ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 10

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
14 janvier 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 010/1

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2005 dans l'affaire C-293/02 (demande de décision préjudicielle Royal Court of Jersey): Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey e.a. (Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni — Acte d'adhésion de 1972 — Protocole no 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man — Règlement no 706/73 — Articles 23 CE, 25 CE et 29 CE — Taxes d'effet équivalent à des droits de douane — Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives)

1

2006/C 010/2

Arrêt de la Cour (Première chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-307/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Décision 2003/364/CE — Cultures arables — Contrôles sur place — Récupération des aides versées pour des surfaces inéligibles — Fausses déclarations)

2

2006/C 010/3

Arrêt de la Cour (Première chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-432/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 89/106/CEE — Décision 3052/95/CE — Procédure nationale d'homologation — Non-prise en compte des certificats d'homologation établis dans d'autres États membres — Produits de construction)

2

2006/C 010/4

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2005 dans l'affaire C-443/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Götz Leffler contre Berlin Chemie AG (Coopération judiciaire en matière civile — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Absence de traduction de l'acte — Conséquences)

2

2006/C 010/5

Arrêt de la Cour (Première chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-29/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Contrat portant sur l'élimination des déchets — Absence d'appel d'offres)

3

2006/C 010/6

Arrêt de la Cour (Première chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-197/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés — Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac «West Single Packs»)

3

2006/C 010/7

Arrêt de la Cour (Deuxième chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-316/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides — Directive 91/414/CEE — Article 8 — Directive 98/8/CE — Article 16 — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire)

4

2006/C 010/8

Arrêt de la Cour (Quatrième chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-385/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/16/CE — Réseaux transeuropéens — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel — Non-transposition dans le délai prescrit)

4

2006/C 010/9

Ordonnance de la Cour (Sixième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-112/04 P: Marlines SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

5

2006/C 010/10

Ordonnance de la Cour (Quatrième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 (demande de décision préjudicielle du Fővárosí Bíróság): procédure pénale contre Attila Vajnai contre (Demande de décision préjudicielle — Interprétation du principe de non-discrimination — Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public — Incompétence de la Cour)

5

2006/C 010/11

Ordonnance de la Cour (Cinquième chambre) du 16 septembre 2005 dans l'affaire C-342/04 P: Jürgen Schmoldt e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Produits de construction — Normes et réglementations techniques harmonisées — Normes d'isolation thermique)

5

2006/C 010/12

Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-2/05 SA: Names BV contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

6

2006/C 010/13

Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-3/05 SA: L'agence statistique de la République du Kazakhstan contre Commission des Communnautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

6

2006/C 010/14

Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

7

2006/C 010/15

Ordonnance de la Cour (Cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Saisine de la Cour — Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Marché des services de transit)

7

2006/C 010/16

Affaire C-368/05 P: Pourvoi formé le 5 octobre 2005 par Polyelectrolyte Producers Group contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-376/04, Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

7

2006/C 010/17

Affaire C-371/05: Recours introduit le 7 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8

2006/C 010/18

Affaires C-376/05 et C-377/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Bundesgerichtshof, rendues le 26 juillet 2005, dans l'affaire A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG

8

2006/C 010/19

Affaire C-380/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 19 avril 2005, dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

9

2006/C 010/20

Affaire C-381/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 13 octobre 2005, dans l'affaire De Landtsheer Emmanuel SA contre Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, en abrégé CIVC et Veuve Clicquot Ponsardin SA

10

2006/C 010/21

Affaire C-383/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 7 octobre 2005, dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge

11

2006/C 010/22

Affaire C-386/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 28 septembre 2005, dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH

11

2006/C 010/23

Affaire C-389/05: Recours introduit le 27 octobre 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

12

2006/C 010/24

Affaire C-391/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 30 août 2005, dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg

12

2006/C 010/25

Affaire C-392/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Alevizos contre Ypourgos Oikonomikon

13

2006/C 010/26

Affaire C-393/05: Recours introduit le 4 novembre 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

13

2006/C 010/27

Affaire C-395/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a.

14

2006/C 010/28

Affaire C-397/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Palermo, rendue le 19 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola

14

2006/C 010/29

Affaire C-403/05: Recours introduit le 17 novembre 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Parlement européen

14

2006/C 010/30

Affaire C-404/05: Recours introduit le 17 novembre 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

15

2006/C 010/31

Affaire C-409/05: Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

16

2006/C 010/32

Affaire C-414/05: Recours introduit le 23 novembre 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

16

2006/C 010/33

Affaire C-416/05: Recours introduit le 24 novembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

17

2006/C 010/34

Affaire C-417/05 P: Pourvoi introduit le 24 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes

17

2006/C 010/35

Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes

18

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 010/36

Chambre des pourvois

19

2006/C 010/37

Affaire T-154/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 novembre 2005 — Biofarma/OHMI («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques nationales verbales antérieures ARTEX — Demande de marque communautaire verbale ALREX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

19

2006/C 010/38

Affaire T-275/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2005 — Focus Magazin Verlag/OHMI («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire Hi-FOCuS — Marque verbale nationale antérieure FOCUS — Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours — Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours»)

19

2006/C 010/39

Affaire T-145/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2005 — Righini/Commission («Fonctionnaires — Agents temporaires — Classement en grade et en échelon — Classement au grade supérieur de la carrière»)

20

2006/C 010/40

Affaire T-28/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2005 — First Data e.a./Commission («Concurrence — Article 81 CE — Système de cartes de paiement Visa — Règle “pas d'acquisition sans émission” — Attestation négative — Règle supprimée en cours d'instance — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

20

2006/C 010/41

Affaire T-124/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 octobre 2005 — Ouariachi/Commission («Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Dommage causé par un agent dans l'exercice de ses fonctions — Absence de lien de causalité»)

21

2006/C 010/42

Affaire T-89/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2005 — GAEC Salat/Commission («Recours en carence — Plainte concernant l'appellation d'origine protégée “Salers” — Règlement (CE) no 828/2003 — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»)

21

2006/C 010/43

Affaire T-374/05: Recours introduit le 6 octobre 2005 — Schierhorst/Commission

21

2006/C 010/44

Affaire T-377/05: Recours introduit le 5 octobre 2005 — Seegmuller/Commission

22

2006/C 010/45

Affaire T-378/05: Recours introduit le 7 octobre 2005 — Marenco/Commission

22

2006/C 010/46

Affaire T-379/05: Recours introduit le 14 octobre 2005 — Zuffa/OHMI

23

2006/C 010/47

Affaire T-380/05: Recours introduit le 10 octobre 2005 — Buendía Sierra/Commission

24

2006/C 010/48

Affaire T-381/05: Recours introduit le 10 octobre 2005 — Di Bucci/Commission

24

2006/C 010/49

Affaire T-386/05: Recours introduit le 10 octobre 2005 — Wilms/Commission

25

2006/C 010/50

Affaire T-387/05: Recours introduit le 13 octobre 2005 — Chatziioannidou/Commission

25

2006/C 010/51

Affaire T-388/05: Recours introduit le 20 octobre 2005 — Grünheid/Commission

26

2006/C 010/52

Affaire T-389/05: Recours introduit le 20 octobre 2005 — Ole Eistrup/Parlement européen

26

2006/C 010/53

Affaire T-393/05: Recours introduit le 17 octobre 2005 — Pickering/Commission

27

2006/C 010/54

Affaire T-394/05: Recours introduit le 17 octobre 2005 — Valero Jordana/Commission

27

2006/C 010/55

Affaire T-398/05: Recours introduit le 7 novembre 2005 — Tesoka/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

28

2006/C 010/56

Affaire T-399/05: Recours introduit le 21 octobre 2005 — Wils/Parlement

28

2006/C 010/57

Affaire T-403/05: Recours introduit le 15 novembre 2005 — MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni)/Commission des Communautés européennes

29

2006/C 010/58

Affaire T-406/05: Recours introduit le 9 novembre 2005 — Alessandro Cavallaro/Commission

30

III   Informations

2006/C 010/59

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 330 du 24.12.2005

31

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