Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

1) OBJECTIF

Établir un cadre général pour le financement d'activités en matière de politique des consommateurs et de protection de leur santé.

2) ACTE

Décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs [Journal officiel L 34 du 09.02.1999].

3) SYNTHÈSE

Objectifs généraux et orientations

La décision établit, au niveau communautaire, un cadre général d'activités pour promouvoir les intérêts des consommateurs et leur assurer un niveau élevé de protection. Les actions menées devront contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser.

Ce cadre général est adopté pour une période de cinq ans (1er janvier 1999 au 31 décembre 2003). Il est doté de 112,5 millions d'euros pour cette période. Il est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen.

Les activités visées par la présente décision comprennent des actions:

• engagées à l'initiative propre de la Commission et complétant la politique des États membres;
• soutenant les activités des organisations européennes de consommateurs;
• soutenant des initiatives extérieures ayant pour but la promotion des intérêts des consommateurs.

La Commission assure la cohérence avec les autres programmes et initiatives de la Communauté.

La décision identifie quatre secteurs nécessitant des interventions au niveau communautaire:

• la santé et la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services;
• la protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs y compris l'accès au règlement des litiges;
• l'éducation et l'information des consommateurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits;
• la promotion et la représentation des intérêts des consommateurs.

Modalités d'exécution

Les organisations européennes de consommateurs pouvant bénéficier d'un soutien financier doivent remplir les conditions suivantes:

• être des organisations non gouvernementales, à but non lucratif et ayant comme objectifs principaux la promotion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé;
• être mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen par des organisations représentatives des consommateurs d'au moins la moitié des États membres et qui exercent une activité au niveau national ou régional;
• intervenir dans les domaines cités ci-dessus.

Le financement accordé ne pourra excéder 50 % du coût total de l'opération.

Toute personne physique ou morale, ainsi que toute association de personnes physiques ne dépendant pas de l'industrie ou du commerce, responsable de l'exécution de projets dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé, peut bénéficier d'un soutien financier à concurrence de 50 % du coût total du projet, à l'exclusion des frais de fonctionnement non directement liés au projet.

Le bénévolat et les dons en nature peuvent également être pris en considération jusqu'à concurrence de 20 % des dépenses éligibles.

Afin de bénéficier d'un soutien financier, les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants:

• bon rapport coût-efficacité;
• valeur ajoutée assurant un niveau élevé et uniforme de représentation des consommateurs;
• effet multiplicateur durable sur le plan européen;
• coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires;
• développement d'une coopération transnationale durable;
• grande diffusion des résultats des projets soutenus;
• capacité d'analyse et moyens prévus pour l'évaluation des projets.

Procédures, évaluation et suivi

Chaque année, la Commission publie des appels à projets au Journal officiel des Communautés européennes. Après examen des propositions, elle sélectionne les projets pour lesquels un soutien financier sera accordé.

La Commission veille au suivi et au contrôle de l'exécution des activités qu'elle subventionne. Elle veille également à ce que les actions financées par la Communauté soient régulièrement évaluées.

Si des irrégularités sont constatées ou si le projet a évolué en cours de réalisation en s'éloignant des objectifs convenus, la Commission peut réduire, suspendre ou récupérer l'aide financière qu'elle a accordée pour ce projet.

Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

La Commission présente un rapport annuel sur l'exécution de ce cadre général d'activités en faveur des consommateurs. En outre, au plus tard le 30 juin 2002, elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les trois premières années de mise en oeuvre des activités entreprises au titre du présent cadre général.

Dernière modification le: 17.02.2004