Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C:2006:300:FULL

Journal officiel de l’Union européenne, C 300, 09 décembre 2006


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
9 décembre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2006/C 300/1

Taux de change de l'euro

1

2006/C 300/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2

2006/C 300/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

7

2006/C 300/4

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ( 1 )

13

2006/C 300/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

16

2006/C 300/6

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4381 — JCI/VB/FIAMM) ( 1 )

21

2006/C 300/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )

22

2006/C 300/8

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4323 — Arla/Ingman Foods) ( 1 )

24

2006/C 300/9

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Plivot)  ( 1 )

25

2006/C 300/0

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4393 — Istithmar/Mubadala/DAE/SR Technics) ( 1 )

26

 

Rectificatifs

2006/C 300/1

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 278 du 11.11.2005)  ( 1 )

27

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

I Communications

Commission

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2006

(2006/C 300/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3276

JPY

yen japonais

153,48

DKK

couronne danoise

7,4561

GBP

livre sterling

0,67760

SEK

couronne suédoise

9,0555

CHF

franc suisse

1,5891

ISK

couronne islandaise

91,79

NOK

couronne norvégienne

8,1180

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5781

CZK

couronne tchèque

27,963

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

256,43

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6985

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8300

RON

leu roumain

3,4294

SIT

tolar slovène

239,66

SKK

couronne slovaque

35,446

TRY

lire turque

1,9055

AUD

dollar australien

1,6823

CAD

dollar canadien

1,5269

HKD

dollar de Hong Kong

10,3178

NZD

dollar néo-zélandais

1,9262

SGD

dollar de Singapour

2,0493

KRW

won sud-coréen

1 221,66

ZAR

rand sud-africain

9,4061

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3878

HRK

kuna croate

7,3487

IDR

rupiah indonésien

12 040,67

MYR

ringgit malais

4,7103

PHP

peso philippin

65,882

RUB

rouble russe

34,8230

THB

baht thaïlandais

47,207

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 300/02)

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 19/06

État membre

République tchèque

Titre

„Program výzkumu v agrárním sektoru 2007 – 2012“

Base juridique

Název: zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu a vývoje)

Nařízení vlády č. 461/2002 Sb., o účelové podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o veřejné soutěži ve výzkumu a vývoji

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement dans le secteur agricole

Forme de l'aide

Subvention

Budget

435 millions CZK (51 million EUR)

Intensité

—

recherche fondamentale — max. 100 % des coûts éligibles

—

recherche industrielle — max. 100 % of des coûts éligibles dans le secteur agricole; max. 75 % des coûts éligibles pour les activités ne relevant pas du secteur agricole

—

développement préconcurrentiel — max. 50 % des coûts éligibles.

Durée

2007—2012

Secteurs économiques

Agriculture, pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství ČR,

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 69/06

État membre

France (Rhône-Alpes)

Titre

Aide régionale à la modernisation des bâtiments d'élevage

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Base juridique

—

Articles L 1511-1 à L 1511-3 du code général des collectivités territoriales

—

Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan national de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et caprines

—

Décision du Conseil Régional du 21 juillet 2005

Budget

Budget annuel: 750 000 EUR

Budget global: 1 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide

Taux global d'intervention de 20 % hors zone de montagne, 35 % en zone de montagne et de 40 % en zone de haute montagne pour un montant d'investissement éligible de 15 000 EUR maximum, une majoration de 10 % est à ajouter pour les jeunes agriculteurs.

Durée

Jusqu'au 20.7.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

17.10.2006

No de l'aide

N 80/06

État membre

Italie

Région

Campania

Titre

Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (fortes pluies des 4 et 5 mars 2005, dans la province de Salerne).

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

100  %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements.

Secteurs économiques

Agriculture

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.10.2006

No de l'aide

N 238/06

État membre

Grèce

Titre

Projets d'investissements dans la production, transformation et commercialisation de produits agricoles (loi no 3299/2004 et projet d'arrêté d'application interministériel).

Base juridique

Επενδυτικά σχέδια που αφορούν την παραγωγή, μεταποίηση και εμπορία γεωργικών προϊόντων (νόμος αριθ. 3299/2004 και σχέδιο διυπουργικής απόφασης εφαρμογής).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; investissements liés à la transformation et à la commercialisation

Forme de l'aide

Subventions; allègement fiscal.

Budget

800 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 63,1 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 454/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Angleterre

Titre

Sites présentant une beauté naturelle exceptionnelle: régime d'aide en faveur de la protection et de la mise en valeur des paysages (Angleterre)

Base juridique

Part II section 11 and Part IV section 87 and section 88(2) of the National Parks and Access to the Countryside Act 1949 and Part IV section 82 and 84(4) of the Countryside and Rights of Way Act 2000

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissement

Forme de l'aide

Subvention

Budget

24 million GBP (34,7 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée

Du 1.11.2006 au 31.3.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra)

Landscape Conservation

1/03, Temple Quat House

2 The Square

BS1 6EB Temple Quay, Bristol

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

17.10.2006

No de l'aide

N 489/06

État membre

République Tchèque

Titre

Náhrada škod způsobených povodněmi na jaře 2006

Base juridique

Usnesení vlády České republiky ze dne 31. května 2006 č. 670 o finančním řešení zmírnění škod způsobených povodněmi v jarních měsících roku 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole à des conditions météorologiques défavorables

Budget

120 000 000 CZK

Intensité

Maximum 50 %

Durée

1 an (jusqu'à 31.12.2007)

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 547/06

État membre

Espagne

Région

Madrid

Titre

Aide à la modernisation du parc régional de tracteurs

Base juridique

Borrador de la orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica de la Comunidad de Madrid; Anexo I de limitaciones sectoriales regulado en el Real Decreto 613/2001 sobre modernización de explotaciones agrarias

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissement

Forme de l'aide

Subvention

Budget

250 000 EUR

Intensité

40 %

Durée

2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Comunidad de Madrid

Consejería de Economía e Innovación Tecnológica

Dirección G. de Agricultura y Desarrollo Rural

Ronda de Atocha 17

E-Madrid

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 602/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Pays de Galles

Titre

Prorogation de la Stratégie agroalimentaire au Pays de Galles: Programme de participation

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975 (tel que modifié)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel: 3,4 GBP (5 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Du 1.1.2007 au 31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Welsh Assembly Government

Food and Market Development Division

Environment; Planning and Countryside Department

Cathays Park

CF10 3NQ Cardiff

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

No de l'aide

N 603/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Pays de Galles

Titre

Prorogation de la Stratégie agro-alimentaire galloise — régime de promotion des investissements en faveur de la production et de la commercialisation des produits de qualité

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975 (tel que modifié)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements; production et commercialisation de produits de qualité

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel: 1,8 GBP (2,7 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée

Du 1.1.2007 au 31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Welsh Assembly Government

Food and Market Development Division

Environment; Planning and Countryside Department

Cathays Park

CF10 3NQ Cardiff

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

17.10.2006

No de l'aide

NN 167/03 (ex N 473/01)

État membre

Royaume-Uni

Région

Angleterre

Titre

Modification du régime d'aide de 1994 en faveur des zones sensibles aux nitrates

Base juridique

Régime administratif

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Accorder une aide agroenvironnementale en faveur des mesures permettant de réduire les pertes de nitrate par lessivage.

Forme de l'aide

Subvention

Budget

2 482 000 GBP (3 623 887 EUR)

Intensité

Variable

Durée

2002—2004

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra)

Rural & Marine Environment Division, Nutrients Branch

16 Palace Street

SW1E 5FF London

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/03)

Date d'adoption de la décision

19.7.2006

No de l'aide

N 1/06

État membre

Slovénie

Titre

Spodbujanje založništva v Sloveniji

Base juridique

Zakon o uresničevanju javnega interesa za kulturo

Pravilnik o izvedbi javnega poziva in javnega razpisa

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 11 200 millions SIT

Intensité

Subventions jusqu'à concurrence de 70 %, traductions jusqu'à concurrence de 100 %; subventions de fonctionnement plafonnées à 2,5 millions SIT par an.

Durée

1.1.2007 — 31.12.2012

Secteurs économiques

Media, Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za kulturo

Maistrova 10

SLO-1000 Ljubljana

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.8.2006

No de l'aide

N 163/B/05

État membre

Espagne

Titre

Assistance technique dans le secteur de la pêche

Base juridique

Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión, en los sectores de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Instauration de plans d'assistance technique aux associations professionnelles regroupant les entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

100 000 EUR

Intensité

40 %

Durée

2006

Secteurs économiques

Associations professionnelles regroupant les entreprises du secteur de la pêche.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Pso Infanta Isabel, no 1

E-28071 Madrid

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

No de l'aide

N 186/06

État membre

France

Titre

Société Eurocopter

Base juridique

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 100 millions EUR

Intensité

29 %

Durée

1.1.2006 — 31.12.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Service des programmes aéronautiques, délégation générale pour l'armement

4bis rue de la Porte d'Issy

F-75509 Paris Cedex 15

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption

24.10.2006

No de l'aide

N 189/B/06

État membre

Autriche

Titre dans la langue d'origine

Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlich-technischen Forschung und Technologieentwicklung (FTE-Richtlinien)

Base juridique

Bundesgesetz zur Förderung der Forschung und Technologieentwicklung (FTFG)

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Petites et moyennes entreprises

Formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 à 9 % du budget total de 200 millions EUR par an

8 à 9 % du budget total de 1,4 milliard EUR

Intensité maximale de l'aide

100 %

Durée (période)

Du 1.1.2007 au 31.12.2013

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (BMVIT)

Renngasse 5

A-1010 Wien

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA)

Stubenring 1

A-1011 Wien

Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Minoritenplatz 5

A-1014 Wien

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.8.2006

No de l'aide

N 261/06

État membre

Espagne

Région

Castilla/León

Titre

Transformation et commercialisation des produits de la pêche

Base juridique

Proyecto de Orden por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les mesures d'aides mises en œuvre par l'Espagne, visent des investissements matériels destinés soit à la production et à la gestion (construction, agrandissement, équipement et modernisation d'installations), soit à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire la pollution de l'environnement, ainsi que, le cas échéant, à accroître la production.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

15 000 000 EUR

Intensité

35 %

Durée

Décembre 2006

Secteurs économiques

Entreprises de transformation et commercialisation des produits de la pêche et l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y Ganadería

Calle Rigoberto Cortejoso, no 14

E-47014 Valladolid

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.10.2006

No de l'aide

N 321/06

État membre

France

Région

Départements français d'outre-mer (DOM)

Titre

Aide pour l'affrètement d'un Embraer 190 par la compagnie aérienne Air Caraïbes

Base juridique

L'article 199 undecies B du code général des impôts

Type de la mesure

Aide régionale

Objectif

Aide régionale visant à compenser les surcoûts d'exploitation d'une compagnie aérienne établie dans les DOM.

Forme de l'aide

Aide au fonctionnement par le biais d'un leasing subventionné

Budget

9,379 millions EUR environ

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère des Finances

139 rue de Bercy

F-75 012 Paris

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.10.2006

No de l'aide

N 324/06

État membre

France

Région

Départements français d'outre-mer (DOM)

Titre

Aide pour l'affrètement d'un ATR 72-500 par la compagnie aérienne Air Caraïbes

Base juridique

L'article 199 undecies B du code général des impôts

Type de la mesure

Aide régionale

Objectif

Aide régionale visant à compenser les surcoûts d'exploitation d'une compagnie aérienne établie dans les DOM.

Forme de l'aide

Aide au fonctionnement par le biais d'un leasing subventionné

Budget

4,919 millions EUR environ

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère des Finances

139 rue de Bercy

F-75 012 Paris

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.10.2006

No de l'aide

N 636/06

État membre

Pologne

Région

Dolnośląski

Titre

Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie gminy Kobierzyce

Base juridique

Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r., Dz.U. 2001 r. nr 142 poz 1591 z późn. zm.

Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm.

Uchwała Rady Gminy Kobierzyce z dnia 27 października 2005 r. w sprawie zwolnień z podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kobierzyce

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 000 000 millions PLZ; Montant global de l'aide prévue: 100 000 000 millions PLZ

Intensité

50 %

Durée

31.12.2006

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Urząd Gminy Kobierzyce

Al. Pałacowa 1

PL-55-040 Kobierzyce

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.9.2006

Aide no

NN 81/04

État membre

Espagne

Région

Aragón

Titre

Ayudas a Saica

Base juridique

—

Decreto 55/2000, de 14 de marzo, sobre ayudas económicas a las Empresas Industriales en la Comunidad Autónoma de Aragón.

—

Orden de 27 de enero de 2004, del Departamento de Industria, Comercio y Desarrollo, por la que, se convoca para el ejercicio 2004, la concesión de ayudas a empresas industriales aragonesas.

—

Decreto 186/1993, de 3 de noviembre, sobre pago de subvenciones concedidos con cargo a los presupuestos de la Comunidad Autónoma de Aragón.

—

Ley 30/92, de 26 de noviembre, de Régimen jurídico de las administraciones públicas y del procedimiento administrativo común.

—

Orden de 29 de octubre de 2004, por la que se concede la subvención solicitada por la sociedad anónima industrias celulosa aragonesa de acuerdo con el programa de fomento de la actividad industrial.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 800 000 millions EUR

Intensité

7,91 %

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Pâte à papier et papier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Diputación General de Aragón. Departamento de Industria, Comercio y Turismo

Paseo María Agustín 36

Edificio Pignatelli

E-50004 Zaragoza

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/13

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/04)

Numéro de l'aide: XA 96/06

État membre: Belgique

Région: Région flamande (Vlaams Gewest)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: pcfruit (Proefcentrum Fruitteelt vzw)

Base juridique: Decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij, meer bepaald art. 4. § 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 EUR pour un an (renouvelable)

Intensité maximale de l'aide: 100 % 5 000 EUR

Date de mise en œuvre:

er 

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an (jusqu'au 31 octobre 2007)

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Plus précisément, il s'agit d'«aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité» en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de matériel de multiplication et de plants de grande qualité relevant du secteur des pépinières (arbres fruitiers et ornementaux)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid

Beleidsdomein Landbouw en Visserij

Fonds voor Landbouw en Visserij

WTC III — 12de verd.

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

Adresse du site Web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

Numéro de l'aide: XA 26/06

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide du groupement interprofessionnel principal pour le commerce de gros agricole (Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel) en faveur du commerce de gros dans le secteur des plantes et fleurs naturelles aux Pays-Bas

Base juridique: Algemene heffingsverordening bloemen en planten 2004, alsmede de Verordening heffing bloemen en planten 2005 alsmede hun jaarlijkse rechtsopvolgers, welke heffingsverordeningen hun wettelijke basis vinden in artikel 126 van de Wet op de bedrijfsorganisatie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel a prévu un montant de 1 500 000 EUR pour des mesures d'assistance technique en faveur des grossistes du secteur des plantes et fleurs naturelles aux Pays-Bas.

Intensité maximale de l'aide: 1 500 000 EUR par an

Date d'entrée en vigueur: Après l'approbation nationale du règlement sur les prélèvements (voir base juridique), c'est-à-dire après l'expiration du délai de 10 jours ouvrables prévu au règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'assistance technique est prévue pour une durée indéterminée, en raison de la nécessité permanente de fournir des renseignements et des informations sur les marchés actualisés.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'accroître la compétitivité des grossistes du secteur des plantes et des fleurs naturelles par l'accès à des connaissances et à des informations d'utilité générale dont les entreprises ne peuvent elles-mêmes disposer en raison de leur petite taille. Il s'agit d'une assistance technique en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux grossistes en plantes et fleurs naturelles, donc au négoce et à la commercialisation de produits agricoles, indépendamment de l'origine de ces produits

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel

Postbus 1012

1430 BA Aalsmeer

Nederland

Adresse du site Web: www.hbag.nl et www.HBAGbloemen.nl

Numéro de l'aide: XA 69/06

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur de tests concernant les EST sur les caprins destinés à l'abattage

Base juridique: Begroting van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

L'annexe III du règlement (CE) no 999/2001, modifié par le règlement (CE) no 214/2005, oblige les États membres à soumettre les caprins à des tests de dépistage des EST. Compte tenu du budget, les coûts liés à ces tests ne sont pas répercutés aux propriétaires des caprins

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total du crédit budgétaire s'élève au maximum à 315 000 EUR par an. Ce montant correspond à un maximum de 26 250 caprins par an

Intensité maximale de l'aide: Le coût total d'un test s'élève à 42 EUR. Les Pays-Bas octroient un concours de 12 EUR par caprin destiné à l'abattage (de plus de 18 mois). Ce montant s'ajoute aux 30 EUR octroyés au titre du cofinancement par la Commission européenne

Date de mise en œuvre: L'obligation de réaliser des tests sur les caprins a été introduite par le règlement (CE) no 214/2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001. Les coûts des tests ne sont pas répercutés au détenteur initial des caprins. Cette aide est accordée aux Pays-Bas depuis le début 2005 et a déjà été notifiée à l'époque comme mesure temporaire. Dans un premier temps, la Commission européenne a indiqué qu'il convenait de poursuivre les tests sur les caprins jusqu'à la mi-2006. Récemment, la Commission a indiqué que les tests sur les caprins devraient continuer jusqu'à la mi-2007. On peut espérer que la révision prévue des dispositions concernant les tests EST sera terminée à cette date

C'est l'occasion pour les Pays-Bas de prolonger par la présente notification la période pendant laquelle la mesure temporaire précitée restera en vigueur.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera accordée sous cette forme jusqu'au moment où la Commission européenne aura pris une décision définitive concernant une révision des exigences communautaires à l'égard des tests EST sur les caprins destinés l'abattage. La Commission avait indiqué précédemment que les tests sur les caprins seraient poursuivis jusqu'à la mi-2006. Actuellement, on peut s'attendre que les tests sur les caprins destinés à l'abattage se poursuivent jusqu'à la mi-2007

Objectif de l'aide: Il s'agit d'obtenir des données épidémiologiques sur les EST chez les caprins. Le contexte de cette aide est le suivant. Le règlement (CE) no 999/2001 oblige la réalisation de tests EST sur les caprins destinés à l'abattage, afin d'examiner sur une courte période quelle est la prévalence de l'ESB chez les caprins. Le rendement d'un caprin étant à ce point limité que les coûts d'un test EST dépassent largement le rendement obtenu. La répercussion des frais des tests aurait pour effet que les détenteurs de caprins ne conduiraient pas leurs animaux à l'abattage. Il en résulterait qu'aucun test ne pourrait être effectué et qu'aucune donnée épidémiologique ne pourrait donc être collectée, ce qui n'est pas du tout souhaitable, compte tenu de leur intérêt pour la santé publique. L'indemnisation complète des frais des tests permet que les caprins soient effectivement présentés à l'abattage, de sorte que des tests EST peuvent être réalisés et que des résultats peuvent être obtenus

Secteurs économiques concernés: Les exploitations agricoles, plus particulièrement les éleveurs de caprins.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments)

Adresse du site Web: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: Comme indiqué, il s'agit d'une mesure temporaire. Dans un premier temps, l'aide d'État a été communiquée en considérant que la période concernée porterait au maximum sur un an. Actuellement, on considère que les tests réalisés sur les caprins se poursuivront jusqu'à la mi-2007

Les aides en faveur des tests ESB et EST ont été autorisées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoir (JO C 324 du 24.12.2002, p. 2)

Numéro de l'aide: XA 95/06

État membre: Belgique

Région: Région flamande (Vlaams Gewest)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: PBB (Pépinière Belge — Belgische Boomkwekerij vzw)

Base juridique: Decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij, meer bepaald art. 4. § 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15 000 EUR pour un an (renouvelable)

Intensité maximale de l'aide: 100 % 15 000 EUR

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an (jusqu'au 31 octobre 2007)

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Plus précisément, il s'agit d'«aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité» en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de matériel de multiplication et de plants de grande qualité relevant du secteur des pépinières (arbres fruitiers et ornementaux)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid

Beleidsdomein Landbouw en Visserij

Fonds voor Landbouw en Visserij

WTC III — 12de verd.

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

Adresse du site Web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/05)

Numéro de l'aide

XS 82/06

État membre

Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Règlement du Cabinet des ministres no 380 du 9 mai 2006 intitulé «Règlement établissant des règles concernant les aides aux services de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises et les partenariats»

(2006.gada 9.maija MK noteikumi Nr.380 «Noteikumi par konsultāciju atbalsta sniegšanas nosacījumiem mazajām un vidējām komercsabiedrībām un partnerībām»)

Base juridique

—

Vienotais programmdokuments 2004. -2006. gadam

—

Programmas papildinājums

—

2006. gada 9. maija MK noteikumi Nr. 380 “Noteikumi par konsultāciju atbalsta sniegšanas nosacījumiem mazajām un vidējām komercsabiedrībām un partnerībām”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Total: 1,28 million EUR (0,9 million LVL)

FEDER: 0,9 million EUR (0,63 million LVL)

Budget national: 0,38 million EUR (0,27 million LVL)

Budget 2006: 1,28 million EUR (0,9 million LVL)

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

L'intensité maximale des aides est de 50%

Date de mise en œuvre

Le règlement du Cabinet des ministres a été approuvé le 9.5.2006 et est entré en vigueur le 25.5.2006.

Le présent régime d'aides remplacera le régime LV/12/2005 du 8.3.2004 intitulé «Aides aux services de conseil et à la participation des entreprises commerciales à des expositions internationales et des missions commerciales». Il remplacera le régime d'aides LV/12/2005 pour les aides aux services de conseil et un régime distinct concernant les aides de minimis en faveur de la participation à des expositions sera également introduit.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Les demandes concernant les projets sont acceptées jusqu'au 31.12.2006 (elles font l'objet d'une évaluation et les contrats seront signés jusqu'au 30.6.2007).

Tous les paiements seront effectués jusqu'au 31.8.2008.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Le régime d'aides concerne les aides aux services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Les produits agricoles et les produits de la pêche ne peuvent pas bénéficier des aides

—

Industrie charbonnière

Oui

—

Tous secteurs manufacturiers

Oui

(à l'exclusion des produits agricoles et de la pêche)

—

Tous services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Latvian Investment and development agency (Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra)

Pērses street 2

LV-Rīga

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 116/06

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Programme régional de développement de la coopération de production-travail et sociale»

Base juridique

Deliberazione di Giunta Regionale N. 3708 del 19.12.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

24 millions EUR

Prêts garantis

 

Montant total de l'aide

24 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.7.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux coopératives de production-travail et sociales, dans le respect des critères de taille des microentreprises et des PME définis dans la «Recommandation (2003/361/CE) de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises»

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Campania Assessorato Attività Produttive

Area Generale di Coordinamento n. 12

«Sviluppo Attività Settore Secondario»

Dirigente del Settore Artigianato Dr.ssa Vittoria Capriglione

«Sviluppo e Promozione Attività Artigiane e della Cooperazione»

Centro Direzionale

Isola A6

Napoli (Italia)

Tel. (39) 081 796 67 24

(39) 081 796 67 25

fax (39) 081 796 67 18

e-mail: v.capriglione@regione.campania.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 119/06

État membre

Italie

Région

Toscana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan régional de développement économique — Mesure D Crédit. «Fonds de garantie pour les PME»

Base juridique

Decreto n. 2179 del 15.5.2006 di modifica del decreto n. 3883 del 15.7.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total du fonds de garantie

23 millions EUR

Prêts garantis

460 millions EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Juin 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

—

extraction de minerais

—

activités manufacturières

—

production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

—

constructions

—

commerce de gros et de détail

—

hôtels et restaurants

—

transports, entreposage et communications

—

activités immobilières, location, informatique, recherche et services aux entreprises

—

éducation

—

santé et assistance sociale

—

autres services publics, sociaux et services à la personne

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Toscana

Via di Novoli, 26

I-50127 Firenze

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 140/06

État membre

République tchèque

Région

Česká republika

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, soutenant des projets de développement de l'accès Internet à haut débit

Base juridique

—

règlement (CE) no 70/2001 de la Commission modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission

—

zákon č. 218/2000 Sb. (rozpočtová pravidla)

—

usnesení Vlády ČR č. 105/2005 k návrhu národní politiky pro vysokorychlostní přístup

—

program veřejné podpory pro malé a střední podniky na podporu projektů pro rozvoj vysokorychlostního přístupu k internetu (http://www.micr.cz/files/2788/program.pdf)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1,5 million EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

25.8.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Česká republika – Ministerstvo informatiky

Ing. Jana Vohralíková, náměstkyně pro sekci ekonomickou

Havelkova 2

CZ-Praha 3 Žižkov

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 144/06

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Octroi de bonifications d'intérêt en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur biomédical

Base juridique

APQ «Società dell'Informazione» del 28.12.2004 e Atto integrativo Io del 13.4.2005.

Deliberazione di Giunta Regionale del 30.11.2004, n. 50/2.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1 500 000 EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

31.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Obiectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Tous secteurs manufacturiers

Oui

—

ou

 

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Non

—

Tous services

Non

—

ou

 

Services de transport

Non

Services financiers

Non

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato degli Affari Generali e Riforma della Regione

via XXIX Novembre 1847, n. 23

I-09123 Cagliari

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement.

Oui

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/21

Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4381 — JCI/VB/FIAMM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/06)

Le 4 décembre 2006, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4381 — JCI/VB/FIAMM, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

Rue Joseph II 70

B-1000 Bruxelles

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/07)

Numéro de l'aide

XT 45/06

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides en vue de l'organisation d'activités de formation dans le domaine du commerce extérieur pour l'année 2006

Base juridique

Resolución 1445/2006, de 5 de julio, del Director General de Industria y Comercio (Boletín Oficial de Navarra número 90 de 28.7.2006).

Ley Foral 11/2005, de 9 de noviembre, de Subvenciones (Boletín Oficial de Navarra número 136 de 14.11.2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

87 000 EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Du 1.12.2005 au 30.11.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.11.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Gobierno de Navarra

Departamento de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo

Parque Tomás Caballero no 1

Edificio «Fuerte del Príncipe II»

E-31005 Pamplona

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement.

Oui


Numéro de l'aide

XT 48/06

État membre

Italie

Région

Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Financement d'actions de formation en faveur des travailleurs et des entreprises et concernant la gestion des fonds visés à l'article 9, paragraphe 3, de la loi 236/93 — année 2006

Base juridique

Deliberazione della Giunta Provinciale n. 1912 di data 15.9.2006, pubblicata sul Bollettino della Regione Trentino Alto Adige del 26.9.2006 n. 39

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Régime d'aides

Montant total annuel 2006

1 210 351,04 EUR (1,21million EUR)

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

À partir du 26.9.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation sauf celui de l'agriculture

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Politiche Sociali e del Lavoro

Ufficio Fondo Sociale Europeo

Via Giusti, 40

I-38100 Trento

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement, la mesure ne s'applique pas à l'octroi d'aides individuelles ou nécessite la notification préalable à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à un million d'euros.

Oui

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/24

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4323 — Arla/Ingman Foods)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/08)

1.

Le 30 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arla Foods AB («Arla», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Ingman Foods Oy Ab («Ingman Foods», Finlande) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Arla: fourniture de produits laitiers;

—

Ingman Foods: fourniture de produits laitiers, principalement en Finlande.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4323 — Arla/Ingman Foods, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/25

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Plivot»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/09)

Par demande reçue le 14 avril 2006, la société Lundin International, dont le siège social est sis à Maclaunay, F-51210 Montmirail, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Plivot», sur une superficie de 396 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets

Longitude

Latitude

A

1,80° E

54,50° N

B

2,20° E

54,50° N

C

2,20° E

54,30° N

D

2,00° E

54,30° N

E

2,00° E

54,40° N

F

1,80° E

54,40° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 14 avril 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/26

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4393 — Istithmar/Mubadala/DAE/SR Technics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/10)

Le 21 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4393. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

Rectificatifs

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/27

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 278 du 11 novembre 2005 )

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/11)

À la page 18, la partie concernant l'aide XE 11/04 est remplacée par le texte suivant:

«Numéro de l'aide

XE 11/04

État membre

Pologne

Région

L'ensemble du pays est concerné

Intitulé du régime d'aides

Compensations versées du fait du coût plus élevé de l'emploi de personnes handicapées

Base juridique

Ustawa z dnia 27 sierpnia 1997 r. o rehabilitacji zawodowej i społecznej oraz zatrudnieniu osób niepełnosprawnych (Dz.U. nr 123, poz. 776 ze zm.) — art. 25 ust. 2, 3 i 3a, art. 26a ust. 1-5 oraz art. 26d ust. 1 w związku z art. 15, 17, 19, i 20 ust. 1;

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 18 maja 2004 r. w sprawie szczegółowych warunków udzielania pomocy przedsiębiorcom zatrudniającym osoby niepełnosprawne (Dz.U. nr 114, poz. 1194).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

1 900 000 000 PLN

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

19.5.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Art. 4 Création d'emplois

Non

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Non

Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

—

Tous secteurs manufacturiers (1)

Non

—

Tous services (1)

Non

—

Autres

Non

Nom et adresse de l'autorité responsable

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych

Al. Jana Pawła II 13

PL-Warszawa

tel. (48-22) 620 03 51, wew. 387

Zakład Ubezpieczeń Społecznych

ul. Czerniakowska 16

PL-Warszawa

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé par le FSE, dans le cadre du programme opérationnel sectoriel — développement des ressources humaines, pour les années 2004-2006; mesures 1.4: intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées; projet: indemnisation subventionnée des entreprises employant des personnes handicapées, afin de compenser le coût supérieur de l'embauche de ces personnes et de leur productivité moindre

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.»

Top