Admission et séjour des chercheurs de pays non membres de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/71/CE relative à une procédure d’admission spécifique des chercheurs scientifiques de pays non membres de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle introduit une procédure spéciale d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’UE aux fins d’effectuer un projet de recherche dans l’UE pour une période de plus de trois mois.
• La procédure fait des organismes de recherche agréés des acteurs majeurs de la procédure d’immigration en leur conférant un rôle essentiel dans l’évaluation thématique du candidat et de son projet de recherche.

POINTS CLÉS

La directive s’applique aux ressortissants de pays non membres de l’UE, sauf lorsque des dispositions plus favorables prévalent en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l’UE, ou l’UE et ses pays membres, et un ou plusieurs pays non membres de l’UE.

Elle ne s’applique pas:

• aux demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire ou aux bénéficiaires de régimes de protection temporaire;
• aux doctorants lorsqu'ils effectuent les recherches relatives à leur thèse en tant qu'étudiants (directive 2004/114/CE sur les conditions d’admission et de séjour des ressortissants des pays non membres de l’UE à des fins d’études, de formation professionnelle ou de volontariat);
• aux ressortissants de pays tiers dont l'expulsion a été suspendue pour des motifs de fait ou de droit;
• en cas de détachement d'un chercheur par un organisme de recherche à un autre organisme de recherche dans un autre pays de l'UE.

Organismes de recherche

Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur doit être préalablement agréé par le pays de l’UE dans lequel il se trouve. Ces agréments sont habituellement d’une durée minimale de cinq ans. Chaque année, tous les pays de l’UE doivent publier une liste des organismes de recherche agréés.

Les organismes de recherche doivent signer une «convention d’accueil», un contrat juridique, avec le chercheur. En vertu de cette convention:

• le chercheur s’engage à accomplir le projet de recherche;
• l’organisme accepte d’accueillir le chercheur, à condition que celui-ci dispose d’un titre de séjour.

Admission des chercheurs

Les pays de l’UE sont tenus d’accueillir les chercheurs qui:

• présentent un passeport en cours de validité ou des documents de voyage équivalents;
• présentent une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche;
• présentent une attestation de prise en charge délivrée par l’organisme de recherche;
• ne sont pas considérés comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Les pays de l’UE doivent délivrer un titre de séjour pour une durée d’au moins un an et le renouveler chaque année. Si la durée du projet de recherche ne doit pas excéder un an, le titre de séjour doit être délivré pour une durée égale à celle du projet. Des titres de séjour peuvent être délivrés aux membres de la famille du chercheur pour la même durée.

Le titulaire d’un titre de séjour bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays en ce qui concerne:

• la reconnaissance des diplômes, des certificats et autres titres professionnels;
• les conditions de travail, y compris les conditions de rémunération et de licenciement;
• la sécurité sociale, conformément à la législation nationale;
• les avantages fiscaux;
• l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public.

Procédure

Chaque pays de l’UE détermine si les demandes de titre de séjour doivent être introduites par le chercheur ou par l’organisme de recherche concerné.

Les demandes sont présentées dans le pays de résidence du chercheur aux autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’UE dans lequel le chercheur souhaite effectuer ses recherches.

Dans leur législation nationale, les pays de l’UE peuvent également prévoir la possibilité pour les demandeurs d’introduire leur demande sur leur territoire.

Abrogation

La directive (UE) 2016/801 abroge et remplace la directive 2005/71/CE à compter du 24 mai 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 novembre 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 12 octobre 2007.

CONTEXTE

La mobilité des chercheurs constitue un élément essentiel de l’acquisition et du partage des connaissances. La simplification des procédures d’entrée et de séjour des chercheurs de pays non membres de l’UE peut y contribuer.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page «Études, recherche ou formation» sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15-22)

ACTES LIÉS

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12-18)

Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67-77)

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21-57)

dernière modification 09.08.2016