Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 16
39e année
20 janvier 1996

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

96/C 16/01

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-426/93: République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation - Règlement (CEE) no 2186/93 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques - Base juridique - Principe de proportionnalité]

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96/C 16/02

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-465/93 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft (Règlement - Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Juge national - Mesures provisoires)

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96/C 16/03

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-466/93 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft (Bananes - Organisation commune des marchés - Régime d'importation - Appréciation de validité)

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96/C 16/04

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Speyer): Jean-Louis Thévenon et Stadt Speyer - Sozialamt - contre Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz [Sécurité sociale - Article 6 du règlement (CEE) no 1408/71 - Substitution du règlement (CEE) no 1408/71 aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres]

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96/C 16/05

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-38/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court): The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food ex parte: Country Landowners Association (Organisations communes des marchés des viandes ovine et caprine, ainsi que de la viande bovine - Octroi aux producteurs des droits à la prime transférables - Compensation due aux propriétaires des terres)

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96/C 16/06

ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-91/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Paris): Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable (Directive 88/301/CEE de la Commission - Indépendance des entités chargées de contrôler l'application des spécifications techniques - Laboratoires d'essai)

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96/C 16/07

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-235/94 (demande de décision préjudicielle de la Crown Court, Bolton): Procédure pénale contre Alan Geoffrey Bird (Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogations pour des raisons de sécurité)

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96/C 16/08

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 novembre 1995 dans l'affaire C-152/94 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure pénale contre Geert van Buynder (Liberté d'établissement - Vétérinaires - Situation purement interne)

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96/C 16/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 novembre 1995 dans l'affaire C-196/94 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg, comité du contentieux): Catherine Schiltz-Thilmann contre Ministre de l'agriculture (Demande de décision préjudicielle - Interprétation de l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Dépassement)

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96/C 16/10

Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Bayerische Verwaltungsgericht München le 14 juin 1995 dans le litige opposant Mme Selma Kadiman au Freistaat Bayern (Affaire C-351/95)

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96/C 16/11

Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de l'Oberverwaltungsgericht du Schleswig-Holstein, rendu le 27 octobre 1995, dans l'affaire Matthias Witt contre Amt für Land- und Wasserwirtschaft (Affaire C-356/95)

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96/C 16/12

Pourvoi introduit le 21 novembre 1995 par ENU (Empresa Nacional de Urânio SA) contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-458/93 et T-523/93: ENU (Empresa Nacional de Urânio SA) contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-357/95 P)

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96/C 16/13

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octobre 1995, dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità Sanitaria Locale no 11 di Pordenone (Affaire C-358/95)

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96/C 16/14

Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-360/95)

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96/C 16/15

Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-361/95)

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96/C 16/16

Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par 1) Blackspur DIY Ltd, 2) Steven Kellar, 3) J. M. A. Glancy et 4) Ronald Cohen contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-168/94, ayant opposé 1) Blackspur DIY Ltd, 2) Steven Kellar, 3) J. M. A. Glancy et 4) Ronald Cohen au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-362/95 P)

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96/C 16/17

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995, dans la procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe Tancredi (Affaire C-363/95)

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96/C 16/18

Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg, rendues les 22 septembre et 27 septembre 1995 dans les affaires Société T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas (Affaire C-364/95 et C-365/95)

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96/C 16/19

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Højesteret, rendue le 22 novembre 1995, dans l'affaire Landbrugsministeriet, et EF-Direktorated contre Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco A/S, Nowaco Holding A/S et SMC af 31. 12. 1989 (Affaire C-366/95)

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96/C 16/20

Pourvoi introduit le 28 novembre 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-95/94 ayant opposé la Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-367/95 P)

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96/C 16/21

Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Handelsgericht Wien le 15 septembre 1995 dans le litige opposant la société Vereinigte Familapress Zeitungsverlags- und -vertriebs GmbH à Heinrich Bauer Verlag (Affaire C-368/95)

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96/C 16/22

Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances de la Audiencia Nacional, chambre du contentieux administratif, huitième section, rendues les 4 juillet, 13 septembre et 15 novembre 1995, respectivement, dans les affaires CAREDA SA, FEMARA et FACOMARE contre Administration générale de l'État (ministère espagnol de l'économie et des finances) (Affaires C-370/95, C-371/95 et C-372/95)

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96/C 16/23

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Venezia rendue le 3 novembre 1995 dans l'affaire Federica Maso et autres, Graziano Gazetta et autres contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Affaire C-373/95)

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96/C 16/24

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova - première chambre civile - rendue le 16 novembre 1995 dans l'affaire Cesare Regnoli & Figlio Srl contre Ministero delle Finanze dello Stato (Affaire C-376/95)

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

96/C 16/25

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire T-64/94: Dimitrios Benecos contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Invalidité permanente partielle - Principe de bonne gestion et de saine administration - Devoir d'assistance - Détournement de pouvoir - Recours en indemnité)

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96/C 16/26

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire T-507/93: Paulo Branco contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires - Liste des fonctionnaires promouvables - Transfert dans une autre institution - Acte faisant grief - Intérêt à agir - Demande de dommages et intérêts - Irrecevabilité)

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96/C 16/27

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 7 décembre 1995 dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93: Giovanni Battista Abello et autres et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés européennes [Fonctionnaires - Bulletins de rémunération - Coefficients correcteurs - Règlements (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92, (CEE, Euratom, CECA) no 3765/92 et (CEE, Euratom, CECA) no 3766/92 du Conseil - Exception d'illégalité]

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96/C 16/28

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 novembre 1995 dans l'affaire T-554/93: A. T. E. Saint, C. Murray et M. Craig contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Radiation)

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96/C 16/29

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 novembre 1995 dans l'affaire T-395/94 R II: Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes

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96/C 16/30

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-126/95: Dumez contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)

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96/C 16/31

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-127/95: Société auxiliaire d'entreprises contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)

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96/C 16/32

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-128/95: Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)

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96/C 16/33

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1995 dans l'affaire T-168/95 R: Eridania Zuccherifici Nazionali SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne

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96/C 16/34

Recours introduit le 16 octobre 1995 par société Fintecna SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-193/95)

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96/C 16/35

Recours introduit le 31 octobre 1995 par Giampaolo Cordiale contre Parlement européen (Affaire T-205/95)

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96/C 16/36

Recours introduit le 27 novembre 1995 par Vlaamse Gewest contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-214/95)

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96/C 16/37

Recours introduit le 28 novembre 1995 par Ana María Moles García-Ortúzar contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-216/95)

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96/C 16/38

Recours introduit le 28 novembre 1995 par Lucia Passera contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-217/95)

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96/C 16/39

Recours introduit le 4 décembre 1995 par Christophe Gimenez contre Comité des régions (Affaire T-220/95)

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