Pacte européen sur l’immigration et l’asile

Ce pacte est conçu pour constituer la base des politiques de l’Union européenne (UE) en matière d’immigration et d’asile dans un esprit de responsabilité mutuelle et de solidarité entre les États membres, ainsi que d’un partenariat renouvelé avec les pays tiers.

ACTE

Pacte européen sur l’immigration et l’asile du 24 septembre 2008 (non publié au Journal officiel)

SYNTHÈSE

Depuis de nombreuses années, les pays européens s’efforcent d’harmoniser leurs politiques d’immigration et d’asile. Des progrès considérables ont déjà été réalisés dans plusieurs domaines, en particulier dans le cadre des programmes de Tampere et de La Haye et surtout du programme de Stockholm.

Globalement, le pacte vise:

• à organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre et à favoriser l’intégration des immigrants;
• à lutter contre l’immigration irrégulière et à encourager les retours volontaires dans le pays d’origine ou de transit des immigrants;
• à renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;
• à construire un cadre européen pour l’asile;
• à créer un partenariat global avec les pays tiers favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

Asile

Depuis 2008, des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de l’immigration, de l’asile et de la gestion des frontières. À cet égard, l’adoption du régime d’asile européen commun (RAEC) finalisé, qui établit des normes communes et une coopération plus étroite afin de veiller à ce que les demandeurs d’asile soient traités de manière égale dans un système ouvert et équitable dans l’ensemble de l’Union européenne, a constitué un jalon important.

Des changements importants relatifs à la gestion des frontières ont également été réalisés, particulièrement le renforcement de la gouvernance du système Schengen et la création d’un système européen de surveillance des frontières (Eurosur) afin de prévenir la criminalité transfrontière. De nouvelles tâches et ressources ont été confiées à l’agence Frontex.

Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de la politique de retour sur la base des meilleures pratiques des États membres et de la coopération opérationnelle au sein de l’UE, ainsi que dans la lutte contre l’exploitation des immigrants.

En ce qui concerne le partenariat avec des pays tiers, un dialogue est en cours, particulièrement dans le contexte de l’approche globale sur la question des migrations et de la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays du sud de la Méditerranée et des pays du partenariat oriental, en vue de s’atteler aux causes profondes de la migration illégale et forcée.

Migration légale

Plusieurs actes juridiques importants ont été adoptés dans le domaine de la migration légale, à l’instar de la directivepermis unique, qui permet à des ressortissants de pays tiers de résider et de travailler avec un seul permis et de la directive carte bleue de l’UE, qui garantit leur mobilité. D’autres instruments ont été adoptés pour faciliter non seulement l’entrée d’étudiants et de chercheurs provenant de pays tiers dans l’UE, mais également de travailleurs saisonniers, de responsables ou de spécialistes provenant de pays tiers dans le cas d’un transfert à l’intérieur d’une entreprise, ou de travailleurs détachés provenant de pays tiers dans le cadre de la disposition de la directive sur les services.

Tous les pays de l’UE sont également en train de mettre en œuvre la législation prévoyant des sanctions contre les employeurs qui utilisent de la main-d’œuvre clandestine.

PROCHAINES ÉTAPES

Une action déterminée est aujourd’hui nécessaire pour éviter que des migrants perdent la vie en essayant d’atteindre les rives européennes. Les efforts doivent également être renforcés dans la lutte contre le crime organisé et la promotion de l’intégration.

Pour la période 2014-2020, des actions dans le domaine seront financées par deux nouveaux fonds:

• le FondsAsile, migration et intégration;
• le Fonds pour la sécurité intérieure.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013) [COM(2014) 288 final, non publiée au Journal officiel]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Quatrième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2012) [COM(2013) 422 final, non publiée au Journal officiel]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Troisième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2011) [COM(2012)250 final, non publiée au Journal officiel]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Deuxième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2010) [COM(2011)0291 final, non publiée au Journal officiel]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Premier rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2009) [COM(2010) 214 final, non publiée au Journal officiel]

Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen intitulée Méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile [COM(2009) 266 final, non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 11.09.2014