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Document C:2002:323:TOC
Official Journal of the European Communities, C 323, 21 December 2002
Journal officiel des Communautés européennes, C 323, 21 décembre 2002
Journal officiel des Communautés européennes, C 323, 21 décembre 2002
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| Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 323 45e année 21 décembre 2002 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| COUR DE JUSTICE | |||
| 2002/C 323/01 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-466/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral avec les États-Unis d'Amérique — Accord autorisant les États-Unis d'Amérique à révoquer, à suspendre ou à limiter les droits de trafic des transporteurs aériens désignés par le Royaume-Uni qui ne sont pas détenus par ce dernier ou par des ressortissants britanniques — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE)") | 1 | |
| 2002/C 323/02 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-467/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 2 | |
| 2002/C 323/03 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-468/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 3 | |
| 2002/C 323/04 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-469/98: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 4 | |
| 2002/C 323/05 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-471/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 5 | |
| 2002/C 323/06 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-472/98: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 6 | |
| 2002/C 323/07 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-475/98: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 7 | |
| 2002/C 323/08 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-476/98: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)") | 8 | |
| 2002/C 323/09 | Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002 dans les affaires jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P: Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) et autres contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Concurrence — Polychlorure de vinyle (PVC) — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Annulation d'une décision de la Commission — Nouvelle décision — Actes ayant précédé la première décision — Autorité de la chose jugée — Principe non bis in idem — Prescription — Délai raisonnable — Motivation — Accès au dossier — Procès équitable — Secret professionnel — Auto-incrimination — Vie privée — Amendes") | 9 | |
| 2002/C 323/10 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-454/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche") | 10 | |
| 2002/C 323/11 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-121/00 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Innere Stadt Wien): Walter Hahn ("Pêche — Police sanitaire — Directive 91/493/CEE et décision 94/356/CE — Articles 28 CE et 30 CE — Principe de proportionnalité — Valeurs limites de présence de listeria monocytogenes dans les produits à base de poisson fumé") | 11 | |
| 2002/C 323/12 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-140/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche") | 11 | |
| 2002/C 323/13 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-208/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Überseering BV contre Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC) ("Articles 43 CE et 48 CE — Société constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège statutaire — Société exerçant sa liberté d'établissement dans un autre État membre — Société réputée avoir transféré son siège effectif sur le territoire de l'État membre d'accueil selon le droit de cet État — Non-reconnaissance par l'État membre d'accueil de la capacité juridique et de la capacité d'ester en justice de la société — Restriction à la liberté d'établissement — Justification") | 12 | |
| 2002/C 323/14 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-251/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa): Ilumitrónica — Iluminação e Electrónica Lda contre Chefe da Divisão de Procedimentos Aduaneiros e Fiscais/Direcção das Alfândegas de Lisboa ("Accord d'association CEE/Turquie — Importation de téléviseurs en provenance de Turquie — Détermination du redevable de la dette douanière — Recouvrement a posteriori des droits de douane") | 13 | |
| 2002/C 323/15 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00 (demandes de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht Kassel): Lohmann GmbH & Co. KG e.a. contre Oberfinanzdirektion Koblenz ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée d'orthèses de poignet, de ceintures de soutien lombaire, de coudières et de genouillères — Note 1 b) du chapitre 90 de la nomenclature combinée") | 14 | |
| 2002/C 323/16 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-271/00 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Antwerpen): Gemeente Steenbergen contre Luc Baten ("Convention de Bruxelles — Champ d'application — Action récursoire sur la base d'une législation nationale prévoyant le versement d'allocations à titre d'aide sociale — Notion de "matière civile" — Notion de "sécurité sociale"") | 14 | |
| 2002/C 323/17 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-316/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directive 80/778/CEE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Mise en oeuvre inadéquate") | 15 | |
| 2002/C 323/18 | Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-325/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Label de qualité et d'origine") | 16 | |
| 2002/C 323/19 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2002 dans l'affaire C-333/00 (demande de décision préjudicielle du Tarkastuslautakunta): Eila Päivikki Maaheimo ("Règlement (CEE) no 1408/71 — "Prestations familiales" — Allocation de garde d'enfant à domicile — Condition de résidence de l'enfant") | 16 | |
| 2002/C 323/20 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-411/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Felix Swoboda GmbH contre Österreichische Nationalbank ("Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Champ d'application matériel — Déménagement d'une banque centrale — Marché ayant pour objet à la fois des services figurant à l'annexe I A de la directive 92/50 et des services figurant à l'annexe I B de ladite directive — Prédominance, en termes de valeur, des services figurant à cette annexe I B") | 17 | |
| 2002/C 323/21 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-435/00 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Rodou): Geha Naftiliaki EPE e.a. contre NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko Dimosio ("Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Restriction — Réglementation nationale, applicable à tous les prestataires indépendamment de leur nationalité, opérant une distinction entre les transports internes ou intracommunautaires et ceux à destination de pays tiers") | 17 | |
| 2002/C 323/22 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-455/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE — Protection des yeux et de la vue des travailleurs — Dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné — Transposition incomplète") | 18 | |
| 2002/C 323/23 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P: Glencore Grain Ltd et Compagnie Continentale (France) SA ("Pourvoi — Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique — Appel d'offres — Libre concurrence — Audition de témoins") | 19 | |
| 2002/C 323/24 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-81/01 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Borie Manoux SARL contre Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Vin — Désignation et présentation des vins — Vins de qualité produits dans des régions déterminées ("v.q.p.r.d.") — Indication d'une marque sur l'étiquetage — Limites — Articles 11 et 40 du règlement no 2392/89") | 19 | |
| 2002/C 323/25 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-82/01 P: Aéroports de Paris contre Commission des Communautés europénnes et Alpha Flight Services SAS ("Pourvoi — Concurrence — Transports aériens — Gestion des aéroports — Abus de position dominante — Redevances discriminatoires") | 20 | |
| 2002/C 323/26 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-99/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Gottfried Linhart et Hans Biffl ("Rapprochement des législations — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques — Directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse — Législation nationale prévoyant des restrictions en matière de publicité") | 20 | |
| 2002/C 323/27 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-112/01 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): SPKR 4 nr. 3482 ApS contre Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af 11/9 1996, Arden Transport & Spedition ved Søren Lauritsen og Lene Lauritsen I/S (ATS) ("Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Infraction ou irrégularité — Recouvrement de la dette douanière — Conditions") | 21 | |
| 2002/C 323/28 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2002 dans l'affaire C-184/01 P: Peter Hirschfeldt ("Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne — Annulation — Transfert — Promotion — Article 8 du statut") | 21 | |
| 2002/C 323/29 | Arrêt de la Cour du 12 novembre 2002 dans l'affaire C-206/01 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Arsenal Football Club plc contre Matthew Reed ("Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Étendue du droit exclusif du titulaire de la marque") | 22 | |
| 2002/C 323/30 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Dax): Jacques Bourrasse et Jean-Marie Perchicot ("Transports — Directive 84/647/CEE — Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route — Immatriculation des véhicules loués — Licence communautaire sous le couvert de laquelle les véhicules loués se déplacent — Règlement (CEE) no 881/92 — Gestion des disques chronotachygraphes des véhicules loués — Règlement (CEE) no 3821/85") | 22 | |
| 2002/C 323/31 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2002 dans l'affaire C-348/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Transposition incomplète") | 23 | |
| 2002/C 323/32 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2002 dans l'affaire C-352/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/8/CE") | 23 | |
| 2002/C 323/33 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-233/01 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Palermo): Riunione Adriatica di Sicurtà SpA (RAS) contre Dario Lo Bue ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Liberté tarifaire — Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier") | 24 | |
| 2002/C 323/34 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2002 dans l'affaire C-273/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari): Walter Ferro contre Giovanni Santoro ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants — Applicabilité aux médiateurs") | 24 | |
| 2002/C 323/35 | Affaire C-350/02: Recours introduit le 1er octobre 2002 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes | 25 | |
| 2002/C 323/36 | Affaire C-365/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 octobre 2002 dans l'affaire Marie Lindfors | 25 | |
| 2002/C 323/37 | Affaire C-385/02: Recours introduit le 28 octobre 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 25 | |
| 2002/C 323/38 | Affaire C-390/02: Recours introduit le 6 novembre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 26 | |
| 2002/C 323/39 | Affaire C-393/02: Recours introduit le 8 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise | 27 | |
| 2002/C 323/40 | Affaire C-398/02: Recours introduit le 11 novembre 2002 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 27 | |
| 2002/C 323/41 | Affaire C-402/02: Recours introduit le 12 novembre 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 28 | |
| 2002/C 323/42 | Affaire C-405/02: Recours introduit, le 12 novembre 2002, contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Commission des Communautés européennes | 28 | |
| 2002/C 323/43 | Radiation de l'affaire C-404/95 | 29 | |
| 2002/C 323/44 | Radiation de l'affaire C-366/01 | 29 | |
| 2002/C 323/45 | Radiation de l'affaire C-370/01 | 29 | |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
| 2002/C 323/46 | Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002 dans l'affaire T-98/00, Linde AG contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Notion — Avantage — Transaction commerciale normale — Opérateur rationnel en économie de marché) | 30 | |
| 2002/C 323/47 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-173/00, KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Couleur (nuance d'orange) — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Motivation) | 30 | |
| 2002/C 323/48 | Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002 dans l'affaire T-180/00, Astipesca, SL contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Réduction d'un concours financier communautaire — Recours en annulation — Articles 44 et 47 du règlement (CEE) no 4028/86 et article 7 du règlement (CEE) no 1116/88 — Principe de proportionnalité — Recours en indemnité) | 31 | |
| 2002/C 323/49 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2002 dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Métropole télévision SA (M6) et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Décision d'exemption — Droits de télévision — Système de l'Eurovision — Article 81, paragraphe 1 et 3, CE — Erreur manifeste d'appréciation) | 31 | |
| 2002/C 323/50 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2002 dans l'affaire T-233/00, Scanbox Entertainment A/S contre Commission des Communautés européennes (Programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II) — Soutien automatique à la distribution — Entreprise bénéficiaire) | 32 | |
| 2002/C 323/51 | Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002 dans les affaires jointes T-330/00 et T-114/01, Stefano Cocchi et Evi Hainz contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Article 29, paragraphe 1, du statut — Priorité des fonctionnaires — Rejet de candidatures émanant d'agents temporaires — Nomination d'un fonctionnaire — Principe de non-discrimination — Motivation — Intérêt du service — Article 8, quatrième et cinquième alinéas, du régime applicable aux autres agents — Devoir de sollicitude — Avis de vacance) | 32 | |
| 2002/C 323/52 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-360/00, Dart Industries Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable UltraPlus — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif, caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 33 | |
| 2002/C 323/53 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-36/01, Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Motif appliqué à la surface des produits — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Droit d'être entendu) | 33 | |
| 2002/C 323/54 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-134/01, Hans Fuchs Versandschlachterei KG contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CE) no 111/1999 - Règlement (CE) no 1135/1999 — Aide alimentaire à la Russie — Adjudication pour la mobilisation — Adjudication pour le transport — Relation contractuelle — Clause compromissoire — Demande en exécution d'un contrat — Recevabilité — Fourniture des certificats pour chaque moyen de transport — Intérêts moratoires) | 34 | |
| 2002/C 323/55 | Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2002 dans l'affaire T-6/02, Michael Gerhard Franz Platte contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut) | 34 | |
| 2002/C 323/56 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2002 dans l'affaire T-25/01, Francisco Miguel Viana França contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Congé spécial pour élections — Délai de route — Pièces justificatives — Incompétence — Obligation de coopération et de loyauté — Principe de proportionnalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 34 | |
| 2002/C 323/57 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2002 dans l'affaire T-254/01, Giuseppe Di Pietro contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Nomination — Procédure administrative préalable — Irrégularités dans la procédure — Irrecevabilité manifeste) | 35 | |
| 2002/C 323/58 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 septembre 2002 dans l'affaire T-287/01, Bioelettrica SpA contre Commission des Communautés européennes (Article 238 CE — Clause compromissoire — Programme Thermie — Résiliation unilatérale du contrat par la Commission — Demande de non-lieu à statuer) | 35 | |
| 2002/C 323/59 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 septembre 2002 dans l'affaire T-236/02 R, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Urgence — Absence) | 36 | |
| 2002/C 323/60 | Affaire T-306/02: Recours introduit le 27 septembre 2002 par Renaud Denuit contre Commission des Communautés européennes | 36 | |
| 2002/C 323/61 | Affaire T-315/02: Recours formé le 10 octobre 2002 par Svend Klitgaard contre la Commission des Communautés européennes | 37 | |
| 2002/C 323/62 | Affaire T-317/02: Recours introduit le 16 octobre 2002 par la Fédération des Industries Condimentaires de France et autres contre la Commission des Communautés européennes. | 37 | |
| 2002/C 323/63 | Affaire T-320/02: Recours introduit le 22 octobre 2002 par Mme Monika Esch-Leonhardt, M. Tillmann Frommhold et M. Emmanuel Larue contre la Banque centrale européenne | 38 | |
| 2002/C 323/64 | Affaire T-326/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Kotug International B.V., Sleepdienst Adriaan Kooren B.V. et K&K International B.V. | 39 | |
| 2002/C 323/65 | Affaire T-327/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Muller Marine Holding B.V., Muller Maritime Holding B.V. et Handel- en Scheepvaartmaatschappij Multraschip B.V. | 40 | |
| 2002/C 323/66 | Affaire T-328/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Smit Harbour Towage Rotterdam B.V. | 40 | |
| 2002/C 323/67 | Affaire T-329/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par URS Nederland B.V. | 41 | |
| 2002/C 323/68 | Affaire T-330/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Wagenborg Sleepdienst B.V. | 41 | |
| 2002/C 323/69 | Radiation de l'affaire T-149/01 | 42 | |
| 2002/C 323/70 | Radiation de l'affaire T-150/01 | 42 | |
| II Actes préparatoires | |||
| ...... | |||
| III Informations | |||
| 2002/C 323/71 | Dernière publication de la Cour de justice au
Journal officiel des Communautés européennes JO C 305 du 7.12.2002 | 43 | |
| Journal officiel des Communautés européennes C 305 | |||
| FR | |||