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Journal officiel des Communautés européennes, C 3, 05 janvier 2002


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 3
45e année
5 janvier 2002
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Cour de justice
COUR DE JUSTICE
2002/C 3/01Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98 à C-54/98 et C-68/98 à C-71/98 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Wiesbaden): Finalarte Sociedade de Construção Civil Lda contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha e.a., Portugaia Construções Lda contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, Engil Sociedade de Construção Civil SA contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft ("Libre prestation des services — Détachement temporaire pour l'exécution d'un contrat — Congés payés et pécule de vacances") 1
2002/C 3/02Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-263/98: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1994 — Céréales et viande bovine") 2
2002/C 3/03Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-277/98: République française contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1994 — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes — Procédures contentieuses nationales — Corrections négatives supportées par les États membres à concurrence des prélèvements supplémentaires non encore recouvrés") 3
2002/C 3/04Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-338/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA — Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain pourcentage de l'indemnité versée à un employé pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule privé") 3
2002/C 3/05Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2001 dans l'affaire C-398/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Article 30 du, traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) — Maintien obligatoire de stocks de sécurité de produits pétroliers") 4
2002/C 3/06Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-59/99: Commission des Communautés européennes contre Manuel Pereira Roldão & Filhos Lda, Instituto Superior Técnico et King, Taudevin & Gregson (Holdings) Ltd ("Clause compromissoire — Remboursement d'avances payées dans le cadre d'un contrat résilié par la Commission pour non-exécution") 4
2002/C 3/07Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-127/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Mise en œuvre inadéquate de la directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles") 5
2002/C 3/08Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-143/99 (demande de décision préjudicielle du Verfassungsgerichtshof): Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten ("Taxe sur l'énergie — Remboursement aux seules entreprises productrices de biens corporels — Aide d'État") 6
2002/C 3/09Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-228/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Cagliari): Silos e Mangimi Martini SpA contre Ministero delle Finanze ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Suppression — Interprétation et validité des règlements (CE) nos 1521/95 et 1576/95 — Défaut de motivation") 6
2002/C 3/10Arrêt de la Cour du 27 septembre 2001 dans l'affaire C-235/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)): The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Eleanora Ivanova Kondova ("Relations extérieures — Accord d'association CEE/Bulgarie — Liberté d'établissement — Autorisation d'entrée obtenue frauduleusement — Obligation pour un État membre de réparer le préjudice causé à un particulier se prévalant d'un droit d'établissement directement applicable sur le fondement de l'accord d'association") 7
2002/C 3/11Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001 dans l'affaire C-268/99 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage): Aldona Malgorzata Jany e.a. contre Staatssecretaris van Justitie ("Relations extérieures — Accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque — Liberté d'établissement — Notion d'activité économique — Inclusion ou non de l'activité de prostitution") 8
2002/C 3/12Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-383/99: P. Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ("Pourvoi — Recevabilité — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications descriptifs — Syntagme Baby-dry") 9
2002/C 3/13Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001 dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court)): Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd (C-414/99), Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd contre Tesco Stores Ltd, Tesco plc (C-415/99) et Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd contre Costco Wholesale UK Ltd ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise sur le marché en dehors de l'EEE — Importation dans l'EEE — Consentement du titulaire de la marque — Nécessité d'un consentement exprès ou implicite — Loi applicable au contrat — Présomption de consentement — Inapplicabilité") 10
2002/C 3/14Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2001 dans l'affaire C-442/99 P: Cordis Obst und Gemüse Grosshandel GmbH ("Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers — Demande de certificats d'importation — Mesures transitoires — Règlement (CEE) no 404/93 — Principe d'égalité de traitement") 11
2002/C 3/15Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-427/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Qualité des eaux de baignade — Application inadéquate de la directive 76/160/CEE") 11
2002/C 3/16Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2001 dans l'affaire C-241/00 P: Kish Glass Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes et Pilkington United Kingdom Ltd ("Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Marché du verre flotté — Droits du plaignant — Pourvoi manifestement non fondé") 12
2002/C 3/17Affaires C-339/01, C-343/01 et C-357/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre 2001 et 11 septembre 2001 dans les recours introduits par Kurt Beck, Christian Kröll et Manfred Laaber 12
2002/C 3/18Affaire C-363/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, prononcée le 10 juillet 2001 dans l'affaire Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH contre Deutsche Lufthansa AG 13
2002/C 3/19Affaire C-379/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt rendue le 12 septembre 2001 dans l'affaire Ortner Gesellschaft m.b.H. contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt 14
2002/C 3/20Affaires C-395/01 et C-417/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendues les 8 et 17 octobre 2001 dans l'affaire Herbert Bregenzer 14
2002/C 3/21Affaire C-397/01 à C-403/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Lörrach rendue le 26 septembre 2001 dans les affaires Bernhard Pfeiffer, Wilhelm Roith, Albert Süss, Michael Winter, Klaus Nestvogel, Roswitha Zeller et Matthias Döbele contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut e. V. 15
2002/C 3/22Affaire C-408/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 12 octobre 2001, dans l'affaire 1. ADIDAS A.G., 2. ADIDAS BENELUX B.V./Fitnessworld Trading Ltd 15
2002/C 3/23Affaire C-418/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 12 juillet 2001 dans l'affaire IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG 16
2002/C 3/24Affaire C-421/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt, rendue le 25 septembre 2001, dans l'affaire Traunfellner GmbH contre Österreichische Autobahnen- und Schnellstrassen-Finanzierungs-AG (ÖSAG) 16
2002/C 3/25Affaire C-423/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l'affaire Emil Färber GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse 17
2002/C 3/26Affaire C-424/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre 2001 dans l'affaire CS Communications & Systems Austria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt 17
2002/C 3/27Affaire C-426/01: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement rendu le 19 octobre 2001 par le tribunal d'instance de Vienne dans l'affaire SA Société ACCEA Finances contre Christian Giner 18
2002/C 3/28Affaire C-427/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le 2 août 2001 dans l'affaire Dülger Trans Uluslararasi Tazimacilik Ltd. Sti. contre Bundesanstalt für Arbeit 18
2002/C 3/29Affaire C-428/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Catania rendue le 15 octobre 2001 dans l'affaire Fratelli Costanzo SpA contre Elettrica SpA 19
2002/C 3/30Affaire C-431/01: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Mons (6ème chambre fiscale), rendu le 2 novembre 2001, dans l'affaire Philippe Mertens contre État belge 19
2002/C 3/31Affaire C-432/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendue le 29 octobre 2001 dans l'affaire Helmut Gunz 20
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2002/C 3/32Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Tate & Lyle plc et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Marché du sucre — Infraction à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Amendes) 21
2002/C 3/33Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG contre Conseil de l'Union européenne (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers — Règlement (CEE) no 404/93 — Règles de l'OMC — Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE) — Recours en indemnité) 21
2002/C 3/34Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-3/99, Banatrading GmbH contre Conseil de l'Union européenne (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers — Règlement (CEE) no 404/93 — Règles de l'OMC — Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE) — Recours en indemnité) 22
2002/C 3/35Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2001 dans l'affaire T-6/99, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Aides d'État — Aides à l'investissement — Aides au fonctionnement — Champ d'application du traité CECA — Principe de protection de la confiance légitime) 22
2002/C 3/36Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-58/99, Mukand Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne (Procédure antisubventions — Règlement (CE) no 2450/98 — Barres polies en acier inoxydable — Préjudice — Lien de causalité) 23
2002/C 3/37Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2001 dans l'affaire T-171/99, Corus UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Répétition de l'indu — Préjudice subi du fait d'une décision partiellement annulée) 23
2002/C 3/38Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2001 dans l'affaire T-188/99, Euroalliages contre Commission des Communautés européennes (Dumping — Décision clôturant un réexamen de mesures venant à expiration — Recours en annulation) 24
2002/C 3/39Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-337/99, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 24
2002/C 3/40Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2001 dans l'affaire T-344/99, Lucía Recalde Langarica contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), du statut — Article 26 du statut — Droits de la défense) 24
2002/C 3/41Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-26/00, Lecureur SA contre Commission des Communautés européennes (Règlement de la Commission no 2519/97 — Aide alimentaire — Clause compromissoire — Nature contractuelle du litige — Non-conformité de la marchandise livrée — Vols dans les entrepôts — Transfert de la charge des risques — Retenues sur les paiements) 25
2002/C 3/42Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-30/00, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque figurative — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 25
2002/C 3/43Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2001 dans l'affaire T-111/00, British American Tobacco International (Investments) Ltd contre Commission des Communautés européennes (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux documents de la Commission — Procès-verbaux du comité des accises — Accès partiel — Exception — Identité des délégations nationales — Protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ces délibérations) 26
2002/C 3/44Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-117/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 26
2002/C 3/45Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-118/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 27
2002/C 3/46Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-119/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 27
2002/C 3/47Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-120/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 28
2002/C 3/48Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-121/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 28
2002/C 3/49Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-128/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 29
2002/C 3/50Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-129/00, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme d'un produit pour lave-linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 29
2002/C 3/51Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2001 dans l'affaire T-140/00, Zapf Creation AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Syntagme New Born Baby — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) 30
2002/C 3/52Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-152/00, E contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rejet de candidature — Violation de l'avis de vacance — Erreurs manifestes d'appréciation — Discrimination — Détournement de pouvoir) 30
2002/C 3/53Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2001 dans l'affaire T-171/00, Peter Spruyt contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle — Bénéfice des prestations prévues à l'article 73 du statut — Accident de parapente) 31
2002/C 3/54Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2001 dans l'affaire T-95/01, Gérald Coget et autres contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Poste de secrétaire général — Appel à candidatures — Expérience de "haut niveau" — Large pouvoir d'appréciation de l'institution — Convocation à un entretien) 31
2002/C 3/55Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juillet 2001 dans l'affaire T-191/00, Werner F. Edlinger contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence — Omissions susceptibles de recours — Irrecevabilité) 32
2002/C 3/56Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 septembre 2001 dans l'affaire T-132/01 R, Euroalliages e.a. contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Article 108 du règlement de procédure) 32
2002/C 3/57Affaire T-223/01: Recours introduit le 20 septembre 2001 contre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen par Japan Tobacco Inc. et JT International S.A. 32
2002/C 3/58Affaire T-224/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 par la société Houghton Durferrit GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 33
2002/C 3/59Affaire T-239/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 par SGL Carbon AG contre la Commission des Communautés européennes 34
2002/C 3/60Affaire T-242/01: Recours introduit le 3 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la société anonyme Rica Foods (Free Zone) 34
2002/C 3/61Affaire T-243/01: Recours introduit le 3 octobre 2001 par Sony Computer Entertainment Europe Limited contre la Commission des Communautés européennes 35
2002/C 3/62Affaire T-249/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par M. Marc Boixader Rivas 36
2002/C 3/63Affaire T-250/01: Recours introduit le 10 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Dresdner Bank AG 36
2002/C 3/64Affaire T-254/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 par Giuseppe Di Pietro contre la Cour des comptes européenne 37
2002/C 3/65Affaire T-255/01: Recours introduit le 11 octobre 2001 par Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co., Ltd. et Zhejiang Yankon Group Co., Ltd. contre Conseil de l'Union européenne 37
2002/C 3/66Affaire T-257/01: Recours introduit le 8 octobre 2001 par la société Frosch Touristik GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 38
2002/C 3/67Affaire T-260/01: Recours introduit le 15 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc, R.J. Reynolds Tobacco Company et RJR Acquisition Corp. 39
2002/C 3/68Affaire T-262/01: Recours introduit le 19 octobre 2001 par Jürgen Sachau contre la Commission des Communautés européennes 40
2002/C 3/69Affaire T-263/01: Recours introduit le 17 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par M. Petros Mavromichalis 40
2002/C 3/70Affaire T-265/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 41
2002/C 3/71Affaire T-266/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 41
2002/C 3/72Affaire T-267/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 42
2002/C 3/73Affaire T-268/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 42
2002/C 3/74Affaire T-269/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 43
2002/C 3/75Affaire T-270/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca 43
2002/C 3/76Affaire T-271/01: Recours introduit le 23 octobre 2001 par José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes 44
2002/C 3/77Affaire T-272/01: Recours introduit le 15 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Philip Morris International Inc. 45
2002/C 3/78Affaire T-273/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Innova Privat-Akademie GmbH 45
2002/C 3/79Affaire T-274/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Valmont Nederland B.V. 46
2002/C 3/80Affaire T-275/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mercedes Alvarez Moreno contre Parlement européen 46
2002/C 3/81Affaire T-276/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mély Garroni contre Parlement européen 47
2002/C 3/82Affaire T-277/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Romuald Stevens contre Commission des Communautés européennes 47
2002/C 3/83Affaire T-278/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Eric den Hamer contre Commission des Communautés européennes 48
2002/C 3/84Affaire T-279/01: Recours introduit le 5 novembre 2001 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes 48
2002/C 3/85Affaire T-281/01: Recours introduit le 8 novembre 2001 par Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes 49
2002/C 3/86Radiation de l'affaire T-247/99 50
2002/C 3/87Radiation de l'affaire T-167/00 50
2002/C 3/88Radiation de l'affaire T-192/00 50
2002/C 3/89Radiation de l'affaire T-225/00 50
2002/C 3/90Radiation de l'affaire T-55/01 50
2002/C 3/91Radiation de l'affaire T-112/01 50
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