Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route: règles d’exploitation

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) n^o 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Règlement (UE) 2020/1055 modifiant le règlement (CE) n^o 1071/2009 en vue de l’adapter aux évolutions du secteur du transport par route

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Le règlement (CE) n^o 1071/2009:

• définit des règles pour les entreprises qui souhaitent accéder au marché du transport par route (c’est-à-dire le transport de marchandises par route) et du transport de voyageurs pour y offrir leurs services;
• s’applique à toutes les entreprises établies dans l’Union européenne (UE) qui offrent (ou envisagent d’offrir) des services de transport de marchandises ou de voyageurs en échange d’un paiement.

Le règlement modificatif (UE) 2020/1055 met à jour les règles d’exercice de la profession de transporteur par route afin de lutter contre le phénomène des sociétés boîtes aux lettres* et la concurrence déloyale.

POINTS CLÉS

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

• sont établies de manière stable et effective dans un pays de l’UE;
• sont honorables;
• présentent une capacité financière appropriée; et
• ont la capacité professionnelle requise.

Gestionnaire de transport

Toute entreprise de transport par route doit désigner un gestionnaire de transport qui est chargé de diriger en permanence les activités de transport de l’entreprise. Ce gestionnaire doit résider dans l’UE et posséder un lien réel avec l’entreprise en étant, par exemple, employé, administrateur ou actionnaire.

Comment devenir transporteur par route

• Une entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur par route doit être établie dans un pays de l’UE, où doivent se trouver ses locaux, au sein desquels elle peut conserver tous les documents requis pour l’exécution de ses services (documents de comptabilité, de gestion du personnel, ou liés au temps de conduite et de repos, etc.).
• L’entreprise doit disposer d’au moins un véhicule immatriculé dans ce pays de l’UE (après octroi de l’autorisation nécessaire) et posséder un centre d’exploitation situé dans ce même pays, doté des équipements et installations techniques appropriés pour l’exploitation des véhicules.
• En outre:
  • ni l’entreprise ni le gestionnaire ne peuvent avoir été condamnés pour une quelconque infraction à des règles nationales et européennes relatives au transport par route;
  • l’entreprise doit être en mesure de faire face à ses obligations financières;
  • le gestionnaire doit avoir passé avec succès un examen écrit obligatoire, pouvant être complété par un examen oral.

Autorisation et surveillance

• Chaque pays de l’UE désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées:
  • d’examiner les demandes introduites par les entreprises;
  • de délivrer les autorisations d’exercer la profession de transporteur par route;
  • de déclarer une personne apte ou inapte à gérer les activités de transport d’une entreprise;
  • de vérifier que l’entreprise satisfait à toutes les exigences applicables.
• Les autorités compétentes sont également responsables du suivi des demandes d’enregistrement des entreprises dans les trois mois. En outre, elles peuvent déclarer une entreprise inapte à gérer des activités de transport.

Simplification et coopération administrative

• Chaque pays de l’UE doit tenir un registre électronique national des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur par route. Les données contenues dans ce registre sont traitées sous le contrôle de l’autorité nationale compétente.
• Les registres nationaux doivent être interconnectés pour permettre aux autorités compétentes d’un pays de l’UE de consulter les registres électroniques nationaux de tout autre pays de l’UE.

Règlement modificatif (UE) 2020/1055

Les principaux changements apportés au règlement (CE) n^o 1071/2009 par le règlement modificatif (UE) n^o 2020/1055 incluent les points suivants.

• Remplacement de l’article sur les conditions relatives à l’exigence d’établissement d’une entreprise de transport (article 5 du règlement (CE) n^o 1071/2009) afin de lutter contre le phénomène des sociétés boîtes aux lettres. Ce changement permet de resserrer le lien entre le lieu d’établissement du transporteur et ses activités.
• Extension des règles aux camionnettes utilisées dans le transport international (véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes).
• Obligation pour la Commission européenne d’adopter des actes d’exécution établissant une liste de catégories, de types et de degrés de gravité des infractions graves aux règles de l’UE.
• Introduction de nouvelles procédures administratives en cas d’infraction grave aux règles de l’UE par un gestionnaire ou une entreprise de transport.
• Introduction de nouvelles règles concernant l’honorabilité des transporteurs: les gestionnaires de transport qui ont perdu leur honorabilité peuvent la faire rétablir après une période minimale de 1 an. Ils devront pour cela prouver qu’ils ont suivi un niveau minimal de formation ou réussi un examen démontrant la connaissance des sujets énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n^o 1071/2009.
• Révision de l’annexe IV du règlement (CE) n^o 1071/2009 clarifiant les infractions les plus graves.
• Obligation pour les entreprises de transport de démontrer, sur la base de comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de niveaux spécifiques de capital et de réserves.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (CE) n^o 1071/2009 s’applique depuis le 4 décembre 2011.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/1055 s’appliquera à compter du 21 février 2022.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Règles régissant l’accès à la profession (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51-71)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1071/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n^o 1071/2009, (CE) n^o 1072/2009 et (UE) n^o 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17-32)

DOCUMENT LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, pendant la période du 4 décembre 2011 au 31 décembre 2012, de certaines dispositions du règlement (CE) n^o 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre, par les États membres, de certaines dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur par route) [COM(2014) 592 final du 25.9.2014].

dernière modification 09.10.2020