Plan d’action de l’UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces

La communication de 2004 a proposé un ensemble d'actions dans le domaine de la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces en s'appuyant sur le plan d’action 2001-2003 pour la prévention de la fraude. En avril 2008, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de ce plan d'action.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, à la Banque centrale européenne et à Europol du 20 octobre 2004 : Un nouveau plan d’action de l’UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces [COM(2004) 679 final – Journal officiel C 49 du 28.6.2006].

SYNTHÈSE

Les mesures prévues par le plan d’action 2001-2003 pour la prévention de la fraude (PAPF) ont été mises en œuvre avec succès. L’expérience montre que la Commission joue un rôle de catalyseur, qui stimule les échanges d’information et renforce la coopération transfrontalière. Elle estime que la coopération entre les acteurs est un principe fondamental pour lutter efficacement contre la fraude. En effet, une amélioration de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé dans les États membres est souhaitable. La Commission estime qu’une clarification de la législation communautaire et nationale sur la protection des données dans le domaine de la prévention de la fraude s’avère nécessaire afin de garantir un échange efficace des informations au niveau européen. L’intégration des 10 nouveaux États membres (les pays qui ont rejoint l’Union au 1er mai 2004) dans le cadre communautaire de prévention de fraude est une priorité. Il en va de même pour le renforcement des relations avec les autorités publiques des pays tiers.

Dans cette communication, la Commission a fixé les priorités afin de maintenir et renforcer la coopération entre les acteurs. Elle envisageait de:

Organiser des mesures spécifiques, telles des formations paneuropéennes et des conférences

La formation des autorités compétentes dans la répression de la fraude devait être renforcée. La Commission souhaitait organiser des stages paneuropéens de formation réservés aux membres spécialisés de police. Elle envisageait aussi des conférences réunissant à haut niveau les membres des services de la police, de la magistrature et du parquet. Ces mesures visaient à accroître la sensibilisation des parties concernant la fraude sur les paiements et son impact sur le système financier. Finalement, la Commission devait organiser un séminaire sur la prévention de la fraude pour les représentants du secteur privé et les autorités publiques des nouveaux États membres.

Reconsidérer le système de transmission des données au niveau européen

La Commission jugeait problématique l’impossibilité d’échanger au sein de l’Union européenne des données sur des commerçants à haut risque et fraudeurs, et souhaitait une clarification et une harmonisation de la législation sur la protection des données à l’échelle européenne. Selon la Commission, les parties concernées doivent avoir la possibilité d’échanger des informations en vue de la détection précoce et de la notification des tentatives de fraude, tout en respectant les droits et libertés des personnes et les règles de concurrence. La Commission a proposé de définir clairement, en collaboration avec les autorités nationales de protection des données, les limites et les conditions des échanges d’information liés à la prévention de la fraude.

Réorganiser le groupe d’experts en matière de prévention de la fraude (GEPF) en vue de l’élargissement de l’Union

Le groupe d’experts de l’Union en matière de prévention de la fraude (GEPF) a intégré les parties concernées dans la prévention de la fraude et intensifié l’échange des informations et la coopération. En vue de l’élargissement à 25 membres, une réorganisation des procédures de travail et du mode de participation s’imposait. La Commission a proposé, notamment, que dans chaque pays et/ou secteur un expert en prévention de la fraude agisse en tant que point de contact et communique les avances réalisées par le groupe au niveau national. La Commission a suggéré également la création d’un groupe de pilotage afin de préparer les travaux du GEPF et de superviser les activités des sous-groupes pour assurer l’efficacité des actions envisagées ainsi que des réunions fréquentes. En plus, elle a proposé la création de deux sous-groupes, sur les problèmes de sécurité et les utilisateurs. Enfin, le GEPF devait assurer une meilleure communication avec les citoyens et les professionnels du secteur afin de mettre en avant les progrès réalisés et l’efficacité des mesures du nouveau plan d’action.

Renforcer la sécurité des systèmes de paiement et d’impliquer les citoyens

L’utilisation des cartes à puces renforce la sécurité et réduit le risque de fraude. La Commission suit attentivement toute nouvelle solution plus sûre et soutient ces évolutions. Elle souhaite que les citoyens soient mieux informés sur le niveau de sécurité afin de renforcer leur confiance. Dans ce but, les citoyens de l’Union doivent disposer d’informations plus claires sur la sécurité des paiements et les commerçants doivent bénéficier d’un meilleur matériel pédagogique et des outils adéquats pour se protéger du piratage des données. Une étude de la Commission a montré que les petits commerçants n’utilisent pas toujours la technologie la plus adaptée en raison du coût des nouveaux équipements. La Commission a regretté néanmoins que les critères d’évaluation de la sécurité ne soient pas harmonisés. Une telle harmonisation réduirait les coûts et les délais. Cependant, une harmonisation ne devrait pas se traduire par une diminution du niveau de sécurité existant. Ces questions de sécurité devaient être examinées par le sous-groupe mentionné en référence. En plus, la Commission devait lancer une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires (pour les paiements par carte) et les utilisateurs (pour les paiements électroniques et par téléphone mobile).

Prendre en considération les évolutions technologiques

Le signalement des pertes et des vols de cartes de paiement au sein de l’UE devait être amélioré. Il est techniquement possible et souhaitable d’avoir des numéros uniques pour l’UE pour signaler les pertes et vols des cartes de paiement. En outre, la Commission envisageait des initiatives spécifiques afin de prévenir les usurpations d’identité dans l’Union, souvent liées à la criminalité organisée. La Commission examine la possibilité de mettre en place un point de contact unique pour toute l’Union pour les citoyens et entreprises qui sont face à une usurpation d’identité. Des efforts étaient nécessaires afin de protéger des sites web commerçants des accès non autorisés. L’intrusion dans les bases des données de sites de commerce électronique devient un préjudice non mesurable à la réputation des commerçants concernés et influence la perception de la sécurité sur l’internet, entraînant une perte de confiance de la part des consommateurs.

À la fin de l’année 2007, la Commission devait présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent plan d’action.

ACTES LIÉS

Document de travail de la Commission du 22 avril 2008 - Rapport sur la fraude affectant les moyens de paiement autres que les espèces : la mise en œuvre du plan d'action 2004-2007 de l'UE [SEC(2008) 511 final - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport présente la mise en œuvre du plan d'action au cours de la période 2004-2007, ainsi qu'un aperçu de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les paiements. Cette période se caractérise par la mise en œuvre d'initiatives législatives et non législatives. Les initiatives législatives les plus remarquables sont la directive 2005/60/CE relative à la prévention du blanchiment de capitaux et la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement (PSD) dans le marché intérieur. La plupart des initiatives non législatives ont été entreprises directement par le secteur des paiements. Parmi les priorités définies dans le plan d'action (susmentionné), les points suivants ont été réalisés :

Organiser des mesures spécifiques, telles des formations paneuropéennes et des conférences C'est en collaboration avec le secteur des paiements qu'Europol a organisé plusieurs formations spécialisées pour les autorités répressives sur l'aspect opérationnel de la fraude aux cartes bancaires qui ont été dans certains cas financées par la Commission. La Commission a organisé la conférence de haut niveau sur l’usurpation d’identité et la fraude sur les paiements réunissant les hauts responsables des services de police, de la magistrature et du parquet en novembre 2006, ainsi que le séminaire sur la prévention de la fraude sur les paiements pour les pays candidats en mars 2006.

Reconsidérer le système de transmission des données au niveau européen

Un groupe de gestion a été créé au sein du GEPF. Il a établi un rapport en décembre 2006 sur les obstacles au traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention de la fraude. Par ailleurs, la directive concernant les services de paiement établit un cadre pour le traitement des données à caractère personnel par les systèmes de paiement et les fournisseurs de services quand cela s'avère nécessaire pour la prévention de la fraude.

Réorganiser le groupe d’experts en matière de prévention de la fraude (GEPF)

Le GEPF a été restructuré grâce à l'invitation d'experts, en particulier de spécialistes qui représentent les consommateurs, aux réunions du groupe. Le groupe de pilotage proposé pour le GEPF a également été créé. Par ailleurs, des sous-groupes supplémentaires ont été créés au sein du GEPF dans les domaines suivants : la sécurité des guichets automatiques bancaires, la communication, le commerce, l'usurpation d'identité, les questions liées à l’application de la loi et l'évaluation de la sécurité. Le sous-groupe sur les problèmes des utilisateurs n'a pas été créé. Cependant, le sujet a été débattu dans les sous-groupes pertinents. En ce qui concerne l'amélioration de la communication relative à la prévention de la fraude, la Commission a présenté en décembre 2007 la communication COM(2007)808 sur l’éducation financière des consommateurs qui apporte une assistance pratique aux personnes qui dispensent des formations en la matière.

Renforcer la sécurité des systèmes de paiement et impliquer les citoyens L'étude sur les méthodes d'identification des utilisateurs pour les paiements par carte, les paiements électroniques et les paiements par téléphone mobile a été finalisée en novembre 2007.

Prendre en considération les évolutions technologiques

En février 2007, la Commission a adopté la décision 2007/116/CE qui stipule que les numéros commençant par 116 sont réservés à des numéros d'appel gratuits pour les services à valeur sociale. La problématique de la mise en place d'un point de contact unique concernant l'usurpation d'identité a été traitée dans un rapport du GEPF et lors de la conférence de haut niveau.

Les accomplissements de cette période illustrent que les questions de sécurité revêtent une importance majeure, mais que la confiance des consommateurs est tout aussi importante. Ces deux aspects devraient être assurés par le nouveau cadre juridique, les développements du secteur et les mesures de la Commission (y compris les mesures non définies dans le plan d'action).

Dernière modification le: 01.09.2008