Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 237
40e année
4 août 1997

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Conseil

97/C 237/01

POSITION COMMUNE (CE) Nº 28/97 arrêtée par le Conseil le 17 juin 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., sur la protection juridique des dessins ou modèles

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97/C 237/02

POSITION COMMUNE (CE) Nº 29/97 arrêtée par le Conseil le 17 juin 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux engrais

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