Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 199
40e année
28 juin 1997

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

97/C 199/01

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-15/95 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Morlaix): EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa), Coopérative du Trieux (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Conditions de transfert - Cession temporaire - Société en participation entre producteurs)

1

97/C 199/02

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-90/95 P: Henri de Compte contre Parlement européen (Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi)

2

97/C 199/03

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-138/95 P: Campo Ebro Industrial SA, Levantina Agrícola Industrial SA (LAISA) et Cerestar Ibérica SA contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Sucre - Adhésion du royaume d'Espagne - Rapprochement du prix du sucre - Production d'isoglucose)

2

97/C 199/04

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-147/95 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon): Dimossia Epicheirissi Ilektrismou (DEI) contre Efthimios Evrenopoulos (Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Égalité de traitement - Applicabilité de l'article 119 du traité ou de la directive 79/7/CEE - Régime d'assurance d'une entreprise publique d'électricité - Pension de survivant - Protocole no 2 annexé au traité sur l'Union européenne - Notion d'action en justice)

3

97/C 199/05

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 17 avril 1997 dans les affaires jointes C-274/95, C-275/95 et C-276/95 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Ludwig Wünsche & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Fécule de pommes de terre)

3

97/C 199/06

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-351/95 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht München): Selma Kadiman contre Freistaat Bayern (Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Membre de la famille d'un travailleur - Prorogation du permis de séjour - Conditions - Communauté de vie familiale - Résidence régulière de trois ans - Calcul en cas d'interruptions)

4

97/C 199/07

ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-66/95 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division): The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte: Eunice Sutton (Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire - Droit de percevoir des intérêts sur des arriérés de prestations de sécurité sociale)

4

97/C 199/08

ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-180/95 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Hamburg): Nils Draehmpaehl contre Urania Immobilienservice OHG (Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins - Directive 76/207/CEE - Droit à réparation en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi - Choix des sanctions par les États membres - Fixation d'un plafond d'indemnité - Fixation d'un plafond des indemnités cumulées)

5

97/C 199/09

ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-310/95 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): Road Air BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen [Association des pays et territoires d'outre-mer - Importation dans la Communauté des produits originaires d'un pays tiers mais se trouvant en libre pratique dans un PTOM - Article 227 paragraphe 3 du traité - Quatrième partie du traité (articles 131 à 136 bis) - Décisions 86/283/CEE, 91/110/CEE et 91/482/CEE du Conseil]

6

97/C 199/10

ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-395/95 P: Geotronics SA contre Commission des Communautés européennes (Programme Phare - Appel d'offres restreint - Recours en annulation - Recevabilité - Accord EEE - Origine des produits - Discrimination - Recours en responsabilité)

6

97/C 199/11

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 24 avril 1997 dans l'affaire C-39/96 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels contre Free Record Shop BV, Free Record Shop Holding NV (Article 85 du traité - Article 5 du règlement no 17 du Conseil - Validité provisoire des accords antérieurs au règlement no 17 notifiés à la Commission - Validité provisoire des accords modifiés après la notification)

7

97/C 199/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 mai 1997 dans les affaires jointes C-321/94, C-322/94, C-323/94 et C-324/94 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Procédures pénales contre Jacques Pistre et autres [Règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Articles 30 et 36 du traité - Législation nationale relative à l'utilisation de la dénomination «montagne» pour des produits agricoles et alimentaires]

7

97/C 199/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 mai 1997 dans l'affaire C-223/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Firma A. Moksel AG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture - Restitutions à l'exportation - Bovins importés de l'ancienne République démocratique allemande en république fédérale d'Allemagne en régime de transit - Incidence de l'unification allemande sur l'origine et le statut de marchandise en libre pratique)

8

97/C 199/14

ARRÊT DE LA COUR du 15 mai 1997 dans l'affaire C-250/95 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg): Futura Participations SA, Singer contre Administration des contributions (Article 52 du traité - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu)

8

97/C 199/15

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 15 mai 1997 dans l'affaire C-278/95 P: Siemens SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Aides d'État - Aides générales - Qualification des aides)

9

97/C 199/16

ARRÊT DE LA COUR du 15 mai 1997 dans l'affaire C-355/95 P: Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures)

9

97/C 199/17

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 15 mai 1997 dans l'affaire C-405/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München): Bioforce GmbH, contre Oberfinanzdirektion München (Tarif douanier commun - Position 3004 - Echinacea - Médicament)

9

97/C 199/18

Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-146/97)

10

97/C 199/19

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Milano (Sezione XII) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire AGAS (Abruzzi Gas Agas) SpA contre Amministrazione Tributaria (Affaire C-152/97)

10

97/C 199/20

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le 16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de Überprüfung sur requête des députés et anciens députés du Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres, parties intervenantes: 1. Ministerpräsident du Land de Hesse et 2. Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse (Affaire C-158/97)

10

97/C 199/21

Recours introduit le 25 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-160/97)

11

97/C 199/22

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court, High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 13 mars 1997, dans le litige The Queen contre Secretary of State for Defence, ex parte: Terence Perkins (Affaire C-168/97)

11

97/C 199/23

Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-169/97)

12

97/C 199/24

Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-170/97)

12

97/C 199/25

Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-171/97)

13

97/C 199/26

Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot et SARL Hydro-Réalisations (Affaire C-172/97)

13

97/C 199/27

Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-173/97)

14

97/C 199/28

Pourvoi introduit le 5 mai 1997 par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-106/95 ayant opposé la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française et La Poste (Affaire C-174/97 P)

14

97/C 199/29

Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-175/97)

15

97/C 199/30

Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-176/97)

16

97/C 199/31

Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-177/97)

16

97/C 199/32

Recours introduit le 12 mai 1997 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-179/97)

17

97/C 199/33

Recours introduit le 12 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-183/97)

17

97/C 199/34

Recours introduit le 16 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-190/97)

18

97/C 199/35

Radiation de l'affaire C-282/94

18

97/C 199/36

Radiation de l'affaire C-174/95

18

97/C 199/37

Radiation de l'affaire C-175/95

18

97/C 199/38

Radiation de l'affaire C-176/95

18

97/C 199/39

Radiation de l'affaire C-187/95

19

97/C 199/40

Radiation de l'affaire C-331/95

19

97/C 199/41

Radiation de l'affaire C-332/95

19

97/C 199/42

Radiation de l'affaire C-342/95

19

97/C 199/43

Radiation de l'affaire C-363/95

19

97/C 199/44

Radiation de l'affaire C-377/95

19

97/C 199/45

Radiation de l'affaire C-378/95

19

97/C 199/46

Radiation de l'affaire C-1/96 SA

19

97/C 199/47

Radiation de l'affaire C-6/96

20

97/C 199/48

Radiation de l'affaire C-7/96

20

97/C 199/49

Radiation de l'affaire C-24/96

20

97/C 199/50

Radiation de l'affaire C-25/96

20

97/C 199/51

Radiation de l'affaire C-34/96

20

97/C 199/52

Radiation des affaires jointes C-165/96, C-166/96, C-167/96, C-168/96 et C-169/96

20

97/C 199/53

Radiation de l'affaire C-189/96

20

97/C 199/54

Radiation de l'affaire C-190/96

20

97/C 199/55

Radiation de l'affaire C-202/96

21

97/C 199/56

Radiation de l'affaire C-271/96

21

97/C 199/57

Radiation de l'affaire C-272/96

21

97/C 199/58

Radiation de l'affaire C-273/96

21

97/C 199/59

Radiation de l'affaire C-295/96

21

97/C 199/60

Radiation de l'affaire C-296/96

21

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

97/C 199/61

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 mai 1997 dans l'affaire T-169/95: Agustin Quijano contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Congé de maladie - Certificat médical - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical)

22

97/C 199/62

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 mai 1997 dans l'affaire T-195/95: Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité)

22

97/C 199/63

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1997 dans les affaires jointes T-70/92 et T-71/92: Florimex BV et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Décision de rejet d'une plainte notifiée à la boîte postale de l'avocat des plaignantes - Calcul du délai de recours - Compatibilité avec l'article 2 du règlement no 26 d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs extérieurs sur des produits de floriculture livrés à des grossistes installés dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Motivation)

22

97/C 199/64

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1997 dans l'affaire T-77/94: Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Classement d'une plainte en l'absence de réponse des parties plaignantes dans le délai imparti - Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant conclu des contrats portant sur la livraison de produits de la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans un espace commercial spécifique de la même enceinte - Discrimination - Effet sur le commerce entre États membres - Appréciation dans le cadre global d'un ensemble de réglementations - Absence d'effet sensible)

23

97/C 199/65

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mars 1997 dans l'affaire T-25/96: Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Décision litigieuse retirée en cours d'instance - Non-lieu à statuer)

23

97/C 199/66

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 mars 1997 dans l'affaire T-79/96 R: CAMAR Srl contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés - Bananes - Demande de mesures provisoires - Demande de délivrance de certificats d'importation)

24

97/C 199/67

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 2 mai 1997 dans l'affaire T-90/96: Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité)

24

97/C 199/68

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 mars 1997 dans l'affaire T-119/96: X contre Parlement européen (Fonctionnaires - Recours en annulation - Réclamation administrative préalable - Exception d'irrecevabilité)

24

97/C 199/69

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 2 mai 1997 dans l'affaire T-136/96: Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité)

25

97/C 199/70

Recours introduit le 9 avril 1997 par CAS Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-106/97)

25

97/C 199/71

Recours introduit le 11 avril 1997 par Molkerei Großbraunshain mbH et Bene Nahrungsmittel mbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-109/97)

25

97/C 199/72

Recours introduit le 14 avril 1997 par Kneissl Dachstein Sportartikel Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-110/97)

26

97/C 199/73

Recours introduit le 14 avril 1997 par Monsanto Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-112/97)

27

97/C 199/74

Recours introduit le 15 avril 1997 par Pierre Tomarchio contre Cour des comptes des Communautés européennes (Affaire T-113/97)

28

97/C 199/75

Recours introduit le 16 avril 1997 par Paul Keyaerts contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-114/97)

29

97/C 199/76

Recours introduit le 16 avril 1997 par Richie Ryan contre Cour des comptes des Communautés européennes (Affaire T-121/97)

29

97/C 199/77

Recours introduit le 18 avril 1997 par Ferriera Lamifer SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-122/97)

30

97/C 199/78

Recours introduit le 18 avril 1997 par société Salomon SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-123/97)

31

97/C 199/79

Recours introduit le 22 avril 1997 par The Coca-Cola Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-125/97)

32

97/C 199/80

Recours introduit le 22 avril 1997 par Sonasa, Sociedade nacional de Segurança, Lda contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-126/97)

33

97/C 199/81

Recours introduit le 22 avril 1997 par Coca-Cola Enterprises Inc. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/97)

34

97/C 199/82

Recours introduit le 22 avril 1997 par société en faillite Nuova Sidercamuna SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-130/97)

34

97/C 199/83

Recours introduit le 24 avril 1997 par Michael Collins contre Comité des régions de l'Union européenne (Affaire T-132/97)

35

97/C 199/84

Recours introduit le 25 avril 1997 par Kesko Oy contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-134/97)

36

97/C 199/85

Recours introduit le 29 avril 1997 par Eugénio Branco Lda contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-142/97)

36

97/C 199/86

Recours introduit le 29 avril 1997 par G. M. van den Berg contre Communauté européenne (Affaire T-143/97)

37

97/C 199/87

Recours introduit le 29 avril 1997 par C. de Keijzer contre Communauté européenne (Affaire T-144/97)

38

97/C 199/88

Recours introduit le 29 avril 1997 par J. P. W. Vrencken contre Communauté européenne (Affaire T-145/97)

38

97/C 199/89

Recours introduit le 30 avril 1997 par J. M. M. Bakkers contre Conseil et Commission des Communautés européennes (Affaire T-146/97)

38

97/C 199/90

Recours introduit le 30 avril 1997 par Champion Stationery Mfg Co. Ltd, Sun Kwong Metal Manufacturer Co. Ltd et US Ring Binder Corporation contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-147/97)

39

97/C 199/91

Recours introduit le 5 mai 1997 par David T Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Affaire T-148/97)

39

97/C 199/92

Radiation de l'affaire T-259/94

40

97/C 199/93

Radiation de l'affaire T-300/94

40

97/C 199/94

Radiation de l'affaire T-115/95

40

97/C 199/95

Radiation de l'affaire T-8/96

40

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