ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
29 octobre 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 271/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-416/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchets — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Pollution causée par une exploitation d'élevage de porcs)

1

2005/C 271/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-37/03 P: BioID AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale et figurative — BioID — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque dépourvue de caractère distinctif)

1

2005/C 271/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-121/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchets — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses — Directive 80/778/CEE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine)

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2005/C 271/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-132/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Ministero della Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Federconsumatori (Règlement (CE) no 1139/98 — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Exigence supplémentaire d'étiquetage de denrées alimentaires — Mention obligatoire relative à la présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) — Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés — Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé — Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière — Nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Principe de précaution)

2

2005/C 271/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-199/03: Irlande contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Fonds social européen — Réduction d'un concours financier communautaire — Erreur manifeste d'appréciation — Proportionnalité — Sécurité juridique — Confiance légitime)

3

2005/C 271/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2005 dans les affaires jointes C-281/03 et C-282/03 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Cindu Chemicals BV e.a. contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Directive 76/769/CEE — Substances dangereuses — Possibilité pour les États membres de poser des conditions supplémentaires pour la mise sur le marché et l'emploi d'un produit biocide dont la substance active fait l'objet de limitations d'utilisation par la directive — Produits de protection du bois contenant des distillats de goudron de houille (carbolineum et huile de créosote) — Produits de protection du bois contenant du cuivre, du chrome et de l'arsenic)

3

2005/C 271/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-372/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 91/439/CEE — Permis de conduire — Âge minimal requis pour accéder à la conduite de certains véhicules — Possibilité de conduire des véhicules d'une autre catégorie que celle pour laquelle un permis de conduire a été délivré — Enregistrement et échange obligatoires des permis de conduire)

4

2005/C 271/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2005 dans l'affaire C-376/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof 's-Hertogenbosch): D. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Droit à un abattement — Traitement distinct des résidents et des non-résidents — Convention fiscale préventive de la double imposition)

4

2005/C 271/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-495/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Intermodal Transports BV contre Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Position 8709 — Tracteur «Magnum ET120 Terminal Tractor» — Article 234 CE — Obligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle — Conditions — Renseignement tarifaire contraignant émis au profit d'un tiers par les autorités douanières d'un autre État membre concernant un véhicule similaire)

5

2005/C 271/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-500/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux bateaux de plaisance)

6

2005/C 271/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2005 dans les affaires jointes C-544/03 et C-545/03 (demandes de décision préjudicielle Conseil d'État): Mobistar SA contre Commune de Fléron et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek (Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Services de télécommunications — Directive 90/388/CEE — Article 3 quater — Levée de toutes restrictions — Taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM)

6

2005/C 271/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-40/04 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Syuichi Yonemoto (Rapprochement des législations — Machines — Directive 98/37/CE — Compatibilité d'une législation nationale imposant à l'importateur de vérifier la sécurité d'une machine accompagnée d'une déclaration «CE» de conformité)

7

2005/C 271/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-58/04 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Antje Köhler contre Finanzamt Düsseldorf-Nord (Sixième directive TVA — Lieu des opérations imposables — Livraison de biens effectuée à bord d'un navire de croisière — Transport effectué à l'intérieur de la Communauté — Exclusion de la taxation en cas d'escale en dehors de la Communauté — Portée de l'exclusion)

7

2005/C 271/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-129/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Espace Trianon SA, Société wallone de location-financement SA (Sofibail) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Interdiction pour un des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel — Notion «d'intérêt à obtenir un marché public»)

8

2005/C 271/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-278/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directives 2001/88/CE et 2001/93/CE — Police sanitaire — Protection des porcs — Non-transposition)

8

2005/C 271/16

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-288/04 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Wien): AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Statut des fonctionnaires — Régime applicable aux autres agents — Agent local affecté à la représentation de la Commission en Autriche — Régime fiscal)

9

2005/C 271/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-427/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/16/CE — Réseaux transeuropéens — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel — Non-transposition)

9

2005/C 271/18

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-448/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2005/C 271/19

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-462/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2005/C 271/20

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-31/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE — Réseaux et services — Communications électroniques — Cadre réglementaire commun — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2005/C 271/21

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2005/C 271/22

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2005 dans les affaires jointes C-483/00, C-485/00 à C-488/00, C-492/00 à C-494/00, C-496/00, C-500/00 et C-21/01 (demandes de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Azienda Agricola Nardoni di Benedetto Nardoni contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-483/00), et Azienda Agricola Antonio Tonon contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), en présence de: Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-485/00), et Azienda Agricola Beniamino Brutti e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), en présence de: Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica e.a. (C-486/00), et Cooperativa Nuova Latte Srl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (C-487/00), et Azienda Agricola Fermo e Gabriele Borini ss contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-488/00), et Giuseppe De Marchi e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-492/00), et Ferdinando Pavane.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-493/00), et Associazione dei Produttori di Latte delle Terre del Granducato e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Toscana (C-494/00), et Associazione Agricola Produttori Castellani Soc. coop. arl e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-496/00), et Azienda Agricola Pietro Baita e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (C-500/00), et Giorgio Accarini e.a. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-21/01) (Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlements (CEE) nos 3950/92 et 536/93 — Quantités de référence — Rectification a posteriori)

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2005/C 271/23

Affaire C-284/05: Recours introduit le 15 juillet 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 271/24

Affaire C-289/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rovaniemen hallinto-oikeus, rendue le 15 juillet 2005, dans l'affaire Länsstyrelsen i Norrbottens län contre Lapin liitto

13

2005/C 271/25

Affaire C-298/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Münster, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Columbus Container Services B.V.B.A. contre Finanzamt Bielefeld-Innenstadt

14

2005/C 271/26

Affaire C-303/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour d'arbitrage (Belgique), rendu le 13 juillet 2005, dans l'affaire a.s.b.l. Advocaten voor de wereld contre Conseil des ministres

14

2005/C 271/27

Affaire C–320/05 P: Pourvoi formé le 22 août 2005 par Fred Olsen, S.A. contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, S.A. contre Commission européenne, soutenue par le royaume d'Espagne

14

2005/C 271/28

Affaire C-323/05: Recours introduit le 24 août 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 271/29

Affaire C-326/05 P: Pourvoi formé le 26 août 2005 par Industrias Químicas del Vallés S.A. contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première inétance des Communautes européennes dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés S.A. contre Commission des Communautés européennes

15

2005/C 271/30

Affaire C-329/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 28 juin 2005, dans l'affaire Finanzamt Dinslaken contre Gerold Meindl

16

2005/C 271/31

Affaire C-330/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hovrätten för Övre Norrland, rendue le 22 août 2005, dans l'affaire Fredrik Granberg contre Ministère public

17

2005/C 271/32

Affaire C-331/05 P: Pourvoi introduit le 6 septembre 2005 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-294/04 ayant opposé Internationaler Hilfsfonds e.V à la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 271/33

Radiation de l'affaire C-360/01

18

2005/C 271/34

Radiation de l'affaire C-108/04

18

2005/C 271/35

Radiation de l'affaire C-425/04

18

2005/C 271/36

Radiation de l'affaire C-458/04

18

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 271/37

Communication

19

2005/C 271/38

Affaire T-300/05: Recours introduit le 21 juillet 2005 — République de Chypre/Commission

19

2005/C 271/39

Affaire T-301/05: Recours introduit le 2 août 2005 — Guigard/Commission

19

2005/C 271/40

Affaire T-305/05: Recours introduit le 1er août 2005 — Balabanis et Le Dour/Commission

20

2005/C 271/41

Affaire T-306/05: Recours introduit le 10 août 2005 — Scippacercola et Terezakis/Commission des Communautés européennes

20

2005/C 271/42

Affaire T-310/05: Recours introduit le 12 août 2005 — ASTEC Global Consultancy/Commission

21

2005/C 271/43

Affaire T-311/05: Recours introduit le 9 août 2005 — Rounis/Commission

22

2005/C 271/44

Affaire T-312/05: Recours introduit le 9 août 2005 — Commission des Communautés européennes/Mme E. Alexiadou

22

2005/C 271/45

Affaire T-316/05: Recours introduit le 12 août 2005 — République de Chypre/Commission des Communautés européennes

23

2005/C 271/46

Affaire T-317/05: Recours introduit le 16 août 2005 — Kustom Musical Amplification/OHMI

23

2005/C 271/47

Affaire T-321/05: Recours introduit le 25 août 2005 — AstraZeneca AB et AstraZeneca plc/Commission des Communautés européennes

24

2005/C 271/48

Affaire T-324/05: Recours introduit le 25 août 2005 — Estonie/Commission

24

2005/C 271/49

Affaire T-341/05: Recours introduit le 8 septembre 2005 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2005/C 271/50

Prestation de serment des nouveaux juges du Tribunal de la fonction publique

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2005/C 271/51

Élection du président du Tribunal de la fonction publique

27

III   Informations

2005/C 271/52

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 257 du 15.10.2005

28

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