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Document C:1999:246:TOC
Official Journal of the European Communities, C 246, 28 August 1999
Journal officiel des Communautés européennes, C 246, 28 août 1999
Journal officiel des Communautés européennes, C 246, 28 août 1999
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| Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 246 42e année 28 août 1999 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| 1999/C 246/01 | Note informative sur la citation des articles des traités dans les textes de la Cour et du Tribunal | 1 | |
| COUR DE JUSTICE | |||
| 1999/C 246/02 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1999 dans l'affaire C-376/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Bezirksregierung Lüneburg contre Karl-Heinz Wettwer (Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine — Obligation de maintenir les bovins sur l'exploitation du demandeur pendant une période minimale — Transfert de l'exploitation pendant cette période par la voie d'une succession anticipée entre vifs — Effets sur le droit à la prime) | 2 | |
| 1999/C 246/03 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Notion — Réduction majorée des cotisations de sécurité sociale dans certains secteurs industriels — Opération Maribel bis/ter) | 2 | |
| 1999/C 246/04 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 1999 dans l'affaire C-166/98 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Foix): Société critouridienne de distribution (Socridis) contre Receveur principal des douanes (Imposition intérieure — Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) — Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE — Imposition différente du vin et de la bière) | 3 | |
| 1999/C 246/05 | Arrêt de la Cour du 22 juin 1999 dans l'affaire C-342/97 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I): Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV (Directive 89/104/CEE — Droit de marque — Risque de confusion — Similitude auditive) | 3 | |
| 1999/C 246/06 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 1999 dans l'affaire C-412/97 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Bologna): ED Srl contre Italo Fenocchio (Libre circulation des marchandises — Libre prestation de services — Libre circulation des paiements — Disposition nationale interdisant de prononcer une injonction de payer devant être signifiée en dehors du territoire national — Compatibilité) | 4 | |
| 1999/C 246/07 | Arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l'affaire C-206/97: Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Commission des Communautés européennes (Adhésion du royaume de Suède — Pêche — Fixation des totaux admissibles des captures de certains poissons — Cabillaud) | 4 | |
| 1999/C 246/08 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Bruxelles): Procédure concernant Déménagements-Manutention Transport SA (DMT) (Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) — Notion d'aide d'État — Facilités de paiement octroyées par un organisme public chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs) | 5 | |
| 1999/C 246/09 | Arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l'affaire C-60/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Milano): Butterfly Music Srl contre Carosello Edizioni Musicali e Discografiche Srl (CEMED) (Droits d'auteur et droits voisins — Directive 93/98/CEE — Harmonisation de la durée de protection) | 5 | |
| 1999/C 246/10 | Arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l'affaire C-158/98 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van Financiën contre Coffeeshop Siberië vof (Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Champ d'application — Mise à disposition d'une table pour la vente de stupéfiants) | 6 | |
| 1999/C 246/11 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 1999 dans l'affaire C-172/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Article 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE) — Liberté d'établissement — Exigence, pour l'octroi de la personnalité juridique à une association, de la présence d'associés belges) | 6 | |
| 1999/C 246/12 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999 dans l'affaire C-155/98: Spyridoula Celia Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours déclaré manifestement non fondé ou manifestement irrecevable — Fonctionnaires — Classement en grade) | 7 | |
| 1999/C 246/13 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999 dans l'affaire C-173/98 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Sebago Inc., Ancienne Maison Dubois et Fils SA contre G-B Unic SA (Marque — Épuisement du droit du titulaire d'une marque — Consentement du titulaire) | 7 | |
| 1999/C 246/14 | Ordonnance de la Cour du 11 mai 1999 dans l'affaire C-325/98 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Lille): Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord (Demande préjudicielle — Irrecevabilité) | 8 | |
| 1999/C 246/15 | Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juin 1999 dans l'affaire C-304/98 P: W contre commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Réaffectation — Intérêt du service — Faute de service — Responsabilité de l'institution — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé) | 8 | |
| 1999/C 246/16 | Affaire C-153/99 P: Pourvoi introduit le 23 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-282/97 et T-57/98 ayant opposé M. Antonio Giannini à la Commission des Communautés européennes | 8 | |
| 1999/C 246/17 | Affaire C-154/99 P: Pourvoi introduit le 26 avril 1999 par M. Corrado Politi contre l'ordonnance rendue le 9 février 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-124/98 ayant opposé M. Corrado Politi à la Fondation européenne pour la formation | 9 | |
| 1999/C 246/18 | Affaire C-167/99: Recours introduit le 20 avril 1999 contre Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg par le Parlement européen | 9 | |
| 1999/C 246/19 | Affaire C-174/99 P: Pourvoi introduit le 10 mai 1999 par le Parlement européen contre l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-273/97 ayant opposé M. Pierre Richard au Parlement européen | 10 | |
| 1999/C 246/20 | Affaire C-207/99 P: Pourvoi introduit le 31 mai 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 25 mars 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-76/98 ayant opposé Claudine Hamptaux à la Commission des Communautés européennes | 10 | |
| 1999/C 246/21 | Affaire C-214/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 1er juin 1999 dans l'affaire Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky, Eija Ritamäki, Anna-Kaisa Jukkola et Jari Jukkola. | 11 | |
| 1999/C 246/22 | Affaire C-221/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 6 mai 1999, dans l'affaire Gisuseppe Conte contre Stefania Rossi | 11 | |
| 1999/C 246/23 | Affaire C-222/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Roma rendue le 12 mai 1999 dans l'affaire Ministero delle Finanze contre C.A.S.E.R. SpA | 11 | |
| 1999/C 246/24 | Affaire C-223/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione III — rendue le 26 novembre 1998, dans l'affaire AGORÁ Srl contre ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano | 12 | |
| 1999/C 246/25 | Affaire C-225/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Centrale Raad van Beroep, rendue le 24 mars 1999 dans le litige entre la Sociale Verzekeringsbank et Mme Y. Moughit | 12 | |
| 1999/C 246/26 | Affaire C-226/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale civile di Genova, première section, rendue le 25 mai 1999 dans l'affaire Siples Srl, en liquidation, contre 1) Ministero delle Finanze, et 2) Servizio riscossione tributi concessione Prov. Genova San Paolo Riscossioni Genova SpA | 13 | |
| 1999/C 246/27 | Affaire C-228/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Cagliari, chambre civile, rendue le 21 mai 1999, dans l'affaire Silos e Mangimi Martini Spa contre Ministero delle Finanze | 13 | |
| 1999/C 246/28 | Affaire C-231/99: Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes | 13 | |
| 1999/C 246/29 | Affaire C-232/99: Recours introduit le 17 juin 1999 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 14 | |
| 1999/C 246/30 | Affaire C-233/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Byret de Copenhague rendue le 17 juin 1999 dans l'affaire anklagemyndigheden contre Tonny Haugsted Hansen | 14 | |
| 1999/C 246/31 | Affaire C-234/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 16 juin 1999 dans l'affaire Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden | 15 | |
| 1999/C 246/32 | Affaire C-235/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 18 décembre 1998, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, Ex parte: Eleanora Ivanova Kondova | 15 | |
| 1999/C 246/33 | Affaire C-236/99: Recours introduit le 23 juin 1999 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 16 | |
| 1999/C 246/34 | Affaire C-237/99: Recours introduit le 24 juin 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 17 | |
| 1999/C 246/35 | Affaire C-239/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 21 juin 1999 dans l'affaire NACHI Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld | 17 | |
| 1999/C 246/36 | Affaire C-240/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de Regeringsrätten, rendue le 10 juin 1999, dans le cadre de la procédure de demande en révision introduite par Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ) | 17 | |
| 1999/C 246/37 | Affaire C-241/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, rendue le 14 juin 1999 dans l'affaire Confederación Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de Saude (SERGAS) | 18 | |
| 1999/C 246/38 | Affaire C-242/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Sozialgericht Augsburg, rendue le 26 avril 1999, dans l'affaire Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben | 18 | |
| 1999/C 246/39 | Affaire C-243/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 18 juin 1999, dans l'affaire FILA Sport S.p.A. contre Beijing Metals & Minerals Import & Export Corp | 19 | |
| 1999/C 246/40 | Affaire C-246/99: Recours introduit le 1er juillet 1999 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes | 19 | |
| 1999/C 246/41 | Affaire C-249/99 P: Pourvoi introduit le 2 juillet 1999 par la société Pescados Congelados Jogamar S.L. contre l'ordonnance prononcée le 30 avril 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-311/97, Pescados Congelados Jogamar, S.L. contre Commission des Communautés européennes | 20 | |
| 1999/C 246/42 | Affaire C-256/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), rendue le 14 avril 1999, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Cheung Chiu Hung | 21 | |
| 1999/C 246/43 | Radiation de l'affaire C-460/98 | 22 | |
| 1999/C 246/44 | Radiation de l'affaire C-14/99 | 22 | |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
| 1999/C 246/45 | Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 1999 dans l'affaire T-175/95, BASF Coatings AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85, paragraphe 1) — Accord de distribution exclusive — Importations parallèles) | 23 | |
| 1999/C 246/46 | Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 1999 dans l'affaire T-176/95, Accinauto SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85, paragraphe 1) — Accord de distribution exclusive — Importations parallèles) | 23 | |
| 1999/C 246/47 | Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 1999 dans l'affaire T-203/95, Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 88 du statut — Suspension — Recevabilité — Motivation — Faute alléguée — Violation des articles 11, 12 et 17 du statut — Égalité de traitement) | 23 | |
| 1999/C 246/48 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 1999 dans l'affaire T-36/96, Giuliana Gaspari contre Parlement européen (Fonctionnaires — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Congé de maladie — Certificat médical — Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical) | 24 | |
| 1999/C 246/49 | Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 1999 dans les affaires jointes T-112/96 et T-155/96, Jean-Claude Séché contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Motivation — Nomination pour ordre — Principe d'égalité de traitement — Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité — Devoir de sollicitude — Correspondance entre grade et fonctions — Article 27, paragraphe 3, du statut — Détournement de pouvoir et de procédure — Principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi — Droit à l'intérim — Décision d'octroi de l'intérim — Pouvoir d'appréciation de l'administration — Droit à l'indemnité différentielle — Faute de service — Préjudice moral — Rejet de demandes de mesures d'instruction) | 24 | |
| 1999/C 246/50 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mai 1999 dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Traité CECA — Cinquième code des aides à la sidérurgie — Conditions de la régularité de la production au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie) | 25 | |
| 1999/C 246/51 | Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 1999 dans l'affaire T-214/96, Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Recours en indemnité — Procédure précontentieuse non conforme au statut — Irrecevabilité) | 25 | |
| 1999/C 246/52 | Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mai 1999 dans l'affaire T-161/97, Massimo Marzola contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Délai de présentation de la demande — Connaissance acquise — Recevabilité — Devoir de sollicitude — Motivation) | 26 | |
| 1999/C 246/53 | Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 dans l'affaire T-257/97, Hans C. Herold contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire — Invalidité permanente partielle — Aggravation des lésions — Recours en annulation — Recours en indemnité — Recevabilité — Principe d'égalité de traitement — Devoir d'assistance et de sollicitude — Manque de diligence) | 26 | |
| 1999/C 246/54 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 1999 dans l'affaire T-288/97, Regione autonoma Friuli Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission — Aides d'État — Recours introduit par une entité infra-étatique — Recevabilité) | 27 | |
| 1999/C 246/55 | Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 1999 dans l'affaire T-295/97, Dimitrios Coussios contre Commission européennes (Fonctionnaires — Octroi d'une pension d'invalidité — Relations entre les procédures visées aux articles 73 et 78 du statut) | 27 | |
| 1999/C 246/56 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 1999 dans l'affaire T-10/98, E-Quattro Snc contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Obligation de paiement — Inexécution) | 27 | |
| 1999/C 246/57 | Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 1999 dans l'affaire T-76/98, Claudine Hamptaux contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites) | 28 | |
| 1999/C 246/58 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mars 1999 dans l'affaire T-97/95 (92), Sinochem National Chemical Import & Export Corporation contre Conseil de l'Union européenne (Taxation des dépens) | 28 | |
| 1999/C 246/59 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 mars 1999 dans l'affaire T-77/96, Garage Massol contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Recours en carence dirigé contre l'omission de la Commission de donner suite à une plainte — Non lieu à statuer — Recours en annulation — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste) | 28 | |
| 1999/C 246/60 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 1999 dans l'affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Décision 91/482/CEE et 97/803/CE — Règlement (CE) no 2553/97 — Procédure de référé — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts) | 29 | |
| 1999/C 246/61 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 1999 dans l'affaire T-78/98, Unione provinciale degli agricoltori di Firenze et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 644/98 — Enregistrement d'indication géographique — Huile d'olive Toscano — Intérêt à agir — Irrecevabilité) | 30 | |
| 1999/C 246/62 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 avril 1999 dans l'affaire T-142/98, Image Création SA contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer) | 31 | |
| 1999/C 246/63 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 1999 dans les affaires jointes T-169/98 et T-170/98, Schiocchet contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Exception d'illégalité — Règlement (CEE) no 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Irrecevabilité) | 31 | |
| 1999/C 246/64 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 1999 dans l'affaire T-203/98 R, Yannis Tzikis contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure disciplinaire — Révocation) | 31 | |
| 1999/C 246/65 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 mars 1999 dans l'affaire T-205/98, Clauni S.A. et autres contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité manifeste) | 32 | |
| 1999/C 246/66 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 juin 1999 dans l'affaire T-56/99 R, Marlines SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Paiement de l'amende — Garantie bancaire — Procédure de référé — Sursis à l'exécution) | 32 | |
| 1999/C 246/67 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er juin 1999 dans l'affaire T-93/99 R, Beatrice Bonaiti Brighina contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Urgence — Absence) | 32 | |
| 1999/C 246/68 | Affaire T-97/99: Recours introduit le 20 avril 1999 par Michael Chamier contre Parlament européen | 33 | |
| 1999/C 246/69 | Affaire T-100/99: Recours introduit le 24 avril 1999 par la société Campina Melkunie B.V. contre la Commission des Communautés européennes | 34 | |
| 1999/C 246/70 | Affaire T-105/99: Recours introduit le 28 avril 1999 par Conseil des Communes et Régions d'Europe contre Commission des Communautés européennes | 34 | |
| 1999/C 246/71 | Affaire T-120/99: Recours introduit le 19 mai 1999 par C. Kik contre l'office d'harmonisation du marché intérieur (Marques, dessins et modèles) | 35 | |
| 1999/C 246/72 | Affaire T-125/99: Recours introduit le 21 mai 1999 contre le Parlement européen par M. Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens | 35 | |
| 1999/C 246/73 | Affaire T-131/99: Recours introduit le 27 mai 1999 par Michael Hamilton Shaw, Timothy John Falla et WPP Luxembourg Appeal Group Limited contre la Commission des Communautés européennes | 36 | |
| 1999/C 246/74 | Affaire T-134/99: Recours introduit le 2 juin 1999 par Anna Skrzypek veuve Posnanteck contre la Commission des Communautés européennes | 37 | |
| 1999/C 246/75 | Affaire T-135/99: Recours introduit le 1er juin 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Taurus-Film GmbH & Co | 37 | |
| 1999/C 246/76 | Affaire T-136/99: Recours introduit le 1er juin 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Taurus-Film GmbH & Co | 38 | |
| 1999/C 246/77 | Affaire T-137/99: Recours introduit le 3 juin 1999 par Natalia Martinez Paramo et autres contre Commission des Communautés européennes | 38 | |
| 1999/C 246/78 | Affaire T-139/99: Recours introduit le 8 juin 1999 par société Alsace International Car Services (A.I.C.S.) contre Parlement européen | 39 | |
| 1999/C 246/79 | Affaire T-141/99: Recours introduit le 10 juin 1999 par la société VELA s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes | 40 | |
| 1999/C 246/80 | Affaire T-142/99: Recours introduit le 10 juin 1999 par la société VELA s.r.l., société mère de SONDA s.r.l., contre la Commission des Communautés européennes | 40 | |
| 1999/C 246/81 | Affaire T-147/99: Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société anonyme Miller | 41 | |
| 1999/C 246/82 | Affaire T-149/99: Recours introduit, le 21 juin 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par Madame Helga Weber | 41 | |
| 1999/C 246/83 | Affaire T-150/99: Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tecnagrind s.l., contre la Commission des Comunautés européennes | 42 | |
| 1999/C 246/84 | Affaire T-151/99: Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tecnagrind s.l.— Tecnologìas agrarias e industriales, contre la Commission des Communautés européennes | 42 | |
| 1999/C 246/85 | Affaire T-152/99: Recours introduit le 24 juin 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société Hijos de Andrés Molina, S.A. en liquidation | 43 | |
| 1999/C 246/86 | Affaire T-153/99: Recours introduit le 22 juin 1999 par Luciano Simonella contre la Commission des Communautés européennes | 44 | |
| 1999/C 246/87 | Affaire T-156/99: Recours introduit le 28 juin 1999 contre le Conseil des Communautés européennes par Nordisk Færgefart A/S | 44 | |
| 1999/C 246/88 | Radiation de l'affaire T-278/93 | 45 | |
| 1999/C 246/89 | Radiation partielle dans les affaires jointes T-294/93, T-392/93 et T-413/93 | 45 | |
| 1999/C 246/90 | Radiation de l'affaire T-538/93 | 45 | |
| 1999/C 246/91 | Radiation de l'affaire T-548/93 | 45 | |
| 1999/C 246/92 | Radiation de l'affaire T-72/95 | 45 | |
| 1999/C 246/93 | Radiation de l'affaire T-32/96 | 46 | |
| 1999/C 246/94 | Radiation de l'affaire T-153/96 et T-8/97 | 46 | |
| 1999/C 246/95 | Radiation de l'affaire T-1/97 | 46 | |
| 1999/C 246/96 | Radiation de l'affaire T-6/97 | 46 | |
| 1999/C 246/97 | Radiation de l'affaire T-62/97 | 46 | |
| 1999/C 246/98 | Radiation de l'affaire T-124/97 | 46 | |
| 1999/C 246/99 | Radiation de l'affaire T-214/97 | 47 | |
| 1999/C 246/100 | Radiation des affaires jointes T-302/97 et T-303/97 | 47 | |
| 1999/C 246/101 | Radiation de l'affaire T-149/98 | 47 | |
| 1999/C 246/102 | Radiation de l'affaire T-165/98 | 47 | |
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