Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 233
37e année
20 août 1994

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

94/C 233/01

Arrêt de la Cour du 8 juin 1994 dans l'affaire C-382/92: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises)

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94/C 233/02

Arrêt de la Cour du 8 juin 1994 dans l'affaire C-383/92: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Licenciements collectifs)

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94/C 233/03

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 1994 dans l'affaire C-292/93 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel (Convention de Bruxelles — Compétence en matière de droits réels et de baux d'immeubles — Demande d'indemnité de jouissance)

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94/C 233/04

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 1994 dans l'affaire C-322/93 P: Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution automobile — Exemption par catégorie — Notion d'intermédiaire mandaté — Pourvoi)

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94/C 233/05

Arrêt de la Cour du 28 juin 1994 dans l'affaire C-187/93: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Règlement sur les transferts de déchets — Base juridique)

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94/C 233/06

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 1994 dans l'affaire C-403/92 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Claire Lafforgue, née Baux, François Baux contre Château de Calce SCI, coopérative de Calce (société) (Désignation des vins — Utilisation de la dénomination «château»)

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94/C 233/07

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juin 1994 dans l'affaire C-298/93 P: Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes (Fonctionnaire — Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A 6)

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94/C 233/08

Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-432/92 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Limited et autres (Accord d'association CEE-Chypre — Directive 77/93/CEE — Non-reconnaissance des certificats de circulation et des certificats phytosanitaires en provenance de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations unies)

4

94/C 233/09

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-75/92: Gao Yao (Hong-kong) Hua Fa Industrial Co. Limited contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Droits antidumping — Briquets de poche)

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94/C 233/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-420/92 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner, London): Elizabeth Bramhill contre Chief Adjudication Officer (Directive 79/7/CEE — Majorations de prestations de vieillesse pour époux à charge)

5

94/C 233/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-130/93 (demande de décision préjudicielle de la Hof van beroep te Brussel): Lamaire NV contre Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten (NDALTP) (Taxes parafiscales — Cotisations obligatoires au bénéfice d'un office national des débouchés agricoles et horticoles)

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94/C 233/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Hugh McLachlan contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Île-de-France (CNAVTS) (Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Pensions de vieillesse — Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre)

6

94/C 233/13

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1994 dans l'affaire C-314/93 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Reims): procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia (Article 30 du traité CEE — Directive 88/301/CEE — Terminaux de télécommunications — Interdiction des appareils téléphoniques non agréés — Réexportation)

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94/C 233/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 1994 dans l'affaire C-130/92 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): OTO SpA contre Ministero délie finanze (Impôt national sur les produits audiovisuels et photo-optiques — Imposition intérieure — Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire)

7

94/C 233/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 1994 dans l'affaire C-131/93: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Libre circulation des marchandises — Interdiction d'importer des écrevisses d'eau douce vivantes)

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94/C 233/16

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-91/92 (demande de décision préjudicielle du Giudice conciliatore di Firenze): Paola Faccini Dori contre Recreb Srl (Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Invocabilité dans les litiges opposant des personnes privées)

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94/C 233/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-351/92 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Manfred Graff contre Hauptzollamt Köln-Rheinau (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Calcul de la quantité de référence — Prise en compte d'une qualité produite dans un autre État membre)

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94/C 233/18

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-353/92: République hellénique contre Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables — Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence en terre et pour introduire la demande tendant à bénéficier du paiement compensatoire]

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94/C 233/19

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-385/92: République hellénique contre Commission des Communautés européennes [Recours en annulation — Règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil — Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence en terre et pour introduire la demande tendant à bénéficier du paiement compensatoire]

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94/C 233/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-438/92 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg): Rustica Semences SA contre Finanzamt Kehl [Règlement (CEE) n° 855/84 — Démantèlement des montants compensatoires monétaires — Aide spéciale aux producteurs allemands — Producteurs établis sur le territoire d'un État membre autre que la république fédérale d'Allemagne]

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94/C 233/21

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1994 dans l'affaire C-32/93 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Carole Louise Webb contre EMO Air Cargo (UK) Limited (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Remplacement d'une salariée en congé de maternité — Remplaçante enceinte — Licenciement)

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94/C 233/22

Affaire C-153/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court of the High Court of Justice, rendue le 14 avril 1994, dans l'affaire The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte: 1) Faroe Seafood Company Limited, 2) Føroya Fiskasøla

10

94/C 233/23

Affaire C-171/94 et affaire C-172/94: Demandes de décision préjudicielle, présentées par jugements de la cour du travail de Bruxelles, rendus le 15 juin 1994 dans les affaires Albert Merckx contre SA Ford Motors Company Belgium et Patrick Neuhuys contre SA Ford Motors Company Belgium

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94/C 233/24

Affaire C-175/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England), Civil Division, rendue le 10 février 1994 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: John Gerald Gallagher

12

94/C 233/25

Affaire C-177/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma, Sez. Distaccata di Frascati, rendue le 2 juin 1994 dans la procédure pénale contre Gianfranco Perfili, partie civile: Lloyd's de Londres

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94/C 233/26

Affaire C-180/94: Recours introduit le 29 juin 1994 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique

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94/C 233/27

Affaire C-182/94: Recours introduit le 29 juin 1994 par Commission des Communautés européennes contre République italienne

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94/C 233/28

Affaire C-183/94: Recours introduit le 29 juin 1994 par Commisssion des Communautés européennes contre République italienne

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94/C 233/29

Affaire C-191/94: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 23 juin 1994 dans l'affaire SA AGF Belgium contre Communauté européenne et autres

14

94/C 233/30

Affaire C-193/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Tiergarten à Berlin rendue le 20 mai 1994 dans la procédure pénale poursuivie contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos

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94/C 233/31

Affaire C-195/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Koblenz rendue le 20 juin 1994 dans l'affaire José Oliveira-Neves contre Bundesanstalt für Arbeit — Kindergeldkasse

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94/C 233/32

Affaire C-196/94: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du conseil d'État du grand-duché de Luxembourg, comité du contentieux, rendu le 6 juillet 1994 dans l'affaire Catherine Schiltz-Thilmann contre ministre de l'agriculture

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94/C 233/33

Affaire C-197/94: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de grande instance de Dax rendu le 15 juin 1994 dans l'affaire Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux

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94/C 233/34

Affaire C-202/94: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) rendue le 5 juillet 1994 dans l'affaire Godefridus Jozef van der Feesten contre Openbaar Ministerie

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94/C 233/35

Radiation de l'affaire C-15/93

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

94/C 233/36

Présidence de chambre, constitution des chambres, composition des chambres et attribution des affaires pour l'année judiciaire 1994/1995

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94/C 233/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 1994 dans l'affaire T-6/93: Fernando Pérez Jiménez contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire — Concours général — Demande d'annulation d'une décision du jury — Recevabilité — Acte faisant grief)

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94/C 233/38

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994 dans les affaires jointes T-98/92 et T-99/92: Lello Di Marzio et Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations — Contribution temporaire)

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94/C 233/39

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 1994 dans l'affaire T-43/92: Dunlop Slazenger International Limited contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 85 du traité CE — Accords de distribution exclusive — Protection territoriale absolue — Interdiction d'importations parallèles — Pratiques concertées)

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94/C 233/40

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 juin 1994 dans l'affaire T-146/94 R: Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes

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94/C 233/41

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juillet 1994 dans les affaires T-98/94 et T-98/94-AJ: Carmen Ródenas Palomino contre Commission des Communautés europénnes (Non-lieu à statuer)

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94/C 233/42

Affaire T-225/94: Recours introduit le 8 juin 1994 par Georg Hofstetter contre Commission des Communautés européennes

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94/C 233/43

Affaire T-244/94: Recours introduit le 24 juin 1994 par Wirtschaftsvereinigung Stahl, ThyssenStahl AG, Preussag Stahl AG et Hoogovens Groep BV contre Commission des Communautés européennes

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94/C 233/44

Affaire T-245/94: Recours introduit le 27 juin 1994 par Olga Beredima contre Cour de justice des Communautés européennes

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94/C 233/45

Affaire T-246/94: Recours introduit le 29 juin 1994 par Yves Tychon contre Parlement européen

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94/C 233/46

Affaire T-247/94: Recours introduit le 30 juin 1994 par Karl-Heinz Rohler, Klaus Buck, Peter Dahlhaus, Ludger Beckhoff et Hans-Georg und Helga Ohr Gesellschaft bürgerlichen Rechts contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

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94/C 233/47

Affaire T-253/94: Recours introduit le 5 juillet 1994 par H. J. ten Hagen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

21

94/C 233/48

Radiation de l'affaire T-55/94

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94/C 233/49

Radiation de l'affaire T-487/93

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94/C 233/50

Radiation de l'affaire T-65/94

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94/C 233/51

Radiation de l'affaire T-173/94

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