédoise	9,2904
CHF	franc suisse	1,6086
ISK	couronne islandaise	123,75
NOK	couronne norvégienne	7,844
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,147
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	252,87
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6979
PLN	zloty polonais	3,401
RON	leu roumain	3,694
SKK	couronne slovaque	31,992
TRY	lire turque	1,9679
AUD	dollar australien	1,6466
CAD	dollar canadien	1,5592
HKD	dollar de Hong Kong	12,0522
NZD	dollar néo-zélandais	2,0175
SGD	dollar de Singapour	2,1151
KRW	won sud-coréen	1 616,52
ZAR	rand sud-africain	11,9105
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8079
HRK	kuna croate	7,2585
IDR	rupiah indonésien	14 283,19
MYR	ringgit malais	4,9427
PHP	peso philippin	65,859
RUB	rouble russe	36,7455
THB	baht thaïlandais	49,381
BRL	real brésilien	2,6279
MXN	peso mexicain	16,3399

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/07)

Aide no	XR 190/07
État membre	Allemagne
Région	Thüringen
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch die Thüringer Aufbaubank zugunsten der gewerblichen Wirtschaft und der freien Berufe (TAB-Bürgschaftsprogramm) (Bürgschaften für Investitionskredite in den Ratingkategorien 1 bis 5 entsprechend der genehmigten Berechnungsmethode vom 25.9.2007(Nr. N 197/07))
Base juridique	Thüringen Landeshaushaltsordnung § 39; Landeshaushaltsgesetz
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	1,5 Mio EUR
Intensité maximale des aides	30 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	5.11.2007
Durée	31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Thüringer Aufbaubank Gorkistraße 9 D-99084 Erfurt Tel. (49-361) 744 70 info@aufbaubank.de
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	www.thueringen.de/de/tfm/buergschaften/buerg/programme/tabbp/
Autres informations	—

Aide no	XR 191/07
État membre	Allemagne
Région	Thüringen
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch den Freistaat Thüringen zugunsten der gewerblichen Wirtschaft und der freien Berufe (Landesbürgschaftsprogramm) (Bürgschaften für Investitionskredite in den Ratingkategorien 1 bis 5 entsprechend der genehmigten Berechnungsmethode vom 25.9.2007(Nr. N 197/07))
Base juridique	Thüringen Landeshaushaltsordnung § 39; Haushaltsgesetz
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	3 Mio EUR
Intensité maximale des aides	30 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	5.11.2007
Durée	31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Thüringer Finanzministerium Ludwig-Erhard-Ring 7 D-99099 Erfurt Tel. (49-361) 379 64 13
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	www.thueringen.de/de/tfm/buergschaften/buerg/programme/lbp/
Autres informations	—

Aide no	XR 42/08
État membre	Belgique
Région	Région wallonne, province du Hainaut
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Incitants en faveur des entreprises (grandes entreprises et PME) objectif convergence
Base juridique	Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	50,5 Mio EUR
Intensité maximale des aides	30 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	8.2.2008
Durée	31.12.2008
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Direction générale de l'Économie et de l'Emploi, Direction de la Politique économique Place de la Wallonie, 1, bât. 1 B-5100 Jambes
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	http://wallex.wallonie.be
Autres informations	—

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 117/08)

Aide no: XA 418/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Piran

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora in ukrepi za razvoj kmetijstva in podeželja v občini Piran

Base juridique: Pravilnik o izvajanju podpor in ukrepov za razvoj kmetijstva in podeželja v občini Piran (Poglavje VI)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 56 700 EUR

2008: 62 000 EUR

2009: 68 000 EUR

2010: 68 000 EUR

2011: 75 000 EUR

2012: 82 000 EUR

2013: 90 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

L'aide est accordée aux exploitations agricoles pour des investissements dans la production primaire, dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres et la rénovation de bâtiments et l'achat de machines destinées à la production agricole primaire.

2.   Aide au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

3.   Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 80 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestation de spécificités, conformément au règlement communautaire correspondant, les coûts d'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de commercialisation et de systèmes d'audit au niveau gouvernemental. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 80 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil fournis par des tiers qui ne représentent pas une activité permanente ou périodique et ne sont pas en liaison avec les dépenses de fonctionnement habituelles de l'entreprise, telles que les services de conseil fiscal, les services juridiques réguliers ou la publicité; l'organisation et la conduite d'ateliers, forums et concours; la production de catalogues et publications. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à la fin de la durée de validité du règlement

Objectif de l'aide: PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre 6 de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Dobrepolje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Piran

Tartinijev trg 2

SLO-6330 Piran

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=82ffb8fd-1f32-4549-a01a-7eb517c00dc4

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Responsable

Nataša LIKAR

Chef du service des activités économiques et du tourisme de la commune de Piran

Aide no: XA 419/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Šentilj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Šentilj 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju občine Šentilj (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 80 000 EUR

2008: 80 000 EUR

2009: 80 000 EUR

2010: 80 000 EUR

2011: 80 000 EUR

2012: 80 000 EUR

2013: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 50 % des coûts; l'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications, catalogues et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o izvajanju ukrepov za pospeševanje razvoja podeželja v občini Šentilj» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šentilj

Maistrova ulica 2

Šentilj v Slovenskih goricah

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=428

Št. predpisa: 608, stran: 1187

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable

Edvard ČAGRAN

Maire

Aide no: XA 425/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Prevalje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Prevalje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Prevalje za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 18 820 EUR

2008: 21 820 EUR

2009: 23 000 EUR

2010: 24 000 EUR

2011: 26 500 EUR

2012: 27 500 EUR

2013: 29 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Prevalje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Prevalje

Trg 2a

SLO-2391 Prevalje

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=a5a901e9-cd5c-49a0-b725-5cba5dcbdaa7

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable

Matic TASIČ

Maire de la commune de Prevalje

Aide no: XA 426/07

État membre: République de Slovénie

Région: Savinjska regija, območje občine Braslovče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Braslovče za obdobje 2007–2013.

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Braslovče za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 29 316 EUR

2008: 30 050 EUR

2009: 30 800 EUR

2010: 31 500 EUR

2011: 32 400 EUR

2012: 33 200 EUR

2013: 34 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie,

—	jusqu'à 10 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits.

5.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7.   Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Braslovče za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Braslovče

Braslovče 22

SLO-3314 Braslovče

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007104&dhid=92529

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable

Marko BALANT

Le maire de Braslovče

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 117/09)

Numéro de l'aide: XA 2/08

État membre: Danemark

Région: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø

Base juridique: Finanslov 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 DKK

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet de contribuer à couvrir le coût des mesures de contrôle obligatoires liées à la certification des semences de céréales et autres semences de culture. L'aide relève de l'article 14, paragraphe 2, point e), du règlement. La base juridique n'a pas encore été publiée

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (semences de céréales et autres semences de culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

DK-2800 Kgs. Lyngby

Adresse du site web: www.pdir.dk

Numéro de l'aide: XA 3/08

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Programma dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare per l'anno 2007

Base juridique:

—	Legge Regionale 23 dicembre 1999, n. 37 «Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale».

—	Legge Regionale 23 ottobre 2007, n. 14 «Assestamento del bilancio 2007» comma 1 dell'art. 26 «Interventi a favore della zootecnia».

—	Deliberazione Amministrativa n. 57/2007 del 5 giugno 2007: «L.R. 37/99. Proroga al 2007 del Programma Operativo 2006 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale».

—

Deliberazione della Giunta Regionale delle Marche n. 1079 dell'8 ottobre 2007 avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999 n. 37 — D.A. 57/07: Programma obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma annuale 2007 e per la presentazione dei programmi operativi 2007».

—

Deliberazione di Giunta Regionale n. 1182 del 31 ottobre 2007 avente ad oggetto «Integrazione della DGR n. 1079 dell'8 ottobre 2007» avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999, n. 37 — D. A. 57/07: Programma Obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma Annuale 2007 e per la presentazione dei Programmi Operativi 2007».

—

Deliberazione della Giunta Regionale delle Marche n. 1500 del 18 dicembre 2007, avente ad oggetto «Integrazione della DGR n. 1079 dell'8 ottobre 2007» avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999, n. 37 — D. A. 57/07: Programma Obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma Annuale 2007 e per la presentazione dei Programmi Operativi 2007»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant de la dépense publique prévue pour l'année 2007 s'élève à 2 285 000 EUR. En tout état de cause, la contribution publique sera établie dans les limites des ressources financières allouées au budget prévisionnel 2007 pour les activités des services de développement agricole («Servizi di Sviluppo Agricolo»). La dépense publique susmentionnée pourra être augmentée pour tenir compte d'éventuelles économies réalisées sur des projets pluriannuels. Le régime d'aide est limité à l'année 2007

Intensité maximale des aides: Les aides pourront couvrir jusqu'à 70 % des coûts admissibles et seront octroyées sous forme de services prestés par les responsables de la mise en œuvre, à l'exclusion des paiements directs aux producteurs, qui prendront une forme pécuniaire. Ce plafond d'aide ne s'applique pas aux services de conseil spécialisé, à caractère scientifique et innovateur, prestés par les associations d'éleveurs (APA et ARA), pour lesquels l'intensité de l'aide publique pourra atteindre 100 % des dépenses admissibles supportées

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur uniquement après confirmation par la Commission de la réception effective de la présente fiche synthétique et, en ce qui concerne la prolongation du programme 2006, il ne concernera que les demandes présentées par les responsables de la mise en œuvre à l'autorité compétente (Regione Marche) en septembre 2006. Il en va de même pour les demandes individuelles présentées par des entreprises aux responsables de la mise en œuvre, c'est-à-dire les plans d'adhésion des entreprises au projet. Les dispositions de l'article 18 du règlement d'exemption seront donc toutes respectées

Durée du régime d'aide: La durée du régime est limitée à l'année 2007

Objectif de l'aide: L'aide vise principalement à soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles du secteur de la production de produits visés à l'annexe 1 du traité, grâce à la fourniture de services d'assistance technique. Les objectifs généraux visés par la prestation des services de développement sont les suivants:

accompagner les agriculteurs dans le développement de l'agriculture multifonctionnelle, au niveau technique, organisationnel et opérationnel,

créer les meilleures conditions pour l'accès des agriculteurs aux connaissances et à l'acquisition des compétences dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation et de l'entretien du territoire,

favoriser et accompagner la relève entre générations, en visant prioritairement la requalification structurelle des exploitations,

maintenir les sites de production dans les zones intérieures défavorisées,

promouvoir les activités de production de qualité liées à la valorisation du caractère typique et traditionnel de l'agro-alimentaire régional grâce à des actions de diffusion et d'animation dans les entreprises, destinées à introduire et à diffuser la certification des processus et des produits ainsi que la valorisation successive des produits agricoles ayant des labels de qualité,

rechercher les meilleures conditions pour contenir les coûts directs et indirects des entreprises,

orienter les entrepreneurs vers une meilleure organisation de l'offre et le cas échéant, vers une définition de contrats de filière et accords connexes,

diffuser les résultats de la recherche et de l'expérimentation afin de favoriser la modernisation des exploitations agricoles.

Ces objectifs seront poursuivis grâce aux lignes d'action suivantes:

Les services d'assistance technique fournis ne revêtent pas un caractère continu ou périodique et ne sont pas non plus liés aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise de sorte que, pour chaque projet, on exige le suivi des indicateurs servant à évaluer les améliorations consécutives à l'assistance et la présentation des résultats obtenus.

Il est fait référence à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, en général, et à ses paragraphes 2 et 3 en particulier, en ce qui concerne l'admissibilité et les possibilités de remboursement des dépenses supportées pour l'octroi des aides prévues par la base juridique

Secteur(s) concerné(s): Productions animale (bovins, caprins-ovins, porcs, volaille, etc.) et végétale (arbres et herbacées), production forestière (limitée à la production pour la vente de plantes de pépinière), activités connexes dont le tourisme rural et la transformation et la vente directe des produits agricoles.

En ce qui concerne le tourisme rural il est assuré que seules seront accordées des aides exclusivement destinées à la prestation de services d'assistance technique visant à améliorer la vente sur l'exploitation, dans des locaux non séparés et non destinés exclusivement à cette activité, de produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

En ce qui concerne la transformation et la vente par les exploitations agricoles de produits visés à l'annexe I du traité, il est assuré que les aides se limiteront aux services destinés à la vente sur l'exploitation, dans des locaux non séparés et non destinés exclusivement à cette activité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche — Servizio Agricoltura — PF Competitività e sviluppo dell'impresa agricola

Via Tiziano, 44

I-60125 Ancona

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree tematiche/Aiuti di stato/documentazione.pdf

Autres informations: L'aide consiste à prolonger en 2007 les aides N 16/04 et N 700/06 précédemment accordées.

Comme il ressort du tableau comparatif annexé à la présente fiche synthétique, exception faite d'une légère modification rendue nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la législation nationale sur les organisations de producteurs, le régime d'aide est le même durant la période triennale 2003/2005 (aide N 16/04) qu'en 2006 (aide N 700/06) ou en 2007. La seule différence importante est une augmentation du taux d'aide qui se situe toutefois dans le plafond de 100 % des coûts admissibles, conformément à l'article 15 du nouveau règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, pour les programmes mis en œuvre par les associations d'éleveurs, en raison des efforts importants d'innovation qui leur ont été demandés.

Les services de développement des exploitations agricoles seront prestés par les responsables de la mise en œuvre, définis par la loi nationale applicable et notamment par:

—	des organisations professionnelles agricoles et/ou des organismes de consultance, d'assistance technique et de formation professionnelle dépendant de ces organisations,

—	des coopératives, également par l'intermédiaire de ses affiliés, et/ou des organismes de consultance, d'assistance technique et de formation professionnelle qui en dépendent;

Les services de soutien: assistance agrométéorologique, assistance à l'amélioration génétique et fonctionnelle des élevages laitiers seront confiés à l'ASSAM qui s'acquittera de ses tâches en s'appuyant sur les organisations phytosanitaires respectivement concernées, opérant au travers des CAL (Centres agrométéo locaux) et des structures de l'ARA (Association régionale des éleveurs).

Les bénéficiaires finals du système des services de développement visés par le présent régime d'aide, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, sont les petites et moyennes entreprises remplissant les conditions prévues par la loi régionale no 37 du 23 décembre 1999, «Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale», de la «Deliberazione amministrativa n. 57/2007» du 5 juin 2007: «L.R. 37/99. Proroga al 2007 del Programma operativo 2006 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale» et dans les DGR constituant la base juridique du présent régime d'aide.

Il est rappelé que les bénéficiaires finals ne recevront pas de paiements directs sous forme pécuniaire, mais auront exclusivement le bénéfice des services prestés par les responsables de la mise en œuvre visés au paragraphe 3.1.1 de l'annexe à la DGR no 1079 du 8 octobre 2007, intégrée dans la DGR no 1500 du 18 décembre 2007, et repris dans le tableau comparatif ci-joint.

Le service presté sera accessible à tous les bénéficiaires de la zone concernée par le projet. L'appartenance d'un bénéficiaire final à l'une des entités chargées de la mise en œuvre n'est pas une condition d'accès au service. Les contributions éventuelles des bénéficiaires, n'appartenant pas à l'organisation responsable de la mise en œuvre, aux dépenses administratives desdits bénéficiaires doivent être limitées aux coûts des services prestés

Numéro de l'aide: XA 14/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Hrastnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Hrastnik 2007–2010

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 21 574 EUR

2008: 22 033 EUR

2009: 22 033 EUR

2010: 22 033 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 50 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles et à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Hrastnik

Pot Vitka Pavliča 5

SLO-1430 Hrastnik

Adresse du site web: http://sftp.slovenka.net/o-hrastnik/h/os/pravilnik_kmetijstvo_hrastnik_2007.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Miran JERIČ

Maire de Hrastnik

Numéro de l'aide: XA 16/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Razkrižje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Razkrižje za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Razkrižje (II. poglavje).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 7 000 EUR

2008: 9 000 EUR

2009: 10 000 EUR

2010: 11 000 EUR

2011: 12 000 EUR

2012: 13 000 EUR

2013: 14 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles:

—	jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements ou efforts visant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive,

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour des investissements ou efforts visant à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, y compris la taxe sur les opérations d'assurance.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides d'État seront accordées jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Razkrižje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Razkrižje

Šafarsko 42

SLO-9240 Ljutomer

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007112&dhid=93013

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Stanko IVANUŠIČ

Maire de Razkrižje

Numéro de l'aide: XA 17/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Velika Polana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči v kmetijstvu na območju občine Velika Polana 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Velika Polana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 9 390 EUR

2008: 9 400 EUR

2009: 9 450 EUR

2010: 9 500 EUR

2011: 9 600 EUR

2012: 9 650 EUR

2013: 9 700 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Référence aux articles du règlement (CE) no 1698/2005.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

—	aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Velika Polana» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Velika Polana

Velika Polana 111

SLO-9225 Velika Polana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007113&dhid=93094

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Damijan JAKLIN

Maire

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 117/10)

Numéro de l'aide: XA 18/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Hrpelje-Kozina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Hrpelje-Kozina 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Hrpelje-Kozina v obdobju 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 17 000 EUR

2008: 27 000 EUR

2009: 27 000 EUR

2010: 27 000 EUR

2011: 27 000 EUR

2012: 27 000 EUR

2013: 27 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des coûts; l'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Hrpelje-Kozina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Hrpelje-Kozina, Hrpelje

Reška cesta 14

SLO-6240 Kozina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007109&dhid=92827

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Zvonko BENČIČ-MIDRE

Maire

Numéro de l'aide: XA 25/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beleidsregels inzake de subsidieverlening in het kader van het convenant Stuurgroep Landbouw Innovatie Noord-Brabant (afgekort LIB-subsidieregeling).

Base juridique: Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant die de kaders geeft voor de LIB-subsidieregeling. Het betreft een verlenging van een bestaande regeling die in 2006 is gemeld (nr. XA-59/06) op grond van EG-Verordening 1/2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cadre du contrat du Stuurgroep LIB, la province de Noord-Brabant met annuellement à la disposition des petites et moyennes entreprises intervenant dans la production de produits agricoles un montant total de 481 460,81 EUR afin d'encourager les innovations d'ordre environnemental et social dans le secteur agricole

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides (pourcentage de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide) est de 40 %. L'intensité maximale des aides octroyées pour la formation et l'information des exploitants agricoles peut occasionnellement atteindre 100 % conformément à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 3, du règlement. En ce qui concerne l'aide aux investissements pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la protection ou à l'amélioration de l'environnement, à l'amélioration des conditions d'hygiène dans les exploitations d'élevage ou à l'amélioration du bien-être des animaux, l'intensité maximale de l'aide est de 60 % à condition que la mesure où ces investissements aillent au-delà des dispositions communautaires minimales en vigueur.

Une aide d'un montant maximal de 35 000 EUR par an peut être octroyée par demande de subvention, le montant maximal de l'aide ne pouvant dépasser 100 000 EUR par projet sur une période de 3 ans

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008, mais après la publication par la Commission des renseignements communiqués

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 1er janvier 2012

Objectif de l'aide: L'ensemble de la mesure a pour finalité d'octroyer une aide visant à réduire les coûts de production, à améliorer et à redéployer la production, à améliorer la qualité et/ou à améliorer l'environnement, les conditions d'hygiène et le bien-être des animaux. Le règlement relatif aux subventions LIB s'intéresse en particulier à la promotion de projets novateurs dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture qui sont axés sur:

—

Le 2e objectif est une nouveauté par rapport à ce qui figurait dans le régime notifié en 2006. Le régime répond parfaitement aux objectifs sociaux et environnementaux de la politique agricole commune en vigueur dans l'Union européenne. Les ressources réservées à l'agriculture biologique correspondent à ce qui figure dans le plan d'action pour l'agriculture biologique de l'Union européenne.

—	L'aide est octroyée à des petits projets novateurs dans lesquels les aspects écologiques, sociaux et économiques de l'agriculture et de l'horticulture se renforcent mutuellement, dans la mesure du possible.

Le Stuurgroep LIB peut accorder une aide financière aux activités suivantes:

Études de marché, conception et recherche esthétique de produits destinés à améliorer la production et l'écoulement de produits de qualité conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 [article 14, paragraphe 2, point a), et article 14, paragraphes 3 et 5 du règlement (CE) no 1857/2006].

Développement des connaissances des agriculteurs et travailleurs agricoles et transfert de connaissances à ceux-ci en finançant les coûts d'organisation de programmes d'information/de formation, de conseils en matière d'innovation, d'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, application de connaissances scientifiques à l'échelle de l'exploitation et diffusion des connaissances par des publications [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Investissements dans des biens immobiliers et dans de l'équipement, dans les services de conseillers et dans des études de faisabilité, en vue de réduire les coûts de production, d'améliorer et de redéployer la production, d'améliorer la qualité des produits, le bien-être des animaux et l'environnement naturel [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006].

Comme le précisent les articles 14 et 15 du règlement, la subvention n'est pas octroyée aux agriculteurs (producteurs) mais aux prestataires des services.

Les activités doivent avoir lieu dans des exploitations agricoles saines et viables et fournir des résultats concrets pour des exploitations similaires.

Activités admissibles au bénéfice de l'aide:

Les activités admissibles sont mentionnées à l'article 3 du règlement relatif aux subventions LIB en vigueur et à l'article 1er, points c) et d), de l'acte modificatif du règlement relatif aux subventions LIB

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production (primaire) agricole et horticole (productions animale et végétale) pour autant qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC `s-Hertogenbosch

Nederland

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/Werken/Land_%20en%20tuinbouw/Landbouw%20Innovatie%20Noord%20Brabant%20LIB.aspx

Autres informations: Pour consulter et télécharger le règlement, cliquer ci-dessus sur l'adresse du site web

Numéro de l'aide: XA 26/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: English Pig Health Scheme

Base juridique: Natural Environment and Rural Communities Act 2006, Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 et Levy Board UK Order 2007, Schedule I, part 2.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget couvre la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013. Le financement par prélèvements obligatoires figure ci-après, ventilé par exercice financier:

Intensité maximale des aides: L'aide est limitée à 75 %

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre le 1er avril 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera appliqué le 1er avril 2008. La date du dernier service de conseil est le 30 mars 2013 et le régime prendra fin le 31 mars 2013

Objectif de l'aide: Santé et bien-être des animaux.

Ce régime vise à offrir des services subventionnés à des petites et moyennes entreprises de production de porcins afin de dépister des maladies animales dans les carcasses de porcs, ce qui devrait permettre de réduire la prévalence de cas sous-cliniques dans le cheptel porcin britannique et d'améliorer l'efficacité de la filière. Ce régime est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne les petites et moyennes entreprises agricoles actives dans la production de bétail

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Agriculture and Horticulture Development Board

Area 5C, Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

BPEX Ltd

C/o Agriculture and Horticulture Development Board

Area 5C, Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/farm/policy/levy-bodies/pdf/pig-health-scheme.pdf

Autres informations: Le régime sera géré par BPEX Ltd, une filiale à 100 % de l'Agriculture and Horticulture Development Council (conseil en faveur du développement de l'agriculture et de l'horticulture).

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 30/08

État membre: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο για την Κατεδάφιση με σκοπό τη Μετεγκατάσταση Οχληρών Κτηνοτροφικών Υποστατικών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου της 19ης Ιουνίου 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 854 300 EUR (500 000 CYP)

Intensité maximale des aides: 50 % de la valeur de remplacement des exploitations agréées, 30 % de la valeur de remplacement des exploitations non agréées et 5 % de la valeur de remplacement pour couvrir une partie des coûts de démontage et d'enlèvement des déchets. Aide maximale 341 720 EUR (200 000 CYP) par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Transférer des exploitations agricoles dans l'intérêt public, notamment pour encourager les éleveurs à démonter et à déplacer volontairement des locaux représentant, du fait de leur situation, une nuisance trop importante ou une source de pollution du milieu naturel ou des eaux souterraines [règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, article 6]

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα 1

CY-411 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Les exploitations agricoles seront choisies en fonction de critères relatifs à l'intérêt public et à l'impact environnemental

Numéro de l'aide: XA 46/08

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Cankova

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 23 535 EUR

2008: 24 250 EUR

2009: 25 000 EUR

2010: 25 750 EUR

2011: 26 500 EUR

2012: 27 250 EUR

2013: 28 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6.   Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Cankova

Cankova 25

SLO-9261 Cankova

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007124&dhid=93792

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Drago VOGRINČIČ

Maire de Cankova

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/27

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/11/08

Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché

(2008/C 117/11)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

—	encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

2.   Candidats éligibles

Cet appel à propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme MEDIA selon la description donnée dans la décision du Conseil.

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que la Suisse et la Croatie.

3.   Budget

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions est estimé à 3 000 000 EUR.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles. La contribution financière est accordée sous forme de subvention.

4.   Délai

Date limite pour le dépôt des propositions:

—	4 juillet 2008: pour les projets annuels 2009 et les projets débutant entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à http://ec.europa.eu/media. Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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14.5.2008

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C 117/29

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MEDIA 2007

Appel de Propositions — EACEA/12/08

Mesures de soutien à la promotion hors pays MEDIA

(2008/C 117/12)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

—	encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés,

—	favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non nationaux, sur le marché européen et international, par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle, notamment en encourageant des stratégies coordonnées de commercialisation.

2.   Candidats éligibles

Cet appel à propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme MEDIA selon la description donnée dans la décision du Conseil.

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein et Norvège), Suisse et Croatie.

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximal disponible au titre du présent Appel à Propositions est estimé à 1 500 000 EUR.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles. Les activités doivent impérativement débuter entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La contribution financière est accordée sous forme de subvention.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l'Agence Exécutive (EACEA) au plus tard le 9 juillet 2008.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent sur http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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14.5.2008

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C 117/30

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APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/15/08

Action 4.5.b — Appel de propositions de projets destinés à soutenir des actions d'information sur les élections européennes de 2009 à l'attention des jeunes et des animateurs de jeunesse

Programme «Jeunesse en action»

(2008/C 117/13)

1.   Objectifs et description

Le présent appel a pour but de promouvoir des actions d'information et de sensibilisation à l'intention des jeunes, des animateurs de jeunesse et de ceux qui travaillent au sein d'organisations de jeunesse afin d'encourager une participation active des jeunes aux élections du Parlement européen de 2009 et de les informer sur les enjeux de ce scrutin.

Compte tenu des spécificités nationales du scrutin et de l'identité culturelle de chaque pays de l'Union européenne, chaque projet présenté aura un champ d'action limité à un pays de l'Union européenne. La dimension européenne des projets reposant, dans le cadre du présent appel de propositions, sur le thème prioritaire et les activités à développer et sur la possibilité de mener à bien les activités proposées avec des partenaires européens.

Les bénéficiaires finaux de ces projets sont les jeunes citoyens européens en âge de voter de moins de 30 ans et les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse au sein d'organisations et de structures de jeunesse.

Le présent appel concerne l'action 4.5 (second volet) du programme «Jeunesse en action». Il est publié conformément aux modalités prévues dans le programme de travail annuel en matière de subventions et de marchés dans le domaine de l'éducation et de la culture pour 2008, adopté par la Commission le 11 mars 2008, en conformité avec la procédure visée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE (1).

L'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture est responsable de la mise en œuvre de cet appel à propositions.

2.   Candidats éligibles

Seules les candidatures soumises par:

—	une organisation non-gouvernementale à but non lucratif,

—	un conseil national de la jeunesse

dotés d'une personnalité juridique et légalement établis depuis un an à la date de soumission de la candidature dans le pays de l'Union européenne où le projet se déroule;

ou

—

par un organisme actif dans le secteur jeunesse au niveau européen (ENGO) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action» (2), doté d'une personnalité juridique et légalement établi depuis un an à la date de soumission de la candidature dans un des pays de l'Union européenne

sont éligibles.

Toutefois, les organisations de jeunesse affiliées à des mouvements politiques ne sont pas éligibles pour cet appel de propositions.

Chaque soumissionnaire ne pourra soumettre qu'un seul projet.

Les projets peuvent impliquer des organisations partenaires dans la mesure où ces organisations ont leur siège légal dans un des États membres de l'Union européenne.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel de propositions est estimé à environ 1 500 000 EUR.

L'aide financière de l'Agence ne peut excéder 80 % du total des frais éligibles du projet.

L'Agence se propose de financer un maximum de 27 projets, soit un projet par État membre, afin de couvrir l'ensemble de l'Union européenne. Toutefois, en fonction du nombre et de la qualité des projets présentés, l'Agence se réserve la possibilité de ne pas garantir une couverture complète des États membres de l'Union européenne. L'Agence se réserve également la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Le montant maximal de subvention octroyé à un projet donné tiendra compte de la population du pays concerné. Un plafond a été fixé pour chaque pays de l'Union européenne comme suit:

—	pour des projets de sensibilisation et d'information sur les élections européennes en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni, le montant de subvention octroyée n'excédera pas: 90 000 EUR,

—

pour des projets de sensibilisation et d'information sur les élections européennes en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède, le montant de la subvention n'excédera pas: 45 000 EUR,

—	pour des projets de sensibilisation et d'information sur les élections européennes au Luxembourg et à Malte, le montant de la subvention n'excédera pas: 22 500 EUR.

Les activités doivent impérativement débuter entre le 1er janvier 2009 et le 28 février 2009.

Les projets doivent avoir une durée minimale de 5 mois et une durée maximale de 7 mois.

4.   Date limite de soumission des candidatures

La date limite de soumission des candidatures à l'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture est le 15 juillet 2008, la date du cachet de la poste faisant foi.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet du présent appel de propositions ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/calls2008/index_en.htm

Les candidatures doivent répondre aux exigences formulées dans le texte complet du présent appel de propositions et être soumises à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

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(1)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(2)  Les pays du programme sont: les 27 États membres de l'Union européenne, la Turquie, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

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14.5.2008

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C 117/32

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AIDE D'ÉTAT — IRLANDE

Aide d'État C 2/08 (ex N 572/07) — Modification du régime de taxation au tonnage

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/14)

Par lettre du 15 janvier 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Irlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'Énergie et des transports

Direction A — Marché intérieur et concurrence

Bâtiment/Bureau DM 28 6/109

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à l'Irlande. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

(1)	Par courriers électroniques du 3 octobre 2007 et du 19 novembre 2007, les autorités irlandaises ont notifié une modification du régime de taxation au tonnage existant N 504/02.

2.   LES FAITS

(2)

Pour rappel, le régime irlandais de taxation au tonnage de 2002 est un «régime de taxation applicable aux compagnies maritimes actives dans le transport par mer. Les compagnies qui remplissent les conditions requises peuvent opter pour une taxation de leurs activités de transport maritime sur la base du tonnage net de leur flotte et non sur la base de leurs bénéfices réels» (1).

(3)

Notamment, une «condition préalable pour bénéficier du régime de taxation au tonnage est que la part des navires admissibles qui sont la propriété de la compagnie elle-même, calculée en tonnage, ne soit pas inférieure à 25 % du tonnage de tous les navires admissibles exploités par la compagnie. En effet, pour commencer ou continuer à bénéficier de la taxation au tonnage, la compagnie ne doit pas avoir affrété» à temps «plus de 75 % du tonnage net des navires admissibles qu'elle a exploités. […]»Affréter un navire à temps «signifie le louer avec un équipage fourni par le fréteur, par opposition à l'affrètement coque nue où l'affréteur doit équiper le navire en personnel».

(4)	Les autorités irlandaises ont désormais l'intention d'abolir cette restriction en matière d'affrètement à temps. Ainsi, selon leur nouvelle notification, une compagnie ou un groupe de compagnies pourrait bénéficier de la taxation au tonnage sans posséder un seul navire.

3.   APPRÉCIATION

(5)	En ce qui concerne l'existence d'une aide, la Commission considère que la notification qui fait l'objet de la présente décision ne modifie en aucune façon la qualification d'aide d'État du régime irlandais de taxation au tonnage approuvé en 2002.

(6)

Bien que les orientations ne mentionnent aucune limite en matière de navires affrétés à temps pour les régimes de taxation au tonnage, la Commission s'efforce en pratique, dans ses décisions, d'éviter les distorsions de la concurrence et de créer de facto une égalité des conditions de concurrence, en imposant un rapport de (1:3) ou (1:4) entre le nombre de navires en propriété et le nombre de navires affrétés à temps.

(7)	La Commission considère que l'abolition de ces limites dans un ou plusieurs États membres pourrait fausser la concurrence et donc nuire à l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'UE.

TEXTE DE LA LETTRE

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(1)  Décision C(2002) 4371 final de la Commission du 11 décembre 2002, point 26.

(2)  Document C(2002) 4371 fin.

(3)  Commission Decision of 11 December 2002 C(2002) 4371 fin, points (3) to (6).

(4)  Commission Decision of 11 December 2002 C(2002) 4371 fin, point (26).

(5)  

1.	Dutch tonnage tax (N 738/95, approved on 20 March 1996) no indications on ratio;

2.	German tonnage tax (Case N 396/ 98, approved on 25 November 1998) ratio owned to time chartered shps 1:3;

3.	UK tonnage tax (Case N 790/99, approved on 2 August 2000) ratio owned to time chartered shps 1:3;

4.	Spanish tonnage tax (Case N 736/01, approved on 27 February 2002) ratio owned to time chartered shps 1:3;

5.	Danish tonnage tax (Case N 563/01, approved on 12 March 2002) ratio owned to time chartered shps 1:4;

6.	Finnish tonnage tax (Case N 195/02, approved on 16 October 2002) ratio owned to time chartered shps 1:1;

7.	Irish tonnage tax (Case N 504/02, approved on 11 December 2002) ratio owned to time chartered shps 1:3;

8.	Belgian tonnage tax (Case N 433/02, approved on 19 March 2003) ratio owned to time chartered shps 1:3;

9.	French tonnage tax (Case N 737/02, approved on 13 May 2003) ratio owned to time chartered shps 1:3;

10.	Basque (Sp) tonnage tax (Case N 572/02, approved on 5 February 2003) ratio owned to time chartered shps 1:3;

11.	Italian tonnage tax (N 114/04, approved on 20 October 2004) no indications on ratio;

12.	Lithuanian tonnage tax (Case N 330/05, approved on 19 July 2006) ratio owned to time chartered shps 1:3;

13.	Polish tonnage tax (Case N 93/06, approved on 10 July 2007) ratio owned to time chartered shps 1:4.

(6)  OJ C 13. 17.1.2004.

(7)  Commission Decision No 563/2001/EC, point 3.3.2.

(8)  Guidelines point 3.1: Fiscal treatment of shipowning companies.

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14.5.2008

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C 117/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5066 — Eurogate/APMM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/15)

1.

Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eurogate GmbH & Co. KGaA, KG («Eurogate», Allemagne), contrôlée par Eurokai KGaA et BLG Logistics Group AG & Co. KG, et l'entreprise A.P. Møller-Mærsk («APMM», Danemark) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'Eurogate Container Terminal Wilhelmshaven GmbH & Co. KG et d'Eurogate Container Terminal Wilhelmshaven Beteiligungsgesellschaft mbH (Allemagne), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Eurogate: fourniture de services d'acconage aux compagnies maritimes offrant des services de transport par conteneurs, — APMM: transport maritime par conteneurs, services de terminaux, acheminement intérieur, services logistiques, remorquage portuaire, prospection et production pétrolières et gazières, commerce de détail et transport aérien.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5066 — Eurogate/APMM, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5121 — News Corp/Premiere)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/16)

1.

Le 5 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise News Corporation («News Corp», USA) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Premiere AG («Premiere», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — News Corp: entreprise de divertissement active dans différents segments dont ceux du film, de la télévision, de la programmation de réseaux câblés, de la diffusion de télévision par satellite, des magazines, des journaux et de l'édition littéraire, — Premiere: opérateur de télévision payante an Allemagne et en Autriche.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5121 — News Corp/Premiere, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J 70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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14.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5086 — BAT/Skandinavisk Tobakskompagni)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 117/17)

1.

Le 7 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise British American Tobacco plc («BAT», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'activité cigarettes et de certains intérêts dans le snus (poudre de tabac humide) et le tabac à rouler de l'entreprise Skandinavisk Tobakskompagni A/S («STK», Danemark), par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — BAT: fabrication, commercialisation et vente de cigarettes et autres produits du tabac, — STK: fabrication, commercialisation et vente de cigarettes et autres produits du tabac.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5086 — BAT/Skandinavisk Tobakskompagni, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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14.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/39

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 117/18)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ZAFFERANO DI SARDEGNA»

No CE: IT/PDO/005/0570/21.11.2006

IGPAOP

1.   Dénomination

«Zafferano di Sardegna»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. — Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination «Zafferano di Sardegna»

L'appellation d'origine protégée «Zafferano di Sardegna» est réservée au safran séché en stigmates ou en fils issu de la culture de l'espèce Crocus sativus L. Au moment de sa commercialisation, le «Zafferano di Sardegna» présente une couleur rouge brillante déterminée par sa teneur en crocine, un arôme très intense lié à sa teneur en safranal et un goût marqué dû à sa teneur en picrocrocine.

Catégorie	Pouvoir colorant exprimé comme mesure directe de l'absorbance de crocine à environ 440 nm sur poids sec	Amertume exprimée comme mesure directe de l'absorbance de picrocrocine à environ 257 nm sur poids sec	Pouvoir aromatique safranal exprimé comme mesure directe de l'absorbance à environ 330 nm
I	≥ 190	≥ 70	de 20 à 50

En outre, le produit doit être exempt de toute forme de frelatage ou d'altération.

3.3.   Matières premières

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3.4.   Aliments pour animaux

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3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Le «Zafferano di Sardegna» DOP doit être cultivé, récolté et transformé dans l'aire géographique délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement du «Zafferano di Sardegna» D.O.P doit avoir lieu dans la zone délimitée au point 4, afin de garantir l'origine et le contrôle du produit et d'empêcher que son transport en vrac, durant lequel le safran serait exposé à la lumière et à l'air, n'entraîne la détérioration et la perte des caractéristiques spécifiques visées au point 3.2. Dans l'attente de son conditionnement, le «Zafferano di Sardegna» D.O.P. doit être conservé dans des conteneurs en verre, en fer blanc ou en acier inoxydable dotés d'une fermeture hermétique, afin d'être protégé de toute exposition à la lumière et à l'air Le conditionnement doit être réalisé avec précaution et dans des emballages ne causant aucun dommage interne ou externe au produit. Les emballages doivent être en verre, en terre cuite, en liège ou en carton léger (ceux qui sont en contact direct avec le produit doivent être en verre ou en papier) et doivent être de nature à éviter tout dommage ou toute altération du produit pendant son transport et sa conservation. Leur poids peut être de 0,25 g, 0,50 g, 1 g, 2 g ou 5 g.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

L'étiquette doit mentionner le logo de la D.O.P. «Zafferano di Sardegna», le logo communautaire de l'AOP ainsi que toutes les autres indications prévues par la législation en vigueur et le coupon mentionnant la numérotation progressive des quantités produites, attribué par le «consorzio» (coopérative) chargé de défendre l'appellation par le ministère des politiques agricoles et forestières ou, à défaut, par la structure de contrôle.

Le logo de l'appellation se compose de trois parties distinctes avec, au centre, le symbole du safran, représenté de manière stylisée par une fleur à six pétales placée sur la gauche de manière à laisser de la place pour les stigmates, qui s'étendent vers la droite et vers la gauche. Au-dessus de la fleur est écrite, en arc de cercle, la mention «Zafferano di Sardegna» tandis qu'en dessous figure l'inscription «Denominazione di Origine Protetta», écrite dans un encadré.

L'appellation doit figurer sur l'étiquette dans des caractères clairs et indélébiles, dans une colorimétrie nettement contrastée par rapport à la couleur de l'étiquette; elle doit pouvoir être clairement distinguée parmi les autres indications qui y figurent.

L'ajout de tout qualificatif non expressément prévu est interdit, tandis que l'utilisation de raisons sociales et de marques privées est tolérée, à condition de n'avoir aucune signification laudative et de ne pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur.

Les produits dans la composition desquels entre le «Zafferano di Sardegna» D.O.P., y compris à l'issue de processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit d'appellation d'origine protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits et que les utilisateurs du produit d'appellation d'origine protégée aient obtenu l'autorisation du «consorzio» (coopérative) constitué par les producteurs de l'A.O.P. et chargé de sa protection par le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (MiPAF). Ce même groupement procédera également à l'inscription desdits utilisateurs dans les registres prévus à cet effet et contrôlera l'utilisation correcte de l'A.O.P. En l'absence d'un tel groupement de protection, les fonctions précitées seront exercées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts, agissant en tant qu'autorité nationale chargée de l'application du règlement (CE) no 510/2006.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

L'aire de production du «Zafferano di Sardegna» D.O.P. comprend tout le territoire des communes de San Gavino Monreale, Turri et Villanovafranca, situées dans la province du Medio Campidano.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Le climat de l'aire de culture du safran est typiquement méditerranéen et généralement doux et se caractérise par des automnes et des hivers pluvieux et des étés chauds et secs. La température moyenne annuelle en hiver est de 11,3 °C, tandis que la moyenne en été s'élève à 24 °C, avec une moyenne annuelle de 17,6 °C. Les gelées sont rarissimes et les chutes de neige sont exceptionnelles. Les terrains consacrés à la culture du safran présentent une fertilité optimale, d'origine alluvionnaire profonde (vertisols), d'une texture argilo-sablonneuse, perméables, dépourvus ou à faible pourcentage de pierrosité, et d'une excellente capacité de rétention de l'eau.

5.2.   Spécificité du produit

La demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée «Zafferano di Sardegna» se justifie par le fait que le produit en question se distingue des autres produits de la même catégorie par son contenu élevé en crocine, en picrocrocine et en safranal. En d'autres termes, le «Zafferano di Sardegna» D.O.P. se différencie par son grand pouvoir colorant, par ses effets eupeptiques et par ses propriétés aromatiques.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les particularités du «Zafferano di Sardegna» énumérées au point 5.2. sont étroitement liées aux caractéristiques morphologiques et pédoclimatiques de l'aire de production. Ces caractéristiques spécifiques du produit «Zafferano di Sardegna» D.O.P. reflètent en effet le lien étroit qui unit ce produit à son territoire d'origine, qui convient parfaitement, du fait de son potentiel humain et de ses conditions climatiques favorables, à la croissance de cette plante qui, comme on le dit dans la région, «timit su frius e cikat su kallenti» (craint le froid et cherche la chaleur). Les caractéristiques morphologiques et pédoclimatiques de certaines régions de la Sardaigne, associées à des techniques de culture et de transformation traditionnelles, transmises de génération en génération, favorisent l'obtention d'un produit aux particularités organoleptiques et gustatives uniques et incomparables. En effet, le «Zafferano di Sardegna» doit ses particularités aux techniques agronomiques de traitement et de transformation du produit qui sont appliquées lors des différentes phases du processus de production. Depuis le début de la culture, c'est-à-dire dès la sélection attentive et méticuleuse du matériau de propagation, jusqu'à la récolte, l'élagage, le séchage et la conservation, l'homme intervient en mettant ses connaissances et les pratiques acquises au fil des siècles et transmises jusqu'à nos jours au service de l'obtention d'un produit de grande qualité. L'humidification des stigmates à l'aide d'huile d'olive vierge extra au cours de la phase qui précède le séchage est une opération qui se transmet depuis des siècles et qui nécessite un grand savoir-faire. Il s'agit d'une opération qui revêt une importance particulière et typique et qui témoigne du lien étroit et solide qui unit le produit à l'histoire et à la culture du territoire de production Ce lien s'applique également à l'influence exercée par le «Zafferano di Sardegna», du fait de ses fluctuations économiques et de son importance, sur la vie des populations locales qui le cultivaient, comme en attestent des sources historiques.

En effet, la culture du safran en Sardaigne est très ancienne. Elle remonte à l'époque des Phéniciens, qui ont probablement introduit cette culture dans l'île. Sous la domination punique et l'Empire romain et byzantin, la culture et l'utilisation de cette épice dans l'île, utilisée principalement à des fins tinctoriales, thérapeutiques et décoratives, se sont affirmées. Le premier véritable témoignage de commercialisation du produit «zafferano» remonte au XIVe siècle, avec le règlement du port de Cagliari de 1317 (Breve Portus), qui contient une loi réglementant l'exportation des stigmates à partir de la Sardaigne. Au XIXe siècle, la culture et l'utilisation du safran se répandent. Cette épice est alors employée non seulement pour ses qualités aromatiques et médicinales, mais également pour la teinture des soies et des cotons, pour la cuisine ou comme produit d'échange sur les marchés. À partir de la guerre, avec la reprise économique, le safran est resté, pour de nombreuses familles, une source importante de revenus, de même que le symbole de la culture et de la tradition d'un peuple qui, depuis toujours, se voue à l'agriculture et à l'économie pastorale.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a lancé la procédure nationale d'opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l'appellation géographique protégée «Zafferano di Sardegna» à la «Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana», no 277 du 28 novembre 2005.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté à l'adresse suivante:

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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