Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 93/109/CE — Modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’UE qui résident dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’UE qui résident dans un pays de l’Union européenne (UE) dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen (PE).

POINTS CLÉS

Exigences à respecter

La directive définit les conditions qu’un ressortissant d’un autre pays de l’UE doit remplir pour être titulaire du droit de vote et d’éligibilité dans son pays de résidence. La personne doit:

• être citoyen de l’UE;
• résider dans le pays de l’UE du lieu de vote ou de candidature;
• satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants du pays de l’UE en question en matière de droit de vote et d’éligibilité (principe d’égalité entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux).

Procédures de dépôt de candidature simplifiées pour les éligibles

La directive a été modifiée en 2013 pour simplifier les procédures de dépôt de candidature pour les éligibles résidant dans un pays de l’UE dont ils ne sont pas ressortissants. Avant, les citoyens de l’UE dans cette situation devaient présenter une attestation de leur pays de nationalité certifiant qu’ils n’étaient pas déchus du droit d’éligibilité aux élections du PE dans ce pays. Depuis 2014, les citoyens de l’UE déposant leur candidature aux élections peuvent présenter une déclaration à la place de l’attestation. Les autorités de leur pays de résidence doivent contacter celles du pays de nationalité pour vérifier la validité de la déclaration. Pour faciliter leur communication, les pays de l’UE doivent désigner un point de contact chargé de communiquer les informations concernant ces candidats.

Exercice du droit de vote et d’éligibilité

Les citoyens de l’UE peuvent exercer leur droit de vote et d’éligibilité soit dans le pays de l’UE de résidence, soit dans leur pays d’origine. Nul ne peut voter plus d’une fois ni être candidat dans plus d’un pays de l’UE lors d’une même élection.

Inscription sur la liste électorale

Un électeur ne peut être inscrit sur la liste électorale de son pays de résidence que si, auparavant, il en a manifesté la volonté. Dans les pays de l’UE où le vote est légalement obligatoire, les électeurs non nationaux qui demandent à être inscrits sur la liste électorale de leur pays de résidence sont soumis à cette même obligation.

Pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur non national doit apporter les mêmes preuves qu’un électeur national. En outre, il doit produire des informations supplémentaires sous la forme d’une déclaration formelle.

Voies de recours légales

En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l’électeur non national peut introduire les recours que la législation du pays de l’UE de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.

Règles nationales concernant les nationaux résidant hors de leur territoire

Les dispositions de la directive 93/109/CE n’affectent pas les règles de chaque pays de l’UE concernant le droit de vote et d’éligibilité de ses nationaux qui résident hors de son territoire électoral.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique depuis le 30 décembre 1993. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE avant le 1^er février 1994.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Élections du Parlement européen (L’Europe est à vous).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34-38)

Les modifications successives de la directive 93/109/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 15.12.2017