Emballage en plastique recyclé en contact avec les denrées alimentaires

Règlement (CE) n^o 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE

Les déchets plastiques peuvent être contaminés par des substances liées à leur utilisation antérieure ou par contact avec des matières plastiques non alimentaires. Pour contrôler la sécurité du produit final, il est donc nécessaire d’établir un procédé adapté visant à éliminer les contaminations éventuelles.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement définit les mesures spécifiques applicables aux matériaux et objets en plastique recyclé, et complète le règlement (CE) n^o1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

Ce règlement couvre l’utilisation des matériaux et objets en plastique recyclé qui entrent directement en contact avec les denrées alimentaires. Il ne s’applique pas aux chutes de production, ni aux polymères décomposés chimiquement en monomères *, les privant notamment de leur plasticité.

Les matériaux et objets couverts par cet acte sont également soumis au règlement (UE) n^o10/2011 concernant les matériaux en matière plastique destinés à l’emballage des denrées alimentaires.

Le plastique recyclé utilisé dans la fabrication des matériaux et objets couverts par le présent règlement doit être issu d’un procédé de recyclage autorisé et appliqué conformément aux règles énoncées à l’annexe au règlement (CE) n^o2023/2006 relatif aux bonnes pratiques sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Pour être autorisé, un procédé de recyclage doit satisfaire aux conditions suivantes:

• la matière première doit faire l’objet d’un contrôle de la qualité;
• la matière première doit provenir de matériaux et d’objets en plastique fabriqués conformément à la législation de l’UE sur les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
• le procédé doit garantir qu’il n’existe aucun risque de contamination ou que celui-ci ne présente aucun risque pour la santé humaine;
• les objets finis ne doivent pas diffuser leurs composants dans les denrées alimentaires en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération de leur apparence, texture ou arôme.

La Commission européenne (CE) tient un registre public des procédés de recyclage autorisés ainsi qu’un registre des sites de recyclage dans l’UE et les pays tiers.

La déclaration volontaire du contenu recyclé des matériaux et objets en plastique recyclé obéit aux règles établies par la norme ISO 14021:1999.

Outre le respect des exigences prévues par le règlement (UE) n^o 10/2011, la déclaration de conformité certifie que:

• un procédé de recyclage autorisé a été employé et doit indiquer le numéro d’enregistrement CE,
• la matière première plastique, le procédé de recyclage et le plastique recyclé sont conformes aux spécifications pour lesquelles l’autorisation a été accordée, et
• un système d’assurance qualité est en place.

TERMES CLÉS

* Monomère: substance composée de molécules simples non liées entre elles, à l’inverse d’un polymère qui acquiert ses qualités de plasticité à partir des molécules de monomères liées les unes aux autres.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 17 avril 2008.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page consacrée aux matériaux en contact avec les aliments sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) n^o 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n^o 2023/2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17)

Règlement (CE) n^o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75-78)

Règlement (UE) n^o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1-89)

dernière modification 03.12.2015