ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 51

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
23 février 2008

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 051/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 37 du 9.2.2008

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 051/02

Prise de fonctions d'un nouveau juge de la Cour

2

2008/C 051/03

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 15 janvier 2008

2

2008/C 051/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2

2008/C 051/05

Affaire C-532/03: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Marchés publics — Articles 43 CE et 49 CE — Services de transport d'urgence en ambulance)

3

2008/C 051/06

Affaire C-418/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Articles 4 et 10 — Transposition et application — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6 — Transposition et application)

3

2008/C 051/07

Affaire C-64/05 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume de Suède/IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CE) no 1049/2001 — Accès du public aux documents des institutions — Documents émanant d'un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Portée de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement)

4

2008/C 051/08

Affaire C-77/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) no 2007/2004 — Création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne — Validité)

5

2008/C 051/09

Affaire C-101/05: Arrêt de la Cour (gande chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A (Libre circulation des capitaux — Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers — Impôt sur les revenus de capitaux — Dividendes perçus d'une société établie dans un État membre de l'EEE — Exonération — Dividendes perçus d'une société établie dans un pays tiers — Exonération subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements — Efficacité des contrôles fiscaux)

6

2008/C 051/10

Affaire C-137/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) no 2252/2004 — Passeports et documents de voyage délivrés par les États membres — Normes concernant les éléments de sécurité et les éléments biométriques — Validité)

6

2008/C 051/11

Affaire C-194/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de «déchet» — Terres et cailloux d'excavation destinés à être réutilisés)

7

2008/C 051/12

Affaire C-195/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de «déchet» — Rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux — Résidus dérivant de préparations culinaires destinés aux structures d'accueil d'animaux de compagnie)

7

2008/C 051/13

Affaire C-263/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de «déchet» — Substances ou objets destinés aux opérations d'élimination ou de récupération — Résidus de production susceptibles de réutilisation)

8

2008/C 051/14

Affaire C-291/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/R. N. G. Eind (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Droit de séjour d'un membre de la famille ressortissant d'un État tiers — Retour du travailleur dans l'État membre dont il est ressortissant — Obligation pour l'État membre d'origine du travailleur d'accorder le droit de séjour au membre de la famille — Existence d'une telle obligation en l'absence de l'exercice d'une activité réelle et effective par ce travailleur)

8

2008/C 051/15

Affaire C-341/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Laval un Partneri Ltd/Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avd. 1, Byggettan, Svenska Elektrikerförbundet (Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction — Législation nationale fixant les conditions de travail et d'emploi concernant les matières visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l'exception des taux de salaire minimal — Convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d'autres matières — Possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d'actions collectives les entreprises établies dans d'autres États membres à négocier au cas par cas afin de déterminer les taux de salaire devant être versés aux travailleurs et à adhérer à la convention collective du bâtiment)

9

2008/C 051/16

Affaires jointes C-396/05, C-419/05 et C-450/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Sozialgericht Berlin, Landessozialgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Doris Habelt (C-396/05), Martha Möser (C-419/05), Peter Wachter (C-450/05)/Deutsche Rentenversicherung Bund (Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Annexes III et VI — Libre circulation des personnes — Articles 18 CE, 39 CE et 42 CE — Prestations de vieillesse — Périodes de cotisation accomplies en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne — Caractère non exportable)

10

2008/C 051/17

Affaire C-438/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — International Transport Workers' Federation, Finnish Seamen's Union/Viking Line ABP, Ou Viking Line Eesti (Transports maritimes — Droit d'établissement — Droits fondamentaux — Objectifs de la politique sociale communautaire — Action collective d'une organisation syndicale contre une entreprise privée — Convention collective de nature à dissuader une entreprise d'enregistrer un navire sous le pavillon d'un autre État membre)

11

2008/C 051/18

Affaire C-465/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Libre prestation des services — Droit d'établissement — Profession d'agent de sécurité — Services de sécurité privée — Serment de fidélité à la République italienne — Autorisation préfectorale — Siège d'exploitation — Effectif minimal — Dépôt d'une caution — Contrôle administratif des prix des services fournis)

11

2008/C 051/19

Affaire C-62/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública — Director Geral das Alfândegas/ZF Zefeser — Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda (Règlement (CEE) no 1697/79 — Article 3 — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Acte passible de poursuites judiciaires répressives — Autorité compétente pour procéder à la qualification de l'acte)

12

2008/C 051/20

Affaire C-135/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Roderich Weißenfels/Parlement européen (Pourvoi — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Déduction du montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs — Compétence de pleine juridiction — Litiges à caractère pécuniaire)

13

2008/C 051/21

Affaire C-161/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc (Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Article 58 — Réglementation communautaire — Absence de traduction dans la langue d'un État membre — Opposabilité)

13

2008/C 051/22

Affaire C-184/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 51/2006 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)

14

2008/C 051/23

Affaire C-186/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone irrigable du canal Segarra-Garrigues (Lérida))

14

2008/C 051/24

Affaire C-202/06 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 — Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Compétence de la Commission — Notification d'une opération de concentration de dimension communautaire — Engagements proposés par les parties — Effet sur la compétence de la Commission — Autorisation soumise au respect de certains engagements — Principe de proportionnalité)

15

2008/C 051/25

Affaire C-220/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia/Administración General del Estado (Marchés publics — Libéralisation des services postaux — Directives 92/50/CEE et 97/67/CE — Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Réglementation nationale permettant aux administrations publiques de conclure, en dehors des règles de passation des marchés publics, avec une société publique, à savoir le prestataire du service postal universel dans l'État membre concerné, des accords concernant la prestation de services postaux, tant réservés que non réservés)

15

2008/C 051/26

Affaire C-250/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — United Pan-Europe Communications Belgium SA, Coditel Brabant SPRL, Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele), Wolu TV ASBL/État belge (Article 49 CE — Libre prestation des services — Législation nationale prévoyant l'obligation pour les câblodistributeurs de diffuser les programmes émis par certains organismes privés de radiodiffusion («must carry») — Restriction — Raison impérieuse d'intérêt général — Maintien du pluralisme dans une région bilingue)

16

2008/C 051/27

Affaire C-280/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente tabacchi italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA, et Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA, et Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA (Concurrence — Infliction de sanctions en cas de succession d'entreprises — Principe de la responsabilité personnelle — Entités dépendant de la même autorité publique — Droit national qualifiant de source d'interprétation le droit communautaire de la concurrence — Questions préjudicielles — Compétence de la Cour)

17

2008/C 051/28

Affaire C-281/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hans-Dieter Jundt, Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg (Libre prestation des services — Activité d'enseignement à titre accessoire — Notion de «rémunération» — Indemnités pour frais professionnels — Réglementation en matière d'exonération fiscale — Conditions — Rémunération versée par une université nationale)

17

2008/C 051/29

Affaire C-314/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) (Directive 92/12/CEE — Droits d'accise — Huiles minérales — Pertes — Franchise de droits — Force majeure)

18

2008/C 051/30

Affaire C-337/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH (Directives 92/50/CEE et 2004/18 CE — Marchés publics de services — Organismes de radiodiffusion publics — Pouvoirs adjudicateurs — Organismes de droit public — Condition imposant que l'activité de l'organisme soit «financée majoritairement par l'État»)

19

2008/C 051/31

Affaire C-357/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Frigerio Luigi & C. Snc/Comune di Triuggio (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Législation nationale limitant l'attribution des services publics locaux d'intérêt économique aux sociétés de capitaux — Compatibilité)

19

2008/C 051/32

Affaire C-368/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Cedilac SA/Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Sixième directive TVA — Droit à déduction — Principes de la déduction immédiate et de neutralité fiscale — Report de l'excédent de la TVA sur la période suivante ou remboursement — Règle du décalage d'un mois — Dispositions transitoires — Maintien de l'exonération)

20

2008/C 051/33

Affaire C-372/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — Asda Stores Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Code des douanes communautaire — Mesures d'application — Règlement (CEE) no 2454/93 — Annexe 11 — Origine non préférentielle des marchandises — Appareils récepteurs de télévision — Notion de «transformation ou ouvraison substantielle» — Critère de la valeur ajoutée — Validité et interprétation — Accord d'association CEE-Turquie — Décision no 1/95 du conseil d'association — Effet direct — Interprétation)

21

2008/C 051/34

Affaire C-374/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH/Hauptzollamt Bielefeld (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directive 92/12/CEE — Produits soumis à accise — Marques fiscales — Sortie irrégulière d'un régime suspensif — Vol — Mise à la consommation dans l'État membre du vol — Non-remboursement des marques fiscales d'un autre État membre déjà apposées sur les produits volés)

21

2008/C 051/35

Affaire C-408/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Landesanstalt für Landwirtschaft/Franz Götz (Sixième directive TVA — Activité économique — Assujettis — Organismes de droit public — Bureau de vente de quotas laitiers — Opérations des organismes d'intervention agricoles et des économats — Distorsions de concurrence d'une certaine importance — Marché géographique)

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2008/C 051/36

Affaire C-436/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Per Grønfeldt, Tatiana Grønfeldt/Finanzamt Hamburg-Am Tierpark (Libre circulation des capitaux — Fiscalité — Impôts sur le revenu — Réglementation nationale relative à l'imposition des bénéfices réalisés lors de la cession des participations (actions) des sociétés de capitaux)

23

2008/C 051/37

Affaire C-463/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — FBTO Schadeverzekeringen NV/Jack Odenbreit (Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d'assurances — Assurance de responsabilité — Action directe de la personne lésée contre l'assureur — Règle de compétence du domicile du demandeur)

23

2008/C 051/38

Affaire C-481/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Marchés publics — Violation de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 93/36/CE — Principes généraux du traité — Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence — Réglementation nationale permettant de recourir à la procédure négociée pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux)

24

2008/C 051/39

Affaire C-526/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV (Code des douanes communautaire et règlement d'application — Transit communautaire — Infraction — Preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu de l'infraction — Défaut d'octroi du délai de trois mois pour apporter cette preuve — Remboursement des droits douaniers — Notion de «légalement dû»)

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2008/C 051/40

Affaire C-528/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

25

2008/C 051/41

Affaire C-85/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — District hydrographique — Rapport de synthèse et analyses — Communication — Absence)

25

2008/C 051/42

Affaire C-244/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/50/CE — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel — Non-transposition dans le délai prescrit)

26

2008/C 051/43

Affaire C-257/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

26

2008/C 051/44

Affaire C-284/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés — Non-transposition dans le délai prescrit)

27

2008/C 051/45

Affaire C-294/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Non-transposition dans le délai prescrit)

27

2008/C 051/46

Affaire C-320/05 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — Fred Olsen, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Aides d'État — Transport maritime — Cabotage maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Service d'intérêt économique général — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2008/C 051/47

Affaire C-405/06 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2007 — Miguel Torres, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bodegas Muga, SA (Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque figurative «Torre Muga» — Procédure d'opposition — Marque nationale et internationale verbale antérieure «TORRES» — Risque de confusion — Rejet de l'opposition)

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2008/C 051/48

Affaire C-415/06: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stahlwerk Ergste Westig GmbH/Finanzamt Düsseldorf-Mettmann (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Libre circulation des capitaux — Impôts sur les revenus — Société possédant des établissements stables dans un État tiers — Prise en compte des pertes réalisées par lesdits établissements)

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2008/C 051/49

Affaire C-512/06 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2007 — PTV Planung Transport Verkehr AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Signe verbal map&guide)

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2008/C 051/50

Affaire C-163/07 P: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Marchés publics de travaux — Recevabilité — Conditions de forme substantielles — Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre — Pourvoi manifestement non fondé)

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2008/C 051/51

Affaire C-238/07 P: Ordonnance de la Cour du 19 octobre 2007 — Derya Beyatli/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Concours général pour les citoyens de la République de Chypre — Avis de concours — Délais — Réclamation — Lettre adressée au chef de la délégation de la Commission à Chypre)

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2008/C 051/52

Affaire C-446/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile de Modène (Italie) le 1er octobre 2007 — Alberto Severi, Cavazzuti e figli/Regione Emilia-Romagna

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2008/C 051/53

Affaire C-513/07 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2007 par AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-141/06, Glaverbel SA/Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur

31

2008/C 051/54

Affaire C-514/07 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2007 par le Royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (grande chambre) dans l'affaire T-36/04, Association de la presse internationale ASBL (API)/Commission des Communautés européennes

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2008/C 051/55

Affaire C-535/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

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2008/C 051/56

Affaire C-536/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

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2008/C 051/57

Affaire C-545/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 décembre 2007 — Apis-Hristovich EOOD/Lakorda AD

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2008/C 051/58

Affaire C-547/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/la République de Pologne

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2008/C 051/59

Affaire C-554/07: Recours introduit le 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

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2008/C 051/60

Affaire C-558/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni) le 17 décembre 2007 — S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

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2008/C 051/61

Affaire C-563/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

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2008/C 051/62

Affaire C-11/08: Recours introduit le 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

37

2008/C 051/63

Affaire C-269/06: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne

38

2008/C 051/64

Affaire C-482/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

38

2008/C 051/65

Affaire C-30/07: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 27 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

38

2008/C 051/66

Affaire C-31/07: Ordonnance du président de la Cour du 16 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

38

2008/C 051/67

Affaire C-190/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

39

2008/C 051/68

Affaire C-195/07: Ordonnance du président de la Cour du 16 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Zala Megyei Bíróság — République de Hongrie) — OTP Bank rt, Merlin Gerin Zala kft/ Zala Megyei Közigazgatási Hivatal

39

2008/C 051/69

Affaire C-206/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

39

2008/C 051/70

Affaire C-234/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

39

2008/C 051/71

Affaire C-245/07: Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

39

2008/C 051/72

Affaire C-266/07: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

39

2008/C 051/73

Affaire C-382/07: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

40

2008/C 051/74

Affaire C-413/07: Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern — Allemagne) — Kathrin Haase, Adolf Oberdorfer, Doreen Kielon, Peter Schulze, Peter Kliem, Dietmar Bössow, Helge Riedel, André Richter, Andreas Schneider/Superfast Ferries SA, Superfast OKTO Maritime Company, Baltic SF VIII LTD

40

Tribunal de première instance

2008/C 051/75

Affaire T-9/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 janvier 2008 — Hoya/OHMI — Indo (AMPLITUDE) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale AMPLITUDE — Marque nationale figurative antérieure AMPLY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

41

2008/C 051/76

Affaire T-306/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2008 — Scippacercola et Terezakis/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Redevances prétendument excessives appliquées par l'exploitant de l'aéroport international d'Athènes — Rejet de la plainte — Manque d'intérêt communautaire»)

41

2008/C 051/77

Affaire T-112/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2008 — Inter-Ikea/OHMI — Waibel (idea) («Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative idea — Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA — Cause de nullité relative — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

42

2008/C 051/78

Affaire T-109/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Vodafone España et Vodafone Group/Commission («Recours en annulation — Directive 2002/21/CE — Lettre d'observations de la Commission — Article 7 de la directive 2002/21 — Acte non susceptible de recours — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité»)

42

2008/C 051/79

Affaire T-156/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Regione Siciliana/Commission («Fonds social européen (FSE) — Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé — Recours en annulation — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité»)

43

2008/C 051/80

Affaire T-215/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Donnici/Parlement («Dessaisissement»)

43

2008/C 051/81

Affaire T-367/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2007 — Dow AgroSciences e.a./Commission («Référé — Directive 91/414/CEE — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d'urgence»)

43

2008/C 051/82

Affaire T-387/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007 — Portugal/Commission («Référé — Réduction d'un concours financier — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence»)

44

2008/C 051/83

Affaire T-448/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — YKK e.a./Commission

44

2008/C 051/84

Affaire T-452/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)

45

2008/C 051/85

Affaire T-454/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — Prym e.a./Commission

45

2008/C 051/86

Affaire T-455/07: Recours introduit le 14 décembre 2007 — Centre d'Étude et de Valorisation des Algues/Commission

46

2008/C 051/87

Affaire T-457/07: Recours introduit le 10 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

47

2008/C 051/88

Affaire T-458/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Dominio de la Vega, S.L./OHMI — Ambrosio Velasco (DOMINIO DE LA VEGA)

47

2008/C 051/89

Affaire T-459/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil

48

2008/C 051/90

Affaire T-460/07: Recours introduit le 18 décembre 2007 — Nokia/OHMI (LIFE BLOG)

48

2008/C 051/91

Affaire T-461/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Visa Europe et Visa International Service Association/Commission

49

2008/C 051/92

Affaire T-462/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — GALP Energia España e.a./Commission

50

2008/C 051/93

Affaire T-463/07: Recours introduit le 12 décembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes

51

2008/C 051/94

Affaire T-464/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Korsch/OHMI

51

2008/C 051/95

Affaire T-466/07: Recours introduit le 25 décembre 2007 — Osram/Conseil

52

2008/C 051/96

Affaire T-467/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Du Pont de Nemours (France) et autres/Commission

52

2008/C 051/97

Affaire T-469/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil de l'Union européenne

53

2008/C 051/98

Affaire T-471/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Wella AG/OHMI (TAME IT)

54

2008/C 051/99

Affaire T-475/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Dow AgroSciences et autres/Commission

54

2008/C 051/00

Affaire T-476/07: Recours introduit le 13 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

55

2008/C 051/01

Affaire T-482/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission

56

2008/C 051/02

Affaire T-483/07: Recours introduit le 22 décembre 2007 — Roumanie/Commission des Communautés européennes

56

2008/C 051/03

Affaire T-484/07: Recours introduit le 22 décembre 2007 — Roumanie/Commission des Communautés européennes

57

2008/C 051/04

Affaire T-485/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Olive Line International/OHMI — Knopf (o-live)

57

2008/C 051/05

Affaire T-486/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Ford Motor/OHMI — Alkar Automotive (CA)

58

2008/C 051/06

Affaire T-487/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Imperial Chemical Industries (ICI) plc/OHMI

58

2008/C 051/07

Affaire T-493/07: Recours introduit le 28 décembre 2007 — GlaxoSmithKline SpA/OHMI

59

2008/C 051/08

Affaire T-502/07: Recours introduit le 31 décembre 2007 — IIC-Intersport International Corporation/OHMI — McKenzie Corporation (McKENZIE)

59

2008/C 051/09

Affaire T-159/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

60

2008/C 051/10

Affaire T-160/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

60

2008/C 051/11

Affaire T-202/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Select Appointments/OHMI — Manpower (TELESELECT)

60

2008/C 051/12

Affaire T-182/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI — Tequilas del Señor (TEQUILA GOLD Sombrero Negro)

60

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 051/13

Affaire F-131/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 14 décembre 2007 — Steinmetz/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement amiable — Exécution d'un accord — Refus de remboursement de frais dans le cadre d'une mission — Irrecevabilité manifeste — Absence d'intérêt à agir — Répartition des dépens — Dépens frustratoires ou vexatoires)

61

2008/C 051/14

Affaire F-20/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 19 décembre 2007 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge des frais médicaux — Rejet explicite de la demande)

61

2008/C 051/15

Affaire F-21/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 14 décembre 2007 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Traitement prétendument illicite de données médicales — Irrecevabilité — Non-respect d'un délai raisonnable pour présenter une demande d'indemnité)

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Rectificatifs

2008/C 051/16

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-451/07 (JO C 37 du 9.2.2008, p. 32)

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