Programme Odysseus

1) OBJECTIF

Mettre en place un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges afin d'améliorer l'efficacité de la coopération entre les administrations des États membres dans les domaines de la politique d'asile, du franchissement des frontières extérieures des États membres et de la politique d'immigration. Grâce à sa programmation pluriannuelle, le programme Odysseus vise à élargir cette coopération aux États tiers candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

2) ACTE

Action commune 98/244/JAI, du 19 mars 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) - (1998-2002) [Journal officiel L 99, 31.03.1998].

3) SYNTHÈSE

Un programme en matière de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (programme Sherlock) a été adopté par le Conseil en 1996 [Journal officiel L 287, 08.11.1996]. Le besoin s'est fait sentir d'élargir ce programme aux domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures. Aussi en 1998, le Conseil a-t-il adopté une nouvelle action commune instaurant le programme Odysseus. Il reprend les projets déjà en cours et complète le champs d'action du programme Sherlock pour la période 1998-2002.

Pour l'établissement des priorités dans la programmation annuelle des actions, il sera tenu compte (art. 1):

• de l'article K.3, paragraphe 1, du traité,
• de l'existence d'une législation communautaire ou de l'Union déjà entrée en vigueur,
• de l'existence de propositions législatives en discussion, afin d'anticiper, par une coopération des administrations, leur entrée en vigueur,
• des priorités fixées par le Conseil dans le domaine JAI,
• de toute autre nécessité de coopération, conformément à l'article K.3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

Aux fins du programme Odysseus, les actions évoquées au point 2 sont ainsi définies (art. 3):

• actions de formation: organisation de stages centrés sur la connaissance théorique et pratique,
• actions d'échange: séjour de fonctionnaires, de magistrats ou d'autres agents habilités par les États membres dans un autre État que le leur afin de comparer leur pratique à celle de leurs collègues,
• études et recherches: travaux visant notamment une utilisation pédagogique par la mise au point, le développement et la diffusion de matériel pédagogique ou d'autres documents utiles, tels que bases de données ou répertoires.

Le programme Odysseus comprend (art. 6):

• la conception, la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation,
• l'amélioration de la circulation de l'information dans les domaines couverts par le présent programme,
• les analyses et les rapports sur les thèmes intéressant les domaines du présent programme et compatibles avec ses objectifs.

En ce qui concerne la structure du programme, les actions visent notamment (art. 7):

- dans le domaine de l'asile:

• une application coordonnée de la convention de Dublin sur l'asile du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, après son entrée en vigueur,
• une coopération étroite entre les administrations et organismes des États membres compétents en la matière.

- dans le domaine de l'immigration (art.8):

• l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union européenne, les règles applicables au séjour, le regroupement familial et l'accès à l'emploi, à l'activité salariée indépendante, ainsi qu'aux activités non-salariées,
• la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière, ainsi que la lutte contre le trafic des êtres humains et ceux qui l'organisent.

- dans le domaine du franchissement des frontières extérieures (art. 9):

• les projets visant l'organisation des modalités pratiques de ce contrôle, y compris les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité. Sera notamment privilégiée l'approche permettant de traiter ces modalités pratiques de façon thématique (notamment par type de frontière ou de façon géographique).

Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne et impliquer au moins deux États membres.

Ces projets peuvent associer des participants des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité des projets (art. 11).

En ce qui concerne le taux d'intervention du budget communautaire, il sera de 60% du coût total du programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80% (art. 13).

Les actions visées par le programme et financées par le budget général des Communautés européennes sont gérées par la Commission (art. 14).

La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme.

La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure, aux domaines d'action et aux objectifs du programme (art. 15).

La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission (art. 16).

À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés (art. 17).

La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme, par des experts neutres, externes au programme, qui seront désignés en accord avec le comité de gestion visé au point 9 (art. 18).

L'action entre en vigueur le 19 mars 1998.

Dernière modification le: 25.10.2001