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Document C:1997:195:TOC
Official Journal of the European Communities, C 195, 25 June 1997
Journal officiel des Communautés européennes, C 195, 25 juin 1997
Journal officiel des Communautés européennes, C 195, 25 juin 1997
Journal officiel |
Édition de langue française | Communications et informations | |||
Numéro d'information | Sommaire | Page | ||
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne | ||||
97/C 195/01 | Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne |
FR |