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Document C:2005:152:FULL

    Journal officiel de l’Union européenne, C 152, 23 juin 2005


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    ISSN 1725-2431

    Journal officiel

    de l'Union européenne

    C 152

    European flag  

    Édition de langue française

    Communications et informations

    48e année
    23 juin 2005


    Numéro d'information

    Sommaire

    page

     

    I   Communications

     

    Commission

    2005/C 152/1

    Taux de change de l'euro

    1

    2005/C 152/2

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )

    2

     

    III   Informations

     

    Commission

    2005/C 152/3

    Appel de propositions 2005 — Projets spécifiques dans le domaine de la politique des consommateurs

    10

     


     

    (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    FR

     


    I Communications

    Commission

    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 152/1


    Taux de change de l'euro (1)

    22 juin 2005

    (2005/C 152/01)

    1 euro=

     

    Monnaie

    Taux de change

    USD

    dollar des États-Unis

    1,2111

    JPY

    yen japonais

    131,79

    DKK

    couronne danoise

    7,4469

    GBP

    livre sterling

    0,66515

    SEK

    couronne suédoise

    9,2711

    CHF

    franc suisse

    1,5419

    ISK

    couronne islandaise

    79,54

    NOK

    couronne norvégienne

    7,876

    BGN

    lev bulgare

    1,9559

    CYP

    livre chypriote

    0,5735

    CZK

    couronne tchèque

    29,871

    EEK

    couronne estonienne

    15,6466

    HUF

    forint hongrois

    247,73

    LTL

    litas lituanien

    3,4528

    LVL

    lats letton

    0,696

    MTL

    lire maltaise

    0,4293

    PLN

    zloty polonais

    4,0408

    ROL

    leu roumain

    36 129

    SIT

    tolar slovène

    239,45

    SKK

    couronne slovaque

    38,314

    TRY

    lire turque

    1,6435

    AUD

    dollar australien

    1,5601

    CAD

    dollar canadien

    1,4931

    HKD

    dollar de Hong Kong

    9,4082

    NZD

    dollar néo-zélandais

    1,6948

    SGD

    dollar de Singapour

    2,0252

    KRW

    won sud-coréen

    1 223,7

    ZAR

    rand sud-africain

    8,1773

    CNY

    yuan ren-min-bi chinois

    10,0237

    HRK

    kuna croate

    7,3251

    IDR

    rupiah indonésien

    11 704,68

    MYR

    ringgit malais

    4,6032

    PHP

    peso philippin

    67,355

    RUB

    rouble russe

    34,657

    THB

    baht thaïlandais

    49,883


    (1)  

    Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 152/2


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

    (2005/C 152/02)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Numéro de l'aide

    XT 5/01

    État membre

    République fédérale d'Allemagne

    Région

    Land de Sarre

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Programme «Objectif d'apprentissage: Productivité»

    Base juridique

    Richtlinien zur Umsetzung des Programms LERNZIEL PRODUKTIVITÄT

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

    4;5 millions d'euros

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    50 % pour participant(e)s provenant de grandes entreprises

    70 % % pour participant(e)s provenant de PME

     

    Date de mise en œuvre

    1er juin 2001

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 décembre 2006

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Qualification professionnelle des salariés de différentes branches

    Formation spécifique

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Oui

    Certains secteurs uniquement

     

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    Ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    Ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services

     

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Ministerium für Wirtschaft des Saarlandes

    Adresse:

    Referat D/6

    Am Stadtgraben 6-8

    66111 Saarbrücken

    Sonstige Auskünfte

    Klaus Richard Antes


    Numéro de l'aide

    XT 12/04

    État membre

    Italie

    Région

    Ligurie

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Avis public de la région Ligurie en faveur de mesures visant à promouvoir les plans de formation en entreprise, sectoriels et territoriaux, et le développement de la formation continue, année 2003

    Base juridique

    Art. 9 legge 19 luglio 1993 n. 236;

    Art. 48, legge 23.12.2000 n. 388;

    Decreto del Ministero del Lavoro e delle Politiche sociali n. 296 del 28.10.2003;

    Provvedimento del Ministero del Lavoro e delle Politiche sociali del 21 luglio 2003

    P.O.R. FSE Obiettivo 3 — Regione Liguria approvato dalla Commissione Europea con decisione n. C(2000) 2072 del 21 settembre 2000 — Misura D1

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

    1 885 000 euros

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    13 février 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    À titre indicatif jusqu'au 31 décembre 2006

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

    Oui

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    RÉGION DE LIGURIE SETTORE POLITICHE ATTIVE DEL LAVORO

    Adresse:

    Via Fieschi 15

    16121 Genova

    tél. 010/54851 fax 010/5485932

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement

    La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XT 14/04

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Nord-Est de l'Angleterre

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    PTA Productivity Training — Dupont SA (UK) Ltd (Foraltion à la productivité)

    Base juridique

    Regional Development Act 1998

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

     

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

    639 000 GBP

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    À partir du 30 mars 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 mars 2005

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

    Oui

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

     

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    Ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    Ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services/Produits chimiques

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    ONE NorthEast

    Adresse:

    Stella House

    Newburn Riverside

    Newcastle upon Tyne

    NE15 8NY

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement

    La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XT 18/04

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Pays de Galles

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Programmes de formation continue pour les entreprises et leur personnel

    Base juridique

    The Learning and Skills Act 2000

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    12 millions GBP

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    À partir du 1er avril 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 décembre 2006 selon le règlement; l'aide peut être versée dans les six mois suivant cette date.

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

    Oui

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Oui

    Certains secteurs uniquement

    Non

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services

     

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Welsh Assembly Government

    Adresse:

    Crown Buildings, Cathays Park,

    Cardiff, CF103NQ

    Contact: Keith Jones

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement.

    La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XT 21/04

    État membre

    Belgique

    Région

    Région flamande

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM NV

    Vaartdijkstraat 5

    8200 BRUGGE

    Base juridique

    Besluit van de Vlaamse regering van 2.4.2004

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

     

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

    0,7 million d'euros

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    2 avril 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 décembre 2006

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

    Oui

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Non

    Certains secteurs uniquement

    Dossier «ad hoc»

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    Ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

    Fabrication de matériel roulant pour trains et tramways

    Tous services

     

    Ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services

     

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

    Administratie Economie

    Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

    Adresse:

    Markiesstraat 1

    1000 Brussel

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement

    La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XT 24/04

    État membre

    Belgique

    Région

    Région flamande

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    INALFA NV

    Nobelstraat 2

    3930 HAMONT-ACHEL

    Base juridique

    Besluit van de Vlaamse regering van 2.4.2004

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

     

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

    0,5 million d'euros

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    2 avril 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 décembre 2004

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

    Oui

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Non

    Certains secteurs uniquement

    Dossier «ad hoc»

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

    Fournisseur

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services

     

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

    Administratie Economie

    Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

    Adresse:

    Markiesstraat 1

    1000 Brussel

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement

    La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XT 37/04

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Royaume-Uni

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Stratégie pour une mise en œuvre plus large du système HACCP dans la restauration au Royaume-Uni (extension de l'aide XT42/03)

    Base juridique

    Food Standards Act 1999

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aide

    Montant total annuel

    2,6 millions GBP

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total annuel

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale de l'aide

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    À partir du 1er mai 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 1er mai 2005

    Objectif de l'aide

    Formation générale

    Oui

    Formation spécifique

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

    Non

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Agriculture

     

    Pêche et aquaculture

     

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

     

    ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres sythétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    ou

     

    Services de transport maritime

     

    Autres services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services:

    PME du secteur de la restauration

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Food Standards Agency

    Adresse:

    Aviation House

    125 Kingsway

    London

    WC2B 6NH

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 5 du règlement

    Oui

     


    III Informations

    Commission

    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 152/10


    APPEL DE PROPOSITIONS 2005

    Projets spécifiques dans le domaine de la politique des consommateurs

    (2005/C 152/03)

    1.   Objectifs et description

    Le présent appel de propositions portant sur des projets spécifiques entre dans le cadre de l'application de l'article 7, paragraphe 4 (action 18), de la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Cet appel est prévu, et sa dotation budgétaire établie, au point 4.2 et à l'annexe 3 du programme de travail annuel 2005 relatif à la politique des consommateurs.

    Les projets doivent apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs de la politique européenne des consommateurs, tels que définis à l'article 3 de la décision no 20/2004 et explicités dans la stratégie de la Commission pour la politique des consommateurs 2002-2006.

    2.   Candidats éligibles

    Projets pour lesquels l'aide communautaire demandée est de 50 % au maximum: la contribution financière peut être octroyée à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris des organismes publics indépendants et des organisations régionales de consommateurs, indépendante du secteur industriel et commercial et effectivement responsable de l'exécution du projet. Outre l'organisme demandeur, les propositions doivent faire intervenir 12 organismes partenaires de pays différents, dont trois doivent être établis dans les nouveaux États membres ou pays candidats.

    Projets pour lesquels l'aide communautaire demandée est de 75 % au maximum: la contribution financière peut être octroyée uniquement à des projets proposés par des organisations de consommateurs des nouveaux États membres ou des pays candidats, indépendantes du secteur industriel et commercial et effectivement responsables de l'exécution des projets. Les organismes demandeurs doivent prendre pour partenaires des organisations de consommateurs d'au moins trois autres pays éligibles.

    Les candidats doivent être établis dans l'un des pays suivants:

    les 25 pays de l'Union européenne;

    les pays de l'AELE et de l'EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège;

    les pays candidats: Bulgarie et Roumanie.

    3.   Budget et durée du projet

    Le budget total alloué au cofinancement de projets est estimé à 2,5 millions d'euros.

    En principe, le soutien financier communautaire ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses liées à la réalisation des activités éligibles. Toutefois, l'article 6, paragraphe 5, de la décision no 20/2004/CE permet l'octroi d'une contribution communautaire pouvant atteindre 75 % du coût de l'action pour certains projets; pour la période 2004-2007, la Commission propose de privilégier les projets faisant intervenir les organisations de consommateurs des nouveaux États membres et des pays candidats.

    La durée des projets ne doit pas dépasser 36 mois.

    4.   Date limite de soumission des demandes

    Les demandes doivent parvenir à la Commission pour le 16 septembre 2005 au plus tard.

    5.   Informations complémentaires

    Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de demande sont disponibles sur le site web suivant:

    http://europa.eu.int/comm/consumers/tenders/information/grants/projects_en.htm

    Les demandes doivent être conformes aux dispositions du texte intégral et être présentées à l'aide du formulaire prévu.


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