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Assurance crédit et assurance caution
La présente directive vise à instaurer des garanties financières supplémentaires pour l'assurance crédit et à supprimer la possibilité accordée à l'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance caution avec d'autres branches.
ACTE
Directive 87/343/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, modifiant, en ce qui concerne l'assurance crédit et l'assurance caution, la première directive 73/239/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice.
SYNTHÈSE
Suppression des dispositions allemandes interdisant de cumuler l'assurance crédit avec d'autres branches.
Obligation pour les États membres d'exiger des assureurs des garanties financières supplémentaires pour l'assurance crédit. Cela se concrétisera par l'instauration d'une réserve d'équilibrage. Cette réserve permettra de compenser la perte technique éventuelle ou le taux d'un sinistre supérieur à la moyenne, apparaissant à la fin de l'exercice.
Obligation pour les entreprises d'assurances d'augmenter leurs réserves dans un délai donné pour faire suite à ces amendements.
Annexe contenant les quatre méthodes autorisées pour le calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 87/343/CEE |
04.07.1987 |
01.01.1990 |
JO L 185 du 04.07.1987 |
Dernière modification le: 06.07.2005