Statut et financement des partis politiques au niveau européen

Les partis politiques ou les fondations politiques au niveau européen peuvent bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne. Un tel financement est lié à plusieurs conditions d’éligibilité. De plus, les partis politiques ou les fondations politiques bénéficiant des fonds issus du budget européen doivent respecter des obligations quant à leur utilisation et quant à leurs autres sources de financement.

ACTE

Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement établit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Il définit notamment les conditions que doivent remplir les partis politiques ou les fondations politiques afin de pouvoir bénéficier d’un financement européen et la procédure à suivre.

Conditions

Seuls les partis politiques européens peuvent bénéficier d’un financement provenant du budget général de l’Union européenne (UE). Afin d’être qualifié de «parti politique au niveau européen», un parti doit:

• avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège;
• être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen (ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales) ou avoir réuni (également dans un quart des pays) au moins 3 % des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;
• respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit;
• avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.

Le Parlement européen veille à ce que les partis au niveau européen continuent à respecter ces critères. Si l’un d’entre eux n’est plus rempli, le parti perd la qualité de «parti politique au niveau européen» et, par conséquent, il est exclu du financement au titre du présent règlement.

Demande de financement

Un parti politique au niveau européen peut introduire chaque année une demande de financement auprès du Parlement européen. La demande de financement doit être accompagnée de documents attestant qu’il s’agit d’un parti politique au niveau européen, du programme politique du parti et d’un statut définissant notamment les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les personnes physiques qui détiennent le pouvoir de représentation légale dans chacun des États membres concernés.

Toute modification ultérieure des documents précités doit être notifiée au Parlement européen dans un délai de deux mois. À défaut de notification, le financement est suspendu. Après réception d’une demande de financement, le Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois.

Obligations liées à un financement par le budget général de l’UE

Le budget d’un parti politique au niveau européen doit comprendre au moins 15 % de sources de financement autres que le financement du budget général de l’UE.

Un parti bénéficiant des fonds issus du budget général de l’UE doit de plus:

• publier chaque année ses recettes et dépenses, y compris une déclaration relative à son actif et à son passif;
• déclarer ses sources de financement par le biais d’une liste précisant les donateurs et les dons reçus de plus de 500 euros;
• refuser des dons anonymes, les dons excédant 12 000 euros par an et par donateur, les dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen, les dons provenant des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante par le biais de la propriété ou de la participation financière, et les dons d’une autorité publique d’un pays tiers.

Par contre, les cotisations des partis politiques nationaux membres d’un parti politique au niveau européen sont admissibles. Elles ne peuvent pas excéder 40 % du budget annuel du parti ou de la fondation politique au niveau européen.

Utilisation du financement européen

Les fonds attribués à un parti politique et provenant du budget européen ne peuvent pas être utilisés pour le financement d’autres partis politiques et notamment pour celui des partis politiques nationaux. Ces derniers restent soumis aux réglementations nationales.

Les crédits provenant du budget européen peuvent donc être utilisés uniquement pour des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique du parti. Ils peuvent financer les campagnes des élections au Parlement européen. Les crédits destinés au financement des partis politiques sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Fondations politiques

Depuis la révision du présent règlement en 2007, les fondations politiques au niveau européen peuvent aussi prétendre à un financement sur la base de ce règlement. Une fondation politique est une entité qui est affiliée à un parti politique européen et pour qui elle accomplit certaines tâches (analyses et contributions aux débats, organisation de conférence ou d’études etc.).

Pour bénéficier d’un financement européen, les fondations politiques doivent remplir les conditions suivantes:

• être affiliée à l’un des partis politiques au niveau européen;
• avoir la personnalité juridique dans l’État membre où elle a son siège; cette personnalité juridique est distincte de celle du parti auquel elle est affiliée;
• respecter les principes sur lesquels l’UE est fondée;
• ne pas poursuivre de buts lucratifs;
• être dotée d’un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

Une fondation politique ne peut soumettre sa demande de financement que via le parti politique européen auquel elle est affiliée. Par ailleurs, les règles en ce qui concerne la procédure de demande et les obligations liées aux financements provenant du budget européen sont analogues à celles applicables pour les partis politiques.

ACTES LIÉS

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [Journal officiel C 252/1 du 3.10.2008]. Cette décision s’applique aux partis politiques au niveau européen, de même qu’aux fondations politiques au niveau européen.

Au début de chaque législature, le bureau adopte un cadre financier indicatif pluriannuel. Toute organisation souhaitant bénéficier d’une subvention par le budget général de l’Union européenne adresse par écrit une demande au Président du Parlement européen avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice budgétaire pour lequel l’exercice est demandé. Un formulaire doit être rempli (annexe 1 du présent règlement) pour la demande de subvention. La subvention sera versée en tant que préfinancement aux bénéficiaires en une tranche unique équivalent à 80 % du montant total de la subvention. En aucun cas, le montant total versé par le Parlement au bénéficiaire ne peut excéder 85 % des dépenses réelles éligibles.

Le bureau peut également décider de suspendre les paiements et réduire la subvention si nécessaire.

Dernière modification le: 12.09.2011