ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 183

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
4 août 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 183/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 170 du 21.7.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 183/02

Affaire C-6/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Medipac — Kazantzidis AE/Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS) (Libre circulation des marchandises — Directive 93/42/CEE — Acquisition par un hôpital de dispositifs médicaux munis du marquage CE — Mesures de sauvegarde — Marché public de fournitures — Marché n'atteignant pas le seuil d'application de la directive 93/36/CEE — Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence)

2

2007/C 183/03

Affaire C-127/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Article 5, paragraphe 1 — Obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail — Responsabilité de l'employeur)

3

2007/C 183/04

Affaire C-148/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 79/923/CEE — Qualité des eaux conchylicoles — Désignation des eaux conchylicoles — Programmes de réduction de la pollution — Fixation des paramètres de contrôle)

3

2007/C 183/05

Affaire C-173/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE — Accord de coopération CEE-Algérie — Taxe de protection de l'environnement sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région de Sicile — Taxe d'effet équivalent à un droit de douane)

4

2007/C 183/06

Affaire C-246/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Armin Häupl/Lidl Stiftung & Co. KG. (Droit des marques — Article 10, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE — Absence d'usage sérieux d'une marque — Notion de «date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée»)

4

2007/C 183/07

Affaire C-259/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale/Omni Metal Service (Règlement (CEE) no 259/93 — Déchets — Câbles composés de cuivre et de PVC — Exportation vers la Chine à des fins de valorisation — Code GC 020 — Déchet mixte — Combinaison de deux substances figurant dans la liste verte de déchets — Non-inclusion de ce déchet mixte dans ladite liste — Conséquences)

5

2007/C 183/08

Affaire C-342/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Chasse au loup)

5

2007/C 183/09

Affaire C-358/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Marché intérieur de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

6

2007/C 183/10

Affaire C-366/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Optimus-Telecomunicações, SA/Fazenda Pública (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Droit d'apport — Exonération — Conditions — Situation au 1er juillet 1984)

6

2007/C 183/11

Affaire C-422/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2002/30/CE — Transport aérien — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Adoption par l'État membre, pendant le délai de transposition, de dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive)

7

2007/C 183/12

Affaire C-424/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Sonja Hosman-Chevalier (Pourvoi — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

7

2007/C 183/13

Affaire C-428/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Règlement (CEE) no 3665/87 — Notion de «paiement indu d'une restitution» — Paiement de la restitution sur le fondement d'une documentation incomplète — Possibilité de compléter le dossier de restitution après expiration des délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement dans le cadre d'une procédure de récupération introduite ultérieurement)

8

2007/C 183/14

Affaire C-434/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College)/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous i), et 2 — Mise à disposition d'un établissement d'enseignement destinataire, moyennant rémunération, d'un enseignant employé par un autre établissement d'enseignement)

8

2007/C 183/15

Affaire C-445/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Werner Haderer/Finanzamt Wilmersdorf (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous j) — Leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire — Enseignement donné dans le cadre de cours organisés par des centres d'enseignement pour adultes — Absence de lien contractuel direct avec les élèves)

9

2007/C 183/16

Affaire C-453/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Volker Ludwig/Finanzamt Luckenwalde (Sixième directive — TVA — Notion d'«opérations de négociation de crédits»)

10

2007/C 183/17

Affaire C-56/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Euro Tex Textilverwertung GmbH/Hauptzollamt Duisburg (Association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Pologne — Notion de «produits originaires» — Vêtements usagés)

11

2007/C 183/18

Affaire C-64/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 3 — République tchèque) — Telefónica O2 Czech Republic a.s., anciennement Český Telecom as/Czech On Line as (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Entreprise dominante — Obligation d'interconnexion avec d'autres opérateurs — Dispositions transitoires — Directive 97/33)

11

2007/C 183/19

Affaire C-82/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Environnement — Déchets — Déchets dangereux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE — Obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets)

12

2007/C 183/20

Affaire C-158/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken (Fonds structurels — Remboursement d'une aide communautaire en cas d'irrégularité — Absence de publication et de communication des conditions d'octroi de l'aide — Ignorance du bénéficiaire — Bonne foi — Sécurité juridique — Effectivité — Article 10 CE)

12

2007/C 183/21

Affaires jointes C-231/06 à C-233/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national des pensions (ONP)/Emilienne Jonkman, (C-231/06), Hélène Vercheval (C-232/06), et Noëlle Permesaen (C-233/06)/Office national des pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Régime légal de pension — Directive 79/7/CEE — Hôtesses de l'air — Octroi d'une pension égale à celle des stewards — Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois — Paiement d'intérêts — Principe d'effectivité — Obligations d'un État membre découlant d'un arrêt préjudiciel)

13

2007/C 183/22

Affaire C-321/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2007/C 183/23

Affaire C-333/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Règlement (CE) no 261/2004 — Transport aérien — Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol — Indemnisation et assistance des passagers — Adoption de sanctions)

14

2007/C 183/24

Affaire C-339/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/116/CE — Annexe de la directive 82/471/CEE — Alimentation animale — Candida guilliermondii — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2007/C 183/25

Affaire C-392/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2007/C 183/26

Affaire C-170/07: Recours introduit le 30 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

16

2007/C 183/27

Affaire C-221/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 mai 2007 — Krystyna Zablocka-Weyhermüller/Land Baden-Württemberg

17

2007/C 183/28

Affaire C-225/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Landau/Isar (Allemagne) le 7 mai 2007 — procédure pénale contre Rainer Günther Möginger

17

2007/C 183/29

Affaire C-237/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern

18

2007/C 183/30

Affaire C-238/07 P: Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Derya Beyatli contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 5 mars 2007 dans l'affaire T-455/04: Derya Beyatli et Armagan Candan/Commission des Communautés européennes

18

2007/C 183/31

Affaire C-246/07: Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

19

2007/C 183/32

Affaire C-249/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

19

2007/C 183/33

Affaire C-252/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Royaume-Uni) le 29 mai 2007 — Intel Corporation Inc./CPM United Kingdom Limited

20

2007/C 183/34

Affaire C-253/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 29 mai 2007 — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Commissioners of HM Revenue & Customs

20

2007/C 183/35

Affaire C-255/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

21

2007/C 183/36

Affaire C-256/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Alemagne) le 31 mai 2007 — Mitsui & Co. Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

21

2007/C 183/37

Affaire C-257/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

22

2007/C 183/38

Affaire C-258/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

22

2007/C 183/39

Affaire C-259/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

22

2007/C 183/40

Affaire C-260/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 31 mai 2007 — Pedro IV Servicios SL/Total España SA

23

2007/C 183/41

Affaire C-266/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2007/C 183/42

Affaire C-274/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Lituanie

24

2007/C 183/43

Affaire C-284/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2007/C 183/44

Affaire C-289/07: Recours introduit le 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25

2007/C 183/45

Affaire C-290/07 P: Pourvoi formé le 14 juin 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt de la première chambre du Tribunal rendu le 29 mars 2007 dans l'affaire T-366/00: Scott SA, soutenu par la République française/Commission des Communautés européennes

25

2007/C 183/46

Affaire C-291/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 15 juin 2007 — Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket

27

2007/C 183/47

Affaire C-293/07: Recours introduit le 18 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

27

2007/C 183/48

Affaire C-61/06: Ordonnance du président de la Cour du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2007/C 183/49

Affaire C-140/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 21 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

28

2007/C 183/50

Affaire C-297/06: Ordonnance du président de la Cour du 23 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

28

2007/C 183/51

Affaire C-322/06: Ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

29

2007/C 183/52

Affaire C-356/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

29

2007/C 183/53

Affaire C-358/06: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 11 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2007/C 183/54

Affaire C-394/06: Ordonnance du président de la Cour du 14 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

29

2007/C 183/55

Affaire C-397/06: Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

29

2007/C 183/56

Affaire C-422/06: Ordonnance du président de la Cour du 1 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

30

2007/C 183/57

Affaire C-490/06: Ordonnance du président de la Cour du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30

2007/C 183/58

Affaire C-509/06 P: Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2007 — Akzo Nobel NV/Commission des Communautés européennes

30

2007/C 183/59

Affaire C-15/07: Ordonnance du président de la Cour du 23 avril 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — 01081 Telecom AG/Bundesrepublik Deutschland, en présence de: E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG

30

Tribunal de première instance

2007/C 183/60

Affaire T-246/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2007 — Tirrenia di Navigazione e.a./Commission («Aides d'État — Transport maritime — Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Aides nouvelles — Aides existantes»)

31

2007/C 183/61

Affaire T-65/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2007 — Nuova Gela Sviluppo/Commission («FEDER — Clôture d'un concours financier communautaire — Recours en annulation — Recours en indemnité — Clause compromissoire»)

31

2007/C 183/62

Affaire T-473/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2007 — Asturias Cuerno/Commission («Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour une organisation internationale — Indemnité d'installation — Indemnité journalière»)

32

2007/C 183/63

Affaire T-182/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2007 — Pays-Bas/Commission («Rapprochement des législations — Dispositions nationales dérogatoires — Rejet par la Commission d'un projet de décret anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur diesel — Obligation de diligence et de motivation — Spécificité du problème du respect par l'État membre notifiant des valeurs limites communautaires de concentration des particules dans l'air ambiant»)

32

2007/C 183/64

Affaire T-346/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 98/37/CE — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

33

2007/C 183/65

Affaire T-163/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — SC Gerovital Cosmetics S.A. (Bucarest, Roumanie)/OHMI (GEROVITAL H3 Prof. A. Aslan)

33

2007/C 183/66

Affaire T-189/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Frosch Touristik GmbH/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE)

34

2007/C 183/67

Affaire T-191/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — Anheuser-Busch/OHMI — Budějovický Budvar (BUDWEISER)

34

2007/C 183/68

Affaire T-200/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Agencja Wydawnicza «Technopol» Sp. z o.o./OHMI (222)

35

2007/C 183/69

Affaire T-201/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Agencja Wydawnicza «Technopol» Sp. z o.o./OHMI (333)

35

2007/C 183/70

Affaire T-202/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Agencja Wydawnicza «Technopol» Sp. z o.o./OHMI (555)

36

2007/C 183/71

Affaire T-207/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Eurallumina/Commission

36

2007/C 183/72

Affaire T-208/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — BOT Elektrownia Bełchatów et autres/Commission

37

2007/C 183/73

Affaire T-209/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Johann-Christoph Gaerdertz/OHMI — Living Byte Software GmbH

38

2007/C 183/74

Affaire T-210/07: Recours introduit le 11 juin 2007 — RSA Security Ireland/Commission

39

2007/C 183/75

Affaire T-211/07: Recours introduit le 13 juin 2007 — AWWW/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

39

2007/C 183/76

Affaire T-212/07: Recours introduit le 15 juin 2007 — Harman International Industries, Inc./OHMI — Becker (Barbara Becker)

40

2007/C 183/77

Affaire T-215/07: Recours introduit le 22 juin 2007 — Donnici/Parlement

40

2007/C 183/78

Affaire T-181/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mai 2007 — Neue Erba Lautex/Commission

41

2007/C 183/79

Affaire T-378/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 mai 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau/ Commission

41

2007/C 183/80

Affaire T-266/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juin 2007 — Commission/TH Parkner

41

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 183/81

Affaire F-21/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — da Silva/Commission (Fonctionnaires — Nomination en grade — Poste de directeur publié avant le 1er mai 2004 — Modification du statut — Article 2 et article 5, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut — Classement en grade en application de dispositions nouvelles moins favorables — Principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière)

42

2007/C 183/82

Affaire F-38/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Bianchi/Fondation européenne pour la formation (ETF) (Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Non renouvellement — Insuffisance professionnelle — Obligation de motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

42

2007/C 183/83

Affaire F-54/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique(1e chambre) du 19 juin 2007 Davis e.a/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficients correcteurs — Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004 — Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés — Régime transitoire — Suppression des coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004»)

43

2007/C 183/84

Affaire F-45/07: Recours introduit le 16 mai 2007 — Wolfgang A. Mandt/Parlement européen

43

2007/C 183/85

Affaire F-55/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Tiralongo/Commission

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2007/C 183/86

Affaire F-56/07: Recours introduit le 11 juin 2007 — Gerochristos/ Parlement

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2007/C 183/87

Affaire F-57/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Wiedmann/Parlement

45

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