Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 31
39e année
3 février 1996

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

96/C 31/01

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-479/93 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Vicenza): Andrea Francovich contre Repubblica italiana (Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Champ d'application - Travailleurs salariés dont l'employeur n'est pas soumis à des procédures de désintéressement collectif de ses créanciers)

1

96/C 31/02

ARRÊT DE LA COUR du 14 novembre 1995 dans l'affaire C-484/93 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg): Peter Svensson, Lena Gustavsson contre ministre du logement et de l'urbanisme (Libre circulation des capitaux - Libre prestation de services - Bonification d'intérêt sur les prêts à la construction - Prêt contracté auprès d'un établissement de crédit non agréé dans l'État membre qui octroie la bonification)

1

96/C 31/03

ARRÊT DE LA COUR du 16 novembre 1995 dans l'affaire C-244/94 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État français): Fédération française des sociétés d'assurance et autres contre ministère de l'agriculture et de la pêche (Articles 85 et suivants du traité - Notion d'entreprise - Organisme chargé de la gestion d'un régime complémentaire facultatif de sécurité sociale)

2

96/C 31/04

ARRÊT DE LA COUR du 22 novembre 1995 dans l'affaire C-443/93 (demande de décision préjudicielle de l'Elegktiko Synedrio): Ioannis Vougioukas contre Idryma Koinonikon Asfalisseon (IKA) [Interprétation et validité de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1408/71 et interprétation des articles 48 et 51 du traité - Régimes spéciaux des fonctionnaires - Activité exercée par un médecin grec dans un hôpital allemand]

2

96/C 31/05

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-285/93 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München): Dominikanerinnen-Kloster Altenhohenau contre Hauptzollamt Rosenheim (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence pour les ventes directes)

3

96/C 31/06

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-394/93 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz): Gabriel Alonso-Pérez contre Bundesanstalt für Arbeit (Sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Allocations familiales - Limitation par un État membre de l'effet rétroactif d'une demande d'allocations familiales)

3

96/C 31/07

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-476/93 P: Nutral SpA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Recours en annulation - Recevabilité)

4

96/C 31/08

ARRÊT DE LA COUR du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-55/94 (demande de décision préjudicielle du Consiglio Nazionale Forense): Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (Directive 77/249/CEE - Libre prestation de services - Avocats - Possibilité d'ouvrir un cabinet - Articles 52 et 59 du traité CE)

4

96/C 31/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-113/94 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Elisabeth Casarin contre directeur général des impôts (Article 95 du traité - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur)

5

96/C 31/10

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-134/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias): Esso Española SA contre Comunidad Autónoma de Canarias (Produits pétroliers - Obligation d'approvisionnement d'un territoire déterminé)

5

96/C 31/11

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-175/94 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal): The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: John Gallagher (Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision d'éloignement - Avis préalable de l'autorité compétente)

6

96/C 31/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-118/95: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Directives 92/33/CEE et 92/34/CEE - Non-transposition)

6

96/C 31/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 7 décembre 1995 dans l'affaire C-449/93 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Rockfon A/S contre Specialarbejderforbundet i Danmark (Licenciements collectifs - Article 1er de la directive 75/129/CEE - Notion d'établissement - Société faisant partie d'un groupe d'entreprises)

7

96/C 31/14

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 décembre 1995 dans l'affaire C-472/93 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Lecce): Luigi Spano et autres contre Fiat Geotech SpA et Fiat Hitachi Excavators SpA (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises)

7

96/C 31/15

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-10/95 P: Asociación Española de Empresas de la Carne contre Conseil de l'Union européenne (Agriculture - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille - Recours en annulation contre une directive - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Pourvoi manifestement non fondé)

8

96/C 31/16

Information

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96/C 31/17

Pourvoi introduit le 17 novembre 1995 par Tiercé Ladbroke SA contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-471/93, ayant opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-353/95 P)

8

96/C 31/18

Pourvoi formé le 20 novembre 1995 par TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93: TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-355/95 P)

9

96/C 31/19

Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93, ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-359/95 P)

10

96/C 31/20

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Salerno rendue le 12 octobre 1995 dans l'affaire Somalfruit SpA et Camar SpA contre ministère des finances ainsi que ministère du commerce extérieur (Affaire C-369/95)

10

96/C 31/21

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Industrial Tribunal, Southampton, Royaume-Uni, rendue le 23 novembre 1995, dans l'affaire James Paul Barker contre Service Children's Schools (Affaire C-374/95)

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96/C 31/22

Recours introduit le 30 novembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-375/95)

11

96/C 31/23

Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre 1995, dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge de Tersilio Onorati et Palma Marulli (Affaires C-377/95 et C-378/95)

12

96/C 31/24

Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par la République française contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93, ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-379/95 P)

12

96/C 31/25

Recours introduit le 5 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-380/95)

13

96/C 31/26

Recours introduit le 6 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-381/95)

13

96/C 31/27

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs GmbH contre Hauptzollamt München (Affaire C-382/95)

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96/C 31/28

Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 1er décembre 1995 dans l'affaire Petrus Wilhelmus Rutten contre Cross Medical Limited (Affaire C-383/95)

14

96/C 31/29

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 8 novembre 1995 dans l'affaire Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt Calau (Affaire C-384/95)

14

96/C 31/30

Recours introduit le 8 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-385/95)

15

96/C 31/31

Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995, dans l'affaire Süleyman Eker contre Land de Bade-Wurtemberg, en présence de: 1) le procureur général près le Bundesverwaltungsgericht et 2) le représentant de l'intérêt public près les juridictions administratives ordinaires du Bade-Wurtemberg (Affaire C-386/95)

15

96/C 31/32

Recours introduit le 8 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-387/95)

16

96/C 31/33

Recours introduit le 15 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-393/95)

16

96/C 31/34

Recours introduit le 15 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-394/95)

16

96/C 31/35

Radiation de l'affaire C-82/94

17

96/C 31/36

Radiation de l'affaire C-108/94

17

96/C 31/37

Radiation de l'affaire C-56/95

17

96/C 31/38

Radiation de l'affaire C-86/95

17

96/C 31/39

Radiation de l'affaire C-101/95

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

96/C 31/40

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 décembre 1995 dans les affaires jointes T-481/93 et T-484/93, Vereniging van Exporteurs in Levende Varkens et Nederlanse Bond van Waaghouders van Levend Vee contre Commission des Communautés européennes (Porcs vivants - Décisions 93/128/CEE et 93/177/CEE de la Commission , relatives à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie - Recours en annulation - Recours en indemnité)

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96/C 31/41

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 décembre 1995 dans l'affaire T-85/94 (122): Commission des Communautés européennes contre Eugénio Branco Lda (Fonds social européen - Réduction d'un concours financier initialement accordé - Motivation - Procédure sur opposition)

18

96/C 31/42

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 13 décembre 1995 dans l'affaire T-109/94: Windpark Groothusen GmbH & Co. Betriebs KG contre Commission des Communautés européennes (Soutien financier dans le secteur de l'énergie - Programme Thermie - Obligation de motivation - Avis du comité - Droit d'être entendu - Pouvoir d'appréciation

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96/C 31/43

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-72/94: Komninos Diamantaras contre Commission des Communauté européennes [Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Absence de résidence habituelle dans l'État d'affectation - Statut des fonctionnaires Annexe VII article 4 paragraphe 1 point a)]

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96/C 31/44

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 9 janvier 1996 dans l'affaire T-23/95: Efthimia Bitha et autres contre Commission des Communautés européennes (Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté - Bénéfice des prestations prévues à l'article 73 paragraphe 2 du statut - Décès accidentel - Activité de plongée sous-marine)

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96/C 31/45

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 décembre 1995 dans l'affaire T-220/95 R: Christophe Gimenez contre Comité des régions

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96/C 31/46

Recours introduit le 7 novembre 1995 par European Fertilizer Manufacturers Association contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-210/95)

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96/C 31/47

Recours introduit le 27 novembre 1995 par Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-213/95)

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96/C 31/48

Radiation des affaires jointes T-97/93 et autres

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96/C 31/49

Radiation de l'affaire T-224/94

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