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Document C:2007:282:FULL

Journal officiel de l’Union européenne, C 282, 24 novembre 2007


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ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 282

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
24 novembre 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 282/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2007/C 282/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

5

2007/C 282/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4696 — KKR/Harman) ( 1 )

7

2007/C 282/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4772 — Carlyle/Zodiac Marine) ( 1 )

7

2007/C 282/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4847 — Ineos/Champagne Céréales/Thywissen/JV) ( 1 )

8

2007/C 282/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard) ( 1 )

8

2007/C 282/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4895 — Mol/Italiana Energia e Servizi) ( 1 )

9

2007/C 282/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron) ( 1 )

9

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2007/C 282/09

Décision du Conseil du 19 novembre 2007 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

10

2007/C 282/10

Décision du Conseil du 19 novembre 2007 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

14

2007/C 282/11

Décision du Conseil du 16 novembre 2007 concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011

15

2007/C 282/12

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 16 novembre 2007, concernant l'adoption d'une approche transversale de la politique de la jeunesse en vue de permettre aux jeunes d'exprimer pleinement leur potentiel et de participer activement à la société

16

 

Commission

2007/C 282/13

Taux de change de l'euro

20

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 282/14

Aides d'État — Pologne — Aide d'État C 48/07 (ex NN 60/07) — Aide d'État aux fabricants de tubes WRJ et WRJ-Serwis — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

21

2007/C 282/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV) ( 1 )

29

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2007/C 282/16

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

30

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/01)

Date d'adoption de la décision

19.7.2006

Aide no

N 247/06

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lucky SMT Sp. z o.o.

Base juridique

Umowa inwestycyjna zawarta w dniu 30 listopada 2005 r. między i) Ministerstwem Gospodarki Rzeczpospolitej Polskiej; ii) Ministerstwem Transportu i Budownictwa Rzeczpospolitej Polskiej; iii) Agencją Rozwoju Przemysłu S.A.; iv) Miastem Wrocław; v) Gminą Kobierzyce; vi) Powiatem wrocławskim; vii) Samorządem Województwa Dolnośląskiego; viii) Polską Agencją Informacji i Inwestycji Zagranicznych S.A. — z jednej strony a ix) Dae Yang Electronics Co., Ltd i x) Lucky SMT Sp. z o.o. — z drugiej strony.

Artykuł 80 ustawy o finansach publicznych z dnia 26 listopada 1998 r.

Uchwała Rady Ministrów nr 273/2005 z dnia 18 października 2005 r.

Umowa o dofinansowanie między Ministerstwem Gospodarki a Lucky SMT z dnia 30 listopada 2005 r.

§ 1, § 2.1 pkt 5, § 3, § 4, § 6 i § 7 Uchwały Sejmiku Województwa Dolnośląskiego z dnia 31 marca 2005 r. w sprawie określenia szczegółowych zasad i trybu umarzania wierzytelności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Dolnośląskiego z tytułu należności pieniężnych, do których nie stosuje się przepisów ustawy — Ordynacja podatkowa, udzielania innych ulg w spłacaniu tych należności oraz wskazania organów do tego uprawnionych

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale, Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,92 Mio PLN

Intensité

6,31 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

27.6.2007

Aide no

N 749/06

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sjöfartsstöd

Base juridique

Ändring i förordningen (2001:770) om sjöfartsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Abattement fiscal, réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Montant total de l'aide: 1 800 millions SEK (200 millions EUR)

Intensité

100 %

Durée

1.3.2007–17.1.2011, à partir du 1.1.2009 pour les opérations nationales de transport maritime faisant l'objet de marchés publics

Secteurs économiques

code NACE : I0611 — Transports maritimes et côtiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Rederinämnden

Box 11125

S-404 23 Göteborg

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 208/2007

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garantie de l'État pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales

Base juridique

Projet de Loi relatif aux opérations spatiales

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Autres informations

La France notifiera à nouveau la mesure dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

25.9.2007

Aide no

N 475/2007

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

National Broadband Scheme

Base juridique

The Ministers and Secretaries (Amendment) Acts, 1924-2007 (as amended by S.I. 300/2002 Communications, Energy and Geological Survey of Ireland (transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002), the National Development Plan (2007-2013) and the National Strategic Reference Framework for Ireland — EU Regional Policy 2007-2013

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

1.8.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Communications, Energy and Natural Resources

29-31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/02)

Date d'adoption de la décision

12.9.2007

Aide no

N 76/07

État membre

République d'Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Österreich, Verlängerung des ERP-Verkehrsprogramms

Base juridique

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Investissements réalisés par les entreprises du secteur des transports (équipement de manutention et matériel spécialisé pour le transport intermodal, ainsi qu'infrastructures) qui contribuent au transfert des transports de la route vers le rail ou les voies navigables, ou aident à compléter la chaîne de transport ainsi que l'utilisation de nouvelles technologies

Forme de l'aide

Prêt subventionnés

Budget

Jusqu'à environ 5 millions EUR de prêts bonifiés par an (soit environ 0,6 millions EUR en équivalent-subvention brut)

Intensité

20 % des coûts éligibles et 30 % (brut) en cas de cumul avec une autre source de subventions

Durée

1.1.2007-31.12.2011

Secteurs économiques

Transport combiné et navigation intérieure

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

25.6.2007

Aide no

N 212/07

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prórroga para 2007 del régimen de ayudas N 203/02: Ayuda para la adquisición de automóviles, furgonetas y motocicletas de propulsión eléctrica o híbrida

Base juridique

Orden de la Consejería de Industria, Comercio y Turismo por la que se convocan subvenciones para la adquisición de automóviles, furgonetas y motocicletas de propulsión eléctrica o híbrida

Type de la mesure

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Budget

100 000 EUR

Intensité

En partie aucune aide, en partie 30 % d'intensité maximale

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 570/07

État membre

Allemagne

Région

Baden-Württemberg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eckpunkte zur Breitbandversorgung des ländlichen Raums in Baden-Württemberg

Base juridique

Artikel 71 Absatz 2 der Verfassung des Landes Baden-Württemberg, Gemeindeordnung von Baden-Württemberg, Landwirtschafts- und Landeskulturgesetz des Landes Baden-Württemberg, Bekanntmachung der Landesregierung von Baden-Württemberg über die Abgrenzung der Geschäftsbereiche der Ministerien vom 4.7.2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 5 Mio EUR

Intensité

Durée

1.11.2007-31.10.2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Städte und Gemeinden des Landes Baden-Württemberg

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4696 — KKR/Harman)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/03)

Le 18 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4696. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4772 — Carlyle/Zodiac Marine)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/04)

Le 17 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4772. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/8


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4847 — Ineos/Champagne Céréales/Thywissen/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/05)

Le 17 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4847. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/8


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/06)

Le 28 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4863. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/9


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4895 — Mol/Italiana Energia e Servizi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/07)

Le 30 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence»  du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4895. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/9


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/08)

Le 28 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence»  du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4766. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/10


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(2007/C 282/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées par les gouvernements des États membres (en ce qui concerne les représentants des gouvernements) et celles transmises par la Commission (en ce qui concerne les représentants des organisations de travailleurs et des organisations d'employeurs),

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 13 décembre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 19 octobre 2004 au 18 octobre 2007.

(2)

Conformément au règlement (CE) no 1111/2005, le conseil d'administration a été remplacé par un conseil de direction.

(3)

Il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et les membres suppléants représentant les gouvernements des États membres et ceux représentant les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs au sein dudit conseil de direction.

(4)

Il appartient à la Commission de nommer ses représentants au conseil de direction,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2010:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Michel DE GOLS

M. Jan BATEN

Bulgarie

M. Lazar LAZAROV

M. Dragomir DRAGANOV

République tchèque

M. Vlastimil VÁŇA

Mme Martina KAJÁNKOVÁ

Danemark

M. Ole BONDO CHRISTENSEN

M. Kim TAASBY

Allemagne

M. Andreas HORST

Mme Vera BADE

Estonie

M. Märt MASSO

Mme Siiri OTSMANN

Irlande

M. Sean WARD

Mme Riona NI FHLANGHAILE

Grèce

M. Grigorios PELORIADIS

M. Konstantinos PETINIS

Espagne

Mme Ana Cristina LÓPEZ LÓPEZ

M. Joaquin MARTÍNEZ SOLER

France

M. Joël BLONDEL

Mme Mireille JARRY

Italie

M. Valerio SPEZIALE

M. Lorenzo FANTINI

Chypre

M. Orestis MESSIOS

Mme Yiota KAMBOURIDOU

Lettonie

Mme Ineta TĀRE

Mme Ineta VJAKSE

Lituanie

Mme Rita KAZLAUSKIENĖ

M. Evaldas BACEVIČIUS

Luxembourg

Mme Nadine WELTER

M. Jean ZAHLEN

Hongrie

Mme Mária LADÓ

Mme Éva Tímea KISS

Malte

M. Noel VELLA

Mme Anna BORG

Pays-Bas

M. Lauris BEETS

M. Martin BLOMSMA

Autriche

M. Andreas SCHALLER

Mme Birgit STIMMER

Pologne

M. Jerzy CIECHAŃSKI

Mme Agnieszka CHŁOŃ-DOMIŃCZAK

Portugal

M. Paulo MORGADO DE CARVALHO

M. Fernando RIBEIRO LOPES

Roumanie

M. Sorin Ioan BOTEZATU

Mme Mirela ARGASEALA

Slovénie

Mme Vladka KOMEL

Mme Metka ŠTOKA-DEBEVEC

Slovaquie

M. Miloslav HETTEŠ

Mme Elena PALIKOVÁ

Finlande

Mme Raila KANGASPERKO

M. Tuomo ALASOINI

Suède

M. Bo BARREFELT

Mme Marie ÅKHAGEN

Royaume-Uni

M. Grant FITZNER

Mme Suzanne MORONEY

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Herman FONCK

M. François PHILIPS

Bulgarie

M. Ivan KOKALOV

République tchèque

Mme Hana MALKOVA

M. Tomas PAVELKA

Danemark

M. Jens WIENE

M. Niels SORENSEN

Allemagne

M. Dieter POUGIN

M. Reinhard DOMBRE

Estonie

M. Kalle KALDA

Mme Vaike PARKEL

Irlande

Mme Rosheen CALLENDER

M. Liam BERNEY

Grèce

M. Alexandros KALIVIS

M. Konstantinos ISSYCHOS

Espagne

Mme Lola MORILLO

France

Mme Laurence THERY

M. Raphael NEDZYNSKI

Italie

Mme Cinzia DEL RIO

M. Iuliano STENDARDI

Chypre

M. Christos KARYDIS

M. Andreas MATSAS

Lettonie

Mme Linda ROMELE

M. Kaspars RÂCENÂJS

Lituanie

Mme Janina MATUIZIENE

M. Vaidotas PETRONIS

Luxembourg

Mme Viviane GOERGEN

M. René PIZZAFERRI

Hongrie

Mme Erzsébet HANTI

M. László GYIMESI

Malte

M. William PORTELLI

Pays-Bas

M. Erik PENTENGA

Autriche

Mme Renate CZESKLEBA

M. Wolfgang GREIF

Pologne

M. Bogdan OLSZEWSKI

Portugal

M. Vítor Manuel Vicente COELHO

M. Joaquim DIONISIO

Slovénie

M. Pavle VRHOVEC

Mme Maja KONJAR

Roumanie

M. Dumitru FORNEA

Mme Steluta ENACHE

Slovaquie

Mme Eva MESTANOVA

Mme Margarita DÖMÉNYOVÁ

Finlande

M. Juha ANTILA

Mme Leila KURKI

Suède

M. Mats ESSEMYR

M. Sten GELLERSTEDT

Royaume-Uni

M. Richard EXELL

M. Peter COLDRICK

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Roland WAEYAERT

M. Paul CLERINX

Bulgarie

M. Krasimir DACHEV

Mme Galia BOZHANOVA

République tchèque

Mme Vladimira DRBALOVÁ

M. Vladimir KOPAČKA

Danemark

M. Sven-Peter NYGAARD

M. Nils J. ANDREASEN

Allemagne

M. Wolfgang GOOS

Mme Renate HORNUNG-DRAUS

Estonie

Mme Eve PÄÄRENDSON

M. Tarmo KRIIS

Irlande

M. Brendan MCGINTY

M. Gavin MARIE

Grèce

Mme Rena BARDANI

Mme Christina GEORGANDA

Espagne

Mme Maria Angeles ASENJO DORADO

M. Roberto SANTOS SUAREZ

France

Mme Nathalie CHADEYRON

M. Emmanuel JULIEN

Italie

Mme Stefania ROSSI

Mme Paola ASTORRI

Chypre

M. Michael ANTONIOU

Mme Lena PANAYIOTOU

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

Mme Liene VANCĀNE

Lituanie

M. Jonas GUZAVIČIUS

M. Edmundas JANKEVIČIUS

Luxembourg

M. Nicolas WELSCH

Mme Sonja STREICHER

Hongrie

M. Antal CSUPORT

M. Attila SZABADKAI

Malte

M. Joseph FARRUGIA

M. Joseph MONTEBELLO

Pays-Bas

M. Gerard A. M. VAN DER GRIND

M. Jan BOERSMA

Autriche

M. Heinrich BRAUNER

M. Christoph PARAK

Pologne

M. Michal BONI

M. Rafal BANIAK

Portugal

M. Heitor SALGUEIRO

M. Pedro DE ALMEIDA FREIRE

Roumanie

M. Dan ANGHELESCU

M. Ion SORICI

Slovénie

M. Marjan RAVNIK

Mme Nina GLOBOČNIK

Slovaquie

Mme Viola KROMEROVÁ

Mme Martina KUNÁKOVÁ

Finlande

M. Seppo SAUKKONEN

Mme Anu SAJAVAARA

Suède

M. Sverker RUDEBERG

M. Christian ARDHE

Royaume-Uni

Mme Marion SEGURET

M. Neil CARBERRY

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore nommés.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO


(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(2)  JO C 317 du 22.12.2004, p. 4.


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/14


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2007/C 282/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil (2),

vu la décision 2007/514/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant nomination de membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Madame Marie-Claire GUYADER, portée à la connaissance du Conseil le 19 septembre 2007.

(2)

Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

(3)

La candidature présentée par le gouvernement français en date du 19 septembre 2007,

DECIDE:

Article unique

Monsieur Bruno QUAGLIA est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2009.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par le Conseil

Le Président

L. AMADO


(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2)  JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3)  JO L 190 du 21.7.2007, p. 15.


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/15


DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 2007

concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011

(2007/C 282/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 14,

vu le rapport présenté en septembre 2007 par le jury à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la décision no 1622/2006/CE,

considérant que les critères visés à l'article 14, paragraphe 3, de la décision no 1622/2006/CE sont entièrement remplis,

vu la recommandation de la Commission du 23 octobre 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Turku et Tallinn sont désignées «Capitales européennes de la culture 2011» en vertu de l'article 14 de la décision no 1622/2006/CE.

Article 2

Les villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 3 de la décision no 1622/2006/CE.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par le Conseil

La Présidente

I. PIRES DE LIMA


(1)  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/16


Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 16 novembre 2007, concernant l'adoption d'une approche transversale de la politique de la jeunesse en vue de permettre aux jeunes d'exprimer pleinement leur potentiel et de participer activement à la société

(2007/C 282/12)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU:

1.

le Livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», adopté en 2001 (1), qui souligne l'importance d'offrir aux jeunes des possibilités d'exprimer pleinement leur potentiel et de participer activement à la société;

2.

la résolution du Conseil du 27 juin 2002 (2) portant adoption de la méthode ouverte de coordination en tant que nouveau cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

3.

les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 (3) adoptant le pacte européen pour la jeunesse comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à l'intégration d'une dimension «jeunesse» dans les autres politiques européennes concernées;

4.

les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 (4) soulignant la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen pour la jeunesse, en association avec les jeunes et les organisations de jeunesse, et de consolider les liens entre les politiques en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'inclusion sociale et de mobilité de façon à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail et à réduire de manière significative le chômage des jeunes tout en soutenant des politiques visant à favoriser la conciliation de la vie familiale et de l'activité professionnelle, l'égalité des chances, la solidarité entre les générations, la santé, ainsi que la formation et l'éducation tout au long de la vie;

5.

la communication de la Commission (5) et la résolution du Conseil sur la participation et l'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (6), en instaurant un véritable dialogue structuré avec les jeunes, du niveau local au niveau européen;

6.

les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (7) demandant le développement des politiques visant à promouvoir entre autres le rôle des jeunes, notamment en ce qui concerne leur passage de l'école à la vie active;

7.

l'étude du Bureau des conseillers de politique européenne de la Commission européenne (8) qui préconise l'élaboration d'une stratégie d'investissement en faveur de la jeunesse, globale et renouvelée, portant sur des domaines tels que le bien-être, la santé, l'éducation, l'emploi et la citoyenneté des jeunes,

RAPPELLENT LA PERTINENCE DES conclusions du Conseil de mai 2007 sur les perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse (9) soulignant le rôle central que joue le Conseil pour une meilleure prise en compte de la dimension «jeunesse» dans les domaines politiques concernés et d'une coordination intersectorielle plus étroite avec ces domaines dans le but d'améliorer la qualité de la vie des jeunes en Europe ET CONTINUENT À EXAMINER les propositions formulées dans ces conclusions sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse,

RECONNAISSENT que la Commission, dans sa communication du 5 septembre 2007 intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société»  (10) — accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission (11), sur la jeunesse et les activités de volontariat, d'une part, et sur l'emploi des jeunes dans l'UE, d'autre part, — analyse de manière extrêmement pertinente les défis actuels qui se posent dans le domaine de la jeunesse en Europe et propose des initiatives concrètes,

SOULIGNENT:

(1)

que la croissance et la prospérité de l'Europe dépendent de la contribution et de la participation actives de tous les jeunes, d'autant plus que leur nombre par rapport à l'ensemble de la population diminue;

(2)

que les jeunes auront à supporter le coût croissant du vieillissement de la population, ce qui appelle une réaction intergénérationnelle;

(3)

qu'il importe, pour le développement économique, culturel et social de l'UE, de créer des conditions favorables pour que les jeunes puissent développer leurs compétences, travailler et participer activement à la société, en particulier dans le contexte de la mondialisation et des économies fondées sur la connaissance;

(4)

que bon nombre des problèmes auxquels les jeunes sont confrontés, tels que les taux élevés de pauvreté, de mauvaise santé, de décrochage scolaire et de chômage, indiquent qu'il est nécessaire de réexaminer les investissements que l'Europe consacre à sa jeunesse;

(5)

qu'un mode de vie sain constitue une condition préalable à la création de potentiel humain et à la pleine participation des jeunes;

(6)

qu'il est nécessaire de définir une politique de la jeunesse véritablement globale, fondée sur des connaissances et résultant d'une coopération étroite entre les responsables politiques et les parties prenantes, notamment les jeunes, les organisations de jeunesse, les responsables de jeunes, les chercheurs dans le domaine de la jeunesse et les animateurs de jeunesse, à l'échelon européen, national, régional et local;

(7)

qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie transversale pour la jeunesse, qui instaure des liens plus étroits entre le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse mis en place depuis l'adoption du Livre blanc sur la jeunesse (12) et d'autres actions ayant une incidence sur les jeunes, dans le but d'élaborer une approche cohérente de la politique de la jeunesse, élément indispensable à la réalisation de progrès réels sur la voie des objectifs définis dans ce domaine;

(8)

que le succès de la mise en œuvre des objectifs du pacte européen pour la jeunesse dépend d'une coopération accrue entre les responsables politiques et les autres parties prenantes tant au niveau politique que technique, et nécessite l'instauration de liens plus étroits entre les processus actuels et les instruments stratégiques, au niveau européen, national, régional et local.

Pour une politique de la jeunesse véritablement transversale

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

(1)

à s'efforcer d'investir mieux et plus tôt dans la jeunesse afin de promouvoir l'éducation, l'emploi, l'inclusion sociale, la santé et la citoyenneté active des jeunes dans une perspective axée sur le cycle de vie, en tenant compte de la diversité des jeunes et en évitant toute forme de discrimination;

(2)

à renforcer leur détermination d'améliorer la mise en œuvre et le suivi de la politique de la jeunesse à tous les niveaux de décision, tout en accordant une attention particulière à la stratégie de Lisbonne;

(3)

à s'engager à améliorer la mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, car ce pacte offre de vastes possibilités d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment en accordant une place plus grande, plus visible et plus systématique aux questions liées à la jeunesse dans les programmes nationaux de réforme et à améliorer le suivi de la mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse;

(4)

à renforcer les questions liées à la jeunesse dans tous les domaines d'action ayant une incidence sur la jeunesse;

(5)

à sensibiliser toutes les parties prenantes aux questions liées à la jeunesse, notamment les responsables politiques, les établissements d'enseignement et les organismes compétents en matière d'emploi, les entreprises, les animateurs de jeunesse, les chercheurs, les familles, les partenaires sociaux et les organisations qui travaillent pour et avec les jeunes, et à les associer à la recherche de solutions.

NOTENT QUE LA COMMISSION:

(1)

établira tous les trois ans, sur la base des informations que les États membres communiquent régulièrement dans le cadre des processus en cours et en association avec des jeunes, un rapport de l'UE sur la jeunesse, et ce à partir de 2009.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

(1)

à établir des liens plus étroits entre le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et d'autres actions ayant une incidence sur les jeunes, développant ainsi une approche véritablement transversale afin d'œuvrer en faveur de la pleine participation des jeunes à la société;

(2)

à prendre des mesures destinées à resserrer les liens entre les processus existants, tels que la stratégie de Lisbonne, les stratégies relatives à la santé et les diverses méthodes ouvertes de coordination dans les domaines de l'éducation, de l'intégration et de la jeunesse.

Pour une participation active de la jeunesse

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

(1)

à mettre en œuvre les objectifs communs renforcés en matière de participation et d'information des jeunes dans le cadre de la méthode ouverte de coordination appliquée au domaine de la jeunesse;

(2)

à poursuivre la mise en œuvre du dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse en veillant à ce que les jeunes moins favorisés et ceux qui ne sont pas membres d'une organisation participent au dialogue structuré;

(3)

à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques et actions ayant une incidence sur les jeunes;

(4)

à encourager les jeunes à jouer un rôle actif dans les activités nationales et pour les actions prévues dans le cadre des années thématiques européennes, telles que l'Année européenne du dialogue interculturel;

(5)

à faciliter l'accès des jeunes à la culture, en prenant note de l'intention de la Commission de mener une étude sur cette question;

(6)

à encourager la reconnaissance des résultats de l'apprentissage non formel dans le domaine de la jeunesse.

INVITENT LA COMMISSION:

(1)

à recourir aux programmes appropriés de l'UE, tels que le programme «Jeunesse en action» (13), le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (14), le programme Culture (2007-2013) (15), le programme «L'Europe pour les citoyens» (16) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (17), en coopération avec les États membres, afin de promouvoir la participation des jeunes, dans le cadre d'une approche coordonnée;

(2)

à achever l'adaptation de l'Europass aux besoins de l'apprentissage non formel dans le domaine de la jeunesse.

Pour un partenariat renforcé avec les jeunes

(1)

SOULIGNENT l'importance du dialogue structuré avec les jeunes à tous les niveaux et dans les domaines ayant une incidence sur leur vie et la nécessité de débattre des moyens d'améliorer ce dialogue;

(2)

NOTENT à cet égard que, dans sa communication du 5 septembre 2007, la Commission a invité les institutions européennes et les jeunes à renforcer leur partenariat et a suggéré une déclaration commune.

De meilleures possibilités d'emploi pour une pleine participation à la société

RECONNAISSENT L'IMPORTANCE:

(1)

d'une éducation et d'une formation de qualité, à un stade précoce et dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, dans le cadre des travaux sur la participation des jeunes à l'emploi et à l'éducation;

(2)

d'utiliser pleinement les mécanismes existants et de créer, le cas échéant, d'autres mécanismes pour prévenir le décrochage scolaire;

(3)

de travailler à la mise en place de systèmes d'éducation et de formation modernisés, qui anticipent les besoins du marché du travail;

(4)

de fournir des services de conseil et d'orientation professionnelle et d'encourager les stages de qualité étroitement liés au programme de formation ou d'études, ainsi que les partenariats entre les écoles et les entreprises et les administrations publiques, afin de faciliter les transitions entre l'éducation et la formation, d'une part, et le marché du travail, d'autre part, et d'empêcher l'inadéquation entre les résultats de l'éducation et les exigences du marché du travail;

(5)

de s'attaquer aux discriminations, aux clichés et aux difficultés susceptibles de réduire les possibilités des jeunes;

(6)

d'analyser les effets des mesures politiques sur la situation des jeunes sur le marché du travail et d'en tenir compte dans l'élaboration des stratégies de flexicurité.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

(1)

à promouvoir l'acquisition à un stade précoce des compétences clés (18) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, définies comme un ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées à un environnement précis;

(2)

à promouvoir, notamment dans ce cadre, le sens de l'initiative et de l'esprit d'entreprise (compétence clé no 7), qui désigne l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes et suppose de la créativité, une disposition à anticiper, de l'indépendance et de l'innovation, dans la vie privée et en société, autant qu'au travail;

(3)

à encourager les programmes de formation pour les jeunes et à améliorer la situation des jeunes entrepreneurs, par exemple en promouvant le programme «Entrepreneuriat et innovation» auprès des entreprises et des établissements financiers de manière à faciliter l'accès aux financements destinés à la création de PME par de jeunes entrepreneurs;

(4)

à recourir aux fonds de l'Union européenne, en particulier au Fonds social européen, au Fonds européen de développement régional et au Fonds européen agricole pour le développement rural, ou à d'autres fonds et programmes de l'UE pertinents, pour aider les jeunes à passer des études à la vie professionnelle.

Messages au Conseil européen

ESTIMENT:

(1)

qu'il est nécessaire de renforcer l'autonomie des jeunes et d'élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer pleinement à l'éducation, à l'emploi et à la société;

(2)

que les jeunes sont des acteurs essentiels au regard de leur participation à la société et qu'ils doivent se sentir responsables de leur éducation, leur emploi, leur santé et leur citoyenneté active;

(3)

qu'il est nécessaire de mettre au point une approche transversale de la politique de la jeunesse, élément indispensable à la réalisation de progrès réels sur la voie des objectifs définis dans ce domaine;

(4)

qu'il est nécessaire d'améliorer la mise en œuvre et le suivi de la politique de la jeunesse à tous les niveaux de décision, tout en accordant une attention particulière à la stratégie de Lisbonne;

(5)

que la pleine participation des jeunes à la société dépend d'un partenariat solide entre les jeunes, les organisations de jeunesse et ceux qui sont responsables des décisions politiques ayant une incidence sur les jeunes.

INVITENT LE CONSEIL EUROPÉEN:

(1)

à appeler le Parlement européen, la Commission, le Conseil et les États membres à investir mieux et plus tôt dans la jeunesse compte tenu des défis que les jeunes doivent relever et de leur nombre décroissant par rapport à l'ensemble de la population;

(2)

à appeler le Parlement européen, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter, lorsqu'ils s'occupent de questions ayant une incidence sur la vie des jeunes, une approche transversale faisant fond sur la coopération entre les responsables politiques et les parties prenantes à l'échelon européen, national, régional et local et mettant davantage l'accent sur les jeunes dans les politiques qui ont une incidence sur eux;

(3)

à continuer d'inciter les États membres, lorsqu'ils élaborent leur programmes nationaux de réforme, ainsi que la Commission, dans son rapport d'activités annuel, à rendre compte de manière plus systématique et plus visible des actions dans le domaine de la jeunesse relevant de la stratégie de Lisbonne, afin de faciliter le suivi des progrès réalisés;

(4)

à appeler le Parlement européen, la Commission, le Conseil et les États membres à renforcer leur partenariat avec les jeunes et les organisations de jeunesse, par le biais du dialogue structuré mis en place en 2006, qui vise à permettre aux jeunes de participer aux débats et aux décisions ayant une incidence sur leur vie quotidienne.


(1)  COM(2001) 681 final.

(2)  JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(3)  Doc. 7619/1/05.

(4)  Doc. 7775/1/06 REV 1.

(5)  COM(2006) 417.

(6)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

(7)  Doc. 7224/1/07 REV 1.

(8)  http://ec.europa.eu/dgs/policy_advisers/publications/index_fr.htm

(9)  Doc. 8771/07.

(10)  COM(2007) 498 final.

(11)  SEC(2007) 1084 et 1093.

(12)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (JO C 168 du 13.7.2002, p. 2).

(13)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

(14)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

(15)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

(16)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(17)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

(18)  Recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).


Commission

24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/20


Taux de change de l'euro (1)

23 novembre 2007

(2007/C 282/13)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4809

JPY

yen japonais

159,87

DKK

couronne danoise

7,4551

GBP

livre sterling

0,72025

SEK

couronne suédoise

9,3188

CHF

franc suisse

1,6322

ISK

couronne islandaise

92,94

NOK

couronne norvégienne

8,0485

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,759

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,31

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6987

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6915

RON

leu roumain

3,5977

SKK

couronne slovaque

33,569

TRY

lire turque

1,7815

AUD

dollar australien

1,6968

CAD

dollar canadien

1,4616

HKD

dollar de Hong Kong

11,5195

NZD

dollar néo-zélandais

1,9691

SGD

dollar de Singapour

2,1354

KRW

won sud-coréen

1 378,42

ZAR

rand sud-africain

10,1065

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9675

HRK

kuna croate

7,3223

IDR

rupiah indonésien

13 870,11

MYR

ringgit malais

4,9773

PHP

peso philippin

63,457

RUB

rouble russe

36,0540

THB

baht thaïlandais

46,229


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/21


AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C 48/07 (ex NN 60/07) — Aide d'État aux fabricants de tubes WRJ et WRJ-Serwis

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/14)

Par la lettre du 23 octobre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I.   PROCEDURE

(1)

L'affaire concerne une aide d'État éventuelle accordée aux fabricants polonais de tubes sans soudure Walcownia Rur Jedność Sp. z o.o. (ci-après dénommé «WRJ»), qui est en liquidation, et WRJ-Serwis Sp. z o.o.

(2)

L'affaire a été portée à l'attention de la Commission durant la surveillance de la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise au titre du protocole no 8. L'aide aux entreprises n'a été ni autorisée au titre du protocole no 8 ni notifiée à la Commission.

II.   FAITS

(3)

L'entreprise d'État Towarzystwo Finansowe Silesia sp. z o.o. (ci-après dénommée «TFS») a injecté des capitaux pour environ 40 millions d'euros en 2002 et 2003 dans WRJ et pour environ 2,5 millions d'euros en 2003 dans WRJ-Serwis, alors que les deux entreprises connaissaient de graves difficultés financières (WRJ depuis 2001 et WRJ-Serwis depuis 2003).

(4)

En outre, l'État polonais a accordé une garantie sur des prêts d'environ 36 millions d'euros pour un projet d'investissement dans WRJ en 1997 à hauteur de 45 %, qu'il a porté à 55 % en 2002 lorsque l'entreprise connaissait de graves difficultés.

III.   APPRECIATION

(5)

Le protocole no 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (1) (ci-après dénommé protocole no 8) interdit l'octroi d'aides d'État pour la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise entre 1997 et 2006. Cette disposition vise toutes les mesures en faveur des producteurs d'acier et de tubes qui ne figurent pas dans le protocole no 8.

(6)

Étant donné que WRJ et WRJ-Serwis ne figurent pas dans le protocole no 8, la Commission se demande si les mesures mentionnées ci-dessus ne constituent pas une aide d'État illégale, étant donné qu'un investisseur opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à apporter de tels investissements en capital ou garanties à ces entreprises.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu dostarczonych przez polskie władze informacji dotyczących wyżej wymienionej pomocy, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania, o którym mowa w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   WPROWADZENIE

2.

Sprawa dotyczy ewentualnej pomocy państwa dla przedsiębiorstwa zajmującego się produkcją rur, które pierwotnie nosiło nazwę: Huta Jedność S.A. (zwane dalej »HJ«), które przeszło restrukturyzację i obecnie obejmuje trzy spółki: Huta Jedność w likwidacji (jak nadmieniono, zwana dalej »HJ«), Walcownia Rur Jedność Sp z o.o. w likwidacji (zwana dalej »WRJ«) oraz Walcownia Rur Jedność-Serwis Sp. z o.o. (zwana dalej »WRJ-Serwis«).

3.

Komisja została poinformowana o niniejszej sprawie podczas monitorowania restrukturyzacji polskiego sektora stalowego zgodnie z protokołem nr 8 Traktatu o przystąpieniu (2), który — co zostanie wyjaśnione szczegółowo poniżej — obejmuje polski sektor hutnictwa żelaza i stali, w tym rury.

4.

Proces restrukturyzacji przemysłu stalowego rozpoczął się w Polsce w czerwcu 1998 r., kiedy Polska przedstawiła Wspólnocie pierwszy program restrukturyzacji hutnictwa żelaza i stali w celu wypełnienia wymogów zawartych w art. 8 ust. 4 protokołu nr 2 układu europejskiego z Polską (dalej zwany art. 8 ust 4), który zezwalał w ciągu pierwszych pięciu lat po wejściu w życie układu udzielenie w drodze wyjątku pomocy państwa na rzecz producentów stali, przeznaczonej na cele restrukturyzacji. Ponieważ jednak program restrukturyzacji nie spełniał warunków określonych w art. 8 ust. 4, przyjęto korekty w czerwcu 2000 r., maju 2001 r., styczniu 2001 r. i marcu 2003 r. (3)

5.

W 2001 r. Polska przyjęła aktualizację programu restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali. Na podstawie analiz Polska uchwaliła dnia 24 sierpnia 2001 r. Ustawę o restrukturyzacji hutnictwa żelaza i stali, która stanowi podstawę prawną procesu restrukturyzacji. Ustawa objęła 20 przedsiębiorstw, m.in. spółkę HJ.

6.

Dnia 5 listopada 2002 r. Rada Ministrów przyjęła Program restrukturyzacji i rozwoju hutnictwa żelaza i stali w Polsce do 2006 r., a dnia 25 marca 2003 r. przyjęła na tej podstawie Krajowy program restrukturyzacji (zwany dalej »KPR«). Zasadniczo plan ten zezwala na udzielanie pomocy państwa na restrukturyzację polskiemu przemysłowi stalowemu w latach 1997-2006 do kwoty 3,387 mld PLN (846 mln EUR) (4).

7.

KPR przedłożono UE. Dnia 25 marca 2003 r. program został oceniony przez Komisję. Na tej podstawie Komisja złożyła wniosek dotyczący decyzji Rady o przedłużeniu okresu karencji na udzielanie pomocy państwa polskiemu przemysłowi stalowemu w ramach układu europejskiego (okres ten początkowo trwał tylko do 1997 r.) do momentu przystąpienia Polski do UE, pod warunkiem osiągnięcia przez beneficjentów rentowności do 2006 r., co zostało zatwierdzone przez Radę w lipcu 2003 r. (5)

8.

W ten sposób UE zezwoliła Polsce, w drodze odstępstwa od swoich zasad (6), na udzielenie przemysłowi stalowemu pomocy na restrukturyzację. Ostatecznie ustalenia te zawarto w protokole nr 8 Traktatu o przystąpieniu, dotyczącym restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali (7). Potwierdzono w nim zgodę na przyznanie przed końcem 2003 r. pomocy państwa ośmiu przedsiębiorstwom wymienionym w załączniku nr 1 do protokołu nr 8 na kwotę nie większą niż 3,387 mld PLN, a także zawarto zapis zakazujący udzielania pomocy wszelkim innym producentom stali.

9.

KPR i w konsekwencji protokół nr 8 nie objęły jednak HJ, najwyraźniej z powodu kłopotów spółki. W KPR podkreśla się w tym celu, że »Huta Jedność S.A. będzie kontynuowała swoją działalność do czasu utworzenia Walcowni Rur Jedność Sp. z o.o. (WRJ)«.

II.   PROCEDURA

10.

W trakcie monitorowania procesu restrukturyzacji polskiego przemysłu stalowego Komisja otrzymała informacje o niespójnościach dotyczących HJ i WRJ. Dlatego pierwsza wymiana poglądów w sprawie pomocy na rzecz wymienionych beneficjentów miała miejsce w formie odpowiedzi polskich władz pismem z dnia 29 sierpnia 2003 r. na pismo Komisji z dnia 6 lipca 2003 r. Dalsze informacje zostały przekazane w dniach 20 i 23 stycznia 2004 r. i dotyczyły programu konsolidacji polskiego sektora produkcji rur.

11.

Po przystąpieniu do UE sprawa była prowadzona dalej z urzędu. Kolejne pisma przesłano w następujących dniach: 6 kwietnia 2005 r., 4 sierpnia 2005 r., 3 listopada 2005 r., 7 maja 2006 r., 17 listopada 2006 r. i 5 lipca 2007 r.

12.

Polskie władze odpowiedziały pismami z: 7 czerwca 2005 r., 4 października 2005 r., 2 grudnia 2005 r., 18 maja 2006 r., 30 maja 2006 r., 10 stycznia 2007 r. i 3 sierpnia 2007 r.

III.   SZCZEGÓŁOWY OPIS ŚRODKÓW POMOCY

1.   Beneficjenci

13.

Właścicielami spółki WRJ są obecnie następujące przedsiębiorstwa: Towarzystwo Finansowe Silesia Sp. z o.o. (zwane dalej »TFS« (8), 40,7 % udziałów), Przedsiębiorstwo Innowacyjno-Wdrożeniowe Enpol Sp. z o.o. (zwane dalej »Enpol«, 19 % udziałów), PGNiG S.A. (należąca do państwa spółka będąca właścicielem i operatorem systemu dystrybucji gazu ziemnego w Polsce, 8,3 % udziałów), Stalexport (7,3 % udziałów) oraz kilku udziałowców mniejszościowych mających mniej niż 5 % udziałów, w tym m.in. ARP posiadająca 0,453 % udziałów.

14.

Spółka WRJ-Serwis Sp. z o.o. (zwana dalej »WRJ-Serwis«) powstała w wyniku przekształcenia spółki zależnej Huty Jedność, pod nazwą: Zakład Usług Energomechanicznych »Jedność« S.A., w spółkę z ograniczoną odpowiedzialnością. Główni udziałowcy WRJ-Serwis to: TFS (55 %), Enpol (37 %) i Complex Sp. z o.o. (8,3 %).

15.

Komisja nie dysponuje żadnymi dodatkowymi informacjami na temat HJ.

2.   Opis środków pomocy na rzecz WRJ

a)   Projekt inwestycyjny

16.

Początki WRJ sięgają 1978 r., kiedy HJ rozpoczęła budowę walcowni rur bez szwu o zdolnościach produkcyjnych 400 tys. ton (co uczyniłoby ją jednym z największych tego typu zakładów w Europie). Po wycofaniu subsydiów państwowych na ten projekt w 1980 r. został on wstrzymany. Do 1980 r. zrealizowano tylko 25 % prac.

17.

W 1995 r. zaproszono nowych inwestorów do udziału w zakończeniu budowy. Spółka WRJ została zarejestrowana dnia 29 marca 1995 r. przez Sąd Rejonowy w Katowicach. Umowa spółki przewidywała objęcie 4 udziałów, każdy o wartości nominalnej 10 tys. PLN, przez następujące spółki: Stalexport S.A. (główny odbiorca wyrobów oferowanych przez przyszłą walcownię), ING Bank Śląski S.A. (zwana dalej »ING BŚ«, kierująca konsorcjum zapewniającym główny kredyt na ten projekt), HJ oraz Enpol (generalny wykonawca prac budowlanych).

18.

Nowy projekt z 1995 r. obejmował elementy wcześniejszych dostaw, ale miał być oparty na nowych technologiach walcowania rur do różnych zastosowań. Docelowe zdolności produkcyjne miały wynosić 160 tys. ton rocznie. Całkowita wartość kontraktu na usługi i dostawy konsorcjum wynosiła 93 mln DEM (47,6 mln EUR) (9). Prace miały się rozpocząć w 1996 r., a zakończenie projektu przewidywano na 1998 r.

19.

Prace trwały do 2001 r., po tym jak banki wstrzymały finansowanie w pierwszym kwartale 2000 r. (Komisja rozumie, że umowy zostały ostatecznie wypowiedziane w 2005 r., tymczasem banki były nadal wierzycielami w lecie 2007 r.). Spowodowało to wzrost kosztów finansowych i niespłaconych zobowiązań.

20.

Dnia 11 marca 2003 r. spółka WRJ złożyła wniosek o otwarcie postępowania układowego. W październiku 2004 r. zawarto porozumienie układowe, które przewidywało odroczenie spłaty istniejącego zadłużenia o pewien okres w zależności od wielkości wierzyciela. Zostało ono zatwierdzone przez sąd rejonowy w listopadzie 2004 r.

21.

Suma bilansowa spółki WRJ na dzień 31 grudnia 2003 r. wynosiła ok. 707 mln PLN. Aktywa składały się głównie ze środków trwałych w budowie. Finansowanie było zapewnione ze środków własnych (ok. 212 mln PLN) i kapitału obcego (ok. 418 mln). Kwota 77 mln PLN stanowiła rezerwy na zobowiązania.

22.

W 2005 r. w polskiej administracji rządowej powołano zespół, który miał ustalić, jak najlepiej ukończyć tę inwestycję. W tym celu w kwietniu 2005 r. opublikowano zaproszenie do składania ofert, ogłaszając sprzedaż spółek WRJ i WRJ-Serwis w drodze otwartego i przejrzystego przetargu, którego celem miało być znalezienie jakiegokolwiek rozwiązania umożliwiającego sprzedaż aktywów obu spółek po najwyższej cenie rynkowej.

23.

Dnia 19 października 2005 r. polski rząd, TFS i wierzyciele uzgodnili sprzedaż obu beneficjentów rosyjskiemu producentowi stali, przedsiębiorstwu TMK, które przedstawiło najwyższą ofertę o wartości 37,5 mln EUR (10).

24.

Dnia 9 listopada 2005 r. jeden z wierzycieli spółki WRJ — Enpol — złożył wniosek o wszczęcie postępowania upadłościowego wobec WRJ z możliwością podpisania układu. Pięć dni później sama spółka WRJ złożyła wniosek o wszczęcie postępowania upadłościowego, którego skutkiem byłaby likwidacja majątku WRJ. W obu przypadkach sądy odmówiły jednak wszczęcia postępowania upadłościowego, ponieważ nie było wystarczającej masy majątku. Zarówno Enpol jak i WRJ złożyły odwołanie, lecz dotychczas sąd nie podjął jeszcze ostatecznej decyzji.

25.

Dnia 12 października 2006 r. przetarg został anulowany przez TFS. Polskie władze wyjaśniają, że wynikało to z faktu, że nie zrealizowano żadnej z transakcji przewidzianych w porozumieniu oraz nie osiągnięto głównego celu porozumienia, czyli zapewnienia działalności spółki.

26.

Zamiast tego TFS podjęła kolejną próbę sprzedaży aktywów WRJ i w tym celu próbuje najpierw nabyć roszczenia wszystkich pozostałych wierzycieli. TFS wskazała, że w ten sposób być może odzyska więcej środków niż w drodze likwidacji. Podobno TFS znalazła kilka zainteresowanych stron.

27.

Z informacji przekazanych przez polskie władze Komisja wnosi, że zrealizowano ok. 90 % prac.

b)   Inwestycje

28.

Na prace budowlane prowadzone przez spółkę WRJ planowano podobno przeznaczyć kwotę ok. 400 mln PLN. Środkom własnym w kwocie prawie 150 mln PLN powinny towarzyszyć kredyty i pożyczki. Utworzono konsorcjum bankowe obejmujące denominowany w walucie obcej kredyt w wysokości 82,5 mln DEM (168,7 mln PLN) i kredyty złotówkowe o wartości 93,8 mln PLN.

29.

Dodatkowe środki pozyskano z Narodowego Funduszu Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (NFOŚiGW) oraz z Wojewódzkiego Funduszu Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach (WFOŚiGW). Pożyczkę z NFOŚiGW uzgodniono dnia 16 lipca 1996 r., z kwotą główną w wysokości 115 mln PLN (65 mln PLN) (11). Ponadto w 1999 r. WFOŚiGW udzielił pożyczki w wysokości 15 mln PLN, którą następnie zwiększył o 5 mln PLN.

30.

Ponieważ zasoby inwestorów nie były wystarczające, włączyła się spółka TFS utworzona w celu wspierania restrukturyzacji polskiego przemysłu stalowego. Zamiarem TFS było utworzenie konglomeratu trzech niezależnych polskich producentów rur bez szwu (tj. Huta Andrzej, Huta Batory i Huta Jedność), który jako taki miałby później zostać sprywatyzowany (12). W tym celu spółka TFS planowała przejąć kontrolę nad WRJ.

31.

Dlatego w 2001 i 2002 r. TFS udzieliła zabezpieczenia niektórych niespłaconych pożyczek i w listopadzie 2002 r. przejęła niektóre długi, które przekształcono na kapitał własny. W ramach porozumienia z bankami dotyczącego zapewnienia finansowania i kontynuacji tego procesu, TFS wniosła do WRJ następujący kapitał: dnia 22 listopada 2002 r. 15 mln PLN oraz w okresie od czerwca do sierpnia 2003 r. ok. 75 mln PLN, czyli łącznie prawie 90 mln PLN. Ostatecznie TFS uzyskała bieżącą strukturę własnościową spółki WRJ, w której ma 40,7 % udziałów.

32.

Polskie władze twierdzą, że inwestycje te były zawsze realizowane na podstawie regularnie aktualizowanych biznes planów zatwierdzanych przez udziałowców i pożyczkodawców. Na tej podstawie oraz biorąc pod uwagę korzystne prognozy gospodarcze na rynkach stali, polskie władze usprawiedliwiają działania spółki TFS. Jednakże Komisja zauważa, że dostarczone jej materiały pochodzą z 2003 i 2004 r. i zostały sporządzone we współpracy z TFS. Plan wskazuje, że inwestycje w spółkę WRJ gwarantują stopę zwrotu ok. 10 %, ale nie rozwiązuje żadnego z problemów, przed którymi stała spółka. Nie wspomniano w nim również o tym, że spółka była równocześnie objęta postępowaniem układowym.

33.

Niektóre z zastrzyków kapitału miały formę zamiany długu na kapitał własny. Na przykład w grudniu 2002 r. TFS nabyła za 32 mln PLN należności banku ING BŚ o wartości 40 mln PLN. W istocie przynajmniej to przejęcie zadłużenia było, jak wskazały polskie władze, warunkiem kontynuacji pożyczki. Inne zastrzyki kapitału polegały na zamianie na kapitał własny zadłużenia w postaci należności, które TFS nabyła od innych spółek.

c)   Udzielenie zabezpieczeń

34.

Początkowo kredyty były zabezpieczone hipotekami na majątku HJ oraz zastawami na wyposażeniu.

35.

Ponadto od 14 października 1997 r. zarówno kredyt walutowy, jak i kredyty złotówkowe były zabezpieczone dodatkową gwarancją Skarbu Państwa, która gwarantowała spłatę do 45 % podstawowej kwoty i 45 % oprocentowania należnego do stycznia 2009 r.

36.

W 2002 r. Ministerstwo Finansów uzgodniło z bankami, że w celu ponownego rozpoczęcia przez nie finansowania gwarancja zostanie zwiększona do 55 %. Ustalenia te zostały zatwierdzone dnia 18 stycznia 2002 r. przez Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK) oraz dnia 4 lipca 2002 r. przez Radę Ministrów, po czym dnia 2 stycznia 2003 r. Ministerstwo Finansów dokonało zwiększenia gwarancji, podpisując stosowne dokumenty.

37.

Dnia 29 lipca 2001 r. spółka TFS udzieliła zabezpieczenia pożyczki WFOŚiGW do kwoty 20 mln PLN.

38.

Dnia 18 września 2002 r. spółka TFS udzieliła zabezpieczenia pożyczki NFOŚiGW do kwoty 50 mln PLN.

d)   Podsumowanie

39.

Interwencje kapitałowe spółki TFS wynoszą 90 mln PLN, a udzielone zabezpieczenia — 70 mln PLN. Tym samym TFS udzieliła wsparcia publicznego spółce WRJ o wartości co najmniej 160 mln PLN (ok. 40 mln EUR). Ponadto Skarb Państwa udzielił zabezpieczeń na 55 % wartości kilku pożyczek w wysokości 262,5 mln PLN, czyli na sumę 144,8 mln PLN (ok. 36,2 mln EUR).

3.   Opis środków pomocy na rzecz WRJ-Serwis

40.

W 2002 r. spółka HJ została objęta postępowaniem upadłościowym (wskutek czego wykluczono ją z grona beneficjentów pomocy w ramach krajowego programu restrukturyzacji polskiego przemysłu stalowego, zatwierdzonego na mocy protokołu nr 8).

41.

W związku z tym utworzono spółkę WRJ-Serwis poprzez przekształcenie Zakładu Usług Energomechanicznych »Jedność« S.A. WRJ-Serwis użytkuje obiekty produkcyjne spółki »Jedność«, które są dzierżawione od ING BŚ. Spółka prowadzi obecnie działalność na linii Mannesmann służącej do produkcji rur zimnociągnionych, produkuje rury bez szwu (13) oraz zajmuje się podstawowym zginaniem i przetwarzaniem blachy. Ponadto WRJ-Serwis próbuje zgromadzić środki na sfinansowanie jednej z linii służącej do ciągnięcia rur, która pierwotnie była częścią projektu inwestycyjnego WRJ, lecz nie powstała ze względu na brak funduszy.

42.

Według rachunku zysków i strat spółka WRJ-Serwis w 2003 r. odnotowała stratę, stąd Komisja wnioskuje, że spółka była trudnej sytuacji finansowej, kiedy TFS dokonywała zastrzyków kapitału.

43.

TFS uzyskało większościowy udział w kapitale dnia 12 grudnia 2003 r. Jej kapitał zakładowy wynosi ok. 15 mln PLN. TFS dokonała zastrzyków kapitału do WRJ-Serwis na kwotę ok. 10 mln EUR.

44.

Spółka WRJ-Serwis zdołała nabyć własność 9/10 gruntów, które wcześniej należały do HJ i na których położony jest zakład produkcji rur. Dlatego prywatyzacja WRJ jest możliwa wyłącznie, jeśli WRJ zostanie sprzedana wraz większościowym udziałem w WRJ-Serwis.

45.

Komisja uznaje, że WRJ-Serwis obecnie osiąga zyski.

IV.   OCENA

1.   Obowiązujące prawo

46.

Pkt 1 protokołu nr 8 do Traktatu o przystąpieniu w sprawie restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali  (14) (zwanego dalej »protokołem nr 8«) stanowi, że »nie naruszając postanowień artykułu 87 i 88 Traktatu WE, pomoc państwa udzielaną przez Polskę dla celów restrukturyzacji na rzecz określonych części polskiego hutnictwa uznaje się za zgodną ze wspólnym rynkiem«, jeżeli m.in. spełnione są warunki określone w tym protokole.

47.

Okres karencji na udzielanie polskiemu przemysłowi stalowemu pomocy na restrukturyzację w ramach układu europejskiego został przedłużony przez Radę do momentu przystąpienia Polski do UE. Ustalenie to potwierdzono w protokole nr 8 w ramach przystąpienia Polski do UE. Aby cel ten mógł zostać osiągnięty przewidziano dla niego ramy czasowe obejmujące okres przed przystąpieniem Polski do UE, a także okres po przystąpieniu. Dokładniej rzecz ujmując, dopuszcza się ograniczoną kwotę pomocy na cele restrukturyzacji w latach 1997-2003 dla określonych przedsiębiorstw i zakazuje wszelkiej innej pomocy państwa na cele restrukturyzacji dla polskiego przemysłu stalowego w latach 1997-2006. W tym względzie zapisy te wyraźnie różnią się od innych postanowień Traktatu o przystąpieniu, dotyczących np. mechanizmu przejściowego określonego w załączniku IV (»procedura dotycząca istniejącej pomocy«), które dotyczą jedynie pomocy państwa udzielanej przed przystąpieniem w takim stopniu, w jakim »ma nadal zastosowanie po« dacie przystąpienia. Protokół nr 8 można więc postrzegać jako lex specialis, które, w zakresie spraw jakich dotyczy, zastępuje inne postanowienia Aktu przystąpienia (15).

48.

W związku z tym, jako że art. 87 i 88 Traktatu ustanawiającego Wspólnotę Europejską nie ma zazwyczaj zastosowania do pomocy udzielonej przed przystąpieniem, która nie ma zastosowania po przystąpieniu, postanowienia protokołu nr 8 rozszerzają kontrolę nad pomocą państwa w ramach Traktatu WE na wszelką pomoc udzielaną na restrukturyzację polskiego hutnictwa w latach 1997-2006.

49.

Dlatego jeśli chodzi o reguły proceduralne, decyzję zgodną z art. 88 ust. 2 Traktatu WE można podjąć po przystąpieniu Polski do UE, ponieważ przy braku postanowień szczegółowych w protokole nr 8 powinno się stosować zwykłe reguły i zasady. Zatem stosuje się również rozporządzenie Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (zwane dalej »rozporządzeniem proceduralnym«) (16).

50.

Jeśli chodzi o zasady merytoryczne, pkt 3 protokołu nr 8 stanowi, że pomoc państwa na restrukturyzację może być udzielona tylko przedsiębiorstwom wymienionym w załączniku nr 1. Ani HJ, ani WRJ czy WRJ-Serwis nie są wymienione w tym załączniku. W istocie HJ nie ma na w tym wykazie, ponieważ Polska przyjęła, że spółka zostanie zlikwidowana.

51.

Ponadto w punkcie 6 akapit trzeci protokołu nr 8 zakazano udzielania jakiejkolwiek dodatkowej pomocy państwa na cele restrukturyzacji na rzecz polskiego hutnictwa. W tym celu w pkt 18 protokołu nr 8 upoważniono Komisję do podejmowania »odpowiednich środków, na mocy których każda spółka będzie zobowiązana do zwrotu otrzymanej pomocy«, jeżeli proces monitorowania restrukturyzacji wykaże niezgodności w wyniku udzielenia »dodatkowej niezgodnej pomocy państwa na rzecz hutnictwa«.

52.

Komisja zauważa, że zakaz ten stosuje się również do beneficjentów, ponieważ zakres KPR, a w konsekwencji również protokołu nr 8, nie jest ograniczony do zakresu załącznika nr 1 do Traktatu EWWiS. Zamiast tego protokół nr 8 i KPR obejmują również niektóre części sektora stalowego nie objęte Traktatem EWWiS (17), w szczególności rury bez szwu i duże rury zgrzewane. Jest to zgodne z definicją stali w ramach zasad WE dotyczących pomocy państwa (18), która obowiązywała w momencie wejścia w życie protokołu nr 8, ale która wynika przede wszystkim z zakresu KPR.

53.

W istocie połowa beneficjentów w ostatecznym KPR to producenci rur, mianowicie Huta Andrzej S.A. w upadłości, Huta Batory S.A. w upadłości, Huta Pokój, Technologie Buczek (wcześniej Huta Buczek) oraz spółka zależna przedsiębiorstwa Mittal Steel Poland (były PHS). W istocie Komisja zaakceptowała fakt, że KPR dotyczy w Polsce rur (jak we wszystkich innych państwach, które skorzystały z podobnego odstępstwa na mocy protokołu nr 2 do układu europejskiego), ponieważ producentami rur w Europie Środkowej i Wschodniej byli głównie producenci rur bez szwu, którzy tradycyjnie musieli również samodzielnie wytwarzać swoje produkty stalowe, a nie tylko kupowali gotowe produkty stalowe i zgrzewali je. Ponieważ tacy producenci rur byli także w stanie wytwarzać półprodukty stalowe, np. metalowe pręty, proces restrukturyzacji rozszerzono na wszystkich producentów rur (nawet tych produkujących rury zgrzewane). W związku z tym również zakaz udzielania dodatkowej pomocy powinien mieć zastosowanie także do producentów rur.

54.

W istocie spółka HJ wyraźnie uczestniczyła w programie restrukturyzacji i jest wyraźnie kilka razy wymieniona w KPR. Ponieważ wówczas przewidywano jej likwidację (ze względu na jej upadłość w 2002 r.), co było warunkiem uniemożliwiającym spółce otrzymanie pomocy, nie została uznana za potencjalnego beneficjenta. Ponadto wyraźnie stwierdzono, że kontynuacja działalności HJ jest realna tylko »w przypadku pokonania obecnych trudności finansowych bez publicznej pomocy finansowej« (19). Ponadto KPR realizuje projekt WRJ i nie wskazuje, że na jego ukończenie będzie potrzebna pomoc finansowa.

55.

Biorąc pod uwagę fakt, że spółka HJ uczestniczyła w programie restrukturyzacji hutnictwa żelaza i stali, który oficjalnie rozpoczął się w 1998 r., lecz musiał być omawiany już wcześniej, Komisja jest zdania, że państwa członkowskie i beneficjenci mieli świadomość, że nie będą kwalifikować się do pomocy w ramach programu restrukturyzacji hutnictwa żelaza i stali, ani nie będą mogli otrzymać pomocy na restrukturyzację poza KPR.

56.

W związku z tym Komisja stwierdza, że zakaz udzielania pomocy nie wchodzącej w zakres KPR i protokołu nr 8 ma zastosowanie również do HJ, WRJ i WRJ-Serwis. Obejmuje to cały okres obowiązywania KPR, tj. od 1997 r. do 2006 r.

2.   Istnienie pomocy państwa

57.

Stwierdzenie, czy udzielono dodatkowej pomocy państwa, zależy od tego, czy środki te stanowią pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE (20), zgodnie z którym wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom, w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem.

58.

Komisja przypomina, że art. 87 ust. 1 TWE dotyczy interwencji, które — występując w różnych formach — zmniejszają obciążenia budżetu przedsiębiorstwa i tym samym, nie stanowiąc subwencji sensu stricto, mają podobny charakter i identyczne skutki. Dlatego wszelkie interwencje publiczne, które przynoszą przedsiębiorstwu korzyści, są zazwyczaj pomocą państwa, chyba że taka sama interwencja finansowa zostałaby również przeprowadzona przez inwestora prywatnego działającego w normalnych warunkach gospodarki rynkowej. Zgodnie z orzecznictwem taki inwestor prywatny oczekuje odpowiedniej stopy zwrotu z inwestycji (21) i dlatego działa szczególnie ostrożnie, jeśli przedsiębiorstwo ma trudności finansowe. W istocie jeśli przedsiębiorstwo ma trudności lub działa w branży dotkniętej szczególnymi trudnościami, normalnie nieuzasadnione jest oczekiwanie odpowiednio wysokiej stopy zwrotu, co sprawia, że wszelkie inwestycje podejmowane w takiej sytuacji nie są oparte na zasadach gospodarki rynkowej (22).

59.

Jeśli chodzi o interwencje TFS w WRJ, Komisja przyjmuje, że WRJ była w trudnej sytuacji w momencie interwencji (23). W istocie WRJ miała problemy z płynnością od momentu wstrzymania przez banki finansowania projektu w 2000 r. Ponieważ spółka nie prowadziła produkcji, nie miała źródeł dochodów, co powodowało wzrost zobowiązań. Zaprzestanie prac przez spółkę w 2001 r. pokazało, że nie jest już w stanie uzyskać więcej środków. Dlatego Komisja przyjmuje, że spółka WRJ była w trudnej sytuacji co najmniej od 1 stycznia 2001 r.

60.

Występowanie takich trudności powinno w zasadzie odwieść inwestora prywatnego od inwestycji w WRJ. Dotyczy to szczególnie sytuacji, w których spółka nie mogła uzyskać środków na rynku kapitałowym (24).

61.

W niniejszej sprawie oczywiste jest, że instytucje finansowe najwyraźniej odmówiły dalszego finansowania projektu WRJ. Nawet inni udziałowcy nie byli skłonni do dodatkowych zastrzyków kapitału, a nawet gdyby byli, nie byłyby one oparte na takich samych warunkach i racjonalnych przesłankach ekonomicznych jak w przypadku inwestora prywatnego, ponieważ istniejący udziałowcy byli już »zablokowani poprzednimi inwestycjami« (»locked in«) (25). Dlatego spółka WRJ nie byłaby już w stanie uzyskać dodatkowych środków finansowych na rynku kapitałowym.

62.

Komisja przyjmuje nawet, że gdyby TFS stale nie dokonywało dodatkowych zastrzyków kapitału do spółki lub nie udzielała jej zabezpieczeń, już w 2001 r. zostałaby ona postawiona w stan likwidacji, kiedy po raz pierwszy TFS zaczęła udzielać zabezpieczeń. Przykładem tego jest pożyczka od ING, którą TFS przejęła w 2003 r. za 80 % wartości nominalnej.

63.

Ponadto brak zaktualizowanego planu restrukturyzacji również uniemożliwiłby w tym przypadku dokonanie oceny przez hipotetycznego inwestora prywatnego. Według orzecznictwa przy rozpatrywaniu inwestycji w przedsiębiorstwo będące w trudnej sytuacji finansowej, inwestor prywatny żądałby przedstawienia kompleksowego planu restrukturyzacji (26). Komisja ma wątpliwości co do tego, czy przedstawiony przez WRJ biznes plan można uznać za plan restrukturyzacji. Ponadto Komisja ma również wątpliwości co do tego, czy jakikolwiek tego typu plan mógłby w latach 2001-2002 zapewnić obietnicę odpowiednio wysokiej stopy zwrotu, zważywszy że pozytywne prognozy dla przemysłu stalowego pojawiły się dopiero w drugiej połowie 2003 r.

64.

Ponadto Komisja nie widzi przyczyn, z których inwestycje TFS miałyby zostać dokonane również przez inwestora prywatnego w świetle zamiaru prywatyzacji spółek. W świetle kwoty pomocy publicznej udzielonej już WRJ, TFS nie może polegać na teście inwestora prywatnego w 2007 r., twierdząc, że restrukturyzacja stanowi obietnicę wyższych przychodów niż likwidacja. Komisja przypomina, że samo istnienie wcześniejszej pomocy dla przedsiębiorstwa, zgodnie z orzecznictwem wspólnotowym (27) uniemożliwia postrzegania danej sprawy z perspektywy hipotetycznego inwestora prywatnego, ponieważ taki inwestor nie dokonałby już pierwotnej inwestycji, gdyż w przeciwnym razie nie byłaby to pomoc.

65.

Podsumowując, Komisja ma poważne wątpliwości, czy zastrzyki kapitału do WRJ dokonane przez TFS spełniały test inwestora prywatnego.

66.

Jeśli chodzi o interwencje TFS w spółce WRJ-Serwis, Komisja z tych samych przyczyn również ma wątpliwości, czy zastrzyki kapitału spełniają test inwestora prywatnego. Ponieważ spółka WRJ-Serwis była w trudnej sytuacji w 2003 r., wątpliwe jest, czy jakakolwiek inwestycja dawałaby obietnicę odpowiednio wysokiej stopy zwrotu. Polska dowodzi, że zostały one dokonane głównie w celu przejęcia kontroli nad gruntami WRJ. Ponieważ jednak nabycie WRJ jako takie nie jest objęte zasadą inwestora prywatnego, również nabycie dodatkowych praw nie powinno być zgodne z zachowaniem hipotetycznego inwestora prywatnego.

67.

Jeśli chodzi o gwarancję polskich władz udzieloną WRJ, Komisja nie ma pewności, czy prywatny inwestor udzieliłby takiego zabezpieczenia. Jasne jest, że WRJ nie była w trudnej sytuacji w 1997 r., więc gwarancja państwa mogłaby nie być pomocą państwa, gdyby została udzielona za odpowiednią opłatą i na warunkach dogodnych dla potencjalnego inwestora prywatnego (28). Jednak jest to mniej prawdopodobne w przypadku zwiększenia gwarancji w 2002 r., ponieważ było wówczas oczywiste, że spółka jest w trudnej sytuacji, co opisano szczegółowo powyżej. Dlatego Komisja ma również wątpliwości, czy gwarancja państwa na rzecz TFS nie zawiera elementów pomocy państwa.

3.   Zgodność pomocy

68.

Komisja nie widzi jakichkolwiek podstaw, aby stwierdzić, że jakakolwiek część pomocy państwa na rzecz WRJ i WRJ-Serwis mogłaby zostać uznana za zgodną ze wspólnym rynkiem, zważywszy że pomoc ta nie jest objęta protokołem nr 8 oraz że inwestycje i pomoc na restrukturyzację dla przemysłu stalowego miała miejsce w latach 1997-2006 zgodnie z protokołem nr 8, a później była zakazana zgodnie z zasadami WE (29).

4.   Beneficjent pomocy

69.

Komisja stwierdza również, że jak dotychczas rzeczywistymi beneficjentami pomocy są spółki WRJ i WRJ-Serwis. W przypadku sprzedaży aktywów lub udziałów beneficjentów stronom trzecim Komisja zbada warunki tego przeniesienia w celu stwierdzenia, czy miało również miejsce przeniesienie korzyści lub udzielonej pomocy.

V.   PODSUMOWANIE

70.

Niniejszą decyzję uważa się za decyzję o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego w rozumieniu art. 88 ust. 2 Traktatu WE i rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999. Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do Polski z prośbą o przedstawienie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogłyby być użyteczne do celów oceny pomocy, w terminie jednego miesiąca od dnia otrzymania niniejszego pisma. W szczególności należy dostarczyć:

informacje dotyczące warunków gwarancji państwa, z dokładnym określeniem kiedy i jak została udzielona;

informacje o sytuacji finansowej WRJ w latach 2000, 2001 i 2002 oraz w szczególności wszelkie istniejące wówczas biznes plany;

informacje dotyczące innych form pomocy udzielonej WRJ przez TFS, nie ujętych w decyzji, a także innych form pomocy udzielonej w latach 2001-2007 przez inne podmioty, które można przypisać państwu polskiemu;

informacje dotyczące nabycia przez TFS roszczeń innych wierzycieli;

dodatkowe informacje o sytuacji finansowej WRJ-Serwis w 2003 r., jeżeli takie są dostępne, oraz w szczególności wszelkie istniejące wówczas biznes plany;

informacje dotyczące innych form pomocy udzielonej WRJ-Serwis w latach 2003-2007 przez TFS lub inne podmioty, które można przypisać państwu polskiemu;

wszelkie decyzje UOKiK, które są istotne w tej sprawie.

71.

Komisja zwraca się do Polski z prośbą o natychmiastowe przekazanie kopii niniejszego pisma spółkom WRJ i WRJ-Serwis.

72.

Komisja pragnie zwrócić uwagę na pkt 18 lit. c) protokołu nr 8 w powiązaniu z art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który przewiduje możliwość odzyskania przez państwo członkowskie od beneficjenta wszelkiej niezgodnej z prawem pomocy.

73.

Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.»


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

(2)  Dz.U. L 236 z 23.9.2003, str. 948.

(3)  Por. wstęp do Krajowego programu restrukturyzacji z dnia 25 marca 2003 r.

(4)  Przyjęto, że 1 EUR = 4 PLN.

(5)  Szczegółowe informacje: patrz decyzja Komisji z dnia 5 lipca 2005 r. w sprawie C 20/04 Huta Częstochowa (Dz.U. L 366, 2006, str. 1, pkt 23 i nast.).

(6)  UE nie zezwala na pomoc państwa dla sektora stalowego. Patrz komunikat Komisji w sprawie pomocy na ratowanie i restrukturyzację oraz na zamykanie zakładów sektora stali (Dz.U. C 70, 2002, str. 21).

(7)  Por. protokół nr 8 Traktatu o przystąpieniu w sprawie restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali (Dz.U. L 236 z 23.9.2003, str. 948).

(8)  Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, której 99,9 % udziałów jest własnością Skarbu Państwa, prowadząca handel produktami stalowymi. Reszta udziałów należy do Agencji Rozwoju Przemysłu S.A. (zwanej dalej »ARP«), która również jest własnością Skarbu Państwa.

(9)  Komisja przyjęła, że 1 EUR = 4 PLN.

(10)  W ofercie przewidziano, że inwestorowi sprzedana zostanie bezpośrednio tylko strategiczna część grupy (WRJ-Serwis), natomiast pozostała część, czyli WRJ, postawiona zostanie w stan likwidacji. Ponieważ WRJ nie ma dużej wartości bez gruntów, które były własnością WRJ-Serwis, można spodziewać się, że inni inwestorzy nie będą zainteresowani spółką WRJ i dlatego zostanie ona nabyta za niewielką kwotę (która właściwie byłaby odjęta od wpłacanej na początku kwoty 37,5 mln EUR) w ramach postępowania upadłościowego. Ponieważ przyjmuje się, że aktywa WRJ przeszły procedurę likwidacji, zasadniczo byłyby uznane za wolne od pomocy.

(11)  Informacje przekazane przez Polskę w dniu 7 czerwca 2005 r., jednakże Komisja ma wątpliwości, czy nie jest to tylko 65 mln PLN.

(12)  Projekt został wstrzymany w 2004 r., ponieważ nie zatwierdziły go odpowiednie ministerstwa.

(13)  Por. http://www.wrjserwis.com.pl/index.html

(14)  Dz.U. L 236 z 23.9.2003, str. 948.

(15)  Por. decyzja Komisji z dnia 5 lipca 2005 r. w sprawie C 20/04 Huta Częstochowa (Dz.U. L 366, 2006, str. 1).

(16)  Dz.U. L 83, 1999, str. 1.

(17)  Patrz Dz.U. C 320, 1998, str. 3.

(18)  Patrz załącznik B wielosektorowych zasad ramowych (Dz.U. C 70, 2002, str. 8), który został zastąpiony załącznikiem I Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007-2013 (Dz.U. C 54, 2006, str. 13).

(19)  Patrz KPR z marca 2003 r., pkt 5.3, str. 77.

(20)  Jak również pomoc państwa w rozumieniu art. 4 lit c Traktatu EWWiS, zob. połączone sprawy T- T-129/95, T-2/96 oraz T-97/96 Neue Maxhütte Stahlwerke REC II-17, pkt 100.

(21)  Połączone sprawy T-228/99 i T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale [2003] REC II-435, pkt 314.

(22)  Komisja wyraziła swoje stanowisko w różnych komunikatach, tj. Zastosowanie art. 92 i 93 Traktatu EWG do udziałów władz publicznych (Biuletyn WE 9-1984), pkt 3.3 oraz komunikat dotyczący przedsiębiorstw publicznych w sektorze wytwórczym (Dz.U. C 307, 1993, str. 3).

(23)  »Komisja uważa przedsiębiorstwo za zagrożone, jeżeli ani przy pomocy środków własnych, ani środków, które mogłoby uzyskać od udziałowców/akcjonariuszy lub wierzycieli, nie jest ono w stanie zapobiec stratom, które bez zewnętrznej interwencji władz publicznych prawie na pewno doprowadzą to przedsiębiorstwo do zniknięcia z rynku w perspektywie krótko- lub średnioterminowej«. Wskazanie to znajduje się w pkt 9 Wytycznych wspólnotowych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw (Dz.U. C 244, 2004, str. 2).

(24)  Zgodnie z orzecznictwem: sprawa C-305/89 Alfa Romeo [1999] REC I-1603, pkt 19 i 20 oraz C-482/99 Stardust Marine [2002] REC I-4397, pkt 72.

(25)  Decyzja Komisji w sprawie C25/2002 Carsid (Dz.U. L 47, 2005, str. 28, pkt 67-70).

(26)  Por. sprawa T-126/96 i T-127/96 BFM and EFIM [1998] REC II–3437, pkt 86. Również sprawa T-318/00 Freistaat Thüringen przeciwko Komisji (CDA Albrechts) [2005] Zb.Orz. II-4179.

(27)  Sprawa T-11/95 BP Chemicals [1998] REC II-3235, pkt 170 i 179, w której Trybunał orzekł, że zastrzyku kapitału nie można oceniać w oderwaniu od trwającej restrukturyzacji. Innymi słowy orzekł, że jeśli przedsiębiorstwo w trudnej sytuacji finansowej otrzymało już pomoc na restrukturyzację, inna pomoc finansowa normalnie nie powinna przejść pozytywnie testu inwestora prywatnego.

(28)  Zgodnie z Obwieszczeniem Komisji w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu o WE do pomocy państwowej w formie gwarancji (Dz.U. C 71, 2000, str. 14).

(29)  UE nie zezwala na pomoc państwa na restrukturyzację sektora stalowego. Patrz Komunikat Komisji w sprawie pomocy na ratowanie i restrukturyzację oraz na zamykanie zakładów sektora stali (Dz.U. C 70, 2002, str. 21). Również pomoc inwestycyjna jest zabroniona zgodnie z Wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007-2013 (Dz.U. C 54, 2006, str. 13).


24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/29


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 282/15)

1.

Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carlyle partners IV L.P. («Carlyle», États-Unis), appartenant au groupe Carlyle, et l'INEOS Group Ltd («INEOS», Royaume-Uni), acquièrent au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Newco («Newco», États-Unis) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Carlyle: investissements,

INEOS: pétrochimie, spécialités chimiques, produits pétroliers,

Newco: spécialités chimiques inorganiques, notamment silicates, silices et spécialités chimiques similaires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


AUTRES ACTES

Commission

24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/30


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 282/16)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ŒUFS DE LOUÉ»

No CE: FR/PGI/005/0356/28.07.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Institut National de l'Origine et de la Qualité

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.:

(33) 153 89 80 00

Fax:

(33) 142 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

Nom:

Syndicat des Volailles Fermières de Loué — SYVOL QUALIMAINE

Adresse:

82, avenue Rubillard

F-72000 Le Mans

Tél.:

(33) 243 39 93 13

Fax:

(33) 243 23 42 19

E-mail:

info@loue.fr

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.4: Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Œufs de Loué»

4.2.   Description: Œufs de poules pondeuses à coquille rousse; œufs à jaune (vitellus) de couleur jaune paille à cru; œufs à blanc (albumen) consistant et translucide à cru; œufs de goût onctueux; œufs d'un poids supérieur ou égal à 48 grammes en coquille; œufs vendus en extra frais, frais ou daté du jour de ponte; œufs commercialisés en boîtes ou à l'unité.

4.3.   Aire géographique: Les élevages de poules pondeuses sont situés dans l'aire géographique suivante:

le département de la Sarthe; le département de la Mayenne; dans le département de l'Orne, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de l'Eure et Loir: les cantons limitrophes; dans le département du Maine et Loire: l'arrondissement de Segré et les cantons de Louroux-Béconnais, Saint-Georges-sur-Loire, Angers, Tiercé, Durtal, Seiches-sur-le-Loir, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Noyant, Longué-Jumelles, Allonnes pour la partie située au nord de la Loire.

4.4.   Preuve de l'origine: Tous les membres de la filière sont répertoriés (éleveurs, fabricants d'aliments, centres de conditionnement).

Chaque lot de poules fait l'objet d'enregistrements documentaires à chaque étape: certificats d'origine, bons de transfert, fiches d'élevage, ... De même la production d'œufs est enregistrée journalièrement (cahier de ponte) et suivie jusqu'au centre de conditionnement par jour de ponte (bons de collecte d'œufs, fiches de calibrage, fiches de numérotation individuelle des conditionnements).

Enfin, chaque œuf est clairement identifié grâce au marquage de la coquille au nom du producteur et de l'appellation «LOUÉ».

Des contrôles de cohérence de ces informations permettent d'assurer la traçabilité du produit.

4.5.   Méthode d'obtention: Les œufs de Loué sont produits à partir de:

poules fermières élevées en petite bande en libre parcours et au sol dans le poulailler à ventilation et éclairement naturels,

poules nourries de céréales provenant de la région de production,

poules de souche spécifique adaptée à l'élevage sur parcours de poules pondeuses d'œufs à coquille rousse.

Le producteur ramasse les œufs plusieurs fois par jour dans le poulailler, effectue un tri manuel des œufs et stocke les œufs à température maîtrisée en élevage.

Les œufs sont ensuite collectés plusieurs fois par semaine et transportés vers un centre spécifique d'emballage.

Le centre d'emballage réalise un tri, un mirage et un marquage individuel des œufs sur la coquille.

4.6.   Lien:

Une réputation établie

Pendant deux siècles, la bonne santé économique du village de Loué, chef lieu de canton dans la Sarthe, a reposé sur la forte activité de son marché hebdomadaire, et de quatre foires annuelles dont la plus célèbre et importante la foire de l'Envoi. La réputation des œufs et autres volailles était telle que ces produits étaient payés toujours plus cher que sur les autres marchés. Aujourd'hui encore, les œufs de Loué sont les plus chers du marché. Leur notoriété, régulièrement vérifiée, est sans égal en France pour des œufs de poules élevées à l'extérieur.

Une qualité spécifique

La qualité spécifique des œufs de Loué qui induit leur réputation actuelle est liée à quatre critères: alimentation des poules, élevage sur parcours, savoir-faire d'une filière, et souche spécifique adaptée.

Une alimentation en provenance de la zone d'élevage

Productrice de blé et de maïs, la région d'élevage des poules fermières de Loué fournit l'essentiel de l'alimentation des poules de Loué. Les céréales donnent aux œufs une couleur naturellement jaune «paille».

De plus, il est démontré que l'herbe picorée par les poules directement sur le parcours joue également un rôle significatif dans la qualité des œufs.

Un élevage sur de vastes parcours

Les œufs proviennent des poules de Loué élevées en libre parcours. Ces parcours nécessairement vastes, enherbés et ombragés sont à la fois le garde-manger, l'aire d'exercice et l'abri des poules pendant la journée.

Avec un climat de type océanique tempéré, les poules ont quotidiennement accès à l'extérieur; alors que la pluviométrie répartie toute l'année assure une bonne pousse d'herbe.

Un savoir-faire spécifique

Production importante pour la région de Loué jusqu'au début des années 1970, la vente d'œufs de Loué a décliné avec la spécialisation en volaille des expéditeurs BOV — beurre, œufs, volailles. C'est à la demande de professionnels du commerce de l'œuf qu'en 1987 les Fermiers de Loué ont relancé cette production. Ils ont développé des méthodes particulières de production d'œufs en s'appuyant sur leur savoir faire reconnu depuis 1959 en matière d'élevage, d'alimentation des poules, sur des conditions climatiques, de culture de céréales et de paysage qui permettent l'élevage de poules en libre parcours toute l'année dans la région de Loué.

Une race adaptée

Découlant de leur savoir-faire dans la sélection génétique de volailles de chair fermières à croissance lente, les Fermiers de Loué élèvent des poules d'œufs à coquille rousse dont les critères de sélection sont orientés sur la rusticité pour la vie à l'extérieur et sur la qualité intrinsèque de l'œuf.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

QUALI OUEST

Adresse:

30, rue du Pavé

F-72000 Le Mans

Tél.:

(33) 243 14 21 11

Fax:

(33) 243 14 27 32

E-mail:

qualiouest@qualiouest.com

4.8.   Étiquetage: Œufs de Loué


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


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