2.1.

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de:

2.2.

En termes de capacité offerte

Sur chacune des quatre liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. En tout état de cause, la capacité minimale ne sera pas inférieure à:

2.3.

En termes de tarifs pour les passagers:

Un tarif de « base » et un tarif « réduit » doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité. Le tarif « réduit » est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune (Maripasoula, Saül, Saint-Georges-de-l'Oyapock ou Grand-Santi) à destination et/ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction.

Ces tarifs sont égaux au maximum à:

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

2.4.

En termes de tarifs fret

Le coût du fret (en Euros par kilogramme), ne pourra pas être supérieur, selon la catégorie de produit, aux valeurs figurant dans la grille de tarifs présentée ci-dessous.

Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'État comme document d'ordre général en matière d'information économique.

Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective.

2.5.

En termes de qualité du service

Le transporteur doit pouvoir stocker, selon un système réfrigéré, tous les produits surgelés, congelés et réfrigérés.

2.6.

En termes de continuité du service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées, peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

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pour PRE: services et investissements immobiliers,

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pour DBRE: fonds d'investissement immobilier,

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pour IA SGR: services de management de fonds,

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pour La Rinascente: distribution au détail de vêtements et accessoires ainsi que produits pour la maison et biens liés.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles