Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 9
40e année
11 janvier 1997

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

97/C 9/01

ARRÊT DE LA COUR du 15 octobre 1996 dans l'affaire C-298/94 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Halberstadt): Annette Henke contre Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft «Brocken» (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise - Transfert de certaines tâches administratives d'une commune vers un organisme créé par plusieurs communes à cet effet)

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97/C 9/02

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 octobre 1996 dans les affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C-292/94 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Denkavit Internationaal BV (C-283/94), VITIC Amsterdam BV (C-291/94), Voormeer BV (C-292/94) contre Bundesamt für Finanzen (Harmonisation des législations fiscales - Impôts sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales)

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97/C 9/03

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans les affaires jointes C-329/93, C-62/95 et C-63/95: république fédérale d'Allemagne et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Cautionnement accordé par des autorités publiques en faveur, indirectement, d'une entreprise de construction navale, en vue de l'acquisition d'une entreprise d'un autre secteur - Diversification des activités de l'entreprise bénéficiaire - Récupération)

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97/C 9/04

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-435/93 (demande de décision préjudicielle du Kantongerecht te Rotterdam): Francina Johanna Maria Dietz contre Stichting Thuiszorg Rotterdam (Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Droit à l'affiliation à un régime professionnel de retraite - Droit au versement d'une pension de retraite - Travailleurs à temps partiel)

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97/C 9/05

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-86/94 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): H. J. A. M. van Iersel (curateur à la faillite de Pluimvee- en wildverwerkende industrie De Venhorst BV) contre Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Inspections et contrôles sanitaires - Circonstances dans lesquelles une entreprise est tenue de payer la redevance liée aux opérations de découpage)

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97/C 9/06

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-217/94 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano): Eismann Alto Adige Srl contre Ufficio IVA di Bolzano (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 22 paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/CEE, dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE - Égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par les assujettis)

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97/C 9/07

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-317/94 (demande de décision préjudicielle du Value Added Tax Tribunal): Elida Gibbs Ltd contre Commissioners of Customs and Excise (Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Bons de remboursement et de réduction - Base d'imposition)

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97/C 9/08

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-32/95 P: Commission des Communautés européennes contre Lisrestal - Organização de Gestão de Restaurantes Colectivos LD et autres (Fonds social européen - Décision de réduction d'un concours financier initialement accordé - Violation des droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus)

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97/C 9/09

ARRÊT DE LA COUR du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-72/95 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): Aannemersbedrijf P. K. Kraaijeveld BV et autres contre Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland (Environnement - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés)

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97/C 9/10

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-73/95 P: Viho Europe BV contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Parker Pen Ltd (Concurrence - Groupes de sociétés - Article 85 paragraphe 1 du traité)

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97/C 9/11

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-76/95: Commission des Communautés européennes contre Royale belge SA (Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles)

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97/C 9/12

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire)

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97/C 9/13

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-221/94: Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Manquement - Non transposition de la directive 91/263/CEE - Télécommunications - Équipements terminaux de télécommunications - Reconnaissance mutuelle de leur conformité)

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97/C 9/14

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-77/95 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen): Bruna-Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse (Ersatzkasse) Bremen (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Population active)

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97/C 9/15

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-262/95: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique)

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97/C 9/16

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-315/95: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Non-transposition des directives 93/48/CEE, 93/49/CEE, 93/52/CEE, 93/61/CEE et 93/85/CEE)

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97/C 9/17

ARRÊT DE LA COUR du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-84/94: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne (Directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Recours en annulation)

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97/C 9/18

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Pavia rendue le 17 octobre 1996 dans la procédure pénale contre Luigi Bazzan, Agostino Traverso et Adriano Calvini (Affaire C-359/96)

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97/C 9/19

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 29 août 1996, dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises contre Bundesamt für Finanzen (Affaire C-361/96)

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97/C 9/20

Recours introduit le 13 novembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-362/96)

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97/C 9/21

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Catania (première chambre civile) rendue le 14 octobre 1996 dans l'affaire ISFA SpA contre ministère des finances (Affaire C-363/96)

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97/C 9/22

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bezirksgericht für Handelssachen, Wien, rendue le 21 octobre 1996 dans l'affaire Verein für Konsumenteninformation contre Österreichische Kreditversicherungs AG (Affaire C-364/96)

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97/C 9/23

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kammergericht Berlin rendue le 30 octobre 1996 dans l'affaire 1) Ruhrgas AG et 2) Thyssengas GmbH contre Bundeskartellamt (Affaire C-365/96)

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97/C 9/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Huy sur jugement du tribunal correctionnel de Huy rendu le 29 octobre 1996 dans la procédure pénale Ministère public contre J. C. Arblade et SARL Arblade & Fils (Affaire C-369/96)

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97/C 9/25

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 13 novembre 1996 dans l'affaire: Florian Vorderbrüggen contre Hauptzollamt Bielefeld (Affaire C-374/96)

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

97/C 9/26

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 8 novembre 1996 dans l'affaire T-120/89(92), Stahlwerke Peine-Salzgitter AG (devenue Preussag Stahl AG) contre Commission des Communautés européennes (Taxation des dépens)

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97/C 9/27

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 novembre 1996 dans l'affaire T-47/96, Syndicat départemental de défense du droit des agriculteurs (SDDDA) contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en carence - Irrecevabilité)

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97/C 9/28

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 novembre 1996 dans l'affaire T-272/94, Claude Brulant contre Parlement européen (Fonctionnaires - Promotion - Détournement de procédure)

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97/C 9/29

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 20 novembre 1996 dans l'affaire T-135/95, «Z» contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Absence irrégulière du service - Articles 59 et 60 du statut - Certificats médicaux - Incapacité de travail)

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97/C 9/30

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 novembre 1996 dans l'affaire T-53/96, Syndicat des producteurs de viande bovine de la coordination rurale et autres contre Commission des Communautés européennes (Politique agricole commune - Mesure d'urgence en matière de protection de la santé publique - Recours en indemnité - Dommages imprévisibles - Irrecevabilité)

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97/C 9/31

Recours introduit le 23 octobre 1996 par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-171/96)

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97/C 9/32

Recours introduit le 28 octobre 1996 par Yannick Chevalier-Delanoue contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-172/96)

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97/C 9/33

Recours introduit le 20 septembre 1996 par Ernesto Brognieri contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-174/96)

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97/C 9/34

Recours introduit le 4 novembre 1996 par Georges Berthu contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-175/96)

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97/C 9/35

Recours introduit le 8 novembre 1996 par Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-177/96)

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97/C 9/36

Recours introduit le 11 novembre 1996 par M. J. Antonissen contre Conseil et Commission des Communautés européennes (Affaire T-179/96)

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97/C 9/37

Recours introduit le 27 novembre 1996 par Mireille Meskens contre Parlement européen (Affaire T-194/96)

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