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Document 72012L0029FRA_272572

    Article 39-3 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/06/2016