Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 387
40e année
20 décembre 1997

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

97/C 387/01

ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-157/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre royaume des Pays-Bas, soutenu par République française et Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation pour l'électricité destinée à la distribution publique)

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97/C 387/02

ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-158/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre République italienne, soutenue par République française et Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité)

1

97/C 387/03

ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-159/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre République française, soutenue par Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité)

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97/C 387/04

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-150/95: République portugaise contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Conseil de l'Union européenne [Politique agricole commune - Règlement (CE) no 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation]

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97/C 387/05

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-375/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement - Taxation des voitures automobiles - Discrimination)

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97/C 387/06

ARRÊT DE LA COUR du 4 novembre 1997 dans l'affaire C-337/95 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV (Droits de marque et d'auteur - Action du titulaire de ces droits visant à faire interdire à un revendeur de faire de la publicité pour la commercialisation ultérieure du produit - Parfum)

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97/C 387/07

ARRÊT DE LA COUR du 4 novembre 1997 dans l'affaire C-20/96 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner): Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer [Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité]

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97/C 387/08

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 6 novembre 1997 dans l'affaire C-116/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Reisebüro Binder GmbH contre Finanzamt Stuttgart-Körperschaften (Sixième directive TVA - Transport international de personnes - Lieu et base d'imposition de la prestation de transport)

5

97/C 387/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 6 novembre 1997 dans l'affaire C-164/96 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Regione Piemonte contre Saiagricola SpA [Règlement (CEE) no 797/85 - Traitement différent entre exploitants individuels et personnes morales]

5

97/C 387/10

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 6 novembre 1997 dans l'affaire C-261/96 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia): Conserchimica SRL contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Droit douanier - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Délai de prescription)

6

97/C 387/11

Recours introduit, le 21 octobre 1997, par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-358/97)

6

97/C 387/12

Recours introduit le 21 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Affaire C-359/97)

7

97/C 387/13

Recours introduit le 22 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-365/97)

8

97/C 387/14

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche du 7 octobre 1997, dans le litige 1. The Polo/Lauren Company LP, New York, 2. Poloco SA, Paris, contre Jürgen Denz, propriétaire de l'établissement en nom personnel non enregistré Jeans & More (Affaire C-370/97)

9

97/C 387/15

Recours introduit le 28 octobre 1997 par République italienne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-372/97)

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97/C 387/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l'ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof du 20 octobre 1997 dans le litige Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn, partie intervenante: Landesanwaltschaft Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses (Affaire C-374/97)

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97/C 387/17

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

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97/C 387/18

Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'arrondissementsrechtbank de Rotterdam, rendue le 30 octobre 1997 dans les poursuites pénales engagées contre M. Florus Ariël Wijsenbeek (Affaire C-378/97)

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97/C 387/19

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sø- og Handelsret, rendue le 31 octobre 1997 dans l'affaire Upjohn SA, Danmark, contre Paranova A/S (Affaire C-379/97)

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97/C 387/20

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du président de l'arrondissementsrechtbank de La Haye, rendue le 4 novembre 1997 dans le litige opposant la société anonyme Emesa Sugar (Free Zone) à: 1) royaume des Pays-Bas; 2) État des Pays-Bas; 3) Antilles néerlandaises; 4) Aruba (Affaire C-380/97)

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97/C 387/21

Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

97/C 387/22

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 octobre 1997 dans l'affaire T-331/94, IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes (Concours au financement d'un projet de tourisme écologique - Réduction - Recours en annulation - Recevabilité - Acte confirmatif - Sécurité juridique - Confiance légitime - Motivation)

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97/C 387/23

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 octobre 1997 dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes [Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Règlement (CEE) no 1017/68 - Entente - Position dominante - Abus - Amende - Critères d'appréciation - Principe de proportionnalité - Droits de la défense - Accès au dossier - Principe de sécurité juridique]

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97/C 387/24

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 octobre 1997 dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96: Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Grues mobiles - Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Respect d'un délai raisonnable - Système de certification - Interdiction de location - Tarifs conseillés - Tarifs de compensation - Amendes)

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97/C 387/25

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-239/94: Association des aciéries européennes indépendantes (EISA) contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Rétroactivité - Article 4, points b) et c), et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

15

97/C 387/26

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-243/94: British Steel plc contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Incompétence - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Article 4, points b) et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

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97/C 387/27

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-244/94: Wirtschaftsvereinigung Stahl et autres contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Article 4, points b) et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

16

97/C 387/28

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 novembre 1997 dans l'affaire T-26/89 (125): Henri de Compte contre Parlement européen (Fonctionnaires - Demande en révision - Recevabilité)

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97/C 387/29

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 novembre 1997 dans l'affaire T-149/95: établissements J. Richard Ducros contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Aides à la restructuration - Décision de la Commission - Annulation - Recevabilité)

17

97/C 387/30

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 novembre 1997 dans l'affaire T-12/97: Anna Barnett contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Article 31, paragraphe 2, du statut)

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97/C 387/31

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-223/95: Luigi Ronchi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Article 90, paragraphe 1, du statut - Décision implicite de rejet d'une demande - Article 24, du statut - Devoir d'assistance)

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97/C 387/32

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-15/96: Lino Liao contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport de notation tardif - Recours en indemnité - Recevabilité - Préjudice)

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97/C 387/33

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-71/96: Sonja Edith Berlingieri Vinzek contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours sur titres et épreuves - Non-admission aux épreuves orales)

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97/C 387/34

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-101/96: Maria Elisabeth Wolf contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves - Expérience professionnelle requise)

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97/C 387/35

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1997 dans l'affaire T-218/95: Azienda agricola «Le Canne» SRL contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Pêche - Aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Déclaration d'inéligibilité de certaines dépenses - Recours en annulation - Recours en indemnité)

19

97/C 387/36

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1997 dans l'affaire T-84/96: Cipeke - Comércio e Indústria de Papel Lda contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen - Décision de réduction d'un concours financier - Obligation de motivation)

19

97/C 387/37

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1997 dans l'affaire T-151/95: Instituto europeu de formação profissional Lda (INEF) contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Recours en annulation - Délai - Irrecevabilité)

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97/C 387/38

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1997 dans l'affaire T-122/96: Federazione nazionale del commercio oleario (Federolio) contre Commission des Communautés européennes [Agriculture - Organisation commune des marchés - Huile d'olive - Aide à la consommation - Règlement (CE) no 887/96 - Recours en annulation - Association d'opérateurs économiques - Irrecevabilité]

20

97/C 387/39

Recours introduit le 2 octobre 1997 par Associazione GAL Penisola Sorrentina contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-263/97)

20

97/C 387/40

Recours introduit le 12 mai 1997 par région Toscane contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-265/97)

21

97/C 387/41

Recours introduit le 13 octobre 1997 par Azienda Agricola Tre e Mezzo contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-269/97)

21

97/C 387/42

Recours introduit le 16 octobre 1997 par Pierre Richard contre Parlement européen (Affaire T-273/97)

22

97/C 387/43

Recours introduit le 16 octobre 1997 par Ca' Pasta SRL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-274/97)

23

97/C 387/44

Recours introduit le 24 octobre 1997 par DFDS Transport BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-279/97)

24

97/C 387/45

Recours introduit le 24 octobre 1997 par Wilson Holland BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-280/97)

24

97/C 387/46

Recours introduit le 27 octobre 1997 par Milk Products Holdings (Europe) Limited et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-281/97)

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97/C 387/47

Recours introduit le 28 octobre 1997 par Antonio Giannini contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-282/97)

25

97/C 387/48

Radiation de l'affaire T-396/94

26

97/C 387/49

Radiation de l'affaire T-23/97

26

97/C 387/50

Radiation de l'affaire T-87/97

26

97/C 387/51

Radiation de l'affaire T-134/97

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Avis aux lecteurs (voir page 3 de la couverture)

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