Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

La présente directive vise à faciliter la circulation des trains à grande vitesse à travers les différents réseaux ferroviaires de l'Union européenne. Les États membres sont invités à harmoniser leurs systèmes ferroviaires à grande vitesse pour permettre l'interopérabilité du réseau européen. Le but est de faciliter la mobilité des personnes et des marchandises en favorisant l'utilisation du rail comme mode de transport en Europe.

ACTE

Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive vise à réaliser l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse aux différents stades de sa conception, de sa construction, de sa mise en service progressive et de son exploitation.

Les dispositions de la directive concernent les paramètres, les constituants, les interfaces et les procédures qui sont nécessaires et suffisants pour assurer et garantir l'interopérabilité du réseau de trains à grande vitesse.

Le réseau est défini comme un système constitué d'un ensemble d'infrastructures, d'installations fixes, d'équipements logistiques et de matériel roulant.

La directive met en avant des exigences essentielles qui couvrent l'ensemble des conditions à satisfaire pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse. Les États membres sont dans l'obligation de respecter ces exigences essentielles pour réaliser les objectifs d'interopérabilité en Europe. Les exigences qui concernent la sécurité, la fiabilité, la santé des personnes, la protection de l'environnement, la compatibilité technique et l'exploitation sont définies en termes généraux à l'annexe III.

Les exigences essentielles prennent la forme de «spécifications techniques d'interopérabilité» (STI). Ces spécifications précisent les éléments fondamentaux de chaque sous-système et identifient notamment les constituants qui ont un rôle critique du point de vue de l'interopérabilité. Depuis sa création en 2004, l' Agence ferroviaire européenne est chargée de l'élaboration et de la révision des STI.

La directive est l'élément de base d'une architecture à trois niveaux:

• la directive proprement dite, avec les exigences essentielles que le système doit respecter;
• les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), qui doivent être adoptées dans le cadre établi par la directive;
• l'ensemble des autres spécifications européennes et notamment les normes européennes des organismes européens de normalisation: CEN, CENELEC et ETSI.

Il convient de distinguer les normes obligatoires contenues dans les STI des spécifications européennes et autres normes harmonisées développées par les organismes européens de normalisation. Ces dernières ne sont pas obligatoires mais permettent d'obtenir une présomption de conformité par rapport aux exigences essentielles de la directive.

Le réseau transeuropéen de trains à grande vitesse est divisé en plusieurs sous-systèmes qui sont soumis à des régimes propres. L'UE met en place des règles relatives à la gestion des sous-systèmes par les États membres. La directive définit également la répartition des rôles et des prérogatives des États membres, des entités adjudicatrices, des constructeurs et des organismes notifiés.

La directive prévoit des dispositions précises quant à la bonne application des exigences d'interopérabilité. Celles-ci couvrent l'autorisation de mise en service, la procédure de vérification CE et la déclaration CE de vérification par rapport aux exigences essentielles et aux STI, ainsi que le rôle des organismes notifiés et la coopération de ceux-ci.

Le comité consultatif assiste la Commission pour toute question relative à la mise en œuvre et à l'application de la directive. Il est consulté sur les mandats relatifs aux STI et la clause de sauvegarde les concernant.

Contexte

La présente directive a été modifiée et complétée en 2004 puis en 2007 par les directives 2004/50/CE et 2007/32/CE qui actualisent son contenu en accord avec la directive de 2001 sur l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Ces impulsions s'inscrivent dans une stratégie de revitalisation du rail en Europe, afin de combattre les effets néfastes de l'utilisation excessive du transport routier.

ACTES LIÉS

Décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [Journal officiel L 77 du 19.3.2008].

Décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [Journal officiel L 64 du 7.3.2008].

Décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [Journal officiel L 64 du 7.3.2008].

Décision 2001/260/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés «Caractéristiques de l'ERTMS» à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE [Journal officiel L 93 du 3.4.2001].

Recommandation 2001/290/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE [Journal officiel L 100 du 11.4.2001].

Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [Journal officiel L 110 du 20.4.2001].

Cette directive sur l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel reprend le principe d'opérabilité et l'étend à l'ensemble du réseau ferroviaire européen. Révisée en 2004 avec la présente directive, elle vise à améliorer l'efficacité opérationnelle et la qualité des services rendus aux clients par les chemins de fer communautaires. Elle lance une large politique d'ouverture du marché, d'amélioration des conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, de l'interopérabilité et de l'harmonisation technique.

Dernière modification le: 09.04.2008