14.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/1

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Taux de change de l'euro (1)

13 février 2006

(2006/C 37/01)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1888
JPY	yen japonais	140,35
DKK	couronne danoise	7,4649
GBP	livre sterling	0,6837
SEK	couronne suédoise	9,3379
CHF	franc suisse	1,5559
ISK	couronne islandaise	76,02
NOK	couronne norvégienne	8,102
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5743
CZK	couronne tchèque	28,418
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	251,36
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,696
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7923
RON	leu roumain	3,5255
SIT	tolar slovène	239,5
SKK	couronne slovaque	37,545
TRY	lire turque	1,5805
AUD	dollar australien	1,6125
CAD	dollar canadien	1,3741
HKD	dollar de Hong Kong	9,2257
NZD	dollar néo-zélandais	1,7524
SGD	dollar de Singapour	1,9386
KRW	won sud-coréen	1 161,16
ZAR	rand sud-africain	7,3474
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,5665
HRK	kuna croate	7,3125
IDR	rupiah indonésien	10 978,57
MYR	ringgit malais	4,4265
PHP	peso philippin	61,295
RUB	rouble russe	33,5507
THB	baht thaïlandais	46,754

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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14.2.2006

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C 37/2

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Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1)  (2)

(2006/C 37/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien	Adresse du transporteur aérien	Autorisé à effectuer le transport de	Décision en vigueur depuis
TRANSPED AVIATION GmbH	Gewerbepark 1 A-6300 Wörgl	passagers, courrier, fret	30.12.2005

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(1)  JO L 240, 24.8.1992, p. 1.

(2)  Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.

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14.2.2006

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C 37/3

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Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1)  (2)

(2006/C 37/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien	Adresse du transporteur aérien	Autorisé à effectuer le transport de	Décision en vigueur depuis
Flugdienst Magdeburg GmbH	Ottersleber Chaussee 91 D-39120 Magdeburg	passagers, courrier, fret	23.1.2006

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(1)  JO L 240, 24.8.1992, p. 1.

(2)  Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.

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14.2.2006

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C 37/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 37/04)

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 97/2005

Titre: Aide à la reconstruction et à la rénovation des systèmes de récupération et d'amélioration de l'eau

Objectif: Contribution publique au financement des investissements réalisés dans les exploitations agricoles pour la construction, la reconstruction et la rénovation des systèmes de récupération et d'amélioration de l'eau

Base juridique:

—	Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtību” (2005. gada 17. februāraLatvijas Vēstnesis Nr. 27),

—	2003. gada 25. decembra Meliorācijas likuma 1. līdz 3. pants (2003. gada 11. decembraLatvijas Vēstnesis Nr. 175),

—	2004. gada 24. aprīļa Lauksaimniecības un lauku attīstības likuma 4. un 6. pants (2004. gada 23. aprīļaLatvijas Vēstnesis Nr. 64),

—	1995. gada 13. septembra Būvniecības likuma 12. panta 1. punkts (1995. gada 30. augustaLatvijas Vēstnesis Nr. 131),

—	Ministru kabineta 2004. gada 8. aprīļa noteikumu Nr. 272 “Meliorācijas sistēmu ekspluatācijas un uzturēšanas noteikumi” 1. līdz 3. punkts (2004. gada 22. aprīļaLatvijas Vēstnesis Nr. 63),

—	Ministru kabineta 2003. gada 17. jūlija noteikumi Nr. 382 “Meliorācijas sistēmu un hidrotehnisko būvju būvniecības kārtība” (2003. gada 16. jūlijaLatvijas Vēstnesis Nr. 105)

Budget: Total (2006 — 2010): 3 400 000 LVL (environ 4 890 000 EUR)

Annuel:

2006 — 600 000 LVL

2007 — 600 000 LVL

2008 — 700 000 LVL

2009 — 700 000 LVL

2010 — 800 000 LVL

Intensité ou montant de l'aide:

—	50 % dans les zones défavorisées, 40 % dans les autres zones

—	55 % dans les zones défavorisées, 45 % dans les autres zones pour les jeunes agriculteurs

Durée: 2006 — 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 20.12.2005

État membre: Italie (Trente)

Numéro de l'aide: N 200/2005

Titre: Loi provinciale no 4 du 28 mars 2003, article 43 bis. Aide pour l'élimination des matériels à risque spécifié

Objectif: Cette mesure vise à couvrir les dépenses supplémentaires d'élimination et de destruction des animaux trouvés morts

Base juridique: Legge provinciale 28 marzo 2003 n. 4 «Sostegno all'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» (articolo 43 bis), modificata dalla Legge provinciale 11 marzo 2005, n. 3, articolo 1

Budget:

—	Budget global: 4 200 000 EUR (de 2004 à 2009)

—	Budget annuel: 700 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des frais d'enlèvement, 75 % des frais de destruction

Durée: de 2004 à 2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 9.12.2005

État membre: Danemark.

Numéro de l'aide: N 215/05

Titre: Indemnisation liée à un retard dans la levée des restrictions géographiques imposées en raison de la maladie de Newcastle

Objectif: L'aide vise à indemniser deux éleveurs de volailles pour les pertes occasionnées par un retard dans la levée des restrictions géographiques imposées en raison de la maladie de Newcastle en 2002. Les autorités ont indiqué qu'en 2002, du fait d'une erreur de traduction, les dispositions de l'article 9 de la directive 92/66/CEE (transposée au niveau national par le décret no 921 du 10 novembre 1994) ont été interprétées comme établissant une quarantaine minimale de 21 jours après l'exécution des opérations finales de nettoyage et de désinfection. Les versions de la directive dans les autres langues prévoyaient une période minimale de 21 jours après les opérations initiales de nettoyage et de désinfection. L'erreur de traduction a été corrigée le 7 mai 2003

Base juridique: Afgørelse af 6. april 2005, truffet af Ministeriet for Familie- og Forbrugeranliggender

Budget: 240 626 DKK (environ 32 300 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Durée: Intervention unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 276/2005

Titre: Aides aux entités de certification des produits agricoles

Objectif: La promotion de la constitution des entités de certification des produits agricoles et alimentaires conformément à la norme EN 45.011

Base juridique: Proyecto de Orden APA/ /2005, de de, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la constitución y a la consolidación de entidades certificadoras de productos agrarios y alimenticios

Budget: 720 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 65 % des dépenses

Durée: Un an (2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 7.12.2005

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 310/2005

Titre: Mesures liées au passage de la tempête dans le sud de la Suède les 8 et 9 janvier 2005

Objectif: Les 8 et 9 janvier 2005, la tempête «Gudrun» a frappé le sud de la Suède. La force moyenne des vents était de 33 m/s, ce qui est supérieur au niveau d'un ouragan, et pouvait atteindre 43 m/s. Les lignes d'électricité et de téléphone ont été coupées, les routes ont été bloquées et des millions d'arbres sont tombés. Selon les estimations, la tempête a entraîné la mort d'une vingtaine de personnes. D'après les autorités suédoises, la quantité d'arbres détruits équivaut au volume de bois produit en trois ans dans la région touchée. Les prix du bois se sont effondrés atteignant un niveau inférieur de 35 % au cours normal du marché, et les coûts d'abattage et de manutention (à l'exclusion du transport) ont augmenté de 60 SEK/m3fub (fub = bois mesuré sous l'écorce). D'après les calculs présentés par les autorités suédoises, les pertes représentent au moins 114 SEK/m3fub. L'aide notifiée est limitée à une exonération de taxe de 50 SEK par m3 de bois abattu par la tempête, ramassé et traité, ce qui correspond selon les autorités suédoises à un revenu d'exploitation d'environ 71 SEK/m3fub. Cette indemnisation vise uniquement les pertes excédant le volume d'une année de croissance des arbres

Base juridique: Förordning (1997:75) om anläggningsstöd till plantering av fleråriga grödor för produktion av biomassa, ändrad genom ett regeringsbeslut om det anmälda stödet.

Budget: Environ 2 milliards SEK (environ 210,5 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 71 SEK pour chaque m3fub de bois abattu par la tempête, ramassé et traité

Durée: Intervention unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 400/2005

Titre: Aides en faveur des associations agricoles d'envergure nationale

Objectif: L'augmentation de la dimension économique et sociale des associations agricoles d'envergure nationale

Base juridique: Orden APA/ /2005, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas al fomento de la integración cooperativa de ámbito estatal

Budget: Pour l'année 2005, 2 452 130 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 494/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées du 25 janvier au 9 mars 2005 dans 15 communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 9.12.2005

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 495/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (fortes chutes de neige du 25 au 28 janvier 2005 dans 6 communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 13.12.2005

État membre: Italie (Basilicata)

Numéro de l'aide: N 518/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies torrentielles du 12 et 13 novembre 2004, tourbillon du 14 novembre 2004, province de Matera)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/04

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Italie (Calabria)

Numéro de l'aide: N 561/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (excès de neige du 1er janvier 2005 au 30 mars 2005 dans la province de Cosenza; vents violents le 10 et le 11 avril 2005 dans les provinces de Cosenza et Reggio Calabria)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (excès de neige du 1er janvier 2005 au 30 mars 2005 dans la province de Cosenza; vents violents le 10 et le 11 avril 2005 dans les provinces de Cosenza et Reggio Calabria)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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14.2.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 37/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 37/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide	XS 32/04
État membre	Finlande
Région	Régions de Finlande de l'Est et du Nord relevant de l'objectif 1
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Programme de garanties de Finnvera plc Finnvera Oy:n takausprovisiotuki
Base juridique	Valtion erityisrahoitusyhtiöstä annettu laki (443/1998), valtion eritysrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta annettu laki (445/1998)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	1,5 million d'EUR
		Prêts garantis	20 millions d'EUR
	Aide individuelle	Montant total de l'aide
		Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article  4, paragraphes 2  à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	1er septembre 2004
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31 décembre 2006
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Finnvera Oy:n Kenttäyskikkö
	Adresse: PL 1010 FIN-00101 Helsinki
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR		Oui

Numéro de dossier	XS 75/03
État membre	Royaume-Uni.
Région	Comté de Gwynedd (pays de Galles).
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Aide à l'investissement en faveur des PME du comté de Gwynedd.
Base juridique	Section 2(1) of the Local Government Act 2000
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	2003: 167 333 GBP   2004: 223 111 GBP   2005: 55 778 GBP Ce financement sera octroyé à un minimum de soixante-quinze PME répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001
Intensité maximale des aides	L'intensité maximale des aides sera de 50 %. La subvention maximale sera de 20 000 GBP. L'aide portera sur les coûts d'investissement (régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a): 35 % + 15 %)
Date de mise en œuvre	16 mai 2003
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31 mars 2005
Objectif de l'aide	L'aide a pour objectif l'accroissement de la compétitivité et l'expansion des commerces de détail du comté de Gwynedd (une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a)) et la stimulation du renouveau économique du centre des villes et des communes rurales, grâce à une aide à l'investissement dans des terrains, bâtiments et équipements en vue de la création ou de l'extension de commerces
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs à l'exclusion de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: James Goodman Planning and Economic Development Department
	Adresse: Gwynedd Council Council Offices CAERNARFON Gwynedd LL55 1SH United Kingdom

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14.2.2006

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C 37/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 37/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide	XE 2/04 (N616 A/B/2002)
État membre	Pays-Bas
Région	Frise
Intitulé du régime d'aides	Programme d'emploi 2003 pour la Frise
Base juridique	(Oorspronkelijke verordening Fries Banenplan 2003: vastgesteld door Provinciale Staten d.d. 19 juni 2002, Rechtsgrondslag: art. 145 Provinciewet, Goedgekeurd door de Europese Commissie bij Beschikking C(2002) 4252). Aanpassing verordening Fries Banenplan 2003: vastgesteld door Provinciale Staten d.d. 17 december 2003, besluit nr. 10 H. Rechtsgrond: art. 145 Provinciewet. Aangepaste artikelgewijze toelichting op het Fries Banenplan 2003: vastgesteld door Gedeputeerde Staten d.d. 23 september 2003, geldt als beleidsregel op grond van art. 4,81 van de Algemene Wet Bestuursrecht
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides	Montant total annuel	1,5 millions d'EUR Des demandes pour un montant total de 4,5 millions d'EUR peuvent être présentées pour la période 2003-2005. Les versements peuvent être effectués entre 2003 et 2008
	Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement	Oui Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2204/2002: 1. L'aide représente au maximum 20 % des coûts admissibles. 2. Par dérogation aux dispositions du point 1, le montant maximum de l'aide sera réduit si la réglementation européenne l'impose (voir le règlement original approuvé par la CE)
Date de mise en œuvre	À partir du 1.1.2003
Durée du régime d'aides	Jusqu'au 31.12.2005 (NB. Les modifications adoptées par PS le 17 décembre 2003 s'appliquent aussi rétroactivement jusqu'au 1.1.2003)
Objectif de l'aide	Article 4: Création d'emplois Objectif de la mesure d'aide originale: promouvoir l'emploi (en accordant une aide pour les charges salariales lorsqu'un investissement initial de 50 000 EUR minimum est effectué) après réalisation d'un investissement initial (limité). L'objectif de la présente modification est d'élargir légèrement l'éventail des travailleurs pouvant occuper les emplois créés au moyen de l'aide en ajoutant la catégorie «Travailleurs risquant d'être mis au chômage».		Oui
	Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés L'objectif est d'aider les «chercheurs d'emploi au chômage» à trouver du travail, et plus particulièrement les «chômeurs de longue durée», les «travailleurs âgés», les «travailleurs étrangers» et les «travailleurs handicapés»		Oui
	Article 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	— Tous secteurs de la Communauté européenne (1) pouvant bénéficier d'une aide à l'emploi — Tous secteurs manufacturiers (1) — Tous services (1) — Autres L'aide accordée est limitée aux entreprises appartenant à l'un des secteurs suivants: industrie (y compris la transformation des matières premières et des produits agricoles), commerce de gros, soins (classification industrielle type — code 85), services aux entreprises, construction, hôtellerie et restauration, tourisme et loisirs. Il n'y a pas d'autres restrictions concernant la taille des entreprises concernées que celles qui découlent de la réglementation de la Commission européenne. Ne peuvent bénéficier d'une aide: — les entreprises du secteur primaire — les entreprises auxquelles doit être délivrée une autorisation au titre de la loi sur le transport des personnes, et — les entreprises publiques.
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom Gedeputeerde Staten van de Provincie Fryslân Contact: Mme J.M. van Leeuwen Tél. (31-58) 292 55 44 (questions de fond) Mme A.J. Swart Ranshuysen-Veenema Tél. (31-58) 292 55 02 (questions juridiques)
	Adresse Postbus 20.120 8900 HM Leeuwarden Nederland

Numéro de l'aide	XE 6/05
État membre	Espagne
Région	La Rioja
Intitulé du régime d'aides	Programme stratégique pour le commerce extérieur
Base juridique	Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva para el programa estratégico de comercio exterior
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides	Montant global annuel	21 600 EUR
	Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement	Oui
Date de mise en œuvre	18.2.2005
Durée du régime d'aides	Jusqu'au 31.12.2006
Objectif de l'aide	Article 4: Création d'emplois	Oui
	Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés	Non
	Article 6: Emploi de travailleurs handicapés	Non
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	— Tous les secteurs communautaires2 pouvant bénéficier d'aides à l'emploi
	— Tous secteurs manufacturiers (2)
	— Tous services (2)
	— Autres: seules les entreprises du groupe D (Industrie manufacturière) de la nomenclature nationale des activités économiques pourront bénéficier d'une aide	Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja
	Adresse: Muro de la Mata, 13-14 E-26071 Logroño (La Rioja)
Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission	En conformité avec l'article 9 du règlement	Oui

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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14.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/13

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4079 — Mitsui/Evraz/Deniskovskaya Coal Mine JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 37/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 8 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Mitsui & Co («Mitsui», Japon) et Evraz Group S.A («Evraz», Luxembourg) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Coke Oven Overseas Contribution Limited («Compagnie», Chypre), holding possédant un nouveau projet de mine de charbon dans le gisement de charbon de Deniskovskaya, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — pour Mitsui: entreprise de négoce, active notamment dans le secteur du fer et de l'acier, les métaux non-ferreux, les produits électroniques et chimiques; — pour Evraz: actif dans le secteur de l'acier, les mines de minerai de fer et charbon pour cokéfaction; — pour la Compagnie: holding pour un nouveau projet de mine de charbon pour cokéfaction exploitant le gisement de charbon de Deniskovskaya, en Yakoutie, Sibérie orientale.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4079 — Mitsui/Evraz/Deniskovskaya Coal Mine JV, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes DG Concurrence Merger Registry J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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14.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/14

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APPEL À PROPOSITIONS 2006

Programme d'action communautaire dans le domaine de la Santé publique (2003-2008)

(2006/C 37/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission procède ce jour au lancement de l'appel à propositions «Santé publique — 2006» dans le cadre du Programme d'action communautaire dans le domaine de la Santé publique (2003-2008) (1).

La date limite pour la soumission des propositions est le 19 mai 2006.

Toutes les informations qui incluent notamment la décision de la Commission adoptant le programme de travail pour 2006 pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la Santé publique (2003-2008), y inclus le programme de travail annuel pour les subventions et les principes généraux et critères permettant de sélectionner et d'octroyer une subvention aux actions du programme «Santé publique» sont disponibles sur le site web à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/health/ph_programme/howtoapply/how_to_apply_fr.htm

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(1)  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) — Déclarations de la Commission — JO L 271 du 9.10.2002 p. 1-12.

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