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Document 72012L0029BEL_272622
Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres comme modifié récemment par la loi du 31 mai 2016 pour élargir encore la notion des personnes bénéficiaires
Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres comme modifié récemment par la loi du 31 mai 2016 pour élargir encore la notion des personnes bénéficiaires
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 06/08/1985