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Document C:2001:200:TOC
Official Journal of the European Communities, C 200, 14 July 2001
Journal officiel des Communautés européennes, C 200, 14 juillet 2001
Journal officiel des Communautés européennes, C 200, 14 juillet 2001
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| Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 200 44e année 14 juillet 2001 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| COUR DE JUSTICE | |||
| 2001/C 200/01 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-276/98: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Articles 12 et 28, paragraphe 2 — Taux réduit") | 1 | |
| 2001/C 200/02 | Arrêt de la Cour du 20 mars 2001 dans l'affaire C-33/99 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): Hassan Fahmi, M. Esmoris Cerdeiro-Pinedo Amado contre Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank ("Article 41 de l'accord de coopération CEE-Maroc — Article 3 du règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale — Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 — Articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE — Libre circulation des personnes — Non-discrimination — Titulaires d'une pension d'invalidité qui ne résident plus dans l'État membre compétent — Modification de la législation en matière de financement des études") | 2 | |
| 2001/C 200/03 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2001) dans l'affaire C-17/99: République française contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Aides au sauvetage et à la restructuration — Procédure d'examen des aides d'État — Omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires") | 3 | |
| 2001/C 200/04 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2001 dans l'affaire C-261/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Aide d'État incompatible avec le marché commun — Récupération — Absence d'impossibilité absolue d'exécution") | 3 | |
| 2001/C 200/05 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2001 dans l'affaire C-62/99 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf): Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG contre Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG ("Demande de décision préjudicielle — Article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE — Informations à rendre disponibles par les entreprises sur demande — Informations visant à établir l'existence d'une entreprise qui exerce le contrôle au sein d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire") | 4 | |
| 2001/C 200/06 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2001 dans l'affaire C-163/99: République portugaise contre Commission des Communautés européennes ("Concurrence — Droits exclusifs — Gestion des aéroports — Redevances d'atterrissage — Article 90, paragraphe , du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE)") | 4 | |
| 2001/C 200/07 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2001 dans l'affaire C-404/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Base d'imposition — Exclusion — Taxes de service") | 5 | |
| 2001/C 200/08 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-201/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Récepteurs de télédiffusion par satellite") | 5 | |
| 2001/C 200/09 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-325/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): G. van de Water contre Staatssecretaris van Financiën ("Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12/CEE — Exigibilité de l'accise — Mise à la consommation de produits soumis à accise — Notion — Simple détention d'un produit soumis à accise") | 6 | |
| 2001/C 200/10 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-494/99: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 94/56/CE") | 6 | |
| 2001/C 200/11 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-100/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Manquement non contesté — Directive 73/23/CEE — Chauffe-eau électriques — Conditions non prévues par la directive") | 7 | |
| 2001/C 200/12 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-123/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles): Procédure pénale contre Christina Bellamy et English Shop Wholesale SA ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation du pain — Publicité pour les denrées alimentaires") | 7 | |
| 2001/C 200/13 | Arrêt de la Cour Du 3 mai 2001 dans l'affaire C-204/97: République portugaise contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Aides aux producteurs de vins de liqueur et d'eaux-de-vie — Aides accordées par la République française dans le contexte d'une augmentation de taxes nationales") | 8 | |
| 2001/C 200/14 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans les affaires jointes C-76/98 P et C-77/98 P: Ajinomoto Co., Inc. et The NutraSweet Company contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Dumping — Valeur normale — Existence d'un brevet sur le marché intérieur de l'exportateur — Incidence d'une prétendue illégalité du règlement instituant un droit antidumping provisoire sur la légalité du règlement instituant un droit antidumping définitif") | 8 | |
| 2001/C 200/15 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-306/98 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice: The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, Secretary of State for the Environment ("Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché — Examen d'une demande d'autorisation — Période transitoire") | 9 | |
| 2001/C 200/16 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-347/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 13, paragraphe 2, sous f) — Réglementation d'un État membre prévoyant le prélèvement de cotisations de sécurité sociale sur des prestations de maladie professionnelle dont les bénéficiaires ne résident pas dans cet État et ne sont plus soumis au régime de sécurité sociale de celui-ci") | 9 | |
| 2001/C 200/17 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-481/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Articles 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous a) — Taux réduit") | 10 | |
| 2001/C 200/18 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-28/99 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Édith de Baedts ("Directive 89/592/CEE — Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés — Pouvoir des États membres de fixer des dispositions plus rigoureuses — Notion de disposition nationale d'application générale") | 10 | |
| 2001/C 200/19 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-190/00 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris): Procédure pénale contre Édouard Balguerie e.a. et Société Balguerie e.a. ("Règlement (CEE) no 4142/87 — Régime tarifaire favorable à l'importation de marchandises en raison de leur destination particulière — Règlements (CEE) nos 1517/91, 1431/92 et 142l/93 — Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun — Dattes") | 11 | |
| 2001/C 200/20 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-152/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Directive 76/464/CEE — Pollution du milieu aquatique — Non-transposition") | 11 | |
| 2001/C 200/21 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-463/98 (demande de décision préjudicielle des Appeal Commissioners): Cabletron Systems Ltd contre The Revenue Commissioners ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement tarifaire d'appareils utilisés dans un réseau local — Classement dans la nomenclature combinée — Validité des règlements (CE) no 1638/94 et 1165/95") | 12 | |
| 2001/C 200/22 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-144/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Transposition incomplète") | 12 | |
| 2001/C 200/23 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-203/99 (demande de décision préjudicielle du Højesteret): Henning Veedfald contre Århus Amtskommune ("Rapprochement des législations — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Exonération de la responsabilité — Conditions") | 13 | |
| 2001/C 200/24 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans les affaires jointes C-223/99 et C-260/99 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Agorà Srl contre Ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano et Excelsior Snc di Pedrotti Bruna & C. contre Ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano, Ciftat Soc. coop. arl ("Marchés publics de services — Notion de pouvoir adjudicateur — Organisme de droit public") | 13 | |
| 2001/C 200/25 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-258/99 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank's- Gravenhage): BASF AG contre Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) ("Règlement (CE) no 1610/96 — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection") | 14 | |
| 2001/C 200/26 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-288/99 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel): VauDe Sport GmbH & Co. KG, anciennement vauDe Sport Albrecht von Dewitz, contre Oberfinanzdirektion Koblenz ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Porte-bébé") | 15 | |
| 2001/C 200/27 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-389/99 (demande de décision préjudicielle du Rovaniemen hallinto-oikeus): Procédure engagée par Sulo Rundgren ("Sécurité sociale — Cotisations d'assurance à charge des titulaires de pension ou de rente s'étant établis dans un État membre avant l'entrée en vigueur dans cet État des règlements (CEE) nos 1408/71 et 1612/68 — Droit de l'État de résidence d'imposer des cotisations sur les prestations de vieillesse et d'incapacité de travail payées par un autre État membre — Incidence d'un accord en vertu duquel les pays nordiques renoncent mutuellement à tout remboursement de prestations de maladie et de maternité") | 15 | |
| 2001/C 200/28 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-444/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 92/106/CEE — Non-transposition dans le délai prescrit") | 16 | |
| 2001/C 200/29 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-285/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Non-transposition dans le délai prescrit de la directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession de psychologue") | 17 | |
| 2001/C 200/30 | Arrêt de la Cour du 15 mai 2001 dans l'affaire C-34/99 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Commissioners of Customs & Excise contre Primback Ltd ("Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Base d'imposition — Vente par un détaillant de marchandises à crédit — Crédit sans frais pour l'acheteur accordé par une personne autre que le vendeur — Versement par la société de financement au vendeur d'une somme inférieure au prix de la marchandise") | 17 | |
| 2001/C 200/31 | Arrêt de la Cour du 17 mai 2001 dans l'affaire C-449/98 P: International Express Carriers Conférence (IECC) contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — Décision de rejet de plainte — Concurrence — Services des postes — Repostage") | 18 | |
| 2001/C 200/32 | Arrêt de la Cour du 17 mai 2001 dans l'affaire C-450/98 P: International Express Carriers Conférence (IECC) contre Commission des Communautés européennes e.a ("Pourvoi — Décision de rejet de plainte — Abus de position dominante — Services des postes — Repostage") | 18 | |
| 2001/C 200/33 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mai 2001 dans l'affaire C-119/99 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris): Hewlett Packard BV contre Directeur général des douanes et droits indirects ("Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement d'un appareil multifonctionnel combinant les fonctions d'imprimante, de copieur, de télécopieur et assorti d'un scanner informatique — Fonction principale — Validité du règlement (CE) no 2184/97") | 19 | |
| 2001/C 200/34 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2001 dans l'affaire C-159/99: Commission des Communautés européennes contre Réplique italienne ("Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Recevabilité") | 19 | |
| 2001/C 200/35 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2001 dans les affaires jointes C-322/99 et C-323/99 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer (C-322/99) et Finanzamt Düsseldorf-Mettmann contre Klaus Brandenstein (C-323/99) ("Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 6, et 11, A, paragraphe 1, sous b) — Prélèvement d'un bien d'entreprise à des fins privées — Taxation si le bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à déduction de la TVA en amont — Notion d'éléments composant le bien prélevé") | 20 | |
| 2001/C 200/36 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2001 dans l'affaire C-340/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova): TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA ("Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) — Services postaux — Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels — Attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entité ayant la gestion exclusive des services universels") | 21 | |
| 2001/C 200/37 | Arrêt de la Cour du 31 mai 2001 dans les affaires jointes C-122/99 P et C-125/99 P: D et Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Fonctionnaire — Allocation de foyer — Fonctionnaire marié — Partenariat enregistré de droit suédois") | 21 | |
| 2001/C 200/38 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2001 dans l'affaire C-283/99 : Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Activités de sécurité privée — Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers assermentés — Condition de nationalité") | 22 | |
| 2001/C 200/39 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2001 dans l'affaire C-479/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): CBA Computer Handels- und Beteiligungs GmbH, anciennement VOBIS Microcomputer AG, contre Hauptzollamt Aachen ("Tarif douanier commun — Positions tarifaire — Classement tarifaires des "cartes son" pour ordinateurs — Classement dans la nomenclature combinée — Validité des règlements (CE) nos 1153/97 et 2086/97") | 22 | |
| 2001/C 200/40 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 2001 dans l'affaire C-86/99 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London): Freemans plc contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Base d'imposition — Ristourne acquise au moment où s'effectue l'opération — Réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération") | 23 | |
| 2001/C 200/41 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 2001 dans l'affaire C-263/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Activité de consultant en matière de circulation des moyens de transport") | 23 | |
| 2001/C 200/42 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 mai 2001 dans l'affaire C-41/99 P: Sadam Zuccherifici, divisione della SECI — Società Esercizi Commerciali Industriali SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoir — Sucre — Règlement (CE) no 2613/97 — Aides en faveur des producteurs de sucre de betterave — Suppression — Campagne 2001/2002 — Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Irrecevabilité") | 24 | |
| 2001/C 200/43 | Arrêt de la Cour du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99 [demande de décision préjudicielle du Conseil supérieur des assurances sociales (Luxembourg)]: Ghislain Leclere et Mina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiale ("Règlements (CEE) no 1408/71 et 1612/68 — Allocations luxembourgeoises de maternité, de naissance et d'éducation — Condition de résidence — Droits d'un titulaire de pension ne résidant pas dans l'État membre compétent au titre de pension — Allocations familiales et prestations familiales — Notions de "travailleur" et d'"avantage social"") | 24 | |
| 2001/C 200/44 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2000 dans l'affaire C-165/99: République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes ("Tardiveté du recours — Irrecevabilité") | 25 | |
| 2001/C 200/45 | Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2000 dans l'affaire C-252/00 (demande de décision préjudicielle du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires): Procédure disciplinaire contre Jean-Michel Vandeweerd ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité") | 26 | |
| 2001/C 200/46 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2000 dans l'affaire C-39/00 P: Services pour le groupement d'acquisitions SARL (SGA) contre Commission des Communautés européennes ("Concurrence — Distribution d'automobiles — Plainte — Recours en carence, en annulation et en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 26 | |
| 2001/C 200/47 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2000 dans l'affaire C-44/00 P: Société de distribution mécanique et d'automobiles SA (Sodima) contre Commission des Communautés européennes ("Concurrence — Distribution d'automobiles — Plainte — Recours en carence, en annulation et en indemnité — Irrecevabilité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 27 | |
| 2001/C 200/48 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-87/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Eliana Fasciolo ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 27 | |
| 2001/C 200/49 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-88/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Umberto Merlo ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 28 | |
| 2001/C 200/50 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-89/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Patrizia Caffarelli ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 28 | |
| 2001/C 200/51 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-90/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Chiara Picerno ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 29 | |
| 2001/C 200/52 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-91/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Gianluca Barrese et Andrea De Sanctis ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 29 | |
| 2001/C 200/53 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-92/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Giovanni Giacchetto ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 30 | |
| 2001/C 200/54 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-93/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Francesco Amato ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 30 | |
| 2001/C 200/55 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-51/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Basilicata): Massimo Triumbari contre Questore di Potenza ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué") | 31 | |
| 2001/C 200/56 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2001 dans l'affaire C-390/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari, sezione distaccata di Rutigliano): Giovanni Colapietro contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ministero per le Politiche Agricole ("Renvoi préjudiciel — Incompétence — Irrecevabilité") | 31 | |
| 2001/C 200/57 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2001 dans l'affaire C-391/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari, sezione distaccata di Rutigliano): Giovanni Colapietro contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ministero per le Politiche Agricole ("Renvoi préjudiciel — Incompétence — Irrecevabilité") | 32 | |
| 2001/C 200/58 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2001 dans l'affaire C-111/99 P: Lech-Stah1werke GmbH contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — CECA — Aides d'État à des entreprises sidérurgiques — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé") | 32 | |
| 2001/C 200/59 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er février 2001 dans les affaires jointes C-300/99 P et C-388/99 P: Area Cova SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a. ("Pourvoi — Pêche — Mesures de conservation des ressources — Quota communautaire de pêche pour le flétan noir — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 33 | |
| 2001/C 200/60 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er février 2001 dans l'affaire C-301/99 P: Area Cova SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a. ("Pourvoi — Pêche — Mesures de conservation des ressources — Quota communautaire de pêche pour le flétan noir — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 33 | |
| 2001/C 200/61 | Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 février 2001 dans l'affaire C-238/00 P: Peter Reichert contre Parlement européen ("Fonctionnaires — Article 4 de l'annexe VII du statut — Indemnité de dépaysement — Lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale — Pourvoi manifestement non fondé") | 34 | |
| 2001/C 200/62 | Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 2001 dans l'affaire C-445/00 R: République d'Autriche contre Conseil de l'Union européenne ("Référé — Système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche — Règlement (CE) no 2012/2000 — Sursis à exécution — Urgence") | 34 | |
| 2001/C 200/63 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Irrecevabilité partielle manifeste") | 35 | |
| 2001/C 200/64 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-465/99 P: Partex — Companhia Portuguesa de Serviços SA contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Décision portant réduction de la contribution financière du Fonds Social européen — Possibilité, pour l'État membre concerné, de réexaminer une demande de paiement dont il a déjà certifié l'exactitude factuelle et comptable") | 35 | |
| 2001/C 200/65 | Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 mars 2001 dans les affaires jointes C-279/99, C-293/99, C-296/99, C-330/99 et C-336/99 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento): Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento, Hôtel Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc e.a. contre Ufficio Imposte Dirette di Tione di Trento et Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette di Trento, Tumedei SpA contre Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette di Trento ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence") | 36 | |
| 2001/C 200/66 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-518/99 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Richard Gaillard contre Alaya Chekili ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Convention de Bruxelles — Article 16, point 1 — Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers — Champ d'application — Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages et intérêts") | 36 | |
| 2001/C 200/67 | Ordonnance de la Cour du 2 mai 2001 dans l'affaire C-307/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Bananes — Organisation commune des marchés — GATT — Effet direct — Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE)") | 37 | |
| 2001/C 200/68 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-345/00 P: Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) e.a. contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Règlement (CE) no 1804/1999 — Interdiction d'utiliser des indications suggérant un mode de production biologique dans l'étiquetage et la publicité de produits qui n'ont pas été obtenus suivant ce mode de production — Dérogation temporaire en faveur de marques existantes — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé") | 37 | |
| 2001/C 200/69 | Affaire C-104/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas, rendue le 23 février 2001, dans l'affaire Libertel Groep B.V. contre Benelux-Merkenbureau | 38 | |
| 2001/C 200/70 | Affaire C-155/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof du 29 mars 2001 dans l'affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L. contre Finanzlandesdirektion für Tirol | 38 | |
| 2001/C 200/71 | Affaire C-156/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep rendue le 21 mars 2001 dans l'affaire R.P. van der Duin contre l'assurance mutuelle ANOZ Zorgverzekering U.A. et l'assurance mutuelle ANOZ Zorgverzekering U.A. contre T.W. van Wegberg-van Brederode | 39 | |
| 2001/C 200/72 | Affaire C-157/01 P: Pourvoi formé le 12 avril 2001 par la République fédérale d'Allemagne contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 31 janvier 2001 dans l'affaire T-156/989 RJB Mining plc/Commission des Communautés européennes, soutenue par RAG Aktiengesellschaft et la République fédérale d'Allemagne | 39 | |
| 2001/C 200/73 | Affaire C-161/01 P: Pourvoi introduit le 12 avril 2001 par Franco Campoli contre l'arrêt rendu le 6 mars 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-100/00 ayant opposé Franco Campoli à la Commission des Communautés européennes | 40 | |
| 2001/C 200/74 | Affaire C-165/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (République d'Autriche), rendue le 14 mars 2001 dans l'affaire Betriebsrat der Vertretung der Europäischen Kommission, in Österreich contre Europäische Gemeinschaften, Kommission der Europäischen Gemeinschaften | 40 | |
| 2001/C 200/75 | Affaire C-167/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kantongerecht d'Amsterdam rendue le 5 février 2001 dans l'affaire Kamer van koophandel en fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd | 41 | |
| 2001/C 200/76 | Affaire C-168/01: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 11 avril 2001 dans l'affaire Bosal Holding B.V. contre le Staatssecretaris van Financiën | 41 | |
| 2001/C 200/77 | Affaire C-170/01 P: Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-186/98 ayant opposé la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) à la Commission des Communautés européennes | 41 | |
| 2001/C 200/78 | Affaire C-172/01 P: Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par International Power plc (ex National Power plc) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, National Power plc et PowerGen plc | 42 | |
| 2001/C 200/79 | Affaire C-175/01 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par British Coal Corporation contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc) | 43 | |
| 2001/C 200/80 | Affaire C-176/01 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par PowerGen (UK) plc contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc) | 44 | |
| 2001/C 200/81 | Affaire C-179/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato rendue le 13 février 2001 dans l'affaire Impresa Binda & C. S.p.A contre Comune di Torino et ED ART. S.r.l. | 45 | |
| 2001/C 200/82 | Affaire C-180/01 P: Pourvoi introduit le 25 avril 2001 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc) | 46 | |
| 2001/C 200/83 | Affaire C-181/01 P: Pourvoi introduit le 25 avril 2001 par N contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par la Vème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-2/00 ayant opposé N à la Commission des Communautés européennes | 47 | |
| 2001/C 200/84 | Affaire C-182/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 22 mars 2001 dans l'affaire Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Werner Jäger | 47 | |
| 2001/C 200/85 | Affaire C-183/01: Recours introduit le 27 avril 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 48 | |
| 2001/C 200/86 | Affaire C-184/01 P: Pourvoi introduit le 27 avril 2001 par Peter Hirschfeldt contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-166/00 ayant opposé Peter Hirschfeldt à l'Agence européenne pour l'environnement | 48 | |
| 2001/C 200/87 | Affaire C-185/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans l'affaire Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für Finanzen | 49 | |
| 2001/C 200/88 | Affaire C-186/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Stuttgart rendue le 4 avril 2001 dans l'affaire Alexander Dory contre République fédérale d'Allemagne — Kreiswehrersatzamt Schwäbish Gmünd | 49 | |
| 2001/C 200/89 | Affaire C-188/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le 25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier Gonzales Moreno | 49 | |
| 2001/C 200/90 | Affaire C-191/01 P: Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par l'Office de l'harmonisation dans le marche intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-193/99, Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). | 50 | |
| 2001/C 200/91 | Affaire C-192/01: Recours introduit le 4 mai 2001 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes | 50 | |
| 2001/C 200/92 | Affaire C-193/01 P: Pourvoi formé le 7 mai 2001 par M. Athanassios Pitsiorlas, partie requérante, contre l'ordonnance rendue le 14 février 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-3/00, l'ayant opposé au Conseil de l'Union européenne et à la Banque centrale européenne | 51 | |
| 2001/C 200/93 | Affaire C-194/01: Recours introduit le 4 mai 2001 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes | 52 | |
| 2001/C 200/94 | Affaire C-195/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 4 avril 2001, dans l'affaire Scandecor Development AB et autres contre Scandecor Marketing AB et autre | 53 | |
| 2001/C 200/95 | Affaire C-196/01: Recours introduit le 8 mai 2001 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 53 | |
| 2001/C 200/96 | Affaire C-207/01: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la Corte di Appello di Firenze, rendue le 23 janvier 2001 dans l'affaire Altair Chemica SpA contre ENEL Distribuzione SpA | 54 | |
| 2001/C 200/97 | Affaire C-220/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Commercial Court) rendue le 13 novembre 2000, dans l'affaire Joseph Lennox (agissant sous le nom commercial R. Lennox & Son) contre Industria Lavorazione Carni Ovine | 54 | |
| 2001/C 200/98 | Radiation de l'affaire C-158/95 | 55 | |
| 2001/C 200/99 | Radiation de l'affaire C-102/01 | 55 | |
| 2001/C 200/100 | Radiation de l'affaire C-286/00 | 55 | |
| 2001/C 200/101 | Radiation de l'affaire C-367/00 | 55 | |
| 2001/C 200/102 | Radiation de l'affaire C-428/00 | 55 | |
| 2001/C 200/103 | Radiation de l'affaire C-58/00 | 56 | |
| 2001/C 200/104 | Radiation de l'affaire C-247/00 | 56 | |
| 2001/C 200/105 | Radiation de l'affaire C-25/00 | 56 | |
| 2001/C 200/106 | Radiation de l'affaire C-375/00 | 56 | |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
| 2001/C 200/107 | Affaire T-50/01: Recours introduit le 2 mars 2001 par Saffron Investments N.V. contre la Commission des Communautés européennes | 57 | |
| 2001/C 200/108 | Affaire T-78/01: Recours introduit le 30 mars 2001 par INNOVA — Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes | 57 | |
| 2001/C 200/109 | Affaire T-96/01: Recours introduit le 4 mai 2001 par M. Rodolphe Maslias contre le Parlement européen | 58 | |
| FR | |||