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Document C:1999:100:TOC

    Journal officiel des Communautés européennes, C 100, 10 avril 1999


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    Journal officiel
    des Communautés européennes
    		ISSN 0378-7052

    C 100
    42e année
    10 avril 1999
    Édition de langue françaiseCommunications et informations
    Numéro d'informationSommaire

    		Page
    I Communications
    Cour de justice
    COUR DE JUSTICE
    1999/C 100/01Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-73/97 P: République française contre Comafrica SpA e.a. (Pourvoi — Secteur de la banane — Annulation du règlement (CE) no 3190/93 — Exception d'irrecevabilité) 1
    1999/C 100/02Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-120/97 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal): Upjohn Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 e.a. (Spécialités pharmaceutiques — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché — Contrôle juridictionnel) 1
    1999/C 100/03Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-207/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 76/464/CEE du Conseil — Pollution aquatique — Non-transposition) 2
    1999/C 100/04Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999 dans l'affaire C-18/95 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): F. C. Terhoeve contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland (Libre circulation des travailleurs — Imposition combinée comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances sociales — Non-application aux travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un État membre à l'autre d'un plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs &napos;ayant pas exercé leur droit de libre circulation — Compensation éventuelle par des avantages en matière d'impôt sur le revenu — Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire — Conséquences) 3
    1999/C 100/05Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 février 1999 dans l'affaire C-343/96 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Vipiteno): Dilexport Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Impositions intérieures contraires à l'article 95 du traité — Répétition de l'indu — Règles nationales de procédure) 4
    1999/C 100/06Arrêt de la Cour du 9 février 1999 dans l'affaire C-167/97 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Regina contre Secretary of State for Employment (Travailleurs masculins et féminins — Égalité de rémunération — Égalité de traitement — Indemnité pour licenciement abusif — Notion de rémunération — Droit du travailleur de ne pas être licencié abusivement — Inclusion dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE ou de la directive 76/207/CEE — Critère juridique pour établir si une mesure nationale constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité — Justification objective) 4
    1999/C 100/07Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1999 dans l'affaire C-280/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): ROSE Elektrotechnik GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Köln (Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Boîte de jonction sans câbles ni contacts) 5
    1999/C 100/08Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1999 dans l'affaire C-354/97: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 93/74/CEE, 94/28/CE, 94/39/CE, 95/9/CE et 95/10/CE) 6
    1999/C 100/09Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1999 dans l'affaire C-383/97 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Nordhorn): Procédure pénale contre Arnoldus van der Laan (Étiquetage et présentation de denrées alimentaires — Article 30 du traité CE et directive 79/112/CEE — Jambon moulé hollandais, composé de morceaux d'épaule) 6
    1999/C 100/10Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 1999 dans l'affaire C-366/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Firenze): Procédure pénale contre Massimo Romanelli et Paolo Romanelli (Libre prestation des services — Établissements de crédit — Fonds remboursables) 7
    1999/C 100/11Arrêt de la Cour du 23 février 1999 dans l'affaire C-42/97: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Décision 96/664/CE du Conseil — Promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information — Base juridique) 7
    1999/C 100/12Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1999 dans l'affaire C-86/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Reiner Woltmann, agissant sous le nom commercial Trans-Ex-Import contre Hauptzollamt Potsdam (Vol de marchandises — Droits de douane — Remise — Situation particulière) 8
    1999/C 100/13Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1999 dans l'affaire C-195/97: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 91/676/CEE) 8
    1999/C 100/14Affaire C-29/99: Recours formé le 5 février 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes 9
    1999/C 100/15Affaire C-34/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 1er février 1999, dans l'affaire Commissioners of Customs and Excice contre Primback Ltd 9
    1999/C 100/16Affaire C-35/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Pinerolo (TO), rendue le 13 janvier 1999, dans la procédure pénale à l'encontre de Manuele Arduino, avec intervention de la partie civile Diego Dessi et des responsables civils Giovanni Bertolotto et Compagnia Assicuratrice RAS SpA 10
    1999/C 100/17Affaire C-36/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Liège (septième chambre), rendu le 8 février 1999, dans l'affaire Idéal Tourisme SA contre État belge 10
    1999/C 100/18Affaire C-41/99 P: Pourvoi introduit le 12 février 1999 par Sadam Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola spa contre l'ordonnance rendue par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 8 décembre 1998 dans l'affaire T-39/98 opposant Sadam Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola spa au Conseil de l'Union européenne 11
    1999/C 100/19Affaire C-42/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième section, rendue le 13 janvier 1999 dans l'affaire Fábrica de Queijo Eru Protuguesa Ld.a contre Tribunal Técnico Aduaneiro de 2.a Instância 11
    1999/C 100/20Affaire C-43/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 février 1999, dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales 11
    1999/C 100/21Affaire C-44/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 12
    1999/C 100/22Affaire C-45/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 13
    1999/C 100/23Affaire C-46/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 13
    1999/C 100/24Affaire C-47/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes 14
    1999/C 100/25Affaire C-48/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes 14
    1999/C 100/26Affaire C-49/99 P: Pourvoi introduit le 12 février 1999 par l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vincenzo Di Giovine contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 1998 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-38/98, ayant opposé l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vincenzo Di Giovine au Conseil de l'Union européenne 14
    1999/C 100/27Affaire C-50/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Paris (première chambre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-Marie Podesta contre Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés — CRICA, Association générale des institutions de retraite des cadres — AGIRC, Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce — UIRIC, Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés — CGIS, Association des régimes de retraite complémentaire — ARRCO 15
    1999/C 100/28Affaire C-51/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata rendue le 22 octobre 1998 dans l'affaire Massimo Triumbari contre Questore della provincia di Potenza, en présence du ministro delle Finanze et du ministro dell'Interno 15
    1999/C 100/29Affaire C-52/99 affaire C-53/99: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour du travail de Liège (treizième chambre), rendus le 2 février 1999, dans les affaires — Office national des pensions contre Gioconda Camarotto — Office national des pensions contre Giuseppina Vignone 15
    1999/C 100/30Affaire C-52/99 affaire C-53/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État français, rendue le 6 janvier 1999, dans l'affaire Association Église de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre République française (Affairee C-54/99) 16
    1999/C 100/31Affaire C-55/99: Recours introduit le 18 février 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 16
    1999/C 100/32Affaire C-56/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif de Paris, rendu le 9 décembre 1998, dans l'affaire Gascogne Limousin viandes SA contre Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) 17
    1999/C 100/33Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1999 dans l'affaire T-86/96, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport aérien — Mesure fiscale — Recours en annulation — Irrecevabilité) 17
    1999/C 100/34Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1999 dans l'affaire T-244/97, Chantal Mertens contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Conditions d'admission — Preuve) 18
    1999/C 100/35Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1999 dans l'affaire T-21/98, Carlos Alberto Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Compatibilité de la qualité de fonctionnaire et de la qualité d'agent temporaire — Démission — Obligation de motivation — Appel à manifestation d'intérêt) 18
    1999/C 100/36Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1999 dans l'affaire T-79/98, Manuel Tomás Carrasco Benítez contre Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) (Agent temporaire — Classement — Expérience professionnelle — Erreur manifeste d'appréciation — Droits acquis — Protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Vocation à la carrière — Égalité de traitement et non-discrimination — Défaut de motivation) 18
    1999/C 100/37Affaire T-14/99: Recours introduit le 19 janvier 1999 par Marie-Jeanne Kraus contre Commission des Communautés européennes 19
    1999/C 100/38Affaire T-21/99: Recours introduit le 21 janvier 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Dansk Røhrindustri A/S (Starpipe) 19
    1999/C 100/39Affaire T-22/99: Recours introduit le 21 janvier 1999 par Gustave Rose contre Commission des Communautés européennes 20
    1999/C 100/40Affaire T-26/99: Recours introduit le 25 janvier 1999 par Garage Trabisco SA contre Commission des Communautés européennes 21
    1999/C 100/41Affaire T-28/99: Recours introduit le 25 janvier 1999 par Sigma Tecnologie di Rivestimento Srl contre la Commission des Communautés européennes 21
    1999/C 100/42Affaire T-54/99: Recours introduit le 22 février 1999 contre la Commission des Communautés européennes par max. mobil. Telekommunikation Service GmbH 22
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