Protection des piétons et usagers vulnérables de la route

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 78/2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Afin de réduire le nombre et la gravité des blessures liées aux accidents de la route qui impliquent la partie avant de véhicules à moteur, il introduit des exigences et des mesures destinées à garantir une meilleure protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route*.

POINTS CLÉS

Le présent règlement définit les exigences relatives à la construction et au fonctionnement des véhicules à moteur et des systèmes de protection frontale.

Types de véhicules concernés

Le règlement s’applique:

• aux véhicules à moteur de la catégorie M1 (principalement les voitures de tourisme) définie à l’annexe II de la directive 2007/46/CE — Véhicules à moteur — Système européen de réception par type;
• aux véhicules à moteur de la catégorie N1 (principalement les véhicules utilitaires légers allant jusqu’à 3 500 kg) définie à l’annexe II de la directive 2007/46/CE;
• aux systèmes de protection frontale de ces véhicules, montés d’origine sur les véhicules ou fournis comme entités distinctes.

Obligations des constructeurs

Les constructeurs:

• doivent s’assurer que les véhicules mis sur le marché sont équipés d’un système d’assistance au freinage réceptionné;
• ont la possibilité d’ajouter un système de protection frontale qui doit être conforme aux critères du présent règlement;
• doivent communiquer les informations concernant les spécifications et les conditions d’essai des véhicules aux autorités chargées de la réception des véhicules.

Le constructeur doit soumettre aux autorités une demande de réception CE par type sous la forme d’une fiche de renseignements qui contient:

• des informations générales;
• des caractéristiques de constructions; et
• des informations relatives à la carrosserie du véhicule.

Obligations des autorités des pays de l’Union européenne

• L’autorité chargée de la réception est tenue d’attribuer la réception UE par type de véhicule lorsque les exigences requises sont respectées par le constructeur.
• L’une des trois lettres suivantes est octroyée suivant les exigences réunies par le véhicule, à savoir:
  • A (correspondant au premier niveau de protection minimale);
  • B (correspondant au deuxième niveau de protection); ou
  • X (correspondant au niveau de protection de certains véhicules spécifiques).

Les autorités nationales ne doivent pas accorder la réception UE si le système de protection frontale ne correspond pas aux exigences requises du présent règlement. En revanche, les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent être à l’avenir exemptés de ces exigences, après évaluation de la Commission européenne.

Dispositions d’exécution

Le règlement (CE) n^o 631/2009 arrête les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais visés à l’annexe I du règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 24 novembre 2009, à l’exception:

• de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 9, qui s’appliquent depuis le 24 février 2009;
• de l’article 9, paragraphes 2 à 8, qui s’applique à des dates diverses, sur une période s’étendant jusqu’au 24 août 2019.

CONTEXTE

En plus des mesures de réception définies par le règlement (CE) n^o 78/2009, l’Union européenne a également adopté la directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe. Ces applications de sécurité et de sûreté routière basées sur les systèmes de transport intelligents ont prouvé leur efficacité, mais leur bénéfice global pour la société dépend d’un déploiement plus large.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Sécurité routière (Commission européenne),
• Systèmes de transport intelligents (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 1-31)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 78/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1-13)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n^o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (JO L 195 du 25.7.2009, p. 1-60)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Voir la version consolidée.

dernière modification 11.01.2019