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Document C:1999:352:TOC

    Journal officiel des Communautés européennes, C 352, 04 décembre 1999


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    Journal officiel
    des Communautés européennes
    		ISSN 0378-7052

    C 352
    42e année
    4 décembre 1999
    Édition de langue françaiseCommunications et informations
    Numéro d'informationSommaire

    		Page
    I Communications
    Cour de justice
    COUR DE JUSTICE
    1999/C 352/01Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-235/92 P: Montecatini SpA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement intérieur de la Commission — Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission — Règles de concurrence applicables aux entreprises — Notions d'accord et de pratique concertée — Prescription — Amende) 1
    1999/C 352/02Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-216/97 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Belfast): Jennifer Gregg et Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs & Excise (TVA — Sixième directive — Exonérations de certaines activités d'intérêt général — Établissement — Organisme — Notion — Prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques (partnership)) 1
    1999/C 352/03Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-355/97 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH, Bergdorf Wohnbau GmbH (Article 70 de l'acte d'adhésion de l'Autriche — Résidences secondaires — Procédure d'acquisition de biens immobiliers au Tyrol — Notion de législation existante) 2
    1999/C 352/04Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-61/98 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): De Haan Beheer BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam (Droits de douane — Transit externe — Fraude — Naissance et recouvrement de la dette douanière) 2
    1999/C 352/05Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-102/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 87/101/CEE — Élimination des huiles usagées — Transposition) 3
    1999/C 352/06Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-217/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 90/313/CEE — Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement — Notion d'autorités publiques — Exclusion des juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires — Communication partielle d'informations — Exclusion du droit à l'information pendant une procédure administrative — Montant et modalités de perception des redevances) 3
    1999/C 352/07Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-281/97 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht München): Andrea Krüger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Gratification de fin d'année — Conditions d'octroi) 4
    1999/C 352/08Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn (Directive 85/73/CEE — Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches — Effet direct) 4
    1999/C 352/09Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-64/98 P: Odette Nicos Petrides Co. Inc. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Organisation commune du tabac brut — Décisions de la Commission rejetant des offres présentées lors d'adjudications de tabacs détenus par les organismes d'intervention — Motivation insuffisante, principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et du respect des droits de la défense) 5
    1999/C 352/10Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-108/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale della Campania): RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA, Ischia Ambiente SpA (Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Organisation du service de collecte des déchets) 5
    1999/C 352/11Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-257/98 P: Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité) 6
    1999/C 352/12Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-249/97 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz): Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG (Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Indemnité de congédiement — Discrimination indirecte) 6
    1999/C 352/13Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-275/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): DE + ES Bauunternehmung GmbH contre Finanzamt Bergheim (Quatrième directive 78/660/CEE — Comptes annuels — Principe de l'image fidèle — Principe de prudence — Principe de l'évaluation séparée — Provisions globales pour plusieurs risques — Conditions de constitution) 7
    1999/C 352/14Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-357/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Tournai): General Motors Corporation contre Yplon SA (Directive 89/104/CEE — Marques — Protection — Produits ou services non similaires — Marque jouissant d'une renommée) 7
    1999/C 352/15Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-391/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt (Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) — Égalité de traitement — Non-résidents — Impôt sur le revenu — Barème d'imposition pour les couples mariés) 8
    1999/C 352/16Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-401/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 94/47/CE) 8
    1999/C 352/17Ordonnance de la Cour du 2 juillet 1999 dans l'affaire C-158/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Primeira Instância de Faro): Corticeira Amorim-Algarve Lda contre Fazenda Pública (Irrecevabilité) 9
    1999/C 352/18Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-199/98 P: Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Demande manifestement irrecevable et manifestement non fondée) 9
    1999/C 352/19Affaire C-238/99P: Pourvoi formé le 24 juin 1999 par Limburgse Vinyl Maatschappij NV contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94, T-335/94, opposant, d'une part, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et, d'autre part la Commission des Communautés européennes 9
    1999/C 352/20Affaire C-244/99 P: Pourvoi introduit le 28 juin 1999 par 1. DSM NV et 2. DSM Kunststoffen BV et dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (3e chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94 entre, d'une part, 1. DSM NV et 2. DSM Kunststoffen BV, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et, d'autre part, la Commission des Communautés européennes 11
    1999/C 352/21Affaire C-245/99 P: Pourvoi introduit le 1er juillet 1999 par Montedison SpA contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans l'affaire T-325/99 (affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94) ayant opposé, respectivement, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichem SpA à la Commission des Communautés européennes 12
    1999/C 352/22Affaire C-247/99 P: Pourvoi introduit le 2 juillet 1999 par ELF ATOCHEM SA contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, ayant opposé LVM NV, Elf Atochem SA, BASF, Shell International Chemical, DSM NV et DSM Kunststoffen, Wacker Chemie GmbH, Hoechst AG, S.A.V., Montedison SpA, I.C.I. plc, Hüls AG et Enichem SpA à la Commission des Communautés européennes 13
    1999/C 352/23Affaire C-250/99 P: Pourvoi formé le 3 juillet 1999 par Degussa-Hüls AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 20 avril 1999, dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichem SpA contre Commission des Communautés européennes 14
    1999/C 352/24Affaire C-251/99 P: Pourvoi introduit le 6 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, ayant opposé LVM NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker Chemie GmbH, Hoechst AG, S.A.V., Montedison SpA, I.C.I. plc, Hüls AG et Enichem SpA à la Commission des Communautés européennes, et formé par Enichem SpA 15
    1999/C 352/25Affaire C-252/99 P: Pourvoi introduit le 5 juillet 1999 par Wacker-Chemie GmbH et Hoechst AG contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG ainsi qu'Enichem SpA contre Commission des Communautés européennes 16
    1999/C 352/26Affaire C-254/99 P: Pourvoi introduit le 8 juillet 1999 par Imperial Chemical Industries plc contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, ayant opposé, respectivement, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichhem SpA à la Commission des Communautés européennes 17
    1999/C 352/27Affaire C-317/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le 21 juillet 1999, dans l'affaire Kloosterboer Rotterdam BV, anciennement Vriesveem vof, contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij 19
    1999/C 352/28Affaire C-321/99 P: Pourvoi introduit le 27 août 1999 par Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-82/96, ayant opposé Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République portugaise et par DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial SA 19
    1999/C 352/29Affaire C-324/99: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesverwaltungsgericht, rendu le 24 juin 1999 dans le cadre du contentieux de la validité des normes, affaire DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg 20
    1999/C 352/30Affaire C-328/99: Recours introduit le 1er septembre 1999 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes 21
    1999/C 352/31Affaire C-330/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento — Sezione VI —, rendue le 29 avril 1999, dans l'affaire Hotel Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc, Cattoni Hotel Plaza Snc, Villa Luti Srl., contre Ufficio Imposte Dirette di Tione et Trento et Centro di Servicio delle Imposte Dirette et Indirette di Trento 21
    1999/C 352/32Affaire C-339/99: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 1er septembre 1999 dans l'affaire Energie Steiermark Holding AG contre Finanzlandesdirektion für Steiermark 21
    1999/C 352/33Affaire C-340/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Civile di Genova rendue le 21 juin 1999 dans l'affaire TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et MM Michele Carbone, Raffaele Ciriolo et Clemente Marino 22
    1999/C 352/34Affaire C-341/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg rendue le 1er septembre 1999 dans l'affaire SEIKO Kabushiki Kaisha contre Rashad Wali 22
    1999/C 352/35Affaire C-342/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg rendue le 1er septembre 1999 dans l'affaire NEW YORKER S.H.K. Jeans GmbH contre SIMPEX-1000ST 23
    1999/C 352/36Affaire C-343/99: Recours introduit le 16 septembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume des Pays-Bas 23
    1999/C 352/37Affaire C-351/99 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-158/95, Eridania Zuccherifici Nazionali SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes, et formé par les sociétés Eridania SpA, ISI-Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA, Sadam Zuccherifici, division de la SECI-Società Esercizi Commerciali Industriali SpA, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA et SFIR-Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA 24
    1999/C 352/38Affaire C-352/99 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-168/95, Eridania Zuccherifici Nazionali SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes, et formé par les sociétés Eridania SpA, ISI-Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA, Sadam Zuccherifici, division de la SECI-Società Esercizi Commerciali Industriali SpA, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA et SFIR-Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA 25
    1999/C 352/39Affaire C-354/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes 25
    1999/C 352/40Affaire C-355/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande 26
    1999/C 352/41Affaire C-357/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par la République italienne 26
    1999/C 352/42Affaire C-358/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le 2 septembre 1999 dans l'affaire T.M.A. Tecnologio Meccaniche Avanzate Srl et Federchemicals Srl contre Ministero delle Finanze 27
    1999/C 352/43Affaire C-359/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le 2 septembre 1999 dans l'affaire Autogolf Srl contre Ministero delle Finanze 27
    1999/C 352/44Affaire C-360/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue le 2 septembre 1999 dans l'affaire Union Factor SpA e.a. contre Ministero delle Finanze 27
    1999/C 352/45Affaire C-367/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le 21 septembre 1999 dans l'affaire Hugo BOSS AG contre Coalle Fa-93 28
    1999/C 352/46Affaire C-370/99: Recours introduit, le 4 octobre 1999, contre l'Irlande, par la Commission des Communautés européennes 28
    1999/C 352/47Affaire C-372/99: Recours introduit le 6 octobre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne 28
    1999/C 352/48Affaire C-395/99: Recours introduit le 12 octobre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne 29
    1999/C 352/49Radiation de l'affaire C-336/98 29
    1999/C 352/50Radiation de l'affaire C-42/98 30
    1999/C 352/51Radiation de l'affaire C-438/97 30
    1999/C 352/52Radiation de l'affaire C-323/98 30
    1999/C 352/53Radiation de l'affaire C-131/99 30
    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    1999/C 352/54Arrêt du Tribunal de première instance du 12 octobre 1999 dans l'affaire T-48/96, Acme Industry Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Articles 2, paragraphe 3, sous b), ii), et 2, paragraphe 10, sous b), du règlement (CEE) no 2423/88 — Application rétroactive du règlement (CE) no 3283/94 — Valeur normale construite — Détermination des frais VGA et de la marge bénéficiaire — Fiabilité des données — Traitement des droits à l'importation et taxes indirectes) 31
    1999/C 352/55Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 1999 dans les affaires jointes T-191/96 et T-106/97, CAS Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes (Politique agricole commune — Aide alimentaire — Procédure d'adjudication — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication) 31
    1999/C 352/56Arrêt du Tribunal de première instance du 12 octobre 1999 dans l'affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop. arl anciennement Massalombarda Colombani SpA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — Suppression d'un concours financier — Règlement (CEE) no 355/77 — Règlement (CEE) no 4253/88 — Règlement (CEE) no 4256/88 — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Principe de légalité de la sanction — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Principe de proportionnalité — Motivation) 32
    1999/C 352/57Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 1999 dans l'affaire T-110/97, Kneissl Dachstein Sportartikel AG contre Commission des Communautés européennes (Décision autorisant une aide d'État à la restructuration — Point de départ du délai de recours à l'égard d'un tiers — Conditions de la comptabilité de l'aide) 32
    1999/C 352/58Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 1999 dans l'affaire T-123/97, Salomo SA contre Commission des Communautés européennes (Décision autorisant une aide d'État à la restructuration — Point de départ du délai de recours à l'égard d'un tiers — Conditions de la comptabilité de l'aide) 33
    1999/C 352/59Arrêt du Tribunal de première instance du 20 octobre 1999 dans l'affaire T-171/97, Swedish Match Philippines Inc. contre Conseil de l'Union européenne (Défense contre les pratiques de dumping — Droit institué sur les importations de briquets de poche originaires des Philippines — Lien de causalité entre des exportations en quantité extrêmement limitée et l'existence d'un préjudice causé à l'industrie communautaire) 33
    1999/C 352/60Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 1999 dans l'affaire T-309/97: The Bavarian Lager Company Ltd contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Accès à l'information — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission relative à l'accès du public aux documents de la Commission — Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public — Projet d'avis motivé dans le cadre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE)) 34
    1999/C 352/61Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 1999 dans l'affaire T-42/98: Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen (Fonction publique — Recours en annulation contre les décisions du Collège des scrutateurs — Interprétation du règlement électoral du Parlement européen — Exclusion de la requérante des élus au comité du personnel) 34
    1999/C 352/62Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 1999 dans l'affaire T-119/98: André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Frais de mission — Calcul des indemnités journalières — Durée de la mission — Voyage en voiture personnelle) 34
    1999/C 352/63Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 septembre 1999 dans l'affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE — Règlement (CE) no 2553/97 — Procédure de référé — Prorogation de mesures provisoires) 35
    1999/C 352/64Affaire T-209/99: Recours introduit le 17 septembre 1999 par M. P.E. Hoyer contre la Commission des Communautés européennes 36
    1999/C 352/65Affaire T-212/99: Recours formé le 22 septembre 1999 par Hoechst Roussel Vet contre la Commission des Communautés européennes 37
    1999/C 352/66Radiation de l'affaire T-392/93 38
    1999/C 352/67Radiation partielle dans les affaires jointes T-81/94 et autres 38
    1999/C 352/68Radiation de l'affaire T-89/94 38
    1999/C 352/69Radiation de l'affaire T-203/94 38
    1999/C 352/70Radiation de l'affaire T-225/94 38
    1999/C 352/71Radiation de l'affaire T-270/94 38
    1999/C 352/72Radiation de l'affaire T-322/94 39
    1999/C 352/73Radiation de l'affaire T-181/98 39
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