Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 197
39e année
6 juillet 1996

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

96/C 197/01

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-243/94 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart): Alejandro Rincón Moreno contre Bundesanstalt für Arbeit [Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Article 74 du règlement (CEE) no 1408/71]

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96/C 197/02

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-160/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/156/CEE - Déchets)

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96/C 197/03

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-161/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires)

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96/C 197/04

ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-13/94 (demande de décision préjudicielle de l'Industrial Tribunal, Truro): P contre S et Cornwall County Council (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Licenciement d'un transsexuel)

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96/C 197/05

ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Liège): CIA Security International SA contre Signalson SA, Securitel SPRL (Interprétation de l'article 30 du traité et de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Législation nationale en matière de commercialisation de systèmes et centraux d'alarme - Agrément administratif préalable)

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96/C 197/06

ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-214/94 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland (Ressortissant d'un État membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre État membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'État membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité)

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96/C 197/07

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-133/94: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Évacuation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337/CEE du Conseil)

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96/C 197/08

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-231/94 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Faaborg-Gelting Linien A/S contre Finanzamt Flensburg (Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables)

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96/C 197/09

ORDONNANCE DE LA COUR du 3 mai 1996 dans l'affaire C-399/95 R: république fédérale d'Allemagne, soutenue par Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, contre Commission des Communautés européennes (Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA)

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96/C 197/10

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 mai 1996 dans les affaires jointes C-153/94 et C-204/94 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte: Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94), Commissioners of Customs & Excise, ex parte: John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94) (Régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé - Notion de produit originaire - Recouvrement a posteriori des droits de douane)

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96/C 197/11

ARRÊT DE LA COUR du 23 mai 1996 dans l'affaire C-5/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd (Libre circulation des marchandises - Protection des animaux - Directive d'harmonisation - Article 36 du traité - Responsabilité extracontractuelle d'un État membre pour violation du droit communautaire)

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96/C 197/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 23 mai 1996 dans l'affaire C-237/94 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner): John O'Flynn contre Adjudication Officer (Avantages sociaux versés aux travailleurs - Indemnité funéraire)

7

96/C 197/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 23 mai 1996 dans l'affaire C-326/94 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel): A. Maas & Co. NV contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (Aide alimentaire - Caution - Obligations de l'adjudicataire - Prix de référence)

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96/C 197/14

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 23 mai 1996 dans l'affaire C-331/94: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (TVA - Imposition des transports de personnes, des croisières circulaires et des voyages organisés)

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96/C 197/15

Recours introduit le 26 avril 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-139/96)

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96/C 197/16

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Rheinland-Pfalz rendue le 15 mars 1996 dans l'affaire Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier (Affaire C-145/96)

9

96/C 197/17

Recours introduit le 2 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-146/96)

9

96/C 197/18

Recours introduit le 3 mai 1996 par royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-147/96)

9

96/C 197/19

Pourvoi introduit le 3 mai 1996 par M. Roberto Galtieri contre l'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-235/94 ayant opposé M. R. Galtieri au Parlement européen (Affaire C-150/96 P)

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96/C 197/20

Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-151/96)

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96/C 197/21

Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. Jan Robert de Rijk contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-362/94 ayant opposé M. J. R. de Rijk à la Commission (Affaire C-153/96 P)

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96/C 197/22

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles (onzième chambre) rendu le 22 avril 1996 dans l'affaire Louis Wolfs contre Office national des pensions (Affaire C-154/96)

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96/C 197/23

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division rendue le 3 mai 1996 dans l'affaire The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et The Commissioners for Customs and Excise ex parte: The National Farmers' Union, David Burnett and Sons Limited, R. S. and E. Wright Limited, Anglo Beef Processors Limited, United Kingdom Genetics (une entreprise), Wyjac Calves Limited, International Traders Ferry Limited, MFP International Limited, Interstate Truck Rental Limited and Vian Exports Limited, parties intervenantes: Anglo Dutch Meat Exports, Beck Food Group Limited, First City Trading Limited, Weddel Swift Limited, Carrex August Limited, Meatal Supplies (Wholesale Meats) Limited, Meat Marketing Service (UK) Limited, NWL (Ireland) Limited, Hiberna Foods plc, D. T. Duggins Limited, Swallow Foods International Limited et The British Association of Sheep Exporters (Affaire C-157/96)

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96/C 197/24

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Karlsruhe (Allemagne) rendue le 28 mars 1996 dans l'affaire Manfred Molenaar et Barbara Fath-Molenaar contre AOK Baden-Württemberg (Affaire C-160/96)

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96/C 197/25

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans l'affaire Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt contre Hauptzollamt Mannheim (Affaire C-161/96)

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96/C 197/26

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 7 mars 1996 dans l'affaire A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz (Affaire C-162/96)

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96/C 197/27

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale de La Spezia rendue le 12 avril 1996 dans les affaires pénales contre Silvano Raso et autres (Affaire C-163/96)

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96/C 197/28

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato rendue le 9 janvier 1996 dans l'affaire Région du Piémont contre SAI Agricola SpA (Affaire C-164/96)

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96/C 197/29

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Royal Court of Jersey rendue le 11 avril 1996 dans l'affaire Rui Alberto Pereira Roque contre Son Excellence le Lieutenant Governor de Jersey (Affaire C-171/96)

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96/C 197/30

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Royaume-Uni), rendue le 13 mai 1996, dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise contre First National Bank of Chicago (Affaire C-172/96)

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96/C 197/31

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha, rendue le 25 avril 1996, dans l'affaire Francisca Sánchez Hidalgo et autres contre Asociación de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva (Affaire C-173/96)

15

96/C 197/32

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le 23 avril 1996, dans l'affaire Lehtonen J. et ASBL Castors Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération royale belge des sociétés de basket-ball (Affaire C-176/96)

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96/C 197/33

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, rendue le 7 novembre 1995, dans l'affaire Stefano Serbini contre Ministero del Commercio con l'Estero (Affaire C-178/96)

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96/C 197/34

Recours introduit le 24 mai 1996 par le Royaume-Uni contre la Commission des Communautés européennes (Affaire C-180/96)

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96/C 197/35

Radiation des affaires jointes C-261/94 et C-262/94

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96/C 197/36

Radiation de l'affaire C-195/94

17

96/C 197/37

Radiation de l'affaire C-116/95

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

96/C 197/38

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 mai 1996 dans l'affaire T-148/95: W contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle - Intervention chirurgicale)

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96/C 197/39

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 mai 1996 dans l'affaire T-140/94: Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens contre Parlement européen (Fonctionnaires - Recours en annulation - Recours en indemnité - Transfert interinstitutionnel - Article 29 paragraphe 1 du statut)

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96/C 197/40

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 mai 1996 dans l'affaire T-277/94: Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) contre Commission des Communautés européennes (Décision constatant l'illégalité d'aides d'État - Demandes d'ouverture d'une procédure en manquement - Rejet - Recours en annulation - Décision - Irrecevabilité - Recours en carence - Irrecevabilité)

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96/C 197/41

Recours introduit le 25 avril 1996 par Partex, Companhia Portuguesa de Serviços SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-58/96)

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96/C 197/42

Recours introduit le 29 avril 1996 par Merck & Co. Inc., N. V. Organon et Glaxo Wellcome plc. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-60/96)

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96/C 197/43

Recours introduit le 3 mai 1996 par Willy De Corte contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-62/96)

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