ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 331

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
30 décembre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 331/1

Affaire C-380/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 décembre 2006 — République fédérale d'Allemagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2003/33/CE — Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac — Annulation des articles 3 et 4 — Choix de la base juridique — Articles 95 CE et 152 CE — Principe de proportionnalité)

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2006/C 331/2

Affaires jointes C-485/03 à C-490/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décember 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Délai d'exécution de la décision de la Commission — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d'exécution)

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2006/C 331/3

Affaires jointes C-94/04 et C-202/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Torino, Tribunale di Roma — Italie) — Federico Cipolla/Rosaria Portolese, épouse Fazari (C-94/04), Stefano Macrino, Claudia Capodarte/Roberto Meloni (C-202/04) (Règles communautaires en matière de concurrence — Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat — Fixation de tarifs professionnels — Libre prestation des services)

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2006/C 331/4

Affaire C-306/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)

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2006/C 331/5

Affaire C-374/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Crédit d'impôt — Traitement distinct des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents — Conventions bilatérales préventives de la double imposition)

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2006/C 331/6

Affaire C-413/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Directive 2003/54/CE — Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité — Directive 2004/85/CE — Dérogations provisoires en faveur de l'Estonie — Base juridique)

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2006/C 331/7

Affaire C-414/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) no 1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement (CE) no 1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique)

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2006/C 331/8

Affaire C-446/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Prévention ou atténuation de l'imposition en chaîne — Exonération — Dividendes perçus de sociétés résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers — Crédit d'impôt — Paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés — Égalité de traitement — Action en restitution ou action en réparation)

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2006/C 331/9

Affaire C-486/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Valorisation des déchets — Installation de production d'énergie électrique par l'incinération de combustibles dérivés de déchets et de biomasse de Massafra (Taranto) — Directives 75/442/CEE et 85/337/CEE)

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2006/C 331/10

Affaire C-5/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Joustra, B. F. (Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directive 92/12/CEE — Droits d'accises — Vin — Articles 7 à 10 — Détermination de l'État membre d'exigibilité des droits — Acquisition par un particulier pour ses besoins propres et ceux d'autres particuliers — Acheminement dans un autre État membre par une entreprise de transports — Régime applicable dans l'État membre de destination)

7

2006/C 331/11

Affaire C-32/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)

7

2006/C 331/12

Affaire C-97/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Mohamed Gattoussi/Stadt Rüsselsheim (Accord euro-méditerranéen — Travailleur tunisien autorisé à séjourner dans un État membre et à y exercer une activité professionnelle — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement — Réduction de la durée de validité du permis de séjour)

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2006/C 331/13

Affaire C-161/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les espèces et les quantités de poisson débarquées — Non-communication)

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2006/C 331/14

Affaire C-170/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL/Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes — Convention fiscale préventive de la double imposition — Possibilité d'imputation du montant retenu sur l'impôt dû dans un autre État membre)

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2006/C 331/15

Affaire C-217/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio/Compañía Española de Petróleos SA (Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Article 85 du traité CEE (devenu article 85 du traité CE, lui-même devenu article 81 CE) — Articles 10 à 13 du règlement (CEE) no 1984/83 — Contrats d'achat exclusif de carburants dénommés «contrats de commission de vente en garantie» et «contrats d'agence» entre des exploitants de stations-service et des entreprises pétrolières)

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2006/C 331/16

Affaire C-238/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, S.L./Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC) (Concurrence — Article 81 CE — Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients — Demande de décision préjudicielle — Recevabilité — Incidence sur le commerce entre États membres — Restriction de la concurrence — Profit pour les utilisateurs)

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2006/C 331/17

Affaire C-240/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Administration de l'enregistrement et des domaines/Eurodental Sàrl (Sixième directive TVA — Exonérations — Articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a) — Droit à déduction — Fabrication et réparation de prothèses dentaires — Opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées à l'intérieur de l'État membre — Incidence du régime dérogatoire et transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), en liaison avec l'annexe E, point 2 — Principe de neutralité fiscale — Harmonisation partielle de la TVA)

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2006/C 331/18

Affaire C-257/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE — Libre prestation des services — Obligation d'établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d'inspection des chaudières et des équipements sous pression («Kesselprüfstelle»))

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2006/C 331/19

Affaire C-283/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — ASML Netherlands BV/Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS) (Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution — Article 34, point 2 — Décision rendue par défaut — Motif de refus — Notion de défendeur défaillant «en mesure» d'exercer un recours contre la décision — Défaut de signification et de notification de celle-ci)

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2006/C 331/20

Affaire C-293/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Province de Varèse)

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2006/C 331/21

Affaire C-300/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (Directive 91/628/CEE — Protection des animaux en cours de transport — Intervalles d'abreuvement, d'alimentation et durées de voyage et de repos — Notion de «transport» («Transportdauer») — Prise en compte de la durée de chargement et de déchargement des animaux)

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2006/C 331/22

Affaire C-306/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Compaq Computer International Corporation/Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem (Valeur en douane — Ordinateurs portables comportant des logiciels de systèmes d'exploitation)

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2006/C 331/23

Affaire C-315/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Monselice — Italie) — Lidl Italia Srl/Comune di Arcole (VR) (Directive 2000/13/CE — Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final — Portée des obligations découlant des articles 2, 3 et 12 — Mention obligatoire du titre alcoométrique volumique pour certaines boissons alcoolisées — Boisson alcoolisée produite dans un État membre autre que celui où est établi le distributeur — «Amaro alle erbe» — Titre alcoométrique volumique réel inférieur à celui figurant sur l'étiquette — Dépassement de la marge de tolérance — Amende administrative — Responsabilité du distributeur)

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2006/C 331/24

Affaire C-316/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Nokia Corp./Joacim Wärdell (Marque communautaire — Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon — Obligation pour un tribunal des marques communautaires de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre de tels actes — Notion de «raisons particulières» de ne pas prononcer une telle interdiction — Obligation pour un tribunal des marques communautaires de prendre des mesures propres à garantir le respect d'une telle interdiction — Législation nationale édictant une interdiction générale des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon assortie de sanctions pénales)

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2006/C 331/25

Affaire C-357/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/26

Affaires jointes C-376/05 et C-377/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — A. Brünsteiner GmbH (C-376/05), Autohaus Hilgert GmbH (C-377/05)/Bayerische Motorenwerke AG (BMW) (Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) no 1475/95 — Article 5, paragraphe 3 — Résiliation par le fournisseur — Réorganisation du réseau — Entrée en vigueur du règlement (CE) no 1400/2002 — Article 4, paragraphe 1 — Restrictions caractérisées — Conséquences)

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2006/C 331/27

Affaire C-390/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Règlement (CE) no 2037/2000 — Substances qui appauvrissent la couche d'ozone)

16

2006/C 331/28

Affaire C-401/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous e) — Portée de l'exonération — Fabrication et réparation de prothèses dentaires par un intermédiaire n'ayant pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste — Sous-traitance à un mécanicien-dentiste)

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2006/C 331/29

Affaire C-452/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires)

17

2006/C 331/30

Affaire C-13/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous a) — Opérations d'assurance — Organisme offrant des prestations d'assistance routière)

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2006/C 331/31

Affaire C-48/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/90/CE — Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2006/C 331/32

Affaire C-54/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/33

Affaire C-78/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

19

2006/C 331/34

Affaire C-127/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/65/CE — Commercialisation à distance de services financiers — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/35

Affaire C-138/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/36

Affaire C-156/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2002/87/CE — Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier — Surveillance complémentaire — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/37

Affaire C-198/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Voitures particulières neuves — Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2)

21

2006/C 331/38

Affaire C-218/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/87/CE — Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 331/39

Affaire C-223/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/51/CE — Droit des sociétés — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2006/C 331/40

Affaire C-252/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2002/92/CE — Intermédiation en assurance — Non-transposition dans le délai prévu)

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2006/C 331/41

Affaire C-418/05 P: Ordonnance de la Cour du 7 novembre 2006 — Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA), Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristobal Gallego Martínez, Benito García Burgos, Antonio Parras Rosa/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 864/2004 — Recours en annulation — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle)

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2006/C 331/42

Affaire C-42/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Ring Occasions SA, en liquidation, Fortis Banque SA

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2006/C 331/43

Affaire C-66/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 22 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

24

2006/C 331/44

Affaire C-105/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 22 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

24

2006/C 331/45

Affaire C-151/05: Ordonnance du président de la Cour du 7 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — F. Weissheimer Malzfabrik/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

24

2006/C 331/46

Affaire C-65/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24

2006/C 331/47

Affaire C-68/06: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

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2006/C 331/48

Affaire C-75/06: Ordonnance du président de la Cour du 20 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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2006/C 331/49

Affaire C-88/06: Ordonnance du président de la Cour du 13 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

25

2006/C 331/50

Affaire C-90/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25

2006/C 331/51

Affaire C-108/06: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 23 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

25

2006/C 331/52

Affaire C-118/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Diagram APS Applicazioni Prodotti Software/Agenzia Entrate Ufficio Roma 6

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2006/C 331/53

Affaire C-164/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Nissan Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Roma 3

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2006/C 331/54

Affaire C-165/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Leasys SpA/Agenzia Entrate Ufficio Roma 7

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2006/C 331/55

Affaire C-216/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

26

2006/C 331/56

Affaire C-224/06: Ordonnance du président de la Cour du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 331/57

Affaire C-235/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

26

2006/C 331/58

Affaire C-258/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 331/59

Affaire C-318/06: Ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 331/60

Affaire T-373/94: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Werners/Conseil et Commission («Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1984 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement»)

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2006/C 331/61

Affaire T-304/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — Abad Pérez e.a./Conseil et Commission («Politique agricole commune — Police sanitaire — Encéphalopathie spongiforme bovine — Réglementation relative à la protection de la santé animale et de la santé publique — Recours en indemnisation — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Vices de forme — Association d'opérateurs économiques — Irrecevabilité»)

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2006/C 331/62

Affaire T-217/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2006 — Ter Lembeek/Commission («Aides d'État — Aide en faveur du groupe belge Beaulieu — Abandon de créance»)

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2006/C 331/63

Affaire T-228/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en indemnité»)

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2006/C 331/64

Affaire T-237/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Technische Glaswerke Ilmenau/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Procédure de contrôle des aides d'État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d'enquête — Refus implicite — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant»)

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2006/C 331/65

Affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché bancaire autrichien — “Club Lombard” — Affectation du commerce entre États membres — Calcul des amendes»)

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2006/C 331/66

Affaire T-303/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Westfalen Gassen Nederland/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux — Fixation des prix — Preuve de la participation à l'entente — Preuve de la distanciation — Principes de non-discrimination et de proportionnalité — Calcul des amendes»)

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2006/C 331/67

Affaires jointes T-81/03, T-82/03 et T-103/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Mast-Jägermeister — OHMI — Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demandes de marques communautaires figuratives VENADO avec cadre, VENADO et VENADO ESPECIAL — Marques communautaires figuratives antérieures représentant une tête de cerf vue de face inscrite dans un cercle — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

30

2006/C 331/68

Affaire T-95/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission («Aides d'État — Législation prévoyant des mesures urgentes d'intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution au détail des produits pétroliers — Décision de ne pas soulever d'objections — Recevabilité — Personnes morales — Acte les concernant individuellement — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation — Obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen — Délai raisonnable»)

31

2006/C 331/69

Affaire T-138/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — É.R. e.a./Conseil et Commission («Politique agricole commune — Police sanitaire — Encéphalopathie spongiforme bovine (“maladie de la vache folle”) — Nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob — Recours en indemnisation — Responsabilité non contractuelle — Responsabilité de la Communauté à défaut d'un comportement illicite de ses organes — Préjudice — Lien de causalité — Vices de forme — Procédures nationales parallèles — Prescription — Irrecevabilité»)

31

2006/C 331/70

Affaire T-146/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission («Aides d'État — Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant — Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE — Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Obligation de motivation»)

32

2006/C 331/71

Affaires jointes T-217/03 et T-245/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — FNCBV e.a./Commission («Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Viande bovine — Suspension des importations — Fixation d'une grille de prix syndicale — Règlement no 26 — Associations d'entreprises — Restriction de concurrence — Action syndicale — Affectation du commerce entre États membres — Obligation de motivation — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances aggravantes et atténuantes — Non-cumul des sanctions — Droits de la défense»)

32

2006/C 331/72

Affaire T-416/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Angelidis/Parlement («Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en annulation — Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Motivation — Recours en indemnité — Établissement tardif — Préjudice moral — Recevabilité»)

33

2006/C 331/73

Affaire T-47/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002»)

33

2006/C 331/74

Affaire T-155/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — SELEX Sistemi Integrati/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Notion d'entreprise — Plainte — Rejet»)

34

2006/C 331/75

Affaire T-162/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Branco/Commission («Fonds social européen (FSE) — Réduction du concours financier — Sous-traitance — Délai raisonnable»)

34

2006/C 331/76

Affaire T-282/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Italie/Commission («FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Développement rural — Aide aux plus démunis»)

34

2006/C 331/77

Affaire T-310/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2006 — Ferrero Deutschland/OHMI — Cornu (FERRO) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale FERRO — Marque nationale verbale antérieure FERRERO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Similitude des produits»)

35

2006/C 331/78

Affaires jointes T-314/04 et T-414/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Allemagne/Commission («Fonds européen de développement régional — Réduction du concours financier — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)

35

2006/C 331/79

Affaire T-379/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — J/Commission («Rémunération — Indemnités de dépaysement et d'installation — Conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, sous a), et à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut — Notion de “services effectués pour un autre État” — Récupération de l'indu»)

36

2006/C 331/80

Affaire T-382/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission («Union douanière — Papier de riz en provenance du Vietnam — Remise des droits à l'importation — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Erreur des autorités douanières — Notion de négligence manifeste — Principe d'égalité de traitement — Principe de bonne administration — Principe de proportionnalité»)

36

2006/C 331/81

Affaire T-392/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Gagliardi/OHMI — Norma Lebensmittelfilialbetrieb (MANŪ MANU MANU) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative MANŪ MANU MANU — Marque nationale verbale antérieure MANOU — Refus d'enregistrement — Portée et rectification de la décision de la chambre de recours — Limitation de la demande d'enregistrement — Retrait partiel de l'opposition — Intérêt à agir en opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Portée de la preuve de l'usage — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

37

2006/C 331/82

Affaire T-422/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2006 — Lavagnoli/Commission («Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion»)

37

2006/C 331/83

Affaire T-424/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Angelidis/Parlement («Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en annulation — Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Motivation — Recours en indemnité — Établissement tardif — Préjudice moral — Recevabilité»)

38

2006/C 331/84

Affaire T-7/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Commission/Parthenon («Clause compromissoire — Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Recouvrement des sommes avancées»)

38

2006/C 331/85

Affaires jointes T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006 — Agne-Dapper e.a./Commission e.a. («Fonctionnaires — Pensions — Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence — Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires à partir du 1er mai 2004 — Acte faisant grief — Exception d'illégalité»)

38

2006/C 331/86

Affaire T-43/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — Camper/OHMI — JC (BROTHERS by CAMPER) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative BROTHERS by CAMPER — Marques nationales figuratives antérieures BROTHERS — Irrecevabilité — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

39

2006/C 331/87

Affaire T-135/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006 — Campoli/Commission («Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence — Régime transitoire établi par le nouveau statut des fonctionnaires à partir du 1er mai 2004 — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Confiance légitime — Sécurité juridique — Égalité de traitement»)

40

2006/C 331/88

Affaire T-173/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — Heus/Commission («Fonctionnaires — Accès à un concours interne — Avis de concours — Condition relative à l'ancienneté de service — Recours en annulation — Principe de non-discrimination»)

40

2006/C 331/89

Affaire T-225/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza/Commission («Fonds social européen — Règlement (CEE) no 4253/88 — Suppression d'un concours financier — Recours en annulation — Affectation directe — Irrecevabilité»)

40

2006/C 331/90

Affaire T-434/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission («Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Recours en annulation — Intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste»)

41

2006/C 331/91

Affaire T-436/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Sanchez Ferriz/Commission («Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Recours en annulation — Intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste»)

41

2006/C 331/92

Affaire T-115/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 novembre 2006 — Jiménez Martínez/Commission («Fonctionnaires — Invalidité — Commission d'invalidité — Acte préparatoire — Intérêt à agir — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste»)

42

2006/C 331/93

Affaire T-290/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — Weber/Commission («Accès aux documents des institutions communautaires — Refus — Requête introductive d'instance — Irrecevabilité manifeste — Non-lieu à statuer»)

42

2006/C 331/94

Affaire T-366/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 novembre 2006 — Anheuser-Busch/OHMI — Budějovický Budvar (BUDWEISER) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale BUDWEISER — Marques verbales internationales et figuratives antérieures BUDWEISER et BUDWEISER BUDVAR — Refus d'enregistrement — Limitation des produits demandés — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

42

2006/C 331/95

Affaire T-392/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Exception d'irrecevabilité»)

43

2006/C 331/96

Affaire T-14/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — K-Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure) («Marque communautaire — Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Notification de la décision de la chambre de recours — Délai de recours»)

43

2006/C 331/97

Affaire T-288/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — Huta Częstochowa/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Aides d'État — Recevabilité»)

44

2006/C 331/98

Affaire T-409/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 novembre 2006 — Latino/Commission

44

2006/C 331/99

Affaire T-283/06 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2006 — Dairo Air Services/Commission

44

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 331/100

Affaire F-17/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 décembre 2006 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission (Fonctionnaires — Congé de maladie — Mise en congé de maladie d'office)

45

2006/C 331/101

Affaire F-22/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 décembre 2006 — Neophytou/Commission (Fonctionnaires — Concours général — Jury — Composition — Égalité de traitement — Conditions d'admission)

45

2006/C 331/102

Affaire F-74/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Caldarone/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Obligation de motivation du rapport — Annulation du rapport — Demande en indemnité)

46

2006/C 331/103

Affaire F-77/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 novembre 2006 — Balabanis et Le Dour/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Article 45 du statut — Modification du statut — Application dans le temps — Exercice de promotion 2004 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables — Prise en considération de la période de stage pour le calcul de l'ancienneté minimum de deux ans)

46

2006/C 331/104

Affaire F-88/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Kubanski/Commission (Agent temporaire — Article 5, paragraphe 3, sous a), du statut — Article 82, paragraphe 2, du RAA — Retrait de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4 — Niveau des diplômes requis pour être engagé dans la catégorie B* — Nouveau contrat d'agent contractuel)

47

2006/C 331/105

Affaire F-122/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Economidis /Commission (Fonctionnaires — Nomination — Poste de chef d'unité — Rejet de la candidature du requérant — Erreur manifeste d'appréciation)

47

2006/C 331/106

Affaire F-10/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 décembre 2006 — André/Commission (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Agent interprète de conférence — Conditions pour le versement de l'indemnité forfaitaire de voyage)

48

2006/C 331/107

Affaire F-118/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Klopfer/Commission (Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise — Activité à temps partiel)

48

2006/C 331/108

Affaire F-37/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 6 décembre 2006 — Strack/Commission (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Maladie professionnelle — Acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste)

48

2006/C 331/109

Affaire F-47/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2006 — Aimi e.a./Commission (Fonctionnaires — Promotion — Déroulement de la carrière — Statut dans sa version applicable au 1er mai 2004 — Transition vers une nouvelle structure de carrière — Acte de portée générale — Égalité de traitement — Intérêt à agir)

49

2006/C 331/110

Affaire F-78/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 décembre 2006 — Suhadolnik/Cour de justice (Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Stage — Stagiaire — Titularisation — Classement en grade et échelon — Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut — Recevabilité du recours)

49

2006/C 331/111

Affaire F-120/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 14 décembre 2006 — Dálnoky/Commission (Procédure de référé — Avis de concours — Recevabilité du recours au principal — Urgence — Absence)

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2006/C 331/112

Affaire F-88/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 21 décembre 2006 — Pantalis/Commission

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III   Informations

2006/C 331/113

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
JO C 326 du 30.12.2006

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