Services d'intérêt général en Europe

1) OBJECTIF

Reconnaître la plus value des services d'intérêt général dans la réalisation d'un marché intérieur accessible à tous et définir le champ et les critères d'application des règles de la concurrence dans le domaine.

2) ACTE

Communication de la Commission ---- Les services d'intérêt général en Europe [Journal officiel C 281 du 26.09.1996].

Modifiée par l'acte:

communication de la Commission ---- Les services d'intérêt général en Europe [Journal officiel C 17 du 19.01.2001].

3) SYNTHÈSE

Contexte

L' article 16 du traité CE donne aux services d'intérêt général une place parmi les valeurs partagées par l'Union européenne ainsi qu'un rôle dans la promotion de la cohésion économique et sociale, étant des promoteurs de la compétitivité de l'économie européenne. En effet, les services d'intérêt général apportent aux consommateurs des services plus performants qui permettent aux entreprises européennes de se trouver mieux placées face à la concurrence mondiale.

En 1996, la Commission a présenté une première communication sur les services d'intérêt général, suivie en 2001, par une nouvelle communication visant à préciser le champ et les critères d'application des services d'intérêt général.

Mission des services d'intérêt général

Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont différents des services ordinaires dans la mesure où les pouvoirs publics considérant que leurs fournitures sont une nécessité, même quand le marché n'est pas suffisamment rentable à la prestation des services. La notion de services d'intérêt général repose en effet sur le souci d'assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. Les services d'intérêt général contribuent en effet aux objectifs de solidarité et d'égalité de traitement qui sont à la base du modèle européen de société.

L'exemple le plus classique est l'obligation de fournir un service déterminé sur l'ensemble du territoire d'un pays à des prix contenus et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.

L'article 16 du traité CE reconnaît le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et demande à l'Union à la Communauté et à ses États membres de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Les missions qui sont assignées aux services d'intérêt général et les droits spéciaux, qui peuvent en résulter, découlent de considérations d'intérêt général telles que, notamment, la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la solidarité économique et sociale, l'aménagement du territoire, la promotion des intérêts des consommateurs. Les principes inspirateurs sont: la continuité, l'égalité d'accès, l'universalité, la transparence des services.

Les services d'intérêt général contribuent dans une large mesure à la compétitivité de l'industrie européenne et à la cohésion économique, sociale et territoriale. Leur notion est flexible et évolutive, dans la mesure où son contenu s'adapte aux caractéristiques du secteur et aux mutations technologiques.

Champ d'application

L'article 86, paragraphe 2, du traité CE affirme que les services d'intérêt général sont soumis "aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

Lorsque les règles de la concurrence s'appliquent, la compatibilité avec ces règles est basée sur trois principes:

• la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises (article 295 du traité CE);
• la liberté des États membres de définir les services d'intérêt général;
• la proportionnalité des restrictions de la concurrence par rapport à un accomplissement efficace de leurs missions.

Ces principes assurent une certaine souplesse, qui permet de tenir compte des différentes situations et objectifs entre États membres et secteurs.

Le Tribunal de première instance (Affaire T----106/95, FFSA, Recueil 1997) a reconnu que la rémunération accordée par l'État à une entreprise pour compenser le coût des obligations de service public constitue un aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il faut toutefois préciser que toute aide est soumise aux règles de la concurrence lorsqu'elle concerne une activité économique et produit des effets sur les échanges entre les États membres. Il est cependant rare qu'un service d'intérêt général remplisse ces deux conditions.

Une compensation peut être néanmoins considérée compatible avec la législation communautaire, si elle remplit les conditions suivantes:

• l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie;
• l'article 87, paragraphe 2 et 3, prévoit entre autres que sont compatibles avec le marché commun les aides d'État à caractère social, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine qui présentent un intérêt particulier;
• l'article 73 concerne les aides destinées au transport terrestre.

La communication de septembre 2001 invite la Commission à établir une liste des services d'intérêt général de nature non économique.

Procédure

En principe, pour que toute compensation remplisse les conditions requises pour être qualifiée d'aide, elle doit être notifiée avant d'être octroyée. Font exception les aides de "minimis" et les aides accordées conformément aux dispositions du règlement (CEE) 1191/69 du Conseil, relatif à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable.

Services d'intérêt général: secteurs concernés

Lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont non seulement reconnu le rôle clef des services d'intérêt général, mais ont aussi demandé une accélération de la libéralisation dans les secteurs du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux.

Certains services universels ayant une dimension européenne, tels que les transports aériens, les télécommunications, les services postaux, l'énergie ont déjà donné lieu à une action communautaire destinée à la libéralisation des secteurs respectifs:

• Télécommunications: Dans le cadre de la définition européenne de service universel, les utilisateurs doivent pouvoir avoir accès à partir d'un endroit fixe aux appels internationaux et nationaux, ainsi qu'aux services d'urgence. La définition couvre également plusieurs services supplémentaires, comme les services d'annuaires et autres. Elle ne couvre ni la téléphonie mobile ni l'accès à large bande à l'Internet. Suite à l'entrée dans le marché des télévisions commerciales dans les années 80 , la libéralisation dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle a été confirmée par la directive " Télévision sans frontières ".
• Transport: La libéralisation des transports routiers a été introduite en 1969, par le biais d'un système de quotas communautaires pour les transports internationaux. La suppression des quotas a été réalisée en 1998. Par contre, l'accès au marché international est libéralisé depuis le 1er juin 1992.Dans le transport maritime, la liberalisation des services de cabotage maritime s'est réalisé en 1993. Mais c'est dans le transport aérien que les plus grands progrès ont été faits, suite à l'achèvement du processus de libéralisation du marché le 1er juillet 1998.
• Énergie: L'ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence est encore trop récente pour que l'on puisse en faire un bilan. C'est seulement à partir de 2000 que les États membres ont été obligés d'ouvrir à raison de 30 % et 20 % leur demande interne d'électricité et de gaz à la concurrence européenne.
• Services postaux: le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne ont adopté une proposition modifiant la directive 97/67/CE afin de libéraliser les services postaux d'ici 2003 pour le courrier jusqu'à 100 grammes et d'ici 2006 pour celui de plus de 50 grammes.

L'expérience acquise confirme la compatibilité complète entre d'une part, le respect des règles de la concurrence et le marché intérieur et, d'autre part, le maintien d'un niveau élevé dans la prestation des services d'intérêt général.

Autres actions communautaires en faveur des services d'intérêt général

Il est utile de rappeler que d'autres actions de politique communautaire partagent les mêmes objectifs de protection des consommateurs, à savoir:

• la mise en oeuvre du programme de réseaux transeuropéens;
• l'initiative pour la création d'un espace européen de la recherche;
• le Plan d'action pour la politique des consommateurs;
• le Plan d'action e----Europe intitulé: Une société de l'information pour tous.

Il existe en outre une législation horizontale en matière de protection de consommateurs qui s'applique aux services d'intérêt général et qui concerne les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.

Enfin, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et plus particulièrement de l'Accord général sur le commerce des services, la Communauté s'est engagée à maintenir ses services d'intérêt général.

Dernière modification le: 08.02.2003