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Engins mobiles non routiers: Gaz polluants
Afin de réduire la pollution atmosphérique causée par les moteurs des engins mobiles non routiers, la directive établit, au niveau communautaire, des normes d'émissions maximales applicables à ces moteurs et des procédures de certification quant au respect de ces normes.
ACTE
Directive 97/68/CE, du 16 décembre 1997, du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente directive a pour objectif le rapprochement des législations des États membres en matière:
La directive définit comme:
La présente directive s’applique aux moteurs à allumage par compression (diesel) et aux moteurs à allumage commandé (essence) qui sont utilisés dans les engins mobiles non routiers, y compris les locomotives et les bateaux de navigation intérieure.
Procédure de réception des types ou familles de moteurs:
Le constructeur appose sur chaque unité fabriquée les marquages suivants:
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou la mise sur le marché des nouveaux moteurs qui sont conformes aux dispositions de la directive (article 8).
Depuis le 30 juin 1998, les États membres ne peuvent refuser de procéder à la réception par type d’un type ou famille de moteurs, ni imposer des exigences de réception supplémentaires en matière d’émission polluantes, dans la mesure où le moteur satisfait aux conditions prévues dans la directive (article 9).
Les dispositions des articles 8 et 9 ne s’appliquent pas:
Les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission une liste des dérogations accordées et des motifs invoqués.
Les États membres doivent garantir l’existence d’un contrôle effectif de la conformité de la production, avant que la réception par type ne soit octroyée (article 11).
Sont considérés comme non conformes au type ou à la famille réceptionné(e) les moteurs qui ne remplissent pas les conditions du certificat de réception. L’État membre qui procède à la réception par type doit prendre les mesures nécessaires, afin que les moteurs en cours de production soient conformes.
Les noms et adresses des autorités compétentes de réception, ainsi que des services techniques en charge des questions de la directive 97/68/CE doivent être transmis à la Commission et aux autres États membres (article 16).
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 97/68/CE |
19.3.1998 |
30.6.1998 |
JO L 59 du 27.2.1998 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2001/63/CE |
12.9.2001 |
30.6.2002 |
JO L 227 du 23.8.2001 |
Directive 2002/88/CE |
11.2.2003 |
11.8.2004 |
JO L 35 du 11.2.2003 |
Directive 2004/26/CE |
20.5.2004 |
30.4.2005 |
JO L 146 du 30.4.2004 |
Directive 2006/105/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 363 du 20.12.2006 |
Règlement (CE) n° 596/2009 |
7.8.2009 |
- |
JO L 188 du 18.7.2009 |
Directive 2010/26/UE |
1.4.2010 |
31.3.2011 |
JO L 86 du 1.4.2010 |
Directive 2011/88/UE |
16.11.2011 |
24.11.2012 |
JO L 305 du 23.11.2011 |
Les modifications et corrections successives à la directive 97/68/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Dernière modification le: 09.02.2012