Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l'UE

La présente communication concerne des mesures opérationnelles pour lutter contre l'immigration clandestine, protéger les réfugiés et renforcer le contrôle et la surveillance de la frontière maritime extérieure. Elle suggère de maximiser la capacité de FRONTEX, de créer un réseau de patrouilles côtières, d'élaborer un système de surveillance européen, de mettre sur pied une équipe d'experts chargés de réaliser une première évaluation de chaque personne interceptée, et d'utiliser au mieux les moyens financiers de la Communauté.

ACTE

Communication de la Commission: Renforcer la gestion de la frontière maritime de l'Union européenne [COM(2006) 733 final - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La présente communication expose les principales recommandations formulées par la Commission pour améliorer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale.

Maximiser la capacité de FRONTEX

La Commission préconise de:

• modifier le règlement (CE) n° 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» de manière à accorder à FRONTEX l'accès aux informations qu'ils rassemblent de manière systématique et de lui permettre de participer aux réunions auxquelles ils prennent part;
• encourager les États à mettre en commun des équipements techniques. FRONTEX devrait faire régulièrement rapport au Conseil et à la Commission sur l'application des réalisations enregistrées dans ce cadre.

Elle propose aussi que FRONTEX:

• examine la possibilité d'opérations conjointes de contrôle et de surveillance permanentes à la frontière extérieure maritime méridionale, en particulier pendant la période s'étendant du printemps à la fin de l'automne 2007, en prenant en considération les risques liés à la réorientation des flux;
• équipe son siège des installations nécessaires à la coordination en temps réel entre États membres;
• élabore un accord de travail avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine, comme le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Un réseau de patrouilles côtières

La Commission préconise:

• la création d'un réseau de patrouilles côtières permanentes à la frontière extérieure maritime méridionale, suggérée par l'étude de faisabilité intitulée «MEDSEA», présentée par FRONTEX le 14 juillet 2006;
• de confier la gestion du réseau à FRONTEX et de demander à celui-ci de réfléchir à la possibilité de mettre en place plusieurs centres de commandement régionaux à la frontière extérieure maritime méridionale. Ces centres (chacun couvrant une zone particulière: Îles Canaries, Méditerranée occidentale, Méditerranée centrale et Méditerranée orientale) serviraient principalement aux patrouilles quotidiennes, mais pourraient aussi intervenir dans la réalisation d'opérations maritimes conjointes ;
• que Frontex envisage de créer un bureau spécialisé pour la frontière maritime de chacune des régions, chargé de gérer ces centres de commandement.

Un système de surveillance européen

La Commission suggère de créer un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Dans un premier temps, l'EUROSUR pourrait relier entre eux les systèmes de surveillance nationaux actuellement utilisés à la frontière extérieure maritime méridionale. Dans un second temps, il remplacerait progressivement les systèmes de surveillance nationaux aux frontières terrestres et maritimes.

Améliorer la capacité de faire face à des flux mixtes

La Commission propose q'un groupe d'experts provenant des administrations nationales puisse être déployé à bref délai pour réaliser une première évaluation de chaque cas aux points d'arrivée, notamment pour faire l'évaluation de l'État de santé et repérer les personnes pouvant avoir besoin d'une protection internationale ou susceptibles d'être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit. Les équipes de spécialistes des questions d'asile, qui seraient constituées à partir de ce groupe, aideraient temporairement les États membres demandeurs à réaliser ce premier profilage, notamment en assurant des services d'interprétation et en fournissant des conseils pour le traitement des dossiers. Elles incluraient, le cas échéant, des fonctionnaires des organisations internationales concernées comme le HCR.

À court terme, la Commission encourage les États membres et les organisations internationales à utiliser les instruments de financement communautaires ad hoc pour monter ces équipes dans le cadre de projets. À l'avenir, la Commission propose de poursuivre la réflexion sur le rôle qu'un éventuel office européen d'appui à toutes les formes de coopération entre États membres relatives au régime d'asile européen commun pourrait jouer dans la mise en place ces équipes.

L'application concrète du droit international de la mer

La Commission publiera une étude sur le droit international de la mer destinée à analyser les carences du cadre juridique international et à recenser les aspects sur lesquels un complément de réflexion est nécessaire. Elle propose de:

• définir plus précisément le bon modus operandi de l'interception des navires qui transportent, ou que l'on soupçonne de transporter, des immigrants clandestins à destination de l'Union européenne. Elle suggère que des accords régionaux pourraient délimiter le droit de surveiller et d'intercepter les navires dans les eaux territoriales des pays d'origine et de transit concernés, facilitant ainsi la mise en œuvre d'opérations conjointes par FRONTEX;
• examiner l'étendue des obligations en matière de protection incombant aux États en vertu du principe de non-refoulement, dans la multiplicité de cas où des navires nationaux appliquent des mesures d'interception, de recherche ou de sauvetage. Elle propose l'élaboration d'instructions pratiques déterminant les cas dans lesquels un État peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile lorsqu'il participe à des opérations conjointes ou à des opérations ayant lieu dans les eaux territoriales d'un autre État membre ou en haute mer.

Elle souligne aussi l'importance de la ratification par les États membres ainsi que par les États africains du protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Utiliser au mieux les moyens financiers de la Communauté

Le budget de l'agence FRONTEX (33,98 millions d'euros prévus pour l'année 2007) servira au financement des opérations conjointes et des projets pilotes menés avec les États membres aux frontières extérieures, dont la création du réseau de patrouilles côtières et des centres de commandement régionaux ainsi que celle d'un bureau spécialisé pour la frontière maritime de la région.

La Commission estime qu'une utilisation judicieuse et rapide des moyens qui seront fournis au titre du nouveau Fonds pour les frontières extérieures (1,82 milliard d'euros pour la période 2007-2013, dont 170 millions disponibles en 2007) sera essentielle à la mise en œuvre des mesures envisagées. Par ailleurs, une réserve annuelle de 10 millions d'euros sera provisionnée pour permettre le financement d'actions décidées par des États membres pour remédier à des faiblesses aux points frontaliers stratégiques que FRONTEX aurait constatées à l'occasion d'une analyse de risques.

À plus long terme, dans son 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, la Commission envisage des recherches qui viseraient à accroître les capacités de mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières.

Dans le cadre de l'avant-projet de budget 2007, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une action préparatoire en 2007 (15 millions d'euros, le montant étant à confirmer) pour le volet « Solidarité et gestion des flux migratoires », destinée à aider les États membres à faire face à l'afflux d'immigrants clandestins arrivant par la mer.

Les actions communautaires du Fonds européen pour les réfugiés (FER) peuvent couvrir les coûts des projets concernant la mise en place d'équipes de spécialistes de l'asile. Par ailleurs, le FER III comportera un dispositif permettant aux États membres confrontés à des situations critiques d'obtenir rapidement et facilement du fonds une aide financière d'urgence.

Contexte

Ces deux dernières années, la pression de l'immigration clandestine sur les États membres a augmenté. La présente communication établie en réponse à la demande du Conseil du 5 octobre 2006 est axée sur le premier volet d'une approche en deux temps. Le premier temps concerne des mesures opérationnelles pour lutter contre l'immigration clandestine, protéger les réfugiés et renforcer le contrôle et la surveillance de la frontière maritime extérieure. Le deuxième porte sur la poursuite et l'intensification du dialogue de l'Union avec les pays tiers sur ces mesures opérationnelles dans le cadre des accords d'association et des plans d'action PEV, ainsi que de l'accord de Cotonou.

Dernière modification le: 15.10.2007