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Document C:2007:231:FULL

Journal officiel de l’Union européenne, C 231, 03 octobre 2007


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ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 231

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
3 octobre 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 231/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2007/C 231/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4749 — PSB/OVAKO) ( 1 )

2

2007/C 231/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4820 — Bain Capital/Brake Bros) ( 1 )

2

2007/C 231/04

Modifications de la note explicative de l'article 17 des protocoles pan-euro-méditerranéens de l'origine

3

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 231/05

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,27 % au 1er octobre 2007 — Taux de change de l'euro

4

2007/C 231/06

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er octobre 2007[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

5

 

Agence européenne de défense

2007/C 231/07

Publication des comptes définitifs de l'exercice 2006

6

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 231/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )

7

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2007/C 231/09

Appel de candidatures en vue du renouvellement des membres du Forum européen de l'énergie et des transports

10

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 231/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

12

2007/C 231/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4918 — Carlyle/Applus) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

13

2007/C 231/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4738 — OEP/MSP-Stiftung/DVG/Dailycer Group) ( 1 )

14

2007/C 231/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4895 — MOL/Italiana Energia e Servizi) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

15

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/01)

Date d'adoption de la décision

16.8.2007

Aide no

N 177/07

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Davcna olajšava za raziskave in razvoj

Base juridique

Predlog uredbe o regijski davcni olajšavi za raziskave in razvoj

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6,7 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 40 Mio EUR

Intensité

5 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance p.p. 644 SLO-1001 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4749 — PSB/OVAKO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/02)

Le 6 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4749. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4820 — Bain Capital/Brake Bros)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/03)

Le 7 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4820. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/3


Modifications de la note explicative de l'article 17 des protocoles pan-euro-méditerranéens de l'origine

(2007/C 231/04)

Dans la note de l'article 17 — «Certification de l'origine aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen», le paragraphe intitulé «Utilisation obligatoire d'un certificat de circulation EUR-MED» est complété par l'exemple suivant:

3.

Exemple de cumul appliqué dans un des pays visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, lorsqu'un produit originaire est exporté vers un pays méditerranéens.

Le chocolat blanc suisse (SH 1704) est importé en vrac dans la Communauté, où il est coulé en tablettes et conditionné pour la vente. L'origine communautaire du chocolat (SH 1704) est obtenue sur la base du cumul avec la Suisse; par conséquent, lorsque le chocolat est exporté vers la Tunisie, l'administration des douanes communautaire doit délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR-MED portant l'indication «cumul appliqué avec la Suisse».


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/4


Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

4,27 % au 1er octobre 2007

Taux de change de l'euro (2)

2 octobre 2007

(2007/C 231/05)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4165

JPY

yen japonais

163,92

DKK

couronne danoise

7,4546

GBP

livre sterling

0,69380

SEK

couronne suédoise

9,2163

CHF

franc suisse

1,6646

ISK

couronne islandaise

87,52

NOK

couronne norvégienne

7,6965

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,495

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7036

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7692

RON

leu roumain

3,3574

SKK

couronne slovaque

33,955

TRY

lire turque

1,7126

AUD

dollar australien

1,5972

CAD

dollar canadien

1,4122

HKD

dollar de Hong Kong

10,9953

NZD

dollar néo-zélandais

1,8619

SGD

dollar de Singapour

2,0995

KRW

won sud-coréen

1 294,40

ZAR

rand sud-africain

9,7728

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6324

HRK

kuna croate

7,3045

IDR

rupiah indonésien

12 876,69

MYR

ringgit malais

4,8239

PHP

peso philippin

63,544

RUB

rouble russe

35,3250

THB

baht thaïlandais

44,969


(1)  

Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/5


Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er octobre 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2007/C 231/06)

Du

Au

AT

BE

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SI

SK

UK

1.10.2007

5,42

5,42

5,49

4,90

5,42

5,58

5,50

5,42

5,42

5,42

5,42

8,54

5,42

5,42

6,49

5,42

6,64

7,00

5,42

5,94

5,42

5,49

5,42

5,20

6,83

1.9.2007

30.9.2007

5,42

5,42

5,49

4,24

5,42

5,58

5,50

5,42

5,42

5,42

5,42

8,54

5,42

5,42

6,49

5,42

6,64

7,00

5,42

5,94

5,42

5,49

5,42

5,20

5,90

1.1.2007

31.8.2007

4,62

4,62

5,49

4,24

4,62

4,76

5,50

4,62

4,62

4,62

4,62

8,54

4,62

4,62

6,49

4,62

6,64

7,00

4,62

5,94

4,62

4,68

4,62

5,20

5,90

1.12.2006

31.12.2006

4,36

4,36

5,49

4,34

4,36

4,49

5,50

4,36

4,36

4,36

4,36

8,12

4,36

4,36

6,49

4,36

6,64

7,00

4,36

5,56

4,36

4,31

4,43

5,62

5,33

1.9.2006

30.11.2006

4,36

4,36

6,34

4,34

4,36

4,49

5,50

4,36

4,36

4,36

4,36

8,12

4,36

4,36

6,49

4,36

6,64

7,00

4,36

5,56

4,36

4,31

4,43

5,62

5,33

1.6.2006

31.8.2006

4,36

4,36

6,34

3,72

4,36

4,49

5,50

4,36

4,36

4,36

4,36

7,04

4,36

4,36

6,49

4,36

6,64

7,00

4,36

5,56

4,36

4,31

4,43

4,77

5,33

1.3.2006

31.5.2006

3,70

3,70

6,34

3,72

3,70

3,74

5,50

3,70

3,70

3,70

3,70

7,04

3,70

3,70

6,49

3,70

6,64

7,00

3,70

5,56

3,70

3,74

4,43

3,98

5,33

1.1.2006

28.2.2006

3,70

3,70

6,34

3,72

3,70

3,74

5,50

3,70

3,70

3,70

3,70

7,04

3,70

3,70

6,49

3,70

6,64

7,00

3,70

5,56

3,70

3,74

5,10

3,98

5,33

1.12.2005

31.12.2005

4,08

4,08

6,34

3,40

4,08

3,54

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

6,24

4,08

3,96

5,10

7,55

5,81

1.9.2005

30.11.2005

4,08

4,08

7,53

3,40

4,08

3,54

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

6,24

4,08

3,96

5,10

7,55

5,81

1.7.2005

31.8.2005

4,08

4,08

7,53

4,05

4,08

4,23

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

6,24

4,08

3,96

5,10

7,55

5,81

1.6.2005

30.6.2005

4,08

4,08

7,53

4,05

4,08

4,23

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

6,24

4,08

4,69

5,10

7,55

5,81

1.4.2005

31.5.2005

4,08

4,08

7,88

4,05

4,08

4,23

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

7,62

4,08

4,69

5,10

7,55

5,81

1.1.2005

31.3.2005

4,08

4,08

7,88

4,86

4,08

4,23

5,50

4,08

4,08

4,08

4,08

8,59

4,08

4,08

6,49

4,08

6,64

7,00

4,08

7,62

4,08

4,69

5,10

7,55

5,81


Agence européenne de défense

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/6


Publication des comptes définitifs de l'exercice 2006

(2007/C 231/07)

La publication complète des comptes définitifs est publiée à l'adresse suivante:

http://www.eda.europa.eu/finance


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/7


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/08)

Aide no

XE 22/07

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse:

Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse.

Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4“ Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber“ der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung)

Base juridique

BayVwVfG

BayHO (insb. Art. 23 und 44)

EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 und Programmergänzung zu Ziel 2 (Schwerpunkt 2, Maßnahme 4, Einzelmaßnahme e)

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,6 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

9.8.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Zentrum Bayern

Familie und Soziales

Hegelstraße 2

D-95447 Bayreuth

Adresse du site Web

Autres informations

Le régime d'aides est cofinancé au titre du Fonds social européen


Aide no

XE 23/07

État membre

Chypre

Région

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Σχέδιο καταβολής κοινωνικών ασφαλίσεων τόσο σε εργοδότες όσο και σε εργοδοτούμενα άτομα με αναπηρία

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με αρ. 57.798, ημερομηνίας 30.4.2003

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,03 Mio CYP; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

3.9.2007

Durée

31.122007

Objectif de l'aide

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Τμήμα Εργασίας, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

CY-1480 Λευκωσία

(Tmima Ergasias, Ypoyrgeio Ergasias kai Koinonikon Asfaliseon

CY-1480 Nicosia)

Adresse du site Web

Autres informations


Aide no

XE 24/07

État membre

Espagne

Région

Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo

Base juridique

Real Decreto no 870/2007, de 2 de julio (B.O.E. de 14 de julio), por el que se regula el programa de empleo con apoyo como medida de fomento de empleo de personas con discapacidad en el mercado ordinario de trabajo; bases reguladoras de la concesión de subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo aprobadas por Resolución del Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias de 2 de agosto de 2007

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,12 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée

30.9.2008

Objectif de l'aide

Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1, planta baja

E-33007 Oviedo (Asturias)

Adresse du site Web

Autres informations


(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/10


Appel de candidatures en vue du renouvellement des membres du «Forum européen de l'énergie et des transports»

(2007/C 231/09)

Par sa décision du 11 juillet 2001 (1), la Commission a instauré un comité consultatif, le Forum européen de l'énergie et des transports, chargé de conseiller la Commission en matière de politique énergétique et des transports. Comme le mandat des membres actuels du Forum est arrivé à son terme, la Commission invite les personnes intéressées à présenter leur candidature en vue de renouveler la composition du Forum.

Conformément à la décision susmentionnée, le Forum comprend 34 membres titulaires, dont 6 représentants des syndicats qui ne sont pas couverts par le présent appel de candidatures. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Les candidats sélectionnés sont nommés à titre individuel par la Commission, pour un mandat de deux ans, renouvelable.

Les membres du Forum sont tenus de conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure et de respecter les conditions de confidentialité mentionnées dans la décision de la Commission instaurant le Forum. Ils doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou, le cas échéant, d'un pays de l'Espace économique européen. Les sièges sont attribués comme suit:

neuf (9) membres représentant les opérateurs (producteurs d'énergie, transporteurs terrestres, maritime, aérien, industrie manufacturière),

cinq (5) membres représentant les infrastructures et les réseaux (gaz, électricité, chemins de fer, routes, ports, aéroports, gestion du trafic aérien),

sept (7) membres représentant les usagers et consommateurs (usagers des transports, consommateurs d'énergie, maîtrise de la demande),

six (6) membres représentant les syndicats,

cinq (5) membres représentant les organisations environnementales et les organismes chargés de la sécurité, notamment dans les transports,

deux (2) membres représentant le monde universitaire ou des cercles de réflexion.

La Commission sélectionnera les membres sur base des candidatures reçues à la suite du présent appel et selon les critères de sélection suivants:

compétence et expérience avérées dans les domaines pertinents pour la politique énergétique et des transports, représentativité, y compris au niveau européen et/ou international. Dans ce contexte, les candidats doivent exercer ou avoir exercé des responsabilités:

soit de dirigeants au sein d'entreprises ayant si possible réalisé des projets transnationaux dans les domaines d'activités concernant les opérateurs et les infrastructures et réseaux,

soit de responsables nationaux au sein d'associations, d'organisations ou d'entreprises pour les domaines concernant les usagers, les consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité,

soit dans des universités ou des cercles de réflexion, pour des tâches liées, par exemple, à la direction d'études, d'instituts ou de centres de recherche spécialisés; les universitaires doivent également justifier de leur compétence dans le domaine européen (exemple: fonctions particulières, publications, etc.),

capacité à contribuer à des travaux de réflexion stratégique, à traiter des questions relatives à l'énergie et aux transports ainsi que des corrélations entre les deux domaines politiques,

composition équilibrée entre les professionnels des différents domaines d'activités ainsi qu'entre les hommes et les femmes (2), et en fonction de l'origine géographique.

Chaque candidature doit être présentée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, indiquer clairement la nationalité du candidat et comporter les documents nécessaires à son appréciation. Chaque candidat doit fournir tout document permettant de justifier de l'expérience professionnelle et des compétences avancées (par exemple, à l'aide d'un curriculum vitæ ou d'une lettre de motivation).

Les candidatures, dûment signées, doivent être envoyées au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis. Après cette date, la Commission procédera à la nomination des membres titulaires et des suppléants du Forum. Les candidatures doivent:

soit être envoyées par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante: Commission européenne, Direction générale Énergie et Transports, secrétariat de l'unité A1, DM28 bureau 8/004, B-1049 Bruxelles,

soit être déposées en mains propres, contre remise d'un accusé de réception, à l'adresse suivante: Commission européenne, Direction générale Énergie et Transports, secrétariat de l'unité A1, Rue Demot, 28, bureau 8/004 (bâtiment DN28), B-1040 Bruxelles,

soit être envoyées par courrier électronique à l'adresse: tren-forum@ec.europa.eu

Les candidatures non retenues pourront être réexaminées pour le renouvellement ultérieur des membres.

La liste des membres du Forum européen de l'énergie et des transports sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. Les frais de voyage et de séjour liés aux activités du Forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette institution. Les fonctions des membres ne sont pas rémunérées.

Il est possible d'obtenir des informations sur le Forum européen de l'énergie et des transports sur le site web «Europa» à l'adresse:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/forum/index_fr.htm


(1)  Décision 2001/546/CE de la Commission du 11 juillet 2001 portant création d'un comité consultatif intitulé «Forum européen de l'énergie et des transports» (JO L 195 du 19.7.2001, p. 58).

(2)  Décision 2000/407/CE de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (JO L 154 du 27.6.2000, p. 34).


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/12


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/10)

1.

Le 24 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration consistant en deux opérations interdépendantes, par lequel les entreprises CPI Capital Partners Europe L.P. et CPI Capital Partners Europe (NFR) L.P. (ci-après dénommées «CPI Europe Fund», Royaume-Uni), appartenant à l'entreprise Citibank International plc, et l'entreprise Corpus Immobiliengruppe GmbH & Co. KG («Corpus», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de 149 biens immobiliers et de quatre sociétés immobilières (ZBI Invest 1 AG, ZBI Wohnen GmbH, DIB Vermögensverwaltungs AG et GbR Erfurt, ci-après dénommées «Real Estate Portfolio»). En outre, l'entreprise CitCor Commercial Properties GmbH & Co. KG, contrôlée conjointement par CPI Europe Fund et Corpus, acquiert quatre biens immobiliers à usage professionnel.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

CPI Europe Fund: fonds immobiliers,

Corpus: gestion d'investissements, gestion d'actifs, et notamment entretien, vente et construction de bâtiments résidentiels,

Real Estate Portfolio: 149 bâtiments immobiliers existants à usage résidentiel et quatre sociétés immobilières.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/13


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4918 — Carlyle/Applus)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/11)

1.

Le 25 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'Article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carlyle Europe Partners III L.P., détenue et contrôlée par le Groupe Carlyle («Carlyle», É.U.), obtiendrait le contrôle, par voie d'acquisition d'actions, de l'ensemble de l'entreprise Applus Servicios Technológicos, S.L. («Applus», Espagne), constituant une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Carlyle: Gestion de fonds d'investissement en valeurs mobilières,

Applus: inspection de véhicules en Espagne, vérification et certification en matière d'ingénierie, vérification et inspection d'équipements de sécurité, assistance et avis consultatifs techniques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application (CE) no 139/2004. Conformément à l'Avis de la Commission en matière de procédure simplifiée pour l'examen de certaines concentrations en vertu du règlement (CE) no 139/2004 (2), veuillez prendre note que cette affaire est susceptible d'être assujettie à ladite procédure prévue dans l'Avis.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4918 — Carlyle/Applus, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/14


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4738 — OEP/MSP-Stiftung/DVG/Dailycer Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/12)

1.

Le 26 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises One Equity Partners II («OEP», États-Unis) — indirectement contrôlée par J.P Morgan Chase & Co (États-Unis) — et MSP-Stiftung («MSP», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises De-Vau-Ge Gesundkostwerk Gesellschaft mit beschrankter Haftung («DVG», Allemagne), Milk-Snack Produktions GmbH, («Milk-Snack», Allemagne), Delicia B.V (Pays-Bas), Dailycer S.A.S. (France), Dailycer Ltd (Royaume-Uni) et Dailycer B.V. (Pays-Bas) (qui constituent ensemble le «Dailycer Group»), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

OEP: fonds de placement privé,

MSP: fondation de droit allemand détenant certains actifs au profit des membres de l'Eglise adventiste du septième jour,

DVG: fabrication, distribution et commercialisation de divers produits alimentaires, dont des produits céréaliers, des barres, des boissons au soja etc.,

Dailycer Group: fabrication et distribution de produits céréaliers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4738 — OEP/MSP-Stiftung/DVG/Dailycer Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


3.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/15


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4895 — MOL/Italiana Energia e Servizi)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 231/13)

1.

Le 25 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise MOL Hungarian Oil and Gas Plc. («MOL», Hongrie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Italiana Energia e Servizi S.p.A. («IES», Italie) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

MOL: exploration et production de pétrole brut, de gaz naturel et de produits gaziers; raffinage et commercialisation de pétrole brut en gros et au détail; transport de gaz naturel, production et ventes de produits pétrochimiques,

IES: raffinage de pétrole brut et ventes de chaque produit pétrolier dérivé; commerce de détail de carburants automobiles; vente de bitume et prestation de services de restauration le long des routes ordinaires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4895 — MOL/Italiana Energia e Servizi, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


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