ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
20 août 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 205/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2005 dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P: Dansk Rørindustri A/S e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. (Pourvoi — Concurrence — Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Boycottage — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Légalité — Communication sur la coopération — Obligation de motivation)

1

2005/C 205/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-165/03 (demande de décision préjudicielle Landgericht Stuttgart): Mathias Längst en présence de SABU Schuh and Marketing GmbH e.a. (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Frais de notaire — Notaire fonctionnaire — Part forfaitaire des émoluments versés à l'État)

2

2005/C 205/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-287/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre prestation de services — Programmes de fidélisation — Charge de la preuve)

2

2005/C 205/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) no 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)

2

2005/C 205/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Régime de responsabilité civile — Contribution du passager au dommage — Refus ou limitation du droit à une indemnisation)

3

2005/C 205/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Restitutions à l'exportation — Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) — Déclaration inexacte — Sanction)

3

2005/C 205/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins)

4

2005/C 205/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 56 CE — Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)

4

2005/C 205/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-286/04 P: Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

5

2005/C 205/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

5

2005/C 205/11

Affaire C-233/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst

6

2005/C 205/12

Affaire C-234/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Bruxelles, rendue le 25 mai 2005, dans l'affaire 1. État belge, ministre des Affaires sociales et 2. État belge, secrétaire d'État à la Santé publique contre BVBA De Backer

6

2005/C 205/13

Affaire C-235/05 P: Pourvoi introduit le 28 mai 2005 par L'Oréal SA contre l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-112/03 ayant opposé L'Oréal SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant été Revlon Suisse SA

7

2005/C 205/14

Affaire C-238/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)

7

2005/C 205/15

Affaire C-242/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts

8

2005/C 205/16

Affaire C-244/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 avril 2005 dans l'affaire Bund Naturschutz in Bayern e.V. et autres contre Freistaat Bayern

8

2005/C 205/17

Affaire C-248/05: Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 205/18

Affaire C-245/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf

10

2005/C 205/19

Affaire C-251/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

10

2005/C 205/20

Affaire C-252/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), Divisional Court, rendue le 20 mai 2005, dans l'affaire The Queen, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court, en présence de The Environnement Agency

11

2005/C 205/21

Affaire C-254/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

11

2005/C 205/22

Affaire C-255/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 205/23

Affaire C-256/05: Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG

13

2005/C 205/24

Affaire C-261/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

13

2005/C 205/25

Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 205/26

Affaire C-264/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

14

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 205/27

Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

15

2005/C 205/28

Affectation des juges aux chambres

15

2005/C 205/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Service d'intérêt économique général)

17

2005/C 205/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles — Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Décision conditionnelle — Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État — Protection de la confiance légitime — Motivation — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)

17

2005/C 205/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des graphites spéciaux — Fixation des prix — Imputabilité — Calcul du montant des amendes — Cumul de sanctions — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Capacité contributive — Coopération durant la procédure administrative — Modalités de paiement)

18

2005/C 205/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS) contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional — Suppression d'un concours financier — Absence de prise en considération des dépenses engagées par le bénéficiaire du concours — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Obligation de motivation — Relevé d'office)

19

2005/C 205/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide)

19

2005/C 205/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 juin 2005 dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité)

20

2005/C 205/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

20

2005/C 205/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-19/04, Metso Paper Automation Oy contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale PAPERLAB — Motif absolu de refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Signe descriptif)

20

2005/C 205/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Turkish Power» — Marque verbale antérieure POWER — Procédure d'opposition — Risque de confusion éventuel — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

21

2005/C 205/38

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-186/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire SPAFORM — Marques verbales antérieures SPA et SPA THERMES — Rejet partiel de l'opposition — Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)

21

2005/C 205/39

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-326/03, Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Article 90, paragraphe 2, du statut — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d'ordre public — Irrecevabilité)

22

2005/C 205/40

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2005 dans l'affaire T-330/04, Jörg-Michael Fetzer contre Parlement européen (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité manifeste)

22

2005/C 205/41

Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 mai 2005 dans l'affaire T-377/04, Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2003 — Décision de non-promotion — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Identité d'objet et de cause — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste)

22

2005/C 205/42

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2005 dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité — Actes non publiés et non notifiés — Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable — Tardiveté du recours)

23

2005/C 205/43

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-125/05 R, Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden contre Commission des Communautés européennes (Procédure d'appel d'offres — Procédure de référé — Urgence — Absence)

23

2005/C 205/44

Affaire T-214/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes

23

2005/C 205/45

Affaire T-215/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 205/46

Affaire T-217/05: Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl International GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2005/C 205/47

Affaire T-219/05: Recours introduit le 6 juin 2005 par Marta Andreasen contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 205/48

Affaire T-220/05: Recours introduit le 7 juin 2005 par Kurt Jacobs contre Commission des Communautés européennes

26

2005/C 205/49

Affaire T-224/05: Recours introduit le 10 juin 2005 par Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes

27

2005/C 205/50

Affaire T-225/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido STRACK

28

2005/C 205/51

Affaire T-226/05: Recours introduit le 14 juin 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes

28

2005/C 205/52

Affaire T-227/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Vesselina Ranguelova contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 205/53

Affaire T-229/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

29

2005/C 205/54

Affaire T-230/05: Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

30

2005/C 205/55

Affaire T-231/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 205/56

Affaire T-234/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 205/57

Affaire T-235/05: Recours introduit le 20 juin 2005 par Jan Siffert contre Cour de Justice des Communautés européennes

31

2005/C 205/58

Affaire T-236/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par Willem Aldershoff contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 205/59

Affaire T-237/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 205/60

Affaire T-239/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

33

2005/C 205/61

Affaire T-240/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

34

2005/C 205/62

Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

35

2005/C 205/63

Affaire T-242/05: Recours introduit le 27 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

35

2005/C 205/64

Affaire T-243/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

36

2005/C 205/65

Affaire T-244/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom

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III   Informations

2005/C 205/66

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 193 du 6.8.2005

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FR